Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret
Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...
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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
MONDE - avocats.notaires.over-blog.com
Sur le tarif des notaires
Le tarif des actes issus du monopole
L'analyse du tarif laisse aujourd'hui apparaitre de graves disparités et incohérences.
Que cela soit le rapport rédigé par l'IGF ou le contre rapport rédigé par le Conseil Supérieur du Notariat, seul le domaine immobilier est exposé.
Depuis plusieurs années, mon expérience m'a amené à faire différentes constations.
. Il...
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Avocat droit immobilier Nice, droit de la construction Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Des particuliers
Avocat droit immobilier Nice
Le droit immobilier nous concerne tous, que nous soyons propriétaires, copropriétaires ou locataires, investisseurs...
Un litige immobilier impacte donc directement notre quotidien et notre patrimoine.
LES CONSEILS D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER :
Il est donc opportun de faire appel à votre...
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https://www.avocat-denis-peraldi.com
Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie ...
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière
Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...
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http://lavieeco.com
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
ASM - Calendrier
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Calendrier
Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
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http://www.asm-be.be
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
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Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / divorce aide juridique pension alimentaire / que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable
Chambéry : les avocats des deux Savoie manifestent pour le ...
Au moins 200 avocats des barreaux de Thonon-les-Bains, Bonneville, Annecy, Albertville et Chambéry se sont rassemblés jeudi matin à Chambéry à l'occasion d'une conférence du Défenseur des Droits Jacques Toubon. Leur message: aidez-nous à défendre le maintien de la Cour d'appel de Chambéry.
Au moins 200 avocats venus d'Albertville, Bonneville, Thonon, Annecy, Chambéry et d'autres...
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https://www.francebleu.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / robe d'avocat histoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance
Dossier TEG : vos avocats en parlent. - Association EDC
Maître Fescourt (à gauche) et Maître Champol, avocats au barreau de Toulouse.
Dossier TEG : vos avocats en parlent.
Le Taux Effectif Global (T.E.G) a été consacré par le législateur, pour permettre à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l'établissement financier. Le banquier a donc l'obligation de communiquer le T.E.G dans l'offre de prêt. Or, dans la...
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance avocat ou pas / appel d offre avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2018-01-08 03:33:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
Site :
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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / appel d offre avocat / changer d'avocat en cours de procedure quebec
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE ... - Cabinet PASCAL
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l'aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents...
Historique, chiffres - Barreau de Nantes
Du Hall 12 à la Maison de l'Avocat
Les années 1960 - 70
Très fortement tournée jusqu'alors vers le secteur de la construction navale de navires de moyen tonnage, c'est au cours de la décennie 1960-1970 que la Société des Ateliers et Chantiers de Bretagne, ACB, a décidé de se diversifier dans des domaines d'activités porteurs : l'élaboration de machines de hautes technologies.
Un des...
Site :
http://www.barreaunantes.fr
Thèmes liés : ordre des avocats barreau nantes / maison des avocats a nantes / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance
L’Aide juridique :: Services en droit de la famille
SERVICES EN DROIT DE LA FAMILLE
Obtenir de l'aide
Obtenir de l'aide | Coût des services | Où faire la demande | Faire appel ou présenter une plainte
La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les...
Date: 2018-01-14 10:02:10
Site :
http://www.legalaid.nb.ca
Avocat divorce Versailles, avocat séparation
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce et la séparation des couples non mariés
Avocat pour le divorce et la séparation des couples non-mariés - Versailles
Une séparation au sein d'une famille est un moment douloureux, une étape difficile, où les émotions se mêlent aux soucis matériels. Me Flore Lelache, votre avocat compétent en matière de divorce et de...
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https://www.avocat-versailles-lelache.com
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Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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http://www.etaamb.be
Un avocat permis de conduire Rennes ? Cliquez - Dehan ...
Infractions routières en Ille-et-Vilaine : quelques chiffres
Avocat Rennes permis de conduire : faire appel au cabinet Dehan & Schinazi, c'est possible
Ce n'est pas parce que notre cabinet est basé dans la capitale que vous ne pouvez pas solliciter nos avocats pour une intervention à Rennes, Saint-Malo, Vannes ou encore Lorient - bien au contraire. Nos précisions.
Des professionnels pour...
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Thèmes liés : grand cabinet d'avocat rennes / avocat permis de conduire / cabinet d'avocat rennes / cabinet d avocat rennes / avocat delit routier rennes
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation...
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http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : avocat code civil / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...
15h44 - mercredi 21 octobre 2009
voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.
Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....
bon...
Date: 2018-01-14 06:25:38
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http://emotions.20minutes-blogs.fr
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Constituer son dossier contentieux de recouvrement de ...
Constituer son dossier contentieux de recouvrement de charges de copropriété
DÉCOMPTE ACTUALISÉ DES SOMMES DUES
Chaque débit et report à nouveau doivent être justifiés par les appels correspondants. Un débit non justifié est en principe rejeté par le Tribunal.
Si votre adversaire comparaît personnellement ou par l'intermédiaire de son Conseil, il est possible d'ACTUALISER la créance...
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Les 10 meilleurs avocats à Carcassonne, Aude
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Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
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Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
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SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
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N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124
Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)
A.Régime fiscal...
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Recours direct : le refus de régler les frais d'expertise ...
(2 242 vues) - 14 septembre 2017 / 8 Commentaires
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En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours...
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La saisine du Tribunal administratif - devarenne-avocat.com
Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer).
Avant d'envisager de déposer un recours, vous pouvez :
tenter de régler votre litige à l'amiable en formant un recours gracieux directement à l'administration dont vous contestez la décision, ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure,
saisir le défenseur des droits, toutefois il conviendra de...
Date: 2018-01-14 13:49:18
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( 1 793 vues) - 14 septembre 2017 / 7 Commentaires
En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour...
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
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Expérimenté dans le droit du divorce à Paris, le divorce par consentement mutuel, divorce contentieux etc...
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) devant le Juge aux Affaires Familiales
Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :
Accord sur l'exercice...
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L'assignation en divorce : exemple, délai et info
Contact
Assignation En Divorce
D'un point de vue purement légal et juridique, cette étape représente l'entame de la phase contentieuse du divorce et peut être déclenchée par n'importe lequel des époux et quelle que soit la cause de la demande en divorce.
Le protocole qui régit l'assignation en divorce fait intervenir différentes procédures qui sont les composantes essentielles du...
Date: 2015-11-21 13:55:22
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La convention fiscale Luxembourg-Canada commentée ...
La convention fiscale Luxembourg-Canada commentée
Convention entre le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
A l'occasion de l'ouverture du bureau LPG Canada, cabinet comptable et fiscal au Canada , la Fiduciaire LPG à Luxembourg...
Date: 2018-01-14 14:07:47
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Juriste d'entreprise - Apec.fr - Cadres
Activités principales
Mise en place et suivi d'une veille juridique
Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.
Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions...
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https://cadres.apec.fr
Honoraires d'un avocat - TrouverVotreAvocat.com
Les honoraires sont fixés librement (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) par l'avocat en fonction de différents critères tels que sa notoriété, la complexité de l'affaire (le nombre d'heures passées sur le dossier, la nature de l'affaire, l'importance du travail de recherche etc.), les frais de l'avocat, la situation financière du client. L'honoraire ne peut jamais être fixé en...
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Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires ...
La Norme Daubert
Pour déterminer la validité du témoignage scientifique d'un expert, un juge de Première Instance utilisera la norme Daubert. Un témoignage scientifique d'expert doit être fondé sur un raisonnement ou une méthodologie scientifiquement valide et pertinente pour l'essai. En vertu de la norme Daubert, les facteurs dont un juge tiendra compte sont les suivants:
La validité de...
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Le conseil de l'ordre du Barreau d'Annecy
Le conseil de l'ordre
Le Conseil de l'Ordre
La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée organisée en barreaux. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes qui font de l´avocat un conseiller et un partenaire privilégiés dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit.
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Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d ...
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La fiscalité du trust en France
Un célèbre avocat a dit un jour : « des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust est l'ange gardien de l'anglo-saxon, l'accompagnant partout impassiblement, du berceau jusqu'au tombeau ».
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Le trust n'est ni une personne...
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PHOTOS. Il a neigé dans le Sahara algérien (et c'est beau)
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Adieu l'île de la Cité, et bonjour la porte de Clichy. Après quatre années de construction, la toute nouvelle Cité judiciaire accueillera dans quelques mois le tribunal de Paris et la direction de la police judiciaire. Visite guidée. Ici, une vue...
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Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
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Mariage et divorce étrangers
Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage
Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...
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Les avocats en Belgique - dorange.be
Les avocats en Belgique
Les avocats en Belgique
En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....
Date: 2018-06-24 13:21:48
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Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Prud'hommes
En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...
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Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
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Avocat "specialisé" permis de conduire Metz ? - Dehan ...
Moselle : les chiffres-clés des infractions sur les routes
Cabinet Dehan & Schinazi : un avocat droit routier à Metz à la hauteur de vos attentes
Que peut faire un avocat en Code de la route pour vous aider ? Le cabinet Dehan & Schinazi vous répond.
Un avocat automobile vous aide à récupérer le droit de conduire...
Vous avez perdu votre permis de conduire à la suite d'une mesure de...
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Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire metz / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat droit penal routier / recours avocat invalidation permis conduire
Avocat au barreau de Lyon : Tribunal de Grande Instance et ...
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Le Barreau de Lyon
Le Barreau est l'Ordre Professionnel des avocats qui régule leur profession.
Il existe en France un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (actuellement 158) avec à sa tête un Bâtonnier élu tous les deux ans par ses Confrères.
Le Barreau de LYON compte 2.496 avocats inscrits, ce qui en fait le deuxième Barreau français en taille.
La ville de LYON jouit d'une situation géographique attrayante à 2 h de PARIS et 1 h 30 de MARSEILLE en TGV, à...
Etude d'avocats à Genève, Lausanne et Neuchâtel
Contacter un avocat
BFN Avocats: une étude d'avocats à votre service
Que vous soyez un particulier, un professionnel, une entreprise ou une collectivité, notre étude vous accueille et oeuvre à votre service dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel. Forts de leurs connaissances et de leur expérience, nos équipes d'avocats ont des compétences étendues. Ils sont...
Site :
https://www.bfn-avocats.ch
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
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Avocat filiation Lyon, avocat recherche de paternité ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Filiation
Comme le dit l'adage, il est important de savoir d'où l'on vient, pour comprendre où l'on va.
L' avocat en droit de la famille conseille et assiste toute personne désirant faire établir un lien de filiation (recherche de paternité) ou de le contester.
Dès lors qu'il y a convocation devant tribunal (Tribunal de Grande Instance), la représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Situé à Lyon, le cabinet d'avocat FAIVRE , vous conseille et vous défend pour toute procédure de recherche ou de contestation de paternité.
Recherche de...
Site :
https://www.avocat-faivre.com
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de r etrait de l'autorité parentale ).
Où s'adresser ?
la désignation du tribunal compétent,
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le nom de votre avocat.
Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.
À savoir :
pour obtenir des mesures...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit
Que faire en cas de déplacement illicite - France ...
Cellule de Médiation Familiale Internationale
Réaliser que son enfant a été déplacé est une expérience extrêmement traumatisante. Il est important que vous gardiez votre calme, que vous demandiez de l'aide à votre entourage (famille, amis, etc..) et à des professionnels compétents (médiateurs familiaux, psychologues, psychiatres, services d'écoute, avocats...). Vous pouvez aussi vous...
Date: 2018-01-14 14:33:50
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