Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Avocat Droit bancaire et du crédit - Avocat à Dunkerque
Vous devez choisir un avocat et l'assignation concerne un prêt à la consommation, une réserve de crédit, une carte de crédit ou un crédit ou prêt immobilier que vous ne pouvez plus rembourser.
Un avocat du barreau de Dunkerque qui connaît les crédits, les prêts, les cautionnements et les pratiques bancaires peut vous permettre de diminuer les sommes dues, d'obtenir des délais, ou...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise environnement / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Carcassonne : il croyait avoir gagné 500 120 €, mais le ...
L'audience du tribunal s'est déroulée au palais de justice, ce mardi. PHOTO/© D.R
par Yannick Bonnefoy
Le 14 septembre à 6h00 | Mis à jour le 14 septembre
33137
Carcassonne : il croyait avoir gagné 500 120 EUR, mais le ticket 'Cash' était falsifié
Jugé par le tribunal ce mardi pour tentative d'escroquerie, un Carcassonnais a été relaxé.
Âgé de 39 ans, un Carcassonnais a comparu...
Site :
lindependant.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / cabinet d avocat parisien
Frais - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Emoluments - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocat spécialisé dans la récupération de votre permis ...
CONTACTEZ-NOUS
Avocat - Récupération permis
Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialiste des permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire
EFA - Enfance & Familles d'Adoption
L'agrément
Démarches
Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :
pour cela, adressez-vous au Conseil départemental
de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).
Dans cette page :
Dès le début de votre projet, contactez votre...
Date: 2018-01-14 11:26:26
Site :
http://www.adoptionefa.org
Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / comment changer d'avocat en cours de procedure
REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere d avocat / vente immobiliere par adjudication avocat
Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...
Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?
Quels sont les litiges les plus fréquents ?
Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.
Quand il...
Site :
travaux.com
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Site :
travaux.com
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Filiation et adoption couple homosexuel - Avocat à Lille ...
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L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.
Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Assurance automobile : les accidents matériels | Institut ...
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2018-01-14 13:33:50
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / demande d'assistance juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Avocat droit des etrangers Nantes Armelle de Lespinay
Problèmes d'obtention de visa ?
Vous souhaitez un regroupement familial ?
Ou vous faîtes l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ?
Tout ces problèmes relève d'un droit complexe, technique, en constant changement, et qui fait appel à des connaissances juridiques appartenant tout à la fois au droit civil, au droit public et au droit pénal.
*Le cabinet de Lespinay intervient ...
Site :
http://www.avocatenfrance.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat nantes droit public / cabinet d'avocats droit penal international / cabinet d'avocat droit international public / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Les avocats veulent démonter les vitres des box des ...
Société
Les avocats veulent démonter les vitres des box des accusés installées dans les prétoires
JUSTICE Le barreau des Hauts-de-Seine assigne, ce jeudi, le ministère de la Justice pour demander le démontage des box vitrés installés au tribunal de Nanterre...
Vincent Vantighem
Publié le 07/12/17 à 07h15
--
Illustration: Un avocat au tribunal de grande instance de Nanterre. --...
Date: 2017-12-10 23:08:14
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : ordre des avocat du barreau des hauts de seine / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
- L'avocat peut exercer la fonction de syndic d'une association des copropriétaires conformément aux règlements de dignité, de probité et de délicatesse qui sont les fondements de la profession ;
- Il lui incombe d'avertir préalablement son bâtonnier et de faire état d'une assurance en responsabilité professionnelle particulière et adéquate ;
- Pour ses activités professionnelles de...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : avocat de l association / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier / qualite de l'avocat / avocat dans l immobilier
L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort
6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...
Date: 2018-06-24 11:38:34
Site :
http://www.avocats-larochelle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique
Prescription de crédit : ne plus payer ses créances
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Prescription de crédit : ne plus payer ses créances
Quand on ne paye pas ses crédits en cours, la Loi en France permet à de très rares occasions de ne plus avoir à payer ses dettes : lorsqu'il y a prescription.
Par José da Silva , à jour le
9 septembre 2017
Souvent, il existe des imprévus dans la vie qui...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Avocat divorce pour faute Paris, avocat procedure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute
Avocat divorce pour faute Paris
Le divorce pour faute existe toujours.
En effet, la Loi prévoit :
Article 242 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent...
Site :
https://www.apelbaum.com
Le Syndic de copropriété - devarenne-avocat.com
<< Retour à : Fiches conseils en Droit immobilier
La loi n°2014/366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) ou encore appelée loi Cécile DUFLOT nous donne l'occasion de faire le point sur la lancinante question de la carence ou de l'empêchement du syndic de copropriété.
Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
soit, après nomination d'un syndic...
Date: 2018-06-24 10:50:52
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / avocat tribunal d'instance
Composition pénale | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / aide juridictionnelle avocat refuse / demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap
Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.
Celle-ci peut être accordée :
Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée
Pour exercer un recours gracieux
Pour parvenir à une transaction
Pour faire exécuter une décision de justice
A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Montant de l'aide
Totale
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 EUR dû devant certaines juridictions et à payer à votre...
Site :
http://info-handicap.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / demande d'aide juridictionnelle / frais d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat
#5 DÉFAUT D'INFORMATION SUR LE LÉVOTHYROX®
SANTÉ ET DROIT À L'INFORMATION
Pour toute information complémentaire 09 78 23 00 00
#5 DÉFAUT D'INFORMATION SUR LE LÉVOTHYROX®
Cette action vous permet de :
Demander réparation au Laboratoire MERCK en raison préjudice résultant du défaut d'informations sur la nouvelle formule du LEVOTHYROX® et des effets secondaires pouvant en découler
Faire valoir un préjudice d'angoisse occasionné...
Date: 2018-01-14 13:06:59
Site :
https://mysmartcab.fr
Le téléchargement d’œuvres (...) droit d’auteur | Avocats ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques L'Internet & le téléchargement d'oeuvres protégées par droit d'auteur : une perspective canadienne
L'Internet & le téléchargement d'oeuvres protégées par droit d'auteur : une perspective canadienne
Posté par: Quentin Leclercq
À l'instar du reste du monde, le téléchargement d'oeuvres protégées par droit d'auteur via Internet est au Canada une...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit de l'internet / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit internet
Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux
Structure à taille humaine,
le cabinet CILIENTO
entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.
Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...
Date: 2015-11-02 19:15:22
Site :
http://www.avocats-ciliento.com
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Site :
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Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / frais d'avocat divorce
Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice
Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.
Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.
C'est par la justice que vivent les...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Avocat divorce amiable Versailles, Viroflay, Yvelines
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel
Avocat divorce par consentement mutuel à Versailles
Un divorce est souvent une étape difficile à surmonter. C'est la raison pour laquelle Maître FONTAINE suggère aux conjoints, lorsque leur cas le permet, d'avoir recours à un divorce pacifié.
Soucieuse de représenter les intérêts de ses clients tout en...
Site :
fontaine-avocat.com
Thèmes liés : avocat procedure divorce / avocat divorce amiable versailles / comment faire pour divorcer a l amiable / avocat barreau versailles divorce / avocat droit de l immobilier
Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une ...
Les Cours et Tribunaux institués par la loi »
Or, le tribunal militaire ne relève ni de l'ordre judiciaire, ni de l'ordre administratif.
En outre, au regard des articles 129 et 134 de la Constitution, se posent notamment la question de l'indépendance et de l'impartialité de cette juridiction.
L'article 129 de notre Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant
L'article...
Date: 2018-06-24 12:42:21
Site :
http://lefaso.net
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat tribunal d'instance
Tribunal administratif de Montreuil : Comment formuler une ...
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Comment formuler une requête ?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs...
Site :
http://montreuil.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure
Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...
2/
Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / demande d'aide juridique divorce
L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.
En revanche les...
Date: 2018-06-24 14:33:19
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance representation avocat / montant des honoraires d un avocat / conseil juridique direct assurance
La plainte avec constitution de partie civile - Avocat ...
La plainte avec constitution de partie civile
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La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale .
Cette enquête est appelée «...
Site :
cabinetaci.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d instance constitution avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 73491 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
Site :
https://legavox.fr
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Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-10-23 14:08:24
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / travail d un avocat
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
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Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné
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Bonjour
En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / remboursement frais d'avocat prud'hommes / cession cabinet d'avocat
Modele assignation Cour Appel - CA - avocatsfr.com
COMPETENCE DE LA COUR APPEL
COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Cour Appel.
COMPETENCE TERRITORIALE DE LA COUR APPEL :
La COUR APPEL de Paris est compétente contre les jugements des Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny.
Il est dit à l'article 5 de la loi Macron applicable au 1er août 2016 que :
Les avocats exercent leur...
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http://www.avocatsfr.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
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http://www.internet-juridique.net
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Droit des étrangers | Cabinet d’Avocat à Montpellier
Droit des étrangers cubedesigners 2016-11-28T15:16:49+00:00
Droit des étrangers
Séjour et résidence en France, visa, carte de séjour, carte de résident, nationalité française, obligation de quitter le territoire, interdiction de territoire... Le cabinet se charge de trouver une solution rapide et si nécessaire de la procédure devant la juridiction compétente.
Vous avez besoin de...
Site :
https://www.avocat-montpellier-renversez.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit des etrangers nantes / avocat droit des etrangers / grand cabinet d'avocat montpellier / grand cabinet d'avocat en france
Forfait honoraires procédure juridique - avocat-de-mellis.com
Accueil > Honoraires » Le forfait
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» LE FORFAIT
Le client a le droit de demander à signer une convention d'honoraires. Ce qui est préférable pour le client mais aussi pour l'avocat.
Il est parfois possible de proposer un forfait et pour le client cette solution est la meilleure, du moins en...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-14 06:54:55
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Ministère public — Wikipédia
En France , sous l' Ancien Régime , le Parquet était nommé « Petit parc » en référence au petit clos où se déroulait l'audience où intervenaient les procureurs du roi [1] .
On parle aussi de « magistrature debout », parce que ses membres se lèvent pour « prendre leurs réquisitions ».
En France[ modifier | modifier le code ]
Dans ce pays le parquet désigne « l'organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l'ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Au...
Date: 2018-06-19 11:29:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance
Maitre Laurence Brunet, Avocat à LILLE Nord (59) Nord-Pas ...
Maître Laurence Brunet - Avocat
Droit des personnes
31 r Faidherbe 59800 LILLE
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Avocate au Barreau de Lille, je suis spécialisée en Droit des personnes et plus précisément en Droit de la famille en matière civile comme en matière pénale.
Ma mission est de vous conseiller et de défendre vos intérêts:
Ceux de votre couple dans le mariage, dans le cadre d'un divorce, dans le cadre d'un pacs et en cas de concubinage ;
Ceux de vos enfants en matière de filiation,...
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http://elledivorce.com
Thèmes liés : association avocat droit de la famille / cabinet d'avocat lille / cabinet d avocat lille / travailler dans un grand cabinet d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
Accident de la vie courante : se défendre | Collard et ...
Collard et Associés > Vous avez été victime d'un accident de la vie courante
Vous avez été victime d'un accident de la vie courante
Les accidents de la vie courante sont très nombreux et constituent un problème majeur de santé publique.En France, toutes causes et toutes tranches d'âges confondues, les accidents de la vie courante touchent plus de 11 millions de personnes chaque année,...
Site :
https://www.collardetassocies.org
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet d expertise en assurance / plus grand cabinet d'avocat de paris
Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
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Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
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La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour...
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http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable
Les démêlés judicaires de la Scientologie en France
Jusqu'en 1996
La justice liquide l'Eglise de Scientologie de Paris
La Scientologie: religion ou entreprise commerciale? Cette interrogation n'a plus cours en France depuis les réponses apportées en 1992 et 1991 par le Tribunal administratif et la Cour d'appel de Paris : "la Scientologie se livre à des activités commerciales sous couvert de religion". Ce qui a motivé les réquisitions de...
Date: 2014-08-29 14:28:27
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La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
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Réponse - Le recours à un avocat est-il obligatoire pour ...
Le divorce et la séparation de corps
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Oui, tôt ou tard.
Il convient de distinguer selon les deux stades de la procédure :
Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la...
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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2018-01-14 08:52:44
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
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