Articles sélectionnés pour le thème : remboursement frais d'avocat protection juridique
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Protection juridique - Barreau de Grasse
PROTECTION JURIDIQUE
La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,
L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.
Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.
La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.
Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de la vie ». Il...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle
Assurance protection juridique - Protection des ...
Produit fiscalement avantageux
Le contrat « protection juridique » - aussi dénommé défense et recours - vous permet en tant que victime ou responsable d'obtenir le remboursement de vos frais d'avocat, de procédure et d'expertise lorsque le litige couvert par le contrat d'assurance est...
Site :
http://economie.fgov.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / cours d avocat
Protection Juridique Pleins Droits - Crédit Agricole
de la Protection Juridique Pleins Droits
L'assurance juridique pour les problèmes du quotidien
Un accompagnement juridique progressif
L'assurance juridique pour les problèmes du quotidien
La protection juridique Pleins Droits vous aide à faire face aux litiges de votre vie privée, dès lors que l'enjeu financier est supérieur à 150 EUR :
Consommation :
Votre nouveau canapé a été livré...
Date: 2018-01-14 09:45:22
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance / conseil juridique en droit social / conseil juridique droit travail
Honoraires | Laurent FELDMAN Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Les honoraires du cabinet de Laurent FELDMAN sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le Cabinet Laurent FELDMAN s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus...
Site :
http://www.feldman-avocat.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris
La garantie juridique par Avocat Consultation - 03/05/2018 ...
Les frais de justice et d'avocat sont souvents importants et conduisent à un constat paradoxal : seuls les plus démunis ont vocation à pouvoir agir juridiquement sur des litiges représentant de petits montants financiers. En effet, ces personnes auront normalement vocation à pouvoir solliciter le benefice de l'aide juridictionnelle et donc ne paieront pas les frais susvisés.
Pour les...
Date: 2018-06-24 14:33:19
Site :
http://www.avocat-consultation.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ...
18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat
J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ( voir cet article ), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.
Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre...
Date: 2018-06-24 14:03:28
Site :
http://www.avocat-consultation.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / etat de frais avocat cour d'appel
Assurance protection juridique auto
Que couvre la protection juridique?
défense de vos intérêts
Imaginez que vous soyez impliqué dans un accident de la circulation. Il n'est pas toujours simple de déterminer qui est responsable du sinistre. Et si les parties ne s'entendent pas, cela peut aller loin, parfois même jusqu'au tribunal. Grâce à votre protection juridique, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles:
elle défend vos...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / aide juridique assurance auto / aide juridique gratuite en ligne ou par telephone / service juridique gratuit en ligne / aide juridique gratuite par telephone
protection juridique habitation - AXA assurances et banque
Que couvre la protection juridique?
défense de vos intérêts
Imaginez: votre voisin du dessus a oublié de fermer un robinet avant de partir travailler. L'inondation a sévèrement endommagé votre plafond, mais votre voisin nie toute responsabilité dans votre sinistre.
Quand les parties ne s'entendent pas, cela peut aller loin, parfois même jusqu'au tribunal. Grâce à votre protection...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / aide juridique assurance habitation axa / aide juridique assurance habitation / aide juridique gratuite par telephone / service avocat gratuit telephone
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...
Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Introduction
En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne
Assurance Permis : Assurer son permis de conduire pour ...
Retrait de points et assurance permis de conduire
Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...
Date: 2017-06-30 08:56:29
Site :
http://www.assurance-permis-a-points.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat retrait permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / recuperer point permis avec avocat
AVOCAT à CLERMONT-FERRAND - Cabinet de Maître Hervé MOUSSY
Contact
Honoraires
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier.
Maître Hervé MOUSSY s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à...
La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr
J'avais évoqué brièvement dans un précédent billet l'intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu.
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige.
Cette assistance peut...
Date: 2018-01-14 09:23:40
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.
En revanche les...
Date: 2018-06-24 14:33:19
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance representation avocat / montant des honoraires d un avocat / conseil juridique direct assurance
Avocat Annecy | Maitre Vanessa Vichi | Maitre Amelie Gairaud
Permis à points et recours
Stupéfiants
LES HONORAIRES
La question des honoraires sera abordée avec l'avocat, et ce dès le premier rendez-vous.
A titre d'information préalable, et selon la nature de votre dossier, les honoraires suivants peuvent être pratiqués.
Notre Cabinet ne travaille pas à l'aide juridictionnelle.
La consultation
Le coût de la consultation donnée lors d'un...
Site :
http://vgavocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / cabinet d expertise en assurance
FISCALLIANCE : Protection contrôle fiscale et juridique
L'assurance contrôle fiscal ou URSSAF
et la protection juridique des entreprises
Les litiges en tout genre se multiplient pour les entreprises et notamment pour les TPE/PME.
Le temps d'un dirigeant est précieux et nous vous aidons en vous accompagnant dans toutes ces démarches.
Prise en charge des honoraires de vos conseils habituels : Experts-Comptables, Fiscalistes, Avocats...
Prise en...
Site :
http://www.fiscalliance.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / honoraire d avocat / honoraires avocat fiscaliste / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Frais et honoraires - Arnaud Le Guay – Société Civile ...
Tout ce que vous devez savoir sur les modalités de facturation des honoraires et des frais par notre cabinet.
Les honoraires
La convention d'honoraires que nous vous proposons prévoit une évaluation indicative de l'honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée, amiable et/ou judiciaire.
Il comprend :
L'honoraire de base
Celui-ci est calculé en...
Site :
https://www.avocat-perigueux-laboetie.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
Foire aux question en droit - Avocat Lyon
Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.
Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).
Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.
De leurs cotés, de...
Quel est le coût d'un avocat? | Avocats de Paris
QUE SONT SES HONORAIRES ?
Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie financière du travail qu'il accomplit pour vous. Cela comprend notamment les prestations intellectuelles telles la rédaction de contrats, de consultations et d'actes de procédure, l'échange de correspondances ; les réunions et entretiens ; la représentation devant les cours et tribunaux et autres...
Date: 2018-01-14 12:52:24
Site :
http://www.avocats.paris
Honoraires | Maître Audier, avocat au barreau de Carpentras.
L'Avocat, comme tout professionnel libéral,
facture les services qu'il rend à ses clients.
Le coût de l'intervention de votre Avocat n'est pas un sujet tabou et votre Avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.
Au sein du Cabinet, le rendez-vous initial permet de prendre connaissance des problématiques à traiter, il fait l'objet d'une...
Site :
http://avocat-audier.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
Que signifie "être condamné aux dépens "
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...
Date: 2018-06-24 14:05:19
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat
Cabinet d'avocats CIRIER & Associés - Nos honoraires et ...
Contact
Nos honoraires
Nos honoraires sont établis selon des méthodes à la fois souples et transparentes qui permettent de rémunérer tant notre travail que le résultat obtenu.
Dès le premier rendez-vous, nous fournissons au client toutes les précisions qu'il demande sur le mode de calcul de nos honoraires.
I - CONSULTATION
La consultation orale ou écrite est un acte professionnel...
Site :
http://cirieretassocies.avocat.fr
Les honoraires – Cabinet d'Affaires CUIF AVOCATS | Maître ...
Comprendre la rémunération de votre avocat.
Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d'avocat et son client.
Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'avocat, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client,...
Site :
https://cuifavocats.com
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique
Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle
Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions
Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières
Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.
Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.
Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...
Site :
http://www.an-avocat.com
Assurance Top Habitation, assurance incendie | BNP Paribas ...
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
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Un nouveau toit pour votre projet de vie ? L'assurance incendie Top Habitation d'AG Insurance est faite pour vous !
Celle-ci vous offre une protection maximale pour votre logement : une assistance 24h/24 et 7j/7, une indemnisation rapide des dommages couverts...
Jusqu'au...
Site :
https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assistance juridique assurance habitation bnp / conseil juridique assurance habitation / assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation
Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse
Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile
La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?
En cas de règlement amiable, il faut un...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
H ÉLIANTHUS - avocat-camus.com
CAISSE D'EPARGNE PROTECTION JURIDIQUE etc.
Deuxième conseil : déterminez la garantie recherchée (professionnelle ou particulière, domaine juridique recherché, pénal, droit de la famille, droit des biens, droit immobilier, droit de la construction, baux, droit médical, droit des affaires etc.) Vérifiez que le domaine juridique pour lequel vous cherchez une couverture est garanti par la...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Honoraires du cabinet – CQF Avocat Versailles
Contact
Honoraires du cabinet
Le cabinet a instauré une totale transparence de ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient donc, sauf cas très particuliers, un montant forfaitaire. La relation avocat-client s'installe ainsi dans la confiance et la sécurité. Dans de rares cas, si la prestation est totalement imprévisible, il est convenu d'un tarif horaire (au temps passé) qui peut...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat cour d appel versailles / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat divorce
EON-GAVORY Pascale Avocat Nantes - Droit du travail ...
Plan d'accès
Honoraires
Le Cabinet EON-GAVORY Pascale établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après...
Site :
http://www.eongavory-avocat.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat nantes droit des affaires / honoraire d avocat / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat nantes
Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015
Dernière mise à jour : Janvier 2015
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...
Date: 2018-01-13 06:01:11
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Avocat - AutoPlus
Besoin d'aide et de conseil... vraiment desespérer - Vos droits
A partir du moment ou tu as avoué que tu n'y connaissais strictement rien en droit, tu t'es auto disqualifié pour estimer que je ne suis pas avocat ou je ne sais quelle autre profession du monde du droit. [...] Après tout, pourquoi n'aurai t'on pas le droit de s'intéresser. Les divers bouquins et codes sont à la portée de...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
L'aide juridictionnelle - saidi-avocat-evry.fr
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des...
Site :
http://www.saidi-avocat-evry.fr
Honoraires - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard
Avocat à la Cour (Barreau de Paris)
Droit social & Droit pénal du travail / Droit de l'entreprise / Droit civil
Honoraires
Consulter mon profil Avocat.fr
Premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, le cabinet procède à une première analyse du dossier et révèle aux clients quelles sont, en droit, les options disponibles et en matière contentieuse, les procédures judiciaires...
Site :
https://brochard-avocat.com
Top habitation une assurance ... - BNP Paribas Fortis
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
Profitez de 10% de réduction jusqu'au 31 décembre 2018
Jusqu'au 31 décembre 2018, bénéficiez de 10% de réduction(*) sur la(les) prime(s) de la première année de votre assurance.
(*) Une réduction de 10% est accordée sur la(les) prime(s) de la première année de toute nouvelle assurance Top Habitation souscrite jusqu'au 31...
Site :
https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assistance juridique assurance habitation bnp / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation
[Résolu] Protection Juridique incluse dans contrat ...
[Résolu] Protection Juridique incluse dans contrat Habitation Direct
par Poulet Plumé » Dim 28 Oct, 2012 à 09:10:58
Un problème avec Direct Assurance concernant la Protection Juridique incluse dans le contrat Habitation: Coquille vide ? Suite à litige avec employeur, je dois lancer une procédure juridique avec avocat. Pensant avoir une Protection Juridique suivant un Barême avec Direct...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : conseil juridique direct assurance / remboursement frais d'avocat protection juridique / conseil juridique assurance habitation / assistance juridique assurance habitation / remboursement frais d'avocat
Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique
Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?
18/01/2017 Fiches Pratiques
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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?
Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...
Site :
https://www.avoloi.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Assurance incendie pour locataire | BNP Paribas Fortis
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
Profitez de 10% de réduction jusqu'au 31 décembre 2018
Jusqu'au 31 décembre 2018, bénéficiez de 10% de réduction(*) sur la(les) prime(s) de la première année de votre assurance.(*) Une réduction de 10% est accordée sur la(les) prime(s) de la première année de toute nouvelle assurance Top Habitation souscrite jusqu'au 31...
Site :
https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assistance juridique assurance habitation bnp / aide juridique assurance habitation / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation
Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...
Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.
Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...
Site :
http://www.bourtembourg.be
Le contrat d'assurance protection juridique | Institut ...
La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.
L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre...
Date: 2018-01-14 09:30:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance auto
L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...
Site :
http://www.gale-avocat-evry.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat evry aide juridictionnelle
Choisir un avocat, mode d'emploi - Capital.fr
Dans le monde mal connu des robes noires, il y a des réputations trompeuses. Myriam, une publicitaire parisienne empêtrée dans un divorce orageux, avait enrôlé pour sa défense une célébrité du barreau. En lui versant une provision sur honoraires gargantuesque (7 000 euros), la Wonder Woman croyait pouvoir dormir tranquille. Jusqu'à ce qu'elle découvre, dans le dossier transmis à la...
Site :
https://www.capital.fr
Honoraires - Cabinet Gontard & Lecoq-Affagard
Contactez-nous
Honoraires
Les honoraires du cabinet GONTARD & LECOQ-AFFAGARD sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le cabinet GONTARD & LECOQ-AFFAGARD s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de...
Site :
https://www.avocats-gontard-lecoq.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat protection juridique / cabinet d'avocats
Assurance-Incendie-Top-Habitation-locataire | BNP Paribas ...
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
Profitez de 10% de réduction jusqu'au 31 décembre 2018
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Site :
https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation bnp / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / remboursement frais d'avocat protection juridique
L’Aide juridique :: Services en droit de la famille
SERVICES EN DROIT DE LA FAMILLE
Obtenir de l'aide
Obtenir de l'aide | Coût des services | Où faire la demande | Faire appel ou présenter une plainte
La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les...
Date: 2018-01-14 10:02:10
Site :
http://www.legalaid.nb.ca
Protection fonctionnelle : agent public victime | service ...
La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.
Elle doit être formulée par écrit.
Le demandeur doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / demande d'assistance juridique