Aide juridique | Barreau de Montréal

Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité financière à l'Aide juridique, les revenus, les biens et les liquidités du requérant, ainsi que ceux des membres de sa famille, seront...

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Site : barreaudemontreal.qc.ca

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Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte

3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;

4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.

Les actes posés par le notaire et leur rémunération

Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...

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Site : http://entracte.cnq.org

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Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc

Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

Les services...

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Site : http://ccjmcq.org

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Votre avocat conseil en ligne vous ... - Mon aide juridique

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

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Aide juridique : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Aide juridique-Suis-je admissible financièrement?

Aide juridique/ Suis-je admissible financièrement?

Volet gratuit

Une personne peut bénéficier de l'aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d'admissibilité établis en vertu de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l'aide juridique.

Les critères d'admissibilité

Le...

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Site : csj.qc.ca

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Aide juridique - Barreau de Liège

1. En quoi consiste l'aide juridique ?

Le premier conseil - Aide juridique de première ligne

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

L'aide juridique - Barreau de Charleroi

  Home Page -> Aide juridique

L'aide juridique

!!! A partir du 2 janvier 2018, la permanence de désignation d'avocats dans le cadre de l'aide juridique ("pro-deo") se tiendra l'après-midi du lundi au vendredi de 13 heures à 15 heures !!!

L'aide juridique de 1ère ligne

= premier conseil juridique donné par les avocats volontaires du Barreau de Charleroi

- Secrétariat permanent du Bureau d'Aide Juridique (BAJ)

- Maison de la justice

- C.P.A.S.

-...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

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Aide juridique - Ouimet Mahrez Avocat Criminaliste

Quoi savoir concernant l'aide juridique.

Au Québec depuis 1972, le régime d'aide juridique assure aux citoyens à faible revenu le droit d'être représentés par un avocat de leur choix de manière complètement gratuite ou moyennant une contribution maximale de 800$.

L'admissibilité à ce régime varie en fonction de barèmes tenant principalement compte des revenus bruts annuels, mais aussi des biens, des liquidités et de la situation familiale de la personne présentant une demande.

De manière générale, une personne ayant un revenu brut se situant approximativement entre 20 000$ et 30 000$...

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Site : http://omavocats.com

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Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2018-01-14 07:34:11
Site : http://www.barreaudeverviers.be

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Le "pro deo" ou Aide Juridique. Pour qui ? Pour quelle ...

Qu'est-ce que le pro deo ?

  Le pro deo, appelé également Aide Juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un Avocat.

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridique ?

  Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique :

celles pour qui l'aide est totale selon certains critères,

celles pour qui l'aide est partielle selon certains...

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Site : http://www.avocat-p-rodeyns.be

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Aide juridique Côte-Nord

L'AIDE JURIDIQUE C'EST AVANT TOUT; DES AVOCATS ET AVOCATES AU SERVICES DES GENS

Bienvenue, Welcome, kuei kuei !

Heureux de vous accueillir, de vous informer et de mieux vous servir.

Saviez vous que la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous permet entre autres, d'obtenir les services d'un de nos neuf avocats et avocates sur notre vaste territoire s'étendant de Schefferville à Tadoussac ?

Même si vous croyez que la justice est pour les autres, que vous n'avez...

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Site : http://aidejuridiquecotenord.ca

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L’Aide juridique :: Services en droit de la famille

SERVICES EN DROIT DE LA FAMILLE

Obtenir de l'aide

Obtenir de l'aide   |   Coût des services   |   Où faire la demande   |   Faire appel ou présenter une plainte

La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les...

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Date: 2018-01-14 10:02:10
Site : http://www.legalaid.nb.ca

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2018-01-14 15:15:11
Site : http://www.freeclinic.be

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.com

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Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : avocat-broquet.fr

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Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

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Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

Les 10 meilleurs avocats à Brest, Finistère - StarOfService

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Site : https://www.starofservice.com

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Aide juridique de deuxième ligne - aidejuridiquebruxelles.be

Pour obtenir une telle assistance, vous pouvez vous adresser à l'une des permanences d'aide juridique de première ligne.

Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

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