Conseil Départemental Accès au Droit Cantal - CDAD

Bienvenue au CDAD du Cantal

L'accès du Droit pour tous dans le Cantal

Mot du Président

Madame, Monsieur,

29/10/2015

Dans une société démocratique où le droit tient une place de plus en plus grande, il est nécessaire de promouvoir et...

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Site : http://www.cdad15.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / aide conseil juridique

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de ...

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD)

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publié le 03/05/2012

L'accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaître ses droits et obligations et de les mettre en oeuvre.

L'aide à l'accès au droit comprend notamment la consultation juridique ainsi que...

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Date: 2018-06-24 11:24:54
Site : http://www.notaires92.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / conseil juridique site internet

L’aide juridique et le logement

les informations

L'aide juridique et le logement

Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.

L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement

Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...

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Site : https://aidejuridic.fr

Le rôle d’un conseiller juridique - Contact-avocat.com

Le rôle d'un conseiller juridique

Le rôle d'un conseiller juridique

Posté le

Par Contact Avocat Dans Droit pénal , Procédures juridiques Pas de commentaire

Conseillère juridique aidant un couple dans les démarches juridique.

Le conseiller juridique se doit d'accompagner ses clients dans ses différentes démarches juridiques. Qu'il agisse au sein d'une entreprise, d'un organisme public ou...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Un nouveau service pour faciliter l'aide juridique | Site ...

Accueil > Actualités > Institutions & citoyenneté > Citoyenneté > Un nouveau service pour faciliter l'aide juridique

Citoyenneté

Un nouveau service pour faciliter l'aide juridique

16/11/2012

- Mis à jour le vendredi 16 novembre 2012

Un nouveau service destiné à renforcer l'accès au droit et à la justice est lancé en Ille-et-Vilaine lundi 19 novembre. Ouvert à tous, il est accessible par téléphone ou courriel.

Droit de la famille, droit des étrangers, droit de la consommation, droit de la fonction publique : les personnes confrontées à une...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / conseil gratuit d'avocat par telephone / ordre des avocat au conseil d'etat

Aide juridique : les points et relais d'accès au droit

Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone

Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat

Avocat gratuit

Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.

Aide juridictionnelle

L'aide...

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Date: 2018-01-14 10:19:58
Site : http://www.aide-juridique.biz

Ordre des avocats du Barreau de Roanne

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Accès au droit et à la justice

LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE : 

 

 

Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...

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Site : http://www.barreauderoanne.fr

Foire aux question en droit - Avocat Lyon

Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.

Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de...

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Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES

Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

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Site : https://www.avocat-corbel.com

Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil departemental de l aide juridique

Permanences Avocat - Consultation juridique gratuite en France

les informations

Permanences d'Avocat Gratuit en France

Des consultations d'Avocats gratuites sont accordées à toute personne sans considération de revenus, d'âge ou de lieu d'habitation. Ces permanences juridiques anonymes et confidentielles sont dispensées par des Avocats du Barreau de Paris et organisées seules ou parfois en concours avec des partenaires extérieurs par l'Ordre des...

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Site : https://aidejuridic.fr

Avocat Guadeloupe & Martinique, victime, accident ...

Droit des victimes

Avocats conseil

L'avocat conseil en Guadeloupe et en Martinique est là pour vous aider à réseoudre vos problème d'ordre juridique. Les avocats conseil et les experts juridiques apportent une assistance et un conseil juridique en tant qu'avocat - conseil auprès des particuliers et des entreprises en Guadeloupe et Martinique. L'avocat conseil qui est bien sûr avocat et...

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Site : http://univ-avocat-guadeloupe-martinique.com

Aide juridique gratuite - Conseil Avocat gratuit au ...

Consultation gratuite d'un avocat en ligne depuis votre domicile

Si vous avez un problème ou des questions juridiques et vous voyez que les honoraires des avocats ne sont pas à votre porté, il existe des astuces qui vous permettre de bénéficier des services d'un avocat gratuit même depuis votre domicile, il suffit de consulter internet et de décrocher votre téléphone. Pour connaître...

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Site : conseilavocatgratuit.com

Avocat gratuit pour crédit et surendettement - ekonomia.fr

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Interdit bancaire, surendettement

Avocat gratuit pour crédit et surendettement

Le recours à un avocat lorsque l'on est en situation de surendettement est trop négligé, alors que c'est sans doute un des moments où cela se justifie le plus. Il existe des services juridiques gratuits pouvant venir en aide aux personnes surendettées.

Par José...

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Site : https://ekonomia.fr

Commission départementale d'aide sociale (CDAS) - Internet ...

La CDAS est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière d'aide sociale (frais d'hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d'autonomie, aide-ménagère, revenu minimum d'insertion, etc...) ou de protection complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide au...

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Date: 2018-01-14 11:11:54
Site : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridique gratuite pour logement

Le conseil d'administration - UNCCAS

Les instances

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'UNCCAS est composé de 64 membres. Outre les 44 membres élus parmi les représentants, élus ou administrateurs, des membres de droit ou associés de l'UNCCAS, le conseil comprend un collège de 10 représentants départementaux ou régionaux, et un collège consultatif de 10 directeurs de CCAS/CIAS.

les membres du CA

Les...

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Site : https://www.unccas.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Avocat Spécialisé en Droit de l Urbanisme Lyon | Me Michel

04 82 29 05 44

106 Rue du Président Édouard Herriot 69002 Lyon

Droit de l'urbanisme

Avocat en droit de l'urbanisme à Lyon - Maître Florian Michel

Le droit de l'urbanisme regroupe les règles rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Il touche principalement l'organisation de l'occupation des sols. En cas de problématique liée au droit de l'urbanisme, votre avocat en droit de l'urbanisme et...

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Site : http://www.avocat-michel.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit urbanisme lyon / avocat droit urbanisme / cabinet d'avocat droit penal lyon / cabinet d'avocat droit penal

Modèles de contrats pour les infirmiers : un nouveau ...

Posted on 3 décembre 2012 by amouroux

L'Ordre National des Infirmiers annonce la mise à disposition pour tous les infirmiers inscrits de modèles de contrat écrits. Cette prestation gratuite s'inscrit dans le cadre des missions de service public de l'Ordre : elle vise à prévenir les conflits (L'ONI en a concilié 435 en 2011) et à faciliter l'exercice de la profession en fluidifiant les...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-Corse

Le C.D.A.D. de Haute-Corse est issu d'une convention signée le 29 juillet 1992, renouvelée en 1998 puis en 2001. Depuis sa création, le C.D.A.D. de Haute-Corse a mis en oeuvre de nombreuses actions afin d'améliorer les conditions d'accès au droit dans le département.

I - Présentation du CDAD

La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit...

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Date: 2018-01-14 15:45:27
Site : http://www.ca-bastia.justice.fr

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

L'agrément

Démarches

Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,

dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :

pour cela, adressez-vous au Conseil départemental 

de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).

Dans cette page :

Dès le début de votre projet, contactez votre...

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Date: 2018-01-14 11:26:26
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / comment changer d'avocat en cours de procedure

Consulter un avocat : que faut-il savoir ? - LegaLife

8 Trouver un avocat sur LegaLife.fr

Quand recourir à un avocat ?

La première question face à une problématique juridique est de savoir s'il est utile de recourir à un avocat, avant de déterminer, dans un deuxième temps, le choix de son avocat.

Il faut tout d'abord savoir que le métier d'avocat est une profession réglementée. Le titre d'avocat n'est ainsi décerné qu'aux personnes...

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Site : https://www.legalife.fr

Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ...

Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes (...)

Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers

Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE :...

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Date: 2018-01-14 09:35:42
Site : http://www.infomie.net

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil juridique droit d'auteur / association d aide juridique

Avocat gratuit Bordeaux – Consultation d'avocat bordelais

Aide Juridique Immédiate

Avocat Gratuit à Bordeaux

A Bordeaux, il y a des solutions pour obtenir l'aide d'un Avocat gratuitement. Utilisez internet pour les prestations à distance gratuites ou choisissez de demander l'assistance d'un Avocat à moindres frais pour profiter d'une consultation non payante d'un Avocat Bordelais, c'est effectivement possible.

Profitez d'un service gratuit d'un...

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Site : https://conseil24.fr

Juriste d'entreprise - Apec.fr - Cadres

Activités principales

Mise en place et suivi d'une veille juridique

Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.

Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions...

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Site : https://cadres.apec.fr

Consultation gratuite - Ordre des avocats du barreau de ...

Consultation gratuite

Recourir a un avocat lorsque vos ressources sont faibles.

Afin d'assurer l'égal accès de tous á la justice, l'Etat francais a prévu de venir en aide aux plus démunis en leur offrant la possibilité de recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce á l'aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d'office.

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit...

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Site : http://www.avocazur.com

Thèmes liés : consultation gratuite avocat / conseil de l ordre des avocat / conseil departemental de l aide juridique / conseil gratuit aupres d'un avocat / conseil gratuits d'avocats

cdad41.org - Accueil | CDAD 41 - Conseil D?partemental ...

comit? d?partemental du Morbihan de la f?d?ration sportive et culturelle de France - Accueil

cdad41.org Traffic Sources Chart

cdad41.org Alexa Rank History Chart

cdad41.org Html To Plain Text

Accueil | CDAD 41 - Conseil D?partemental pour l'Acc?s au droit du Loir et Cher Le CDAD Le mot du pr?sident Pr?sentation et missions du CDAD Les membres Les partenaires Convention constitutive du CDAD...

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Site : http://cdad41.org.composesite.com

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / acces a la profession d avocat / conseil departemental de l aide juridique / devenir clerc d avocat / profession d'avocat en france

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2018-01-14 16:06:15
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Date: 2018-01-14 06:54:55
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015

o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / projet de creation d un cabinet d'etudes et de conseils / projet de creation d'un cabinet conseil / cabinet de conseil en creation d'entreprise paris

Conseil Juridique en ligne : assistance juridique avec un ...

Conseil juridique gratuit  met à votre disposition des consultations juridiques avec nos avocats en ligne vous guident et vous orientent dans toutes vos démarches juridiques.

Vous avez besoin de solutions à un problème d'ordre juridique bien précis et dans les plus brefs délais et surtout  à moindre coût, avocat gratuit en ligne s'engage envers vous pour mettre fin à vos soucis...

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Site : https://conseiller-juridique-enligne.com

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

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Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

Recrutements à la Une – Paris.fr

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Recrutements à la Une

Par ou sans concours, par détachement ou par contrat,  retrouvez ici un zoom des recrutements du moment.

Les métiers du social, de la santé et de la petite enfance

Poste à pourvoir dès que possible en CDI, par voie de détachement ou de mise à disposition,

DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE :

Le Samusocial de Paris est un des...

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Date: 2018-01-14 15:46:14
Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accueil | CDAD 41 - Conseil Départemental pour l'Accès au ...

d'accès au droit...

Je sélectionne une ville...

En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, il est plus que jamais nécessaire, dans la société actuelle, de pouvoir accéder à une information juridique fiable, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. 

 

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l'accès au droit (C.D.A.D.) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une...

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Site : http://www.cdad41.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique

Les missions | ADIL24

3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr

Siège social de l'ADIL24

Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences

Les missions

DES CONSEILS PERSONNALISES PAR DES JURISTES SPÉCIALISTES DE...

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Site : http://www.adil24.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / conseil juridique logement particulier / adil conseil juridique / conseil juridique gratuit location / conseil juridique fiscal

Revue de presse - infoloi.com

...D'autres stands rassembleront des informations sur la vie quotidienne (transport, Infodroits... Découvrir l'article de presse

Version web

Permanences de l'association INFODROITS

Janvier 2015

L'Association INFODROITS propose des permanences d'information et d'orientation juridique gratuites sur Lons au centre social du Perlic boulevard Farman. Ce serviceLe ... Découvrir l'article de...

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Site : http://www.infoloi.com

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / conseil departemental de l aide juridique / conseil juridique gratuit droit du travail / association aide juridique droit du travail

Cours de droit des collectivités territoriales - Accueil

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

  Le cours de droit des collectivité territoriales (ou droit des collectivités locales) évoquer les thématiques de la décentralisation et présente dans une première partie les institutions que sont la démocratie locale et la coopération intercommunale.

Dans un second temps, le cours étudie la distribution des compétences entre l'Etat et les...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / notion juridique delegation attribution conseil municipal maire / conseil departemental de l aide juridique / statut juridique conseil general

L’édito du Secrétaire Général – Union Départementale FO Nord

Bienvenue sur le site de l'Union Départementale FO des syndicats du Nord.

 

Ce site n'est pas un outil professionnel, une vitrine militante, il s'inscrit dans une dynamique d'information et de promotion du syndicalisme libre et indépendant que seul FO représente en France.

Il permet aux salariés, retraités et demandeurs d'emploi de mieux nous connaître: je vous invite à venir nous...

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Site : http://www.udfo59.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / conseil juridique formation / cabinet d emploi / cabinet conseil d entreprise / cabinet d entreprise

CDAD du Vaucluse | Un site utilisant Actualités locales du ...

Le CDAD est une instance partenariale de coordination et d'impulsion.

Le CDAD de Vaulcuse poursuit un travail de territorialisation des points d'accès au droit au coeur des secteurs prioritaires, sur le département, en veillant notamment à une cohérence avec les projets de développement retenus par les acteurs locaux et les différents dispositifs existants. La CAF de Vaucluse a été...

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Site : informations-publiques.fr

Logement - Mairie du 10e - mairie10.paris.fr

Demande de logement social : ce qu'il faut savoir

I - Vous n'avez pas de numéro d'inscription au fichier parisien des demandeurs de logement

Cette étape est obligatoire.

Pour vous inscrire :

Mairie du 10e arrondissement,

Antenne de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH) de la Mairie de Paris, espace Hittorf, rez-de-chaussée. Tél. : 39 75

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi...

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Date: 2018-06-22 13:13:37
Site : https://www.mairie10.paris.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridique logement paris

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / notion juridique delegation attribution conseil municipal maire

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Actualité juridique, judiciaire et politique

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Vive nous

« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Conseil juridique sur mon logement | Strasbourg.eu

Vous avez une question juridique ou fiscale sur le logement ? Un conflit persistant ? Plusieurs acteurs sont à votre écoute sur le territoire de l'Eurométropole.

La saisine du conciliateur de justice en cas de conflits

Le conciliateur de justice a pour mission de trouver une solution amiable entre les parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il intervient à l'occasion de...

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Site : https://www.strasbourg.eu

Thèmes liés : conseil juridique logement / conseil departemental de l aide juridique / adil conseil juridique / aide juridique pour logement / conseil juridique fiscal

proposition de loi relative au statut juridique des gens ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-08-03 14:31:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil departemental de l aide juridique

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Consultations gratuites - Barreau de Caen

Site

Consultations gratuites

Les démarches juridiques entreprises avec votre avocat ne sont généralement pas gratuites. Vous devez d'ailleurs convenir du mode de rémunération et des honoraires de votre avocat dès le premier rendez-vous.

Il existe néanmoins des prises en charges des frais par certaines assurances et des institutions pouvant vous guider gratuitement dans vos démarches...

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Site : https://barreau-caen.com

Thèmes liés : conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / avocat conseil juridique gratuit / avocat d'entreprise gratuit / conseil juridique assurance gratuit

Où trouver un avocat gratuit? – Les bonnes adresses

Comment obtenir l'aide immédiate d'avocat ? Les possibilités.

Où trouver un avocat gratuit ?

· Ajouter un avis

Les avocats gratuits sont utiles pour les personnes aux revenus modestes qui ont un besoin d'une aide judiciaire. Il existe plusieurs moyens permettant de bénéficier de ces services gratuits. Consultation en cabinet ou à distance, le choix est varié comme les domaines qui peuvent...

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Site : https://sosdroit.fr

N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l ...

Suspension des autorisations d'exploitation commerciales autour d'une ORT

Décret en conseil d'Etat

DGE

55

Périmètre et modalités d'application de l'obligation de réduction de consommation d'énergie applicable aux bâtiments tertiaires

Décret en conseil d'Etat

DHUP

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le logement, qui est défini par l'INSEE comme un « local utilisé pour l'habitation à titre de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique