Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Autorisation d’urbanisme : quelle est la hauteur maximale ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
lecture du mercredi 6 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir...
Site :
clairance-urba.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
Avocat droit copropriété, litiges copropriétaires ...
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Avocat droit de la copropriété a Marseille
Vous etes copropriétaire, syndic de copropriété et vous souhaitez obtenir des renseignements dans le cadre de la vie en copropriété, du recouvrement de charges de copropriété, de litiges entre copropriétaires, notre cabinet est compétent en la matiere.
Le droit de la copropriété est...
Site :
avocat-cline.com
Thèmes liés : avocat droit copropriete / grand cabinet d avocat / cabinet d'avocats / cabinet d avocats / tribunal d'instance representation avocat
Avocat droit copropriété, litiges copropriétaires ...
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Cabinet ANKH - Avocat Droit des Étrangers - an-avocat.com
Me NESSAH, avocat droit des étrangers, vous aidera à préparer votre dossier de demande de nationalité française auprès de la préfecture ou, en cas de déclaration, devant le Tribunal d'instance... Si vous devez faire face à la perte de la nationalité française, Me NESSAH, sera à vos côtés pour gérer votre contentieux. Si,...
Site :
http://www.an-avocat.com
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Avocat filiation Paris, avocat reconnaissance de paternité ...
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Avocat filiation Paris
Inscrit au Barreau de Paris, Maître Mayer intervient principalement en droit de la famille , notamment dans les affaires de filiation qu'il s'agisse de reconnaissance, de contestation de paternité ou de recherche de paternité...
Consultez votre avocat à Paris pour toute procédure en droit de la...
Site :
https://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : avocat droit de famille paris / avocat droit d'auteur paris / avocat droit des affaires paris / droit avocat paris / avocat recherche paternite
Dépôt de plainte pénale : coût, conséquences et avocat ...
Voici ce que j'ai trouvé sur le site officiel du ministère de l'Intérieur :
Définition : qu'est ce qu'une plainte ?
La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier...
Date: 2018-06-24 00:23:27
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Cabinet d' avocat Meaux - Droit de la famille - Divorce
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La procédure de divorce
Les procédures de divorce sont simplifiées depuis 2005 afin qu'elles soient moins conflictuelles, c'est-à-dire moins pénibles pour le couple et les enfants et plus rapides.
Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat pour chacun des époux est obligatoire mais s'avère surtout nécessaire. Procédure de divorce
En revanche, dans le cas...
Date: 2018-01-14 13:30:36
Site :
http://www.avocats-foucart.com
Thèmes liés : avocat procedure divorce / procedure de divorce simplifiee / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat pour divorce
Avocat droit de la copropriété Nice - syndicat de copropriété
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Avocat en droit de la copropriété à Nice
Je suis Maître David-André Darmon , un avocat en droit de la copropriété à Nice (proche Cagnes-sur-Mer, La Trinité, Villefranche-sur-Mer). Mon cabinet se trouve en plein coeur de Nice à proximité du centre commercial Nice Étoile.
Vous...
Site :
https://www.darmon-avocat-nice.com
Thèmes liés : avocat droit copropriete nice / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit copropriete / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit immobilier
Haïti - Politique : Rapport de la Commission du Sénat ...
Sénateur Jean William JEANTY
II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSIONSÉNATORIALE SPÉCIALE
La Commission Spéciale a débuté ses travaux le mercredi 14 mars 2012, au Salon Diplomatique du Sénat. Les Honorables Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE et Lucas SAINVIL ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.
Une correspondance a été acheminée le même jour au Président du...
Site :
http://www.haitilibre.com
Thèmes liés : avocat droit civil / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat droit de l immobilier / tribunal d instance constitution avocat
Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par ...
Accueil > Immobilier : mode d'emploi d'une vente aux enchères par les notaires
Immobilier : mode d'emploi d'une vente aux enchères par les notaires
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publié le 17/11/2017
Les ventes de biens immobiliers entre particuliers se concluent fréquemment par le biais d'une agence ou d'une étude notariale. Toutefois, il existe un autre mode d'achat moins connu. Ce sont les...
Date: 2018-01-14 09:03:22
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / vente immobiliere d avocat / vente bien immobilier avocat / offre d'emploi avocat paris / offre d'emploi avocat
Contentieux administratif - Le blog de droit public de ...
RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est...
Site :
http://blog.andreicard.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal administratif avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
Le projet de loi sur la...
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat d'entreprise projet de loi / avocat conseil d entreprise / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat d'entreprise definition
Maître Léjard Avocat - Spécialiste droit du travail - Pontoise
Maître Philippe Léjard, spécialiste en droit du travail à Pontoise
Maître Philippe Léjard a fait le choix de consacrer principalement son cabinet à la défense des salariés, les avocats composant son équipe les assistent et les défendent devant les Prud'hommes, gèrent les conflits individuels ainsi que les collectifs.
Notre cabinet défend exclusivement les salariés dans le...
Site :
http://www.lejard-avocat.com
GISTI - www.gisti.org/dossier-noir-des-naturalisations ...
www.gisti.org/dossier-noir-des-naturalisations
[ Sommaire ]
Les naturalisations ont toujours été considérées comme une prérogative discrétionnaire du gouvernement, et même la prérogative discrétionnaire par excellence. On dit volontiers qu'il s'agit là d'une « faveur » et non d'un droit. Mais ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire : les conditions de...
Date: 2018-01-14 10:45:25
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : avocat droit d immigration / tribunal d'instance avocat ou pas
Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...
Annuaires
Démarches pour un divorce
Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour éternel...
Date: 2018-06-24 05:55:35
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / divorce rapide a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / procedure de divorce en france
Brigitte Barèges — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Barèges (homonymie) .
Brigitte Barèges
(17 ans, 2 mois et 28 jours)
Élection
(3 ans, 2 mois et 23 jours)
Élection
Présidente de la communauté d'agglomération du Grand Montauban [1]
En fonction depuis
(9 ans, 11 mois et 29 jours)
Élection
(1 an, 8 mois et 18 jours)
Élection
(10 mois et 5 jours)
Élection
à Toulouse ( Haute-Garonne ), est...
Date: 2018-06-21 08:15:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2018-01-14 07:44:20
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / comment faire pour divorcer a l amiable / aide juridique divorce consentement mutuel / que faire pour divorcer a l'amiable
Équipe | Lavigne, Anctil, Mercier | Avocats | Avocat ...
Me Denis Lavigne a obtenu sa licence en droit à l'Université de Sherbrooke et sa formation au Barreau du Québec de Montréal. Il est membre du Barreau depuis février 1975, il pratique depuis plus de 40 ans.
Il a évolué comme avocat dans tous les domaines, droit civil, droit familial, droit de la jeunesse, droit commercial, droit de la...
Site :
http://www.avocatsvictoriaville.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit familial montreal aide juridique / avocat droit familial sherbrooke / etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit penal
Avocat droit fonction publique Toulouse, agent public ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Avocat droit de la fonction publique Toulouse
En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse , compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.
Le droit de la fonction publique
L'ensemble du personnel qui...
Site :
https://www.avocat-lapuelle.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat toulouse droit public / avocat fonction publique / cabinet avocat droit public toulouse / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2010-01-18/11, art. 3, 005; En vigueur : 27-03-2010>
(2)
2017-09-03/01, art. 16, 012; En vigueur : 21-09-2017>
Art. 33 .[ 1 Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun.
Il leur est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours
Le bilan catastrophique des “class actions” à la française ...
Thomas LE BARS Publié le
22/05/2018 à 17h31
22/05/2018 à 17h56
Getty/Fairfax Media
Lancées en 2014, les actions de groupe s'annonçaient comme une arme de choix pour les consommateurs victimes d'un préjudice. 4 ans plus tard, rares sont celles qui leur ont rapporté le moindre centime.
C'était une mesure censée faire trembler les entreprises. Lancées en 2014, les actions de groupe,...
Site :
https://www.capital.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / avocat de l association / tribunal d'instance avocat ou pas
21 Du salaire annuel moyen au calcul de la (...) / CFDT ...
# ^ Le 14 août 2017 à 18:59 , par Claude (CFDT Retraités)
Le 1992, les plafond est de :
01/01/1992 : 11 870,00 F par mois et 142 440,00 F par ans ;
01/07/1992 : 12 150,00 F par mois et 145 800,00 F par an.
# ^ Le 14 août 2017 à 20:54 , par kathy
Merci Claude
j ai utilise votre tableau Sam suis ok
Mais vous qui avez l habitude des chiffres et salaires je suis en pleine verification...
Site :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : annee d etude avocat / etude d'avocat en france / etude d'avocate / etude d avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat
Droit à l'image des biens - droit-image.com
Les oeuvres architecturales
L'arrêt du 10 mars 1999, le café Gondrée
La propriétaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale. La Cour d'appel de Caen avait rejeté sa demande, la photo étant prise depuis le domaine public; finalement la Cour de cassation lui a donné raison.
« l'exploitation du bien...
Date: 2017-08-09 17:06:45
Site :
http://www.droit-image.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat a la cour de cassation
Assignation Merck et ANSM à Toulouse Mercredi 8 Novembre ...
C'est par une Assignation en Référé Heure à Heure que Maître Levy, avocat à Toulouse, a décidé de demander le retour immédiat de l'ancien Levothyrox pour les malades de la Thyroïde qui se plaignent depuis avril dernier, des effets indésirables du Levothyrox Nouvelle Formule et souhaitent voir revenir leur Levothyrox (avec lactose) dans les pharmacies.
Hypertension
et la liste...
Site :
https://www.vnlo.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Avocat généraliste à Strasbourg et Drusenheim, Bas-Rhin (67)
Adresse
Droit de la famille : Point sur la convention parentale homologuée par le Juge aux affaires familiales
Les parents peuvent-ils à l'occasion de leur séparation, organiser et conclure une convention écrite sur les mesures importantes relatives la future vie de leur (s) enfant (s) ?
Oui, l'article 373-2-7 du Code Civil permet aux les parents à l'occasion de leur séparation...
Date: 2018-01-14 16:00:58
Site :
http://www.cabinet-robin-avocat-strasbourg.fr
Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire
Sur la procédure de mise en état devant le Tribunal de ...
Une audience de mise en état silencieuse est une audience de cabinet, les avocats des parties n'étant pas convoqués, et le Juge de la mise en état décidant, au vu de l'état d'avancement du dossier et des observations présentées par les parties grâce à la communication électronique du RPVA, s'il convient de renvoyer le dossier à une prochaine audience de mise en état pour permettre...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
Wallerand de Saint-Just — Wikipédia
Wallerand de Saint-Just d'Autingues naît dans une famille marquée par l'anti- gaullisme [1] . Son père est maire d'une commune de l' Artois [1] . Il est élève de l'Institution La Providence, à Amiens. À son arrivée à Paris, il étudie le droit à l' université Panthéon-Assas et participe aux actions menées par l'organisation étudiante d' extrême droite Groupe union défense (GUD)...
Date: 2018-01-07 01:13:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit penal international paris / etude d avocat en droit penal / avocat specialiste abus bien social / role de l avocat de la defense / avocat droit international france
Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...
20/08/13 - à 14h41 - par laurent
Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.
Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...
Date: 2018-06-24 12:35:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat association syndicale libre / avocat droit d'auteur toulouse / avocat droit de l'internet / tribunal d'instance avocat ou pas
Justice prédictive, l’augure des procédures - Libération
23 février 2017 à 19:46
Justice prédictive, l'augure des procédures Photo Alengo. Getty Images
Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète.
Justice prédictive, l'augure des procédures
Ils ont fait ce...
Date: 2018-01-13 23:31:46
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris
Le décret anti-immigration de Donald Trump pourrait être ...
IMMIGRATION - Donald Trump n'en a pas fini avec son décret anti-immigration. Si le texte très controversé, entré en vigueur le 29 juin , doit expirer ce dimanche 24 septembre, le président américain pourrait en préparer un nouveau, élargi à de nouveaux pays.
Des responsables de la Maison Blanche et du département de la Sécurité intérieure ont dit vendredi 22 septembre avoir...
Site :
huffingtonpost.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...
Liste des bulletins
Living trust
De toutes les formes que peut prendre le trust, le living trust est incontestablement l'une des plus courantes. Le succès du living trust, qui peut être révocable ou irrévocable, s'explique en partie par le fait qu'il permet, contrairement au testament, d'éviter la procédure de probate (règlement des successions), souvent longue et coûteuse.
Le terme...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : dictionnaire d'anglais juridique en ligne / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique acte / dictionnaire anglais francais juridique en ligne / cour d appel avocat
Stéphane Delajoux — Wikipédia
Plaintes du docteur Delajoux[ modifier | modifier le code ]
À la suite de l'opération de Marie Trintignant, les médias commencent à s'intéresser à la personnalité du Dr Delajoux, celui-ci étant d'autant plus exposé qu'il est à l'époque le compagnon d' Isabelle Adjani [9] . Après l'opération de Charlotte Gainsbourg, plusieurs journaux mentionnent les détails d'affaire de fraudes,...
Date: 2018-01-14 05:53:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Carence du syndic - Avocat en ligne - Conseil juridique en ...
1 novembre 2017 par juriclic.net Droit de la copropriété
Carence du syndic
En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d'abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : conseiller juridique en ligne / question juridique en ligne / avocats conseil juridique / avocat conseil en ligne / service juridique en ligne
N° 116 - 15.03.02 - Quand les troubles naissent entre associés
N° 116 - 15.03.02 - Quand les troubles naissent entre associés
PA 116 F tempête
Edition n° 116 du 15 mars 2002
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Auteur:
Bours & Associés
1. Introduction
Un conflit entre actionnaires ou entre administrateurs est certainement un des heurts les plus graves que puisse subir une société.
En effet, dans pareille...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat conseil d entreprise
Comment faire une action en recherche de paternité
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment faire une action en recherche de paternité ?
Comment faire une action en recherche de paternité ?
Le 07 juillet 2016
Comment établir sa filiation paternelle ?
L'action en recherche de paternité est de plus en plus pratiquée dans les tribunaux français et répond à certaines règles et conditions.
La famille idéale dépeinte depuis des...
Site :
http://www.avocat-delhalle.com
Thèmes liés : avocat recherche paternite / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
3.2 Le prononcé du divorce
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.
Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / tribunal de grande instance avocat / divorce audience juge / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure
Divorce et enfant, avocat affaires familiales Paris, Fort ...
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L'enfant issu d'un couple marié ou d'un couple de concubins dispose des mêmes droits.
Quant aux parents, sous réserve qu'ils disposent de l'autorité parentale, leurs obligations et prérogatives sont les mêmes, qu'ils soient mariés ou en union libre.
La résidence de l'enfant
Aujourd'hui la loi ne mentionne plus « la...
Site :
http://www.avocat-campi.com
Thèmes liés : avocat paris affaires familiales / avocat droit des affaires paris / avocat en droit des affaires familiales / avocat droit de famille paris / frais d'avocat divorce