Articles sélectionnés pour le thème : demande d'assistance juridique geneve
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Assistance juridique | divorce.ch
Introduction >
Assistance juridique
Lorsqu'une personne n'a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe , elle peut demander l'assistance juridique à l'Etat et, si elle est accordée, c'est l'Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.
Les conditions d'octroi de l'assistance juridique sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure...
Site :
https://divorce.ch
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Prestations | Centre LAVI Genève - Agressions Violences ...
Selon l'art. 5 de la loi LAVI , les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites.
Dans le cadre de son mandat, le Centre LAVI de Genève propose :
Une écoute téléphonique, chaque jour ouvrable, ainsi que des informations et conseils par téléphone.
Un accueil sur rendez-vous (également possible en urgence si besoin).
Un soutien pour surmonter le choc et/ou le traumatisme subis.
Une évaluation globale de la situation, sur les plans juridique, psychologique et social.
Des informations sur la loi LAVI et les droits des victimes...
Date: 2018-01-14 16:56:07
Site :
http://www.centrelavi-ge.ch
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Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
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Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...
Date: 2018-01-14 08:35:07
Site :
http://ge.ch
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Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2018-01-08 02:55:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
http://ge.ch
Assistance juridique - La France en Suisse et au ...
Canton du Jura
En France, "SOS Avocats" assure une permanence téléphonique pour les Français de l'Etranger tous les mercredis de 16h00 à 18h00 au 00.33.1.44.32.48.48, ou vous pouvez également vous rendre sur place tous les jours au Palais de Justice - 4, bd du Palais - Galerie Harley - escalier S à droite - 75001 PARIS (métro Cité).
A Genève,...
Date: 2018-01-14 17:16:18
Site :
https://geneve.consulfrance.org
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Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2018-06-24 12:42:59
Site :
http://ge.ch
N° 2182 - Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi relatif à la réforme de l'asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d'asile en Europe.
Les maux qui frappent le système d'asile français sont connus et ont été analysés avec lucidité par le rapport qu'ont remis la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis...
Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
http://ge.ch
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Nicaragua / ICJ :: Française: 27 juin 1986: Affaire des ...
Cour
Arrêt du 27 juin 1986
Aux fins de son arrêt sur le fond en l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci portée devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, la composition de la Cour était la suivante : M. Nagendra...
Date: 2004-07-24 21:49:29
Site :
http://www.sandinovive.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
L’instance d’indémnisation LAVI | Centre LAVI Genève ...
Envoyer à un ami
Elle octroie, sous certaines conditions, une indemnisation pour les frais découlant de l'infraction non couverts par des tiers et/ou une réparation pour tort moral, à condition que l'atteinte soit suffisamment grave. Depuis la révision de la LAVI, entrée en vigueur en janvier 2009, le délai pour déposer une demande est de cinq ans à partir du moment où l'infraction a...
Date: 2018-01-14 14:55:02
Site :
http://www.centrelavi-ge.ch
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Association Permanence Juridique - PRISE DE RDV PAR ...
Mentions-legales
Des questions d'ordre juridique ?
Qu'elles touchent au droit du divorce, au droit du travail ou au droit pénal, les avocats de la Permanence spécialisés dans ces domaines sauront y répondre.
Divorce, séparation, litiges
Sur rendez-vous, l'Association Permanence Juridique vous reçoit en consultation 7j/7 pour vous conseiller à moindre coût.
Des prix forfaitaires en cas de divorce à l'amiable
Si vous choisissez l'avocat qui vous aura conseillé pour vous représenter, sachez que nous pratiquons des tarifs avantageux et forfaitaires.
La Permanence Juridique : des...
Site :
https://www.conseils-divorce-geneve.ch
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocats conseil juridique
Pouvoir judiciaire - Litige employé-employeur - GE.CH
1. Compétences du tribunal des prud'hommes
Compétence à raison de la matière
Le Tribunal des prud'hommes juge Magistrat Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs...
Date: 2018-06-24 10:33:50
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
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Conseil des Ministres | Présidence de la République du Niger
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,
vendredi 27 octobre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER...
Site :
http://www.presidence.ne
Thèmes liés : projet de creation d'un cabinet de conseil en ressources humaines / projet de creation d'un cabinet conseil / creation d'un cabinet conseil juridique / creation d'un cabinet conseil / creation d un cabinet conseil
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