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Vice cache - BTC Avocats
Qu'est-ce qu'un vice caché?
Contrairement à la croyance populaire, un vice caché n'est pas un vice affectant une propriété qu'un vendeur cache délibérément à son acheteur. Le vice peut être inconnu du vendeur et constituer un vice caché quand même. Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu'il n'est pas apparent.
En fait, un vice est généralement une défectuosité qui rend le bien impropre à son... [suite...]
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Vice caché - Avocat vice caché voiture - vice caché immobilier
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Définition : Vice caché
Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l'acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).
Comment mettre en oeuvre la garantie des vices...
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Votre avocat vices cachés ? Escroquerie - BENEZRA AVOCATS
Votre avocat vices cachés vous présente l' article 1641 du Code Civil , qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le vendeur...
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Votre avocat vices cachés ? Escroquerie - BENEZRA AVOCATS
Vices cachés Michel BENEZRA 2018-05-03T17:33:49+00:00
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Vices cachés, garantie de qualité ... - Charles Amyot Avocat
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Qu'est-ce qu'un vice caché?
Le Code Civil du Québec établit la "garantie de qualité" qui impose au vendeur de garantir que l'immeuble vendu est libre de vices cachés et à l'acheteur, d'agir de façon prudente et diligente dans l'examen de l'immeuble qu'il convoite.
Cette notion de garantie de qualité a fait l'objet de plusieurs décisions des tribunaux et, récemment, la Cour...
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Avocat de Quebec spécialisé en vice caché - immeubles
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Vice cachÃ?
Voici certains de nos champs de sp�cialit�s et quelques renseignements que nous mettons à  votre disposition :
Droit immobilier commercial
Qu'est ce qu'un vice cachÃ? ?
Un vice cachÃ? est en soi une dÃ?fectuositÃ?, une anomalie ou un bris qui serait de...
Date: 2016-02-25 16:39:34
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Avocat droit automobile | Avocat Maître F. Cohen
Compétences d'un Avocat Permis
Avocat droit automobile
L'avocat de l'automobile intervient sur l'ensemble des problématiques liées aux vices cachés affectant un véhicule et toute question relative aux assurances. Quelles sont notamment les conséquences d'un retrait ou d'une suspension de permis au regard de votre assureur ? Le Cabinet de Me Franck COHEN, plaidant au quotidien des dossiers...
Date: 2018-01-13 16:17:02
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Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d expertise en assurance / avocat automobile vice cache / cabinet d assurance / avocat vice cache
En finir avec le vice caché | Carole Thibaudeau | Conseils
Les acheteurs qui estiment être victimes d'un vice caché voient leurs démarches facilitées depuis janvier dernier. Pour la première fois en 13 ans, la Cour des petites créances a haussé son plafond des réclamations, le faisant passer de 7000$ à 15 000$..
«Les acheteurs sont plus éveillés et les transactions impliquent plus d'intervenants qu'autrefois, fait observer Me Yves Tourangeau...
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Vice caché │Francis Giroux avocat inc - fgavocat.com
Les vices cachés
Le Code Civil du Québec définit la notion de "Vice-Caché" à l'article 1726:
"Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut...
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Thèmes liés : avocat quebec vice cache / avocat vice cache / avocat code civil
Vices cachés - Immobilier - Jolicoeur Lacasse Avocats
Notre service d'arbitrage express
Vices cachés
Que vous soyez acheteur ou vendeur d'immeubles, nous pouvons vous accompagner en ce qui a trait aux garanties, qu'elles soient de titre ou de qualité, entourant votre transaction immobilière. Nous vérifions vos...
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Avocat en droit immobilier, les vices cachés.
Ottawa
Sherbrooke...
... afin de suivre une formation de 3 ans qui permet d'apprendre les bases du droit et qui s'achève par le diplôme d'avocat.
Le candidat poursuit pendant environ un an avec l'Ecole du barreau suivi d'un stage pratique accès sur la spécialité qu'il souhaite jusqu'à son assermentation qui lui permettra d'exercer le métier d'avocat .
La spécialisation en secteur...
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Conseil d’un avocat en droit immobilier - Le blog du ...
Conseil d'un avocat en droit immobilier
pmartin0505 2014-11-03
0
Le droit immobilier devient presque une science en raison de la complexité de la matière. De ce fait, voici les conseils d'un avocat spécialisé dans le secteur immobilier en ce qui concerne la question des vices cachés. Quand on est pas un professionnel du milieu, on peut facilement se laisser duper par des personnes...
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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-14 13:04:24
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : acheter l'huile d'avocat pure / acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat automobile vice cache
Vices cachés et Automobile - Avocat à Dunkerque
21 novembre 2014
Les vices cachés se trouvent dans tous les domaines : immobilier, construction, droit de la consommation , et même ... Automobile !
C'est une garantie bien connue qui ne relève même pas du droit de la consommation à proprement parler mais du Code civil.
Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / avocat code civil / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires ...
Par Fanny Bourel
Article de
On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l'inspection n'avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite...
D'abord, avant de décider de poursuivre l'ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le...
Site :
http://www.lesaffaires.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat vice cache / plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat tremblay en france / cour d appel avocat
Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Par
Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)
A l'heure où le ministère de l'écologie...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat vice cache / vente immobiliere d avocat
La dénonciation d’un vice caché au vendeur
La dénonciation d'un vice caché au vendeur
Avril 2015
Vous achetez un immeuble et vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché ? Dénoncez-le au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte. C'est d'ailleurs ce que nous rappelle le plus haut tribunal de la province dans une décision rendue le 19 avril 2013 dans la décision: Optimum, Société d'assurances inc....
Site :
http://letourneauphan.com
Thèmes liés : avocat quebec vice cache / avocat vice cache
Foire Aux Questions Protection Juridique – GMF
Retrouvez les réponses à vos questions Protection Juridique.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement cet usage qu'on ne l'aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on en avait eu connaissance.
Ce défaut est existant lors de la vente, mais non décelé. Il...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / assistance juridique assurance habitation / honoraire d avocat
Avocat en droit immobilier à Montréal, Construction. vice ...
L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d'inscrire une hypothèque légale.
L'hypothèque légale protège la...
Site :
azranassocies.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat quebec vice cache
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.
Obligations du vendeur
Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / cour d appel avocat / avocat code civil / avocat a la cour de cassation
Le vice caché lors de la vente d'un véhicule - Cabinet ...
Les conditions juridiques d'existence du vice caché
Il est défini par l'Article 1641 du Code Civil, dans les termes suivants :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il...
Site :
https://sorel-huet-avocats.com
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat specialise droit automobile / cabinet d'expertise automobile lyon
Avocat Construction - Réseau Légal
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Contrôle technique et vice caché
LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.
Caractère occulte du vice
Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...
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