Articles sélectionnés pour le thème : remboursement frais d'avocat prud'hommes
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Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
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Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
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Le cabinet Avi Bitton...
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Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2018-06-24 14:37:40
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L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...
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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat evry aide juridictionnelle
Choisir un avocat, mode d'emploi - Capital.fr
Dans le monde mal connu des robes noires, il y a des réputations trompeuses. Myriam, une publicitaire parisienne empêtrée dans un divorce orageux, avait enrôlé pour sa défense une célébrité du barreau. En lui versant une provision sur honoraires gargantuesque (7 000 euros), la Wonder Woman croyait pouvoir dormir tranquille. Jusqu'à ce qu'elle découvre, dans le dossier transmis à la...
Site :
https://www.capital.fr
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris
L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
Un commentaire
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...
Site :
http://www.nhbayer.de
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné
Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné
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Alerter
Bonjour
En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / remboursement frais d'avocat prud'hommes / cession cabinet d'avocat
Prix consultation avocat | LegalUP
Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186. Conseil d'État N° 394133ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
Site :
https://www.legalup.net
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Actualité - Maître Jubert, avocat au service des victimes
Exemple d'un dossier accident du travail traité par le Cabinet
Actualité
Exemple d'un dossier accident du travail traité par le Cabinet Publié le 07.11.2012
Sophie R. est employée comme ouvri�?re agricole. Un soir, vers 23 heures, alors qu'elle soigne un animal, celui-ci l'attaque violemment. Sophie R a une oreille arrachée et un bras mutilé.
A sa sortie d'une longue hospitalisation,...
Site :
http://www.jubert-avocat.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat / remboursement frais d'avocat prud'hommes
T O P 5 0 - S S I I : Le site des SSII
sensei - 26/08/2008 15:08:35
Salut,
Pour ma part, je suis arrivé chez Ausy en septembre 2007, et franchement, je ne me sens ni intégré, ni considéré ni bien payé. Lors de mes entretiens, on m'a fait croire qu'on me placerait sur une mission géniale, puis je demande a combien s'eleve les indemnités de frais journalier, le comercial me répond avec un grand sourire "c'est de l'ordre de...
Site :
http://www.top50-ssii.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat prud'hommes / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / etat de frais avocat cour d'appel
Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...
Accueil
Avocats spécialisés en droit du travail à Lyon
Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.
Défendre et conseiller les salariés et les instances...
Date: 2018-01-14 16:50:29
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com
Conseil d'avocat gratuit : où trouver une assistance ...
Des délégués du Médiateur de la République
Des représentants de la Médiatrice de la Ville
Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situés dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux, ....
Les missions du point d'accès au droit :
Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes
Permanences d'écrivains...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Tarifs avocat : Honoraires libres - Avocat Dijon Chalon ...
1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.
2/ Forfaits pour les différents types de procédures :
Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont...
Date: 2018-01-14 08:51:12
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
http://ge.ch
Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Convention collective nationale du 20 février 1979
Démission et licenciement
En vigueur étendu
A. PREAVIS
En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :
Pour les salariés ayant un coefficient...
Site :
http://maconvention.fr
Election des délégués du personnel - Procédure, Mandat
Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Élection des Délégués du Personnel
Élection des Délégués du Personnel
A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le comité d'entreprise et...
Site :
https://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / convention collective du personnel d avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat d'entreprise / tribunal d'instance avocat ou pas
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
http://dicotest.baumann-avocats.com
Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail
Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué du Personnel
Le rôle et les droits du Délégué du Personnel
A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le...
Site :
https://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / convention collective du personnel d avocat / avocat d'entreprise formation / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise salaire
Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas
Tout dépend de votre date de contrat. Il faut regarder quand commence votre CDI.
Cordialement,
L'équipe créer son entreprise LBdD
Dufour Laurent a écrit
Bonjour,
Il nous est impossible de vous apporter une réponse sans connaitre les éléments du dossier. Il faut vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Cordialement,
L'équipe créer son entreprise LBdD
Le goff a écrit
Employée...
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : avocat conseil en droit social / conseil juridique en droit social / conseil en droit social / avocat conseil d'entreprise ace / avocat conseil d entreprise
Combien de Temps Doit-on Conserver Les ... - Pret-Aide.net
Mentions légales
Combien de Temps Doit-on Conserver Les Relevés Bancaires?
À force d'entendre qu'il ne faut pas jeter ses papiers, on ne le fait jamais, et ils s'accumulent ! Et quand vient l'heure de faire le ménage, c'est toujours un casse tête chinois. Que garder et que jeter ? C'est surtout le cas pour la conservation des relevés de compte bancaire, des talons de chéquiers et des...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / remboursement frais d'avocat prud'hommes / remboursement frais d'avocat
formulaire - Assistant-juridique.fr
Rubrique "Cadre réservé à l'administration"
Dans ce cadre, le greffier va indiquer :
le N°RG. C'est le numéro de dossier qui va être donné à votre affaire ;
la date d'audience. C'est le greffier qui va la fixer ;
l'indication de qui va traiter votre affaire : le bureau de conciliation et d'orientation, du jugement (un passage au bureau du jugement étant ensuite possible) ou la formation...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat d'entreprise salaire / demande d'assistance juridique / avocat d'entreprise formation / avocat conseil d entreprise
L'entretien préalable au licenciement pour motif personnel ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 23 février 2007, 22:17 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Licenciement
C'est, en principe, le chef d'entreprise qui est l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien préalable. Mais il est admis que l'employeur puisse se faire représenter, même par un membre du personnel non titulaire d'une délégation de pouvoir l'autorisant à...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat conseil d entreprise / conseil juridique lettre licenciement / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure
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