Assistance judiciaire | Service public federal Justice

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Une nouvelle fiche technique de la ... - AdDen avocats

by AdDen avocats  o 

13 novembre 2012

 o Commentaires fermés sur Une nouvelle fiche technique de la direction des affaires juridiques sur les marchés de services juridiques

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié, le 18 octobre 2012, une nouvelle fiche technique destinée à conseiller les acheteurs publics sur la façon de préparer et de mettre en oeuvre la passation de leurs...

Lire la suite

Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / cabinet d avocat droit public / appel d offre avocat / qualite de l'avocat / cabinet d'avocat droit de la concurrence

Cabinet Fojou :.Avocat et conseil

+237 22 21 84 82

Mobile 1 :

+237 77 51 03 64

Mobile 2 :

+237 99 96 30 17

Fax :

+237 22 20 43 26

E-mail :

Bienvenue au Cabinet FOJOU, Avocats, Conseils en propriété industrielle et mandataires agreés OAPI

Cabinet d'Avocats de Yaoundé au Service du milieu des affaires. Un service juridique intégral pour l'entreprise qui oeuvre dans une économie globale.

Depuis sa création en 2001, des...

Lire la suite

Date: 2014-01-31 06:42:21
Site : http://cabinetfojou.com

Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse

Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile

La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?

En cas de règlement amiable, il faut un...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Contenu de la page Top

Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 16:02:38
Site : http://www.planningsfps.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:55:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:38:35
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 11:36:25
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Lettre de motivation Secrétaire juridique

Accueil > Lettre de motivation > Administratif > Secrétariat > Lettre de motivation Secrétaire juridique

Modèle de lettre de motivation d'assistant juridique

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le ou la secrétaire juridique est un employé polyvalent doté d'une grande aisance rédactionnelle, maitrisant les termes juridiques et connaissant les...

Lire la suite

Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : exemple lettre de motivation collaboration cabinet d'avocat / lettre de motivation pour travailler dans un cabinet d'avocat / lettre de motivation collaboration cabinet d'avocat / lettre de motivation cabinet d avocat / lettre motivation secretaire cabinet avocat

Équivalence du diplôme d’avocat. Modalités - La Gazette du ...

Équivalence du diplôme d'avocat. Modalités

L'accès à la profession d'avocat, bien qu'en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à...

Lire la suite

Site : http://www.gazettedupalais.com

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / equivalence avocat juriste d'entreprise

Avocats conseil et contentieux

Le Cabinet assure des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice auprès de collectivités publiques, d'entreprises et de particuliers.

Conseil juridique :

Interrogé sur une situation ou un point de droit auquel est confronté le client, au travers d'avis...

Lire la suite

Site : http://www.mlg-avocats.com

Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet conseil d entreprise / cabinet avocat conseil contentieux / demande d'assistance juridique

CV de Assistante juridique cherche emploi de ASSISTANTE EN ...

France

Emploi de secrétaire/assistante juridique

Madame, Monsieur,Etant actuellement à la recherche d'un poste de secrétaire/assistante juridique en cabinet d'avocats, je me permets de vous adresser ma candidataire.Mon expérience, essentiellement acquise au sein de cabinets d'avocats tant en judiciaire qu'en juridique, me permet aujourd'hui d'être autonome, organisée, de maîtriser...

Lire la suite

Site : https://secretaires-juridiques.enligne-fr.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat recherche secretaire / secretaire dans un cabinet d avocat / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / recherche stage en cabinet d avocat

Formulaire d'aide juridique - assistance-juridique.ch

Contact

Formulaire d'aide juridique

Vous souhaitez être contacté par un spécialiste pour obtenir un devis gratuit et sans obligation? Complétez simplement notre formulaire d'aide juridique 100% sécurisé. Un spécialiste vous contactera alors pour vous faire, sans engagement, une offre personnalisée d'assurance protection juridique.

Protection juridique: assurez votre protection pour les...

Lire la suite

Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil juridique droit d'auteur / formulaire aide juridique

Avocap | L'espace commun des avocats

Admission Avocap 2.2

Ces conditions générales sont exclusivement applicables aux membres d'Avocap 2.2.

Définition des régimes  : Le cabinet choisit l'une des catégories prévues au présent contrat : « A », « B », ou « C ».

La catégorie « A » est réservée aux cabinets qui exercent à titre principal à l'étranger ou en province. Elle permet à ses membres de...

Lire la suite

Site : http://www.avocap.eu

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / logiciel de gestion de cabinet d'avocat pour mac / logiciel de gestion de cabinet d'avocat en ligne / logiciel de gestion cabinet d'assurance / adresse cabinet d'avocat

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:37:10
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique

inférieures ou égales à 1.825

1.826 à

2.008

2.009 à 2.328

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique

Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

Lire la suite

Site : http://ge.ch

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

Lire la suite

Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

Avocat en droit public à Marseille : marchés publics ...

Entreprises et PME

Un service complet d'assistance pour répondre aux marchés publics et contentieux

Le cabinet assiste les entreprises candidates aux marchés publics et autres contrats publics dans leurs réponses (candidature, offre).

Il défend leurs intérêt en contentieux de la passation ou de l'exécution des contrats.

Le cabinet Lanzarone assiste sa clientèle d'entreprises en droit public, en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les collectivités locales. 

Le cabinet a développé une compétence particulière en matière d'assistance dans la réponses aux appels d'offre, dans la rédaction...

Lire la suite

Site : http://www.lanzarone-droit-public.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public marseille / delegation service public avocat / cabinet avocat droit public / cabinet conseil d entreprise

Cours en Formation assistant juridique - lawstudies.fr

Cherchez les 9 Cours de Droit en Formation assistant juridique

Qu'est-ce que Paralegal Studies?

Études juridiques de préparer les étudiants à une carrière comme parajuriste ou un assistant juridique. Les parajuristes ont des qualifications universitaires dans le domaine de la loi, ce qui leur permet d'effectuer beaucoup de travail administratif pour un avocat ou un avocat. Dans certains pays...

Lire la suite

Site : https://www.lawstudies.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / etude d'avocate / etude d avocat / cours d avocat / demande d'assistance juridique

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Avocat Spécialisé en Droit de l Urbanisme Lyon | Me Michel

04 82 29 05 44

106 Rue du Président Édouard Herriot 69002 Lyon

Droit de l'urbanisme

Avocat en droit de l'urbanisme à Lyon - Maître Florian Michel

Le droit de l'urbanisme regroupe les règles rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Il touche principalement l'organisation de l'occupation des sols. En cas de problématique liée au droit de l'urbanisme, votre avocat en droit de l'urbanisme et...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-michel.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit urbanisme lyon / avocat droit urbanisme / cabinet d'avocat droit penal lyon / cabinet d'avocat droit penal

Avocat droit des étrangers paris 1 - Avocat pénaliste

Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers

Droit des étrangers à Paris

Ressortissant étranger, vous désirez faire défendre vos intérêts par un avocat compétent localisé à Paris ? Quelle que soit votre situation, maître Lilly DIENER, experte en droit des étrangers, saura vous apporter l'assistance et les conseils juridiques nécessaires pour régulariser votre situation....

Lire la suite

Site : https://www.avocat-diener.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet avocat droit penal paris / bon avocat droit penal paris / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit penal paris

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

Lire la suite

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be