Articles sélectionnés pour le thème : demande aide juridique
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Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...
L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018.
Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ?
L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...
Site :
https://allocation-chomage.fr
Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
- les personnes qui bénéficient de l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,
- les personnes qui introduisent une procédure en reconnaissance d'apatridie,
- les personnes qui introduisent une demande d'asile,
- les personnes qui introduisent une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée,
- les personnes qui introduisent une procédure en règlement collectif de dettes,
- les personnes qui ne disposent d'aucun moyen d'existence.
30 euros lors de l'engagement d'une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s'il interjette...
Site :
http://www.aidejuridiquebruxelles.be
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique en ligne / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / bureau d'aide juridique
Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 22 juillet 2015
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Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères que vous pouvez consulter ou contacter tout au long de l'année.
Certains...
Site :
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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Nous joindre-Commission des services juridiques
SVP joindre le «Bordereau de transmission» aux pièces justificatives
Soutien informatique pour la facturation en ligne
Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 sauf congé:
- Par téléphone: 514 873-3562 poste 245
- Par courriel: qfvi@csj.qc.ca
Réseau de l'aide juridique
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des services de l'aide juridique, vous devez communiquer avec le bureau d'aide juridique le...
Site :
csj.qc.ca
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Nous joindre-Commission des services juridiques
SVP joindre le «Bordereau de transmission» aux pièces justificatives
Soutien informatique pour la facturation en ligne
Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 sauf congé:
- Par téléphone: 514 873-3562 poste 245
- Par courriel: qfvi@csj.qc.ca
Réseau de l'aide juridique
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des services de l'aide juridique, vous devez communiquer avec le bureau d'aide juridique le...
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csj.qc.ca
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Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...
Résiliation
Faire une demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...
Date: 2018-01-14 13:45:57
Site :
http://quelle-demarche.com
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L’aide juridique et le logement
les informations
L'aide juridique et le logement
Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.
L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement
Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...
Site :
https://aidejuridic.fr
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE ... - Cabinet PASCAL
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l'aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents...
Service de référence du Barreau - lsuc.on.ca
Comment puis-je accéder à ce service?
Pour avoir accès au Service, allez à www.servicedereferencedubarreau.ca
Qui peut utiliser ce service?
Notre service de référence en ligne est offert aux résidents de l'Ontario.
Les non-résidents ne sont pas admissibles à une référence, mais peuvent se servir du répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau pour trouver un...
Site :
http://www.lsuc.on.ca
L’aide juridique et les délais d’appel - Le site des ...
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011
L'aide juridique et les délais d'appel
avocataaa --
? Législation
Malgré le titre de cette courte note, c'est, à défaut de fable, une autre histoire que je m'en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.
Le décret...
Site :
http://www.appel-avocat.com
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Avocat gratuit pour crédit et surendettement - ekonomia.fr
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Interdit bancaire, surendettement
Avocat gratuit pour crédit et surendettement
Le recours à un avocat lorsque l'on est en situation de surendettement est trop négligé, alors que c'est sans doute un des moments où cela se justifie le plus. Il existe des services juridiques gratuits pouvant venir en aide aux personnes surendettées.
Par José...
Site :
https://ekonomia.fr
Assistance juridique | divorce.ch
Introduction >
Assistance juridique
Lorsqu'une personne n'a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe , elle peut demander l'assistance juridique à l'Etat et, si elle est accordée, c'est l'Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.
Les conditions d'octroi de l'assistance juridique sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure...
Site :
https://divorce.ch
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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...
Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Introduction
En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région
Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!
Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région
Contenu de la page Top
Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...
Date: 2018-01-14 16:02:38
Site :
http://www.planningsfps.be
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Les obligations du commerçant | Mon aide juridique
Notre cabinet
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails...
Site :
http://www.mon-aide-juridique.com
Thèmes liés : aide juridique commercant / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande aide juridique / aide juridique entreprise
Droit commercial - aide juridique en ligne
Notre cabinet
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails...
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Quels documents dois-je apporter? | CCJE – Centre ...
Noms et dates de naissance des membres de la famille
Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu
Carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu
Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre...
Site :
http://www.ccje.qc.ca
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L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort
6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...
Date: 2018-06-24 11:38:34
Site :
http://www.avocats-larochelle.com
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Avocat Gratuit & Conseil Juridique 24h/24 Par Téléphone ...
La consultation gratuite d'un avocat en banlieue parisienne : c'est possible, mais il peut y avoir de l'attente
Mais la ville de Paris n'est pas la seule commune à permettre à ses résidents de trouver rapidement des réponses juridiques à leurs problèmes du quotidien. La région parisienne est aussi très bien lotie en la matière. En effet, les services d'un avocat ne sont pas toujours...
Site :
http://pret-aide.net
Aide avocat en ligne : Conseil et assistance juridique à ...
Avocat en ligne
Avocat en ligne gratuit: Avocat conseil
Aide avocat en ligne est un service d'avocat conseil gratuit développé afin de donner des détails et des conseils juridiques par un expert aide juridique en ligne gratuit. Notre groupe de conseillers en ligne est à la mesure de vous offrir une réponse secrète, rapide et ajustée convenablement à vos demandes. Doté d'une grande...
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
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Logement - Legal Aid Ontario / Aide Juridique Ontario
Les locataires peuvent obtenir de l'aide pour des questions de logement à la plupart des cliniques juridiques communautaires . Si vous habitez la région d'Ottawa et que vous risquez d'être expulsé(e) de votre logement, vous pouvez demander à votre clinique juridique de vous renvoyer au Centre de services juridiques intégrés d'Ottawa où des avocats et des travailleurs juridiques pourraient...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
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AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
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Centre Communautaire Juridique de Québec
Qui est admissible?
Facteurs analysés pour l'admissibilité
Toute personne qui désire bénéficier de l'aide juridique de façon gratuite ou avec contribution doit se rendre au bureau d'aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d'y compléter une demande d'aide juridique et de fournir les documents requis.
L'admissibilité est analysée sur le plan économique et quant...
Site :
http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca
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Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.
Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.
Qu'elle...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...
Site :
http://www.gale-avocat-evry.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat evry aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Ordre des avocats du Barreau de Roanne
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Accès au droit et à la justice
LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE :
Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...
Site :
http://www.barreauderoanne.fr
Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin
Cet article vous en dira plus sur l'essentiel pour payer moins cher son divorce.
La présence d'un avocat est-elle primordiale ?
La réalisation du divorce ne peut se faire sans l'intervention d'un avocat, il est préconisé d'en avoir au moins un. Si la présence d'un avocat ne semble pas vitale dans certains cas, sachez qu'en fait, elle est vivement requise, car il existe des étapes de la...
Site :
divorcemalin.com
Portail e-Justice européen - Aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle
Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.
Imaginez que vous soyez en litige avec...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / avocat aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle compte courant - forum-juridique.net
Posté le Le 10/01/2018 à 19:47
Bonsoir,
Il vous sera demandé de signer une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, comme le dispose l'article 272 du Code civil :
"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridictionnelle
Les obligations alimentaires : comment ça marche ...
Bruxelles-J -> Ton autonomie -> Tu es mineur ->
Les obligations alimentaires : comment ça marche ?
Tes parents t'ont mis à la porte, doivent-ils quand même t'aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? En décidant d'aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s'arrête l'obligation...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Consultation Juridique En Ligne : Assistance juridique en ...
Droit de la famille
Consultation Juridique En Ligne, une équipe d'avocats et de conseillers juridiques
Consultation Juridique En Ligne dispense des conseils juridiques en ligne, une assistance dédiée aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Une équipe d'avocats en ligne pour votre assistance juridique
Vous sentez la nécessité d'aide juridique dans vos démarches auprès du tribunal ou d'une administration ?
Vous faites face à un problème juridique urgent et vous ne savez pas comment vous en sortir ?
A qui s'adresser lorsque...
Site :
http://www.consultation-juridique-en-ligne.org
Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / consultation juridique avocat en ligne / assistance juridique en ligne / demande d'assistance juridique / conseiller juridique en ligne
Conseiller juridique en ligne, consultation avocat, aide ...
CONSEILLER JURIDIQUE EN LIGNE
Une expertise juridique au service de vos intérêts en toute confidentialité.
L'aide juridique est souvent nécessaire, au quotidien. En effet, le droit est partout et une simple ignorance d'une loi ou d'un texte de loi, peut conduire à de graves conséquences.
Consulter un avocat est souvent indispensable avant de prendre des décisions. Malheureusement, le coût...
Site :
https://www.juriclic.fr
Pension alimentaire pour enfants - Welcome / Bienvenue
Pension alimentaire pour enfants
Avant d'atteindre l'âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick, tous les enfants ont droit à une pension alimentaire, que leurs parents soient mariés ou non. Les parents règlent habituellement cette question après leur séparation ou lorsqu'ils font une demande de divorce. En général, le parent avec qui l'enfant vit la plus grande...
Site :
http://www.familylawnb.ca
Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
Service de référence | Barreau de Montréal
reference@barreaudemontreal.qc.ca
* Toutes les demandes sont traitées rapidement mais advenant qu'aucune réponse ne soit reçue dans les 3 jours ouvrables, veuillez communiquer avec le Service par téléphone, au 514 866-2490.
La raison d'être du Service de référence est de fournir à toute personne qui en fait la demande (capable d'assumer les frais de services juridiques ou admissible à...
Date: 2018-01-14 10:06:10
Site :
barreaudemontreal.qc.ca
Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / avocat aide juridique montreal / honoraire d avocat
Comment le CPAS prend-il ses décisions ... - Bruxelles-J
Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide
Le travail du service social
Chaque CPAS dispose d'une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l'on appelle « l'enquête sociale » et « l'enquête sur les ressources ».
En fait, dès que le demandeur...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique / demande d'assistance juridique / avocat specialiste conseil d'etat
Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2018-01-14 07:55:51
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon
Formulaire d'aide juridique - assistance-juridique.ch
Contact
Formulaire d'aide juridique
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Site :
https://www.assistance-juridique.ch
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DRION Association d'Avocats
Honoraires
Cette question est abordée lors du premier entretien au cabinet.
En applications des règles déontologiques de notre profession, le calcul des frais et honoraires se fait en toute transparence. ( www.barreaudeliege.be/fr/Deonto.aspx )
Le calcul des honoraires peut se faire :
en fonction du résultat obtenu ;
par référence à un taux horaire en fonction des matières, de la difficulté du litige et de l'urgence.
Dans certains cas particuliers, d'autres conventions de calcul des honoraires peuvent être envisagés.
Le tarif complet des frais et...
Date: 2018-04-09 06:47:41
Site :
http://drion-law.be
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Ministère de la justice - Nous joindre
Pour en savoir plus
Aide juridique
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s'assure que l'aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.
Consulter le site de l'aide juridique
Service de refonte des lois et des règlements
Pour...
Site :
https://www.justice.gouv.qc.ca
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Conseil juridique en ligne - Conseil juridique enligne
Une aide juridique en ligne vous permet d'avoir les conseils juridiques d'un avocat compétent sans payer un prix élevé. La consultation juridique par téléphone ou en ligne est un moyen rapide d'avoir une réponse de droit à une question et de savoir ce qu'il faut faire !
Une aide juridique rapide et efficace !
Conseil-juridique-enligne facilite la mise en relation entre vous et l'avocat. Nous vous garantissons une assistance de qualité grâce à des avocats confirmés.
Vous gagnez du temps et de l'argent ! Nos avocats par téléphone sont à votre écoute, vous informent, conseillent, et agissent à votre compte en toute...
Site :
https://www.juri-express.fr
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compétence territoriale - FUNDP
1.2.4.1. L'article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965
Par dérogation à la règle de compétence générale de l'article 1 de la loi du 2 avril 1965, est compétent, en ce qui concerne le candidat réfugié, le CPAS :
- de la commune dans le registre d'attente de laquelle l'intéressé est inscrit, ou
- de la commune dans les registre...
Date: 2005-05-19 15:18:38
Site :
http://www.dfls.be
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INFORMATIONS JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr
INFORMATIONS JURIDIQUES : AIDES AUX VICTIMES
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l'avocat.
L'Etat prend en charge tout ou partie des frais selon les revenus des parents.
Pour en bénéficier, il faut déposer...
Site :
http://www.cdad-martinique.justice.fr
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L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
Partager :
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com