Thèmes principaux sur demande d'assistance juridique

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Assistance juridique | divorce.ch

Introduction >

Assistance juridique

Lorsqu'une personne n'a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe , elle peut demander l'assistance juridique à l'Etat et, si elle est accordée, c'est l'Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.

Les conditions d'octroi de l'assistance juridique sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

 

Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

J'aborde ici les points usuels et non moins complexes de l'autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d'entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l'union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m'appuyant entre autre sur l'ouvrage...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 

Formation assistante juridique - Formaguide.com

Formation assistante juridique : présentation

Découvrons le métier préparé par la formation assistante juridique. Le rôle de l'assistante juridique est d'assister un responsable juridique (avocat, notaire, huissier, conseiller juridique, responsable juridique d'une entreprise...). Elle effectue non seulement les tâches traditionnellement dévolues à l'assistante : accueil,...

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Site : http://www.formaguide.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / assistance juridique telephone / conseil juridique formation / avocat conseil juridique metier / avocat d'entreprise formation

Assistance juridique | divorce.ch

Introduction >

Assistance juridique

Lorsqu'une personne n'a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe , elle peut demander l'assistance juridique à l'Etat et, si elle est accordée, c'est l'Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.

Les conditions d'octroi de l'assistance juridique sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure...

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Site : https://divorce.ch

Thèmes liés : demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / avocat assistance juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique gratuite

Consultation Juridique En Ligne : Assistance juridique en ...

Droit de la famille

Consultation Juridique En Ligne, une équipe d'avocats et de conseillers juridiques

Consultation Juridique En Ligne dispense des conseils juridiques en ligne, une assistance dédiée aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Une équipe d'avocats en ligne pour votre assistance juridique 

Vous sentez la nécessité d'aide juridique dans vos démarches auprès du tribunal ou d'une administration ? 

Vous faites face à un problème juridique urgent  et vous ne savez pas comment vous en sortir ?

A qui s'adresser lorsque...

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Site : http://www.consultation-juridique-en-ligne.org

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / consultation juridique avocat en ligne / assistance juridique en ligne / demande d'assistance juridique / conseiller juridique en ligne

conseil juridique | CDG44

conseil juridique

conseil juridique

Le service juridique a une misison d'assistance et d'expertise juridique statutaire qui a été renforcée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 art.113.

Objectifs

Conseil statutaire auprès des collectivités affiliées au CDG

A ce titre, nous avons vocation à renseigner les collectivités affiliées sur les questions portant sur l'application du statut de la...

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Site : http://www.cdg44.fr

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Assurance protection juridique & assistance juridique | Foyer

Assurance protection juridique privée

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L'assurance protection juridique privée de Foyer vous protège en cas de litige dans votre vie privée : différend avec un voisin, licenciement, recours pour dommages corporels ou matériels, conseil en droit familial et successoral, etc.

POINTS FORTS DE NOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Pourquoi choisir l'assistance juridique Foyer ?

Protection de tous les membres de la famille

Prise en charge des frais de justice et d'avocat

Conseil personnalisé et libre choix de l'avocat

COUVERTURE DES FRAIS JURIDIQUES

Quels...

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Site : http://www.foyer.lu

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / conseil juridique assurance gratuit / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance / conseil juridique gratuite

Devenir Assistant Juridique – Fiche métier Assistant Juridique

Matière

Fiche Métier : Assistant Juridique

L'assistant juridique assure les tâches de secrétariat pour un employeur du milieu juridique comme peut l'être un cabinet d'avocat, un notaire, une équipe de juriste d'entreprise ou encore un huissier. Le secrétaire juridique exerce des missions plus ou moins importantes et en rapport avec la justice selon ses capacités et sa connaissance du...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Conseil juridique gratuit : Avocat en ligne

01

Conseil juridique gratuit

Le conseiller juridique a pour mission d'assister ses clients dans les procédures juridiques et ce, à tous les niveaux. Que ce soit en entreprise, dans organisme public ou autre, le conseiller juridique est associé à un professionnel avec plusieurs spécialités.

02

Domaines de...

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Date: 2017-07-13 08:51:36
Site : http://conseiljuridiquegratuit.atwebpages.com

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit / conseil juridique en ligne gratuit / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / avocat juridique gratuit en ligne

L'aide juridique - Barreau de Charleroi

  Home Page -> Aide juridique

L'aide juridique

!!! A partir du 2 janvier 2018, la permanence de désignation d'avocats dans le cadre de l'aide juridique ("pro-deo") se tiendra l'après-midi du lundi au vendredi de 13 heures à 15 heures !!!

 

L'aide juridique de 1ère ligne

= premier conseil juridique donné par les avocats volontaires du Barreau de Charleroi

- Secrétariat permanent du Bureau d'Aide Juridique (BAJ)

- Maison de la justice

- C.P.A.S.

-...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

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Première étape de la demande d'asile - service-public.fr

(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,

et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'assistance juridique

Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne

Contactez un conseiller juridique gratuitementReformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé

Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne

Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes.

Avec notre service d' avocat en ligne nous vous...

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Site : https://www.conseil-juridique-gratuit.com

Question juridique en ligne: obtenez une réponse gratuite

               Accueil  > Question juridique en ligne

Question juridique en ligne : assistance juridique sur le

09 70 44 60 12

Vous avez des questions à poser à un spécialise en droit ? Vous avez besoin d'une information juridique ? N'hésitez pas à poser votre Question juridique en ligne, vous obtiendrez une réponse de spécialistes du domaine tel qu'avocats, notaires et juristes,...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Droit de l’environnement - alerion-avocat-paris.fr

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Expertises

Accueil > Expertises > Droit de l'environnement

Droit de l'environnement

Les avocats du département droit de l'environnement interviennent tant en conseil et en contentieux pour les acteurs du droit de l'environnement que ce soit au stade de l'élaboration de leurs projets, durant leur réalisation et leur achèvement ainsi que dans la...

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Date: 2018-01-14 14:37:18
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

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Les 10 meilleurs avocats à Brest, Finistère - StarOfService

Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre

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Prix moyen dans votre région

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Prix moyens dans votre région

Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Droit de la famille - Conseil juridique en ligne - Avocat ...

Droit de la famille

Mariage

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Le régime de droit commun du mariage ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le contrat de mariage et le choix d'un des régimes matrimoniaux prévus par le code civil : la communauté universelle, la séparation de...

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Site : https://www.juriclic.net

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / assistance juridique telephone / assistance juridique en ligne / avocat conseil juridique immobilier / conseil juridique ligne immobilier

Conseil de notaire gratuit - Les permanences disponibles

les informations

Conseil de notaire gratuit

Si nous voulons poser une question d'ordre juridique, les notaires peuvent souvent nous apporter gratuitement des réponses. Ces officiers publics nous offrent parfois leurs aides en ligne sans frais. Les consultations de notaires offertes sont également accessibles dans certains établissements publics. Quant aux consultations par téléphone, elles...

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Site : https://aidejuridic.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique en ligne / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Assistance juridique des entreprises - Commercial Contrat ...

si vous souhaitez obtenir un conseil juridique pour la validation juridique de contrats commerciaux, partenariats comerciaux, ou de formalités administratives ou fiscales,

si votre entreprise cherche à mettre en place une nouvelle structure juridique,

en cas de stratégie commerciale disposant d'une société mère et de sociétés filiales... etc.

Des avocats compétents au service de...

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Date: 2017-09-27 08:06:08
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / conseil juridique societe droit commercial / assistance juridique telephone / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique droit travail

Droit de la concurrence | Magenta : Société d'avocats

Influence de plus en plus grande de l'économie sur le droit de la concurrence.

Ces évolutions rendent plus délicate l'appréciation du caractère éventuellement condamnable de certains comportements et, dans le même temps, maximisent les risques de sanctions pour les contrevenants. Elles renforcent également la dimension stratégique du contentieux devant les autorités de...

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Site : http://www.magenta-legal.com

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Marché public : Conseil juridique, assistance et ...

le conseil juridique, l'assistance et la représentation en justice du Département de Loire-Atlantique.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

79110000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.

II.1.8) Lots :

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou...

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Site : https://centraledesmarches.com

Franchise assistance juridique | Choisir Sa Franchise

La franchise de l'assistance juridique reste une valeur sûre. En effet, le secteur de l'assistance juridique est un secteu parfaitement adapté à la conjoncture actuelle et à l'esprit ambiant de notre époque. L'assistance juridique s'avère particulièrement utile dans le cadre commercial, conflictuel ou non, dans le domaine social, matrimonial ou tout autre domaine...

Aussi, de nombreuses...

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Site : http://www.choisir-sa-franchise.com

Thèmes liés : conseil juridique franchise / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique gratuite

Site Internet de Desjardins - Desjardins | Desjardins

Assistance juridique Desjardins

Assistance routière Desjardins

Complément idéal à votre assurance auto, l'Assistance routière DesjardinsMD vous vient en aide lors d'une situation d'urgence routière ou d'un bris mécanique imprévu. Prenez la route en toute quiétude!

Notre service en détail

L'Assistance routière Desjardins est disponible :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7;

Partout au...

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Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / conseil gratuit d'avocat par telephone / assistance juridique telephone gratuite / avocat assistance juridique gratuite / aide juridique assurance desjardins

Formation Assistant juridique à distance - ESAS

Pour une formation en ligne plus complète optez pour la formule ASSISTANTE JURIDIQUE RENFORCÉE.

Cette offre de formation comprend un module e-learning qui vous aide :

à la recherche de stage et vous offre la possibilité d'effectuer un stage en entreprise d'une durée maximale de deux mois pour mettre en pratique et approfondir votre formation à distance ;

à définir votre projet...

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Site : https://www.esas-formation.fr

Thèmes liés : formation assistant juridique en ligne / demande d'assistance juridique / assistance juridique en ligne / technique juridique formation en ligne / formation juridique en ligne

Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...

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Site : https://aidejuridic.fr

L'Aide juridique

Droit des étrangers

L'Aide juridique .

Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.

1. Les permanences juridiques

Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.

Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.

Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...

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Site : http://www.barreaudehuy.be

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Votre avocat conseil en ligne vous ... - Mon aide juridique

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / aide juridique avocat divorce / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...

Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière (conseil et contentieux fiscaux, fiscalité des marchands de biens, promoteurs, lotisseurs, commercialisateurs, investisseurs, propriétaires) en particulier dans les domaines de la fiscalité personnelle (IR, ISF, création et restructuration de SCI, holdings foncières, démembrements), de la...

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Site : http://www.bravard-avocats.com

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique

Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

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En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Arrete Royal du 18/12/2003 determinant les conditions de ...

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne fermer fixant,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / aide juridique ligne / bureau d aide juridique

Droit public | Cabinet d'avocat Marie PETIOT - Perpignan

Contact

Droit public

Le droit public est  l'ensemble des règles qui régit d'une part les relations avec l'administration et d'autre par les actes de l'administration.

Les administrations ont de nombreuses règles spécifiques qui leur permettent d'assurer leurs fonctions de service public.

Les particuliers sont souvent démunis face aux pouvoirs exorbitants de l'État, d'une collectivité...

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Date: 2018-06-24 14:33:48
Site : http://www.mariepetiot-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public perpignan / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet avocat droit public

Conseil d'avocat gratuit : où trouver une assistance ...

Des délégués du Médiateur de la République

Des représentants de la Médiatrice de la Ville

Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situés dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux, ....

Les missions du point d'accès au droit :

Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes

Permanences d'écrivains...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Service juridique FNI - Fédération Nationale des Infirmiers

SPS Juridique

Poser une question aux juristes

Vous avez besoin d'un conseil juridique, d'un contrat de collaboration, vous ne savez pas quelle forme d'association est la plus adaptée à votre situation ou quels sont vos droits/obligations, vous avez besoin d'aide dans vos démarches d'installation, le service juridique de la FNI vous répond de façon personnalisée. Ce service est spécialisé dans le...

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Site : http://www.fni.fr

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique

Accueil

Nos locaux

Qui sommes-nous?

Le Bureau d'Information Juridique de l'Université Laval, est un organisme sans but lucratif administré et dirigé par des étudiants au baccalauréat en droit. Existant depuis 1987, le mandat premier du Bureau d'Information Juridique est d'apporter à la communauté de Québec et de ses environs un service d'information juridique gratuit.

Le principal objectif du...

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Site : http://bijlaval.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique laval / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite

Garantie mutuelle des fonctionnaires — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Des militants syndicalistes créent en 1934 la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'État et des services publics, société coopérative d'assurances mutuelles contre les accidents. Le premier président de la GMF est Louis Moncond'huy, directeur d'école à Villers-Cotterêts . La GMF essuie en 1964 un refus à sa demande d'adhésion...

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Date: 2018-01-09 19:18:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation credit mutuel / demande d'assistance juridique / assistance juridique assurance habitation maaf / assistance juridique assurance habitation

Prestations | Centre LAVI Genève - Agressions Violences ...

Selon l'art. 5 de la loi LAVI , les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites. 

Dans le cadre de son mandat, le Centre LAVI de Genève propose :

Une écoute téléphonique, chaque jour ouvrable, ainsi que des informations et conseils par téléphone. 

 

Un accueil sur rendez-vous (également possible en urgence si besoin). 

 

Un soutien pour surmonter le choc et/ou le traumatisme subis. 

 

Une évaluation globale de la situation, sur les plans juridique, psychologique et social. 

 

Des informations sur la loi LAVI et les droits des victimes...

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Date: 2018-01-14 16:56:07
Site : http://www.centrelavi-ge.ch

Thèmes liés : frais d un avocat / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique

Aide juridique : les points et relais d'accès au droit

Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone

Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat

Avocat gratuit

Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.

Aide juridictionnelle

L'aide...

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Date: 2018-01-14 10:19:58
Site : http://www.aide-juridique.biz

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2018-01-14 15:15:11
Site : http://www.freeclinic.be

Conseil Juridique en ligne : assistance juridique avec un ...

Conseil juridique gratuit  met à votre disposition des consultations juridiques avec nos avocats en ligne vous guident et vous orientent dans toutes vos démarches juridiques.

Vous avez besoin de solutions à un problème d'ordre juridique bien précis et dans les plus brefs délais et surtout  à moindre coût, avocat gratuit en ligne s'engage envers vous pour mettre fin à vos soucis...

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Site : https://conseiller-juridique-enligne.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...

Le conseil avocat gratuit est un service qui a pour objectif de donner avis et conseil juridique en ligne sur un sujet précis pour rendre possible une prise de décision, sur la base d'une règle de droit ou d'une jurisprudence. Il s'agit d'une prestation totalement personnalisée et adaptée au cas précis du client, qui doit aboutir à une action concrète.

Contrairement à l'information...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Avocat Guadeloupe & Martinique, victime, accident ...

Droit des victimes

Avocats conseil

L'avocat conseil en Guadeloupe et en Martinique est là pour vous aider à réseoudre vos problème d'ordre juridique. Les avocats conseil et les experts juridiques apportent une assistance et un conseil juridique en tant qu'avocat - conseil auprès des particuliers et des entreprises en Guadeloupe et Martinique. L'avocat conseil qui est bien sûr avocat et...

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Site : http://univ-avocat-guadeloupe-martinique.com

Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...

Tarifs

Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io

Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...

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Site : https://www.demarches.io

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne

Les 10 meilleurs avocats à Pontault-Combault, Seine-et-Marne

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Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Assistance juridique MAAF - Le forum qui vous aide à ...

Assistance juridique MAAF

par boxeur2112 » Sam 05 Fév, 2011 à 15:26:31

Bonjour,j'ai loué une maison pendant 1 an jusqu'à fin Aout 2010 qui était assuré jusqu'à cette date a la maaf et j'avais l'option assistance juridique.

Deux moi après mon ex propriétaire n'a pas voulu me rendre ma caution pour des problèmes non fondés donc j'ai contacté l'adil, j'ai monté un dossier pour le...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation maaf / assistance juridique assurance habitation / assistance juridique telephone / demande d'assistance juridique / aide juridique assurance habitation maaf

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Aide juridique [+] - Barreau de Liège - Accueil

Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat

Particulier > Services juridiques > Aide juridique [+]

Aide juridique [+]

1. Les seuils d'accès à l'aide juridique

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 994 EUR

cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique liege

Belgique - Budget, Aide, Juridique - Tout - Lalibre.be

La colère des avocats gagne le Nord - La Libre

La ministre brillait par son absence, mais son chef de cabinet a signalé aux bâtonniers qu'aucune garantie ne pouvait leur être donnée d'ici le conclave budgétaire de mars 2013 s'agissant d'une éventuelle augmentation du budget alloué à l' aide juridique accordée aux justiciables les plus démunis.  [...] A force de réclamer encore et...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce

Haut de page

Le Divorce

Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.

Haut de page

1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?

Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...

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Date: 2018-01-14 08:35:07
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / etat de frais avocat cour d'appel

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Le contrat d'assurance protection juridique | Institut ...

La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.

 

L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre...

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Date: 2018-01-14 09:30:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance auto