Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :
de l'année n-2, pour 2018, il s'agit des revenus de 2016,
ou de l'année n-1 (revenus de 2017 pour 2018), lorsque les ressources concernées ont diminué...
Site :
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Site :
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Thèmes liés : avocat autorite parentale / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales
Documents pour réfugiés | CGVS - cgra.be
Documents pour réfugiés
Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides
Le Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides se charge de la délivrance de documents aux réfugiés reconnus et aux apatrides reconnus. Ces personnes ne peuvent plus s'adresser à leurs autorités nationales afin d'obtenir des documents administratifs. Le CGRA est compétent pour délivrer ces documents aux réfugiés...
Date: 2018-01-14 16:18:32
Site :
http://www.cgra.be
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Avocat - vices cachés - Dubé Légal - Avocats Montréal ...
Droit disciplinaire, déontologie et responsabilité professionnelle
Droit disciplinaire, déontologie et responsabilité professionnelle
Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire. Notre cabinet agit en droit disciplinaire devant les instances disciplinaires (Conseil de discipline, Tribunal des professions) et agit en matière de responsabilité professionnelle. Nous conseillons et...
Site :
http://www.dubelegal.ca
Thèmes liés : avocat vice cache / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / cabinet avocat droit immobilier / avocat specialiste de l'immobilier
Focus sur la garantie des loyers impayés - Association EDC
Focus sur la garantie des loyers impayés
L'assurance Garantie des Loyers Impayés (ci-après G.L.I) est un contrat régi par le code des assurances prenant en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Le locataire subira la procédure de recouvrement...
Site :
https://www.assoedc.com
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La conciliation - Conciliation - Franceolympique.com
La conciliation
L'article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l'article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité...
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Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure
Le contentieux devant le Tribunal des Affaires de la ...
Qu'est-ce que le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) ? Comment le saisir, comment faire un recours auprès de la cour d'appel ?
Le contentieux général de la sécurité sociale
Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
A titre principal, ce sont les litiges relatifs :
A l'affiliation...
Date: 2018-06-24 12:40:50
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Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2018-01-14 10:00:21
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http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Justice de paix en Belgique — Wikipédia
Justice de paix en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Justice de paix .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'ancienne Justice de Paix à Philippeville (Province...
Date: 2018-01-08 02:52:57
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Droit de l’urbanisme - Olivier Delogne - Avocat
Droit de l'urbanisme
1.
Ce n'est pas prendre un grand risque d'écrire que le droit de l'urbanisme au sens large est une des branches les plus compliquées du droit de l'immobilier : multiples acteurs (commune, fonctionnaire délégué, commissions, architecte, voisins etc.), multiples prescriptions urbanistiques obligatoires (ex: PS, PCA, PRAS, PPAS, etc.), réglementation mouvante, délais...
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http://www.olivierdelogne.be
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat droit urbanisme / avocat dans l immobilier
Avocat Prud'hommes, avocat conseil prud'hommes Paris 8e
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Conseil de Prud'Hommes
Assistance par votre Avocat devant le conseil des Prud'hommes Paris 8ème arrondissement
Avocat au Barreau de Paris, exerçant au sein d'un cabinet d'avocats situé au 91, rue du Faubourg Saint Honoré dans le 8ème arrondissement de Paris, Maître TALL vous conseille et vous défend dans toutes les procédures visant à...
Site :
https://www.tall-avocat.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat prud homme paris / cabinet d'avocat paris 8eme arrondissement / cabinet d'avocat paris 8eme / avocat conseil droit du travail
La Constitution de la Principauté d'Andorre
Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre
PREAMBULE
Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,
Conscient de la nécessité d'adapter les...
Site :
http://www.andorramania.com
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / tribunal d instance constitution avocat / avocat specialiste droit securite sociale / avocat en droit international public / association des avocats pour la defense du droit des etrangers
Probleme d'indivision - Droit-finances.net
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Probleme d'indivision
boutentraine 5 Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 4 novembre 2012 Dernière intervention - 10 oct. 2012 à 23:11 - Dernière réponse : NOR19 12 Messages postés dimanche 16 juin 2013Date d'inscription 23 juin 2013 Dernière intervention
Habitation Posez votre...
Date: 2017-12-11 13:31:54
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / demande d'assistance juridique / conseil juridique droit d'auteur
Avocat Droit commercial - CHEVALIER AVOCATS - Avocat Lille
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La facture établie par le fournisseur n'est pas une preuve suffisante de sa créance
Un garagiste a présenté à une personne des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile. Celle-ci a refusé de payer en soutenant n'être pas propriétaire du véhicule réparé. Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué retient que le garagiste produit des factures...
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Thèmes liés : avocat droit commercial lille / avocat droit commercial paris / avocat droit commercial / tribunal d instance constitution avocat / avocat droit du commerce lille
Calendrier | Cour de cassation
Date de prononcé de l'arrêt
Assemblée plénière
Pourvoi formé le 24 mars 2016 par la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 16 février 2016
Pourvoi n° R 16-14.292
arrêt de renvoi devant l'assemblée plénière de la première chambre civile du 5 juillet 2017.
« Le contrat...
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courdecassation.fr
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris
Comment devenir procureur? - Onisep
Martinique - Fort de France / Publication : 7 janvier 2014
Mathieu, en 3ème à Rivière-Salée : Quelles études dois-je faire pour exercer le métier de procureur ?
Les conseillers Monorientationenligne vous répondent :
On distingue les magistrats du siège (la magistrature assise, les juges) qui appliquent la loi, rendent les jugements, fixent les sanctions et les peines, veillent à...
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Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / concours d avocat paris / concours d avocat / tribunal d'instance representation avocat / annee d etude avocat
La garde des enfants suite au déménagement d'un parent
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Lorsque survient le déménagement d'un parent, il peut devenir impossible de maintenir la garde partagée ou la garde exclusive qui a été établie. Selon quels critère faut-il choisir le parent qui s'occupera dorénavant des enfants?
Lors de sa séparation avec Pierre, Sylvie a conservé la résidence familiale située à Québec et Pierre s'est acheté une maison dans le même secteur....
Date: 2018-06-15 21:29:02
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / cour d appel avocat
Accident médical et CRCI : mode d'emploi | Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
dimanche, 14 janvier 2018
Écrit par Jeoffrey Moriuser le
2 février 2009
. Dans la rubrique La forme
Chaque année des milliers de patients sont victimes d'accidents médicaux. Aussi tragique que quotidien, cet évènement ouvre droit, selon les cas, à réparation. Il n'en demeure pas moins que cette indemnisation du préjudice subi se résume, pour la...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit social lyon / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat droit public
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ? - Page 2
Article mis à jour le 24/10/2012
Auteur :
3° Déroulement des enchères
Le déroulement des enchères a lieu de la même façon que pour les ventes aux enchères notariées ou avec l'administration des Domaines.
Si vous êtes déclaré adjudicataire à l'issue de l'audience, un procès verbal d'adjudication est dressé à...
Date: 2018-01-14 05:09:51
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
Juridique des Affaires - 1er quotidien en ligne d ...
Juridique des Affaires : La conséquence du refus de répondre à une demande (...)
Juridique des Affaires : La conséquence du refus de répondre à une demande d'explication par un salarié
1er juillet 2014
« Le refus pour un employé de répondre à une demande d'explication lui adressée par son employeur, est sans doute l'expression d'une insubordination. Cette situation donne-t-il lieu...
Date: 2018-06-24 11:15:32
Site :
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Thèmes liés : avocat contrat de travail / emploi avocat droit social / avocat du droit social / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Lille: Le tribunal des affaires sociales, un «triangle des ...
Lille: Le tribunal des affaires sociales, un «triangle des Bermudes»
JUSTICE Le TASS de Lille a accumulé 3.500 dossiers en attente, soit l'équivalent d'un an d'activité...
Olivier Aballain
Publié le 10/06/16 à 18h15
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Le tribunal de Lille où est basé le TASS -- M. Libert / 20 Minutes
La situation ne s'améliore pas au Tribunal des affaires de sécurité sociale de...
Date: 2016-06-11 08:38:34
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / avocat affaires familiales lille / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat de l association
Avocat divorce Melun (77) - avocat-laurent.com
Vous êtes ici : Accueil » Droit de la famille » Divorce
Maître Olivier LAURENT, avocat au Barreau de Melun, demeurant 49, rue de Dammarie 77000 (Melun) vous informe que la loi du 6 mai 2004 a partiellement réformé la procédure du divorce.
La loi du 26 mai 2004 a facilité le prononcé du divorce en modifiant profondément la procédure applicable.
Même si je suis inscrit en tant qu'...
Site :
http://www.avocat-laurent.com
Thèmes liés : avocat melun droit de la famille / avocat melun divorce / tribunal de grande instance avocat / avocat barreau melun / avocat 77 melun
Cabinet d'avocat Maître Anne-Marie Jaudon
Titulaire d'un certificat de spécialisation :
Maître Anne-Marie JAUDON peut diligenter une procédure de saisie immobilière permettant à tout créancier de recouvrer sa créance en faisant vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Maître Anne-Marie JAUDON peut vous représenter pour acquérir, aux enchères publiques, un bien immobilier à la barre du...
Date: 2014-12-29 06:58:48
Site :
http://am-jaudon.avocat.fr
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / cabinet d'avocat specialise environnement / cabinet d'avocat environnement
S'informer sur ses droits avant une action en justice ...
» S'informer sur ses droits avant une action en justice
S'informer sur ses droits avant une action en justice
Laurence Fritsch
| Le 25/01/2018 à 13h26
Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox
Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...
Site :
dossierfamilial.com
Vente aux enchères immobilières, vente par adjudication ...
Par THIERRY VEYRIE o Le
5 mai 2017
La cession de biens immobiliers peut s'opérer de différentes manières. La vente aux enchères immobilières en fait partie. Il convient de préciser à quoi elles correspondent, les personnes y ayant recours, son déroulement, mais également son coût.
Définir la vente aux enchères immobilières
La vente aux enchères immobilières consiste à céder le...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / vente bien immobilier avocat / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente immobiliere par adjudication avocat
Déclaration d'auto-entrepreneur
Nous vous remboursons si vous n'êtes pas 100% satisfait.
Déclaration auto-entrepreneur en ligne : questions fréquentes
Y a-t-il des activités exclues du régime auto-entrepreneur ?
Bien que le statut d'auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d'activités, le régime de l'auto-entreprise (désormais fusionné avec la micro-entreprise) en exclut un certain...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : avocat auto entrepreneur / avocat conseil d entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat bail commercial Nice - rédaction bail commercial
Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'immobilier > Baux commerciaux
Avocat bail commercial à Nice
L'intervention de votre Avocat dans la rédaction du bail commercial
Dans cette matière, il peut être utile que votre avocat bail commercial à Nice intervienne à vos côtés dès la rédaction du bail.
Cela permet d'y insérer des clauses particulières qui s'avèreront, en cas de litige,...
Site :
https://www.alinot-avocat.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial / avocat droit commercial nice / avocat baux commerciaux nice
Le tribunal de grande instance de Marseille enquête sur le ...
Le tribunal de grande instance de Marseille enquête sur le Levothyrox
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D'après une annonce de l'AFP, l'enquête préliminaire sur les plaintes de malades victimes d'effets secondaires de la nouvelle formule de Levothyrox, a été confiée au pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Marseille. La compétence de ce tribunal s'étend jusqu'à Lyon, siège français du...
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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / adresse plainte contre avocat marseille / avocat tribunal administratif marseille / avocat tribunal d'instance
Feu vert à un second recours collectif contre Desjardins ...
Feu vert à un second recours collectif contre Desjardins
6 novembre 2017 | Jean-François Parent | Commenter
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La Cour d'appel du Québec vient tout juste d'autoriser une requête...
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http://www.conseiller.ca
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comment porter plainte contre un juge au maroc – Conseils ...
Je voudrais savoir comment je peux porter plainte au Maroc contre un juge qui à rendu une décision de justice contradictoire à notre encontre alors que nous étions dans nos droits d'exiger le remboursement des sommes que nous avions déjà versé à un chantier naval qui devait nous construire un navire à passagers qu'il ne nous a jamais livré. La somme dont il est question s'élève quand...
Site :
http://questions.kothi.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Xavier VAN GILS - Astredis
Licenciée en droit magna cum laude de l'Université catholique de Louvain - finalité « État et Europe » (2015)
Assistante en droit administratif à l'Université catholique de Louvain depuis 2015
Inscrite au Barreau de Nivelles depuis 2015
Matières traitées
Droit administratif, constitutionnel et libertés publiques
Droit de l'enseignement
Droit des créances et subventions...
Site :
http://www.astredis.be
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / frais d un avocat / profession d'avocat
GISTI - Sans-papiers - Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.
L'accès sans titre de séjour
La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux...
Date: 2017-11-02 16:53:26
Site :
gisti.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Comment se déroule un procès devant le tribunal de grande ...
Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l'instruction, les débats, et le jugement proprement dit.
La phase d'instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l'échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent...
Date: 2018-01-14 12:21:34
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http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat
Barreau de Valenciennes - organisation de la profession
Annuaire
Le Bâtonnier
Il est élu pour deux ans au scrutin majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste de stage, ayant prêté serment au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.
Il n'est pas immédiatement rééligible.
Selon les termes de la loi, "il représente le barreau dans tous les actes de la...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocat au conseil / ordre des avocats barreau de tours / profession d'avocat en france
École nationale de la magistrature — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Aquitaine
École nationale de la magistrature
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale de la magistrature
Géolocalisation sur la carte : Bordeaux
École nationale de la magistrature
modifier
L'École nationale de la magistrature (ENM) est l'unique école de formation des magistrats de l' ordre judiciaire en France . Située dans le...
Date: 2018-01-07 00:00:33
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La Maison de la Justice et du Droit au ... - Ville de Denain
La Maison de la Justice et du Droit au service des victimes
La maison de la justice et du droit est implantée dans les anciens locaux de la Semurval
Avec plus de 6 000 personnes entretenues en 2011, la maison de la justice et du droit a encore assuré pleinement ses fonctions d'accueil, d'écoute et de conseil auprès des habitants du Denaisis victimes d'une infraction ou qui doivent faire...
Date: 2018-01-14 14:25:59
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Révocation de clôture : gare au motif grave - Conseil en ...
Accueil > Actualités > Jurisprudence > Révocation de clôture : gare au motif grave
Révocation de clôture : gare au motif grave
Posté par Christophe LHERMITTE on juin 16, 2017
Ce sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture.
Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n'avaient pas à l'être.
Mais ce rappel des conditions de révocation de clôture de...
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http://www.conseil-en-procedure.fr
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Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
Que signifie "être condamné aux dépens "
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...
Date: 2018-06-24 14:05:19
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
Avocat divorce
Divorce : La pension alimentaire
De manière générale, la pension alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre. En droit français, l'obligation existe entre époux et ex époux, entre parent en ligne direct, ou encore entre adoptant et adopté par exemple. Concernant la pensionn alimentaire versée pour les enfants, il est...
Date: 2014-10-03 04:06:57
Site :
http://avocatdivorce.blogspot.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / tribunal de grande instance avocat
Huissier 92 La Defense | Actualité juridique, Actualité ...
Procédures civiles d'exécution
Civ. 2e, 21 octobre 2010
Titre exécutoire - Acte notarié - Transaction déposée au rang des minutes d'un notaire - Copie exécutoire
Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient...
Site :
http://ml-huissier-92.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / demande d'aide juridictionnelle / cours d avocat / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Compétences Tribunal de Commerce / Les Tribunaux de ...
Le Tribunal de Commerce (TCom) est une juridiction d'exception, conçue spécialement pour traiter des litiges commerciaux, par des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels, mais des magistrats consulaires.
Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions dites du 1er degré ayant une compétence exclusive dans le domaine commercial, qui regroupe de nombreux domaines juridiques.
Par...
Date: 2018-01-14 14:45:18
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Thèmes liés : tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat obligatoire / tribunal de commerce avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Retrait de l'autorité parentale | service-public.fr
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : avocat autorite parentale / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
Le cadre juridique du droit de copie - Avocat Lille
Le cadre juridique du droit de copie
Par : Blandine Poidevin le
I - La protection accordée par le droit d'auteur
1 - La notion d'oeuvre de l'esprit.
Le droit d'auteur protège les « oeuvres de l'esprit », dès lors qu'elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d'auteur réside dans le fait qu'elle intervient sans besoin d'aucune formalité préalable. La...
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https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d auteur / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier
Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
Sélectionner une page
Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
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La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat code civil
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Lecture et commentez.
PUBLIBOOK « activité d’édition à compte d’auteur » réclame 360 000 euros de préjudice au webmaster indépendant de ce site indépendant
Je ne suis pas le premier à conseiller aux auteurs : NE SIGNEZ JAMAIS un contrat avec une société pratiquant le COMPTE D’AUTEUR.
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Date: 2018-05-17 11:59:42
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http://www.auto-edition.com
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Saisie immobilière | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...
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Saisie immobilière
La saisie immobilière correspond à une procédure permettant d'opérer une vente forcée d'un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
L'ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif constitue une réforme de la saisie immobilière dont l'objectif...
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A la Une | Affaire Grégory : le juge Lambert retrouvé mort
Le juge Jean-Michel Lambert, un temps chargé du dossier de la mort du petit Grégory, a été retrouvé mort ce mardi soir à son domicile près du Mans (Sarthe), rapporte Le Parisien. Il avait 65 ans.
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Saisie immobilière et Vente aux enchères
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En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
Copropriété Archives - Marie Laure Fouché - Avocat en ...
Comme je l'expliquais dans de précédents articles, pour faire des travaux sur parties communes, il faut une autorisation de l'Assemblée Générale , et il ne faut pas être pressé .
Ce qu'il faut toutefois savoir, c'est que si l'Assemblée Générale vous refuse vos travaux pour des motifs non sérieux, vous avez une possibilité de contourner ce refus, en saisissant le juge.
Reprenons du...
Date: 2018-01-14 07:38:20
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Aide juridictionnelle 2018 : dossier, barème et plafond
L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier...). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni...
Date: 2018-01-12 10:57:08
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