Articles sélectionnés pour le thème : avocat code civil
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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires
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Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
La procédure...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d instance constitution avocat
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
La France a la fâcheuse réputation d'avoir un des taux de divorce les plus élevés au monde. Divorcer deviendrait donc quelque chose de normal dans les familles françaises. Le divorce devenant un phénomène récurant le législateur a dû le réguler convenablement et l'adapter aux besoins de la société. La majeure réforme en matière de divorce a eu lieu en...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable / cabinet d'avocat pour divorce / conseil juridique cas divorce / divorce audience juge
Assignation en nullité de résolution d'Assemblée Générale ...
Source : TGI Nanterre
Date : 2014
ASSIGNATION EN NULLITÉ DE RÉSOLUTION D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)
Observations
Cette assignation peut être délivrée par tout Copropriétaire opposant ou défaillant lors de la résolution contestée.
L'assignation doit à peine de caducité être signifiée dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / qualite de l'avocat / nom cabinet avocat / tribunal d'instance representation avocat
Tribunal — Avocat Divorce
Aide juridictionnelle
Tribunal
Institution compétente pour apporter une solution juridique à un litige particulier. Un tribunal est composé d'un ou plusieurs juges . En fonction de leurs compétences, les tribunaux sont classés en plusieurs types:
Matière pénale: Tribunal correctionnel
Matière civile: Tribunal d'instance, Tribunal de Grande Instance
Matière administrative: Tribunal...
Site :
avocat-gc.com
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Autres avocats...
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / avocat procedure divorce / demande d'aide juridique divorce / tribunal d'instance avocat ou pas
Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Par
Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)
A l'heure où le ministère de l'écologie...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat vice cache / vente immobiliere d avocat
Contrat de location ou bail pour garage et parking : règles
Les contrats de location pour parking ou garage sont soumis à un certain nombre de règles. C'est le code civil qui fixe le cadre juridique des baux de parkings. Tu apprendras les principales règles dans cet article.
Je mets à ta disposition ici un contrat de location de parking et un bail de location spécial garage . Tu peux aussi acheter mon contrat de location garage validé par avocat si...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : conseil juridique bail location / avocat code civil
La multipropriété et l’insuffisance ... - avocat-antebi.fr
La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
Le contrat de réservation à temps partagé ou l'insuffisance du droit positif à protéger l'acquéreur
La multipropriété ou l'achat en temps partagé confère à l'acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
Cette modalité est...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas
Vices cachés et Automobile - Avocat à Dunkerque
21 novembre 2014
Les vices cachés se trouvent dans tous les domaines : immobilier, construction, droit de la consommation , et même ... Automobile !
C'est une garantie bien connue qui ne relève même pas du droit de la consommation à proprement parler mais du Code civil.
Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / avocat code civil / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Propriété immobilière - Cabinet Coudray : Avocat à Rennes
Toutes les publications
Propriété immobilière - Suppression de l'action possessoire
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée au journal officiel du 17 février 2015, est entrée en vigueur le 18 février dernier.
Son article 9 abroge l'article 2279 du code civil aux termes...
Site :
http://www.cabinet-coudray.fr
Thèmes liés : avocat code civil / cabinet avocat rennes
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : acheter l'huile d'avocat pure / acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat automobile vice cache
Alain THEVENAZ | Freymond, Tschumy & Associés
Licence en droit, Université de Lausanne, 1993.
Doctorat en droit, Université de Lausanne, 1997 (lauréat du prix Bippert).
Brevet d'avocat,1998
CAS droit de la construction et de l'immobilier, Université de Fribourg 2013
Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier, 2013
fonctions universitaires
Chargé de cours de droit civil, à la Faculté de droit, des sciences...
Site :
http://www.grand-chene.ch
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / conseil juridique societe droit commercial / avocat specialiste droit immobilier paris / avocats specialistes en droit immobilier / avocat droit des societes
Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats
Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1).
Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...
Site :
http://www.nebot-avocats.fr
Construction - Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats
Le droit de la construction est la branche du droit privé ayant pour objet les opérations de construction d'ouvrages immobiliers : contrats et responsabilités des constructeurs.
Le corpus juridique du droit de la construction est disséminé dans plusieurs textes législatif et règlementaire, une partie importante des dispositions du droit de la construction étant rassemblé dans le Code de...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / avocat droit construction / cabinet d'avocat immobilier / cabinet avocat droit immobilier
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction
22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes
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De la transaction immobilière
Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...
Date: 2018-01-14 14:33:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
Site :
http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit social / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d audit
Trousse testamentaire - Achetez vos Testament et Mandat en ...
Exemples
Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise
Par exemple :
Je laisse tous mes biens à ma conjointe.
OU
Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou...
Date: 2018-01-12 17:51:12
Site :
avocat.qc.ca
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat
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ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...
Site :
http://www.abci-avocats.com
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d'adhésion
Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
L'essentiel. Le bail commercial, particulièrement dans les centres commerciaux, est devenu un contrat d'adhésion. Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Notamment, les clauses qui créent un...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial / avocat specialiste bail commercial
Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.
Avocat général : M. Kehrig.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que la société Nikon France a engagé M. Onof le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat au conseil d etat et a la cours
Caducité de la déclaration d'appel. Et après ? - Conseil ...
Je le pressentais depuis de longs mois, et avais eu l'occasion de l'écrire, sur ce blog et ailleurs, et de le dire, et dernièrement encore devant des confrères avocats, dans le cadre du séminaire de Morzine.
Je croyais d'ailleurs l'avoir décelé dans les derniers arrêts de la Cour de cassation, qui parlait de caducité de l'appel, et non de caducité de la déclaration d'appel.
Il était...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat code civil
avocat divorce et droit familial à Montréal Quebec
Vous êtes ici : Accueil / Légiste / Avocat Divorce et droit familial à Montréal
Avocat Divorce et droit familial à Montréal
Droit Familial - Le divorce
Vous divorcez ? Si la situation avec votre ex-conjoint(e) est litigieuse (garde d'enfant, demande de pension alimentaire, partage des biens immobiliers...) il est conseillé de vous faire assister par un membre du barreau de la profession...
Site :
http://promo-metier.com
Thèmes liés : avocat droit familial montreal / avocat droit familial quebec / meilleur avocat divorce montreal / avocat droit familial / avocat divorce montreal
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2018-01-14 09:17:55
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere schema / procedure saisie immobiliere france / procedure saisie immobiliere copropriete
Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
Site :
http://www.menardmartinavocats.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / appel d offre avocat / changer d'avocat en cours de procedure quebec
Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat
Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
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tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat
La conciliation judiciaire devant le tribunal d’instance ...
Vous pouvez choisir de saisir le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité aux seules fins de conciliation, et privilégier ainsi la recherche d'un accord, tout en restant dans un cadre judiciaire.
Si vous saisissez le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité à toutes fins, le juge peut vous inciter à tout moment de la procédure à concilier avec votre adversaire, au...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
LA CONSERVATION DES ACTES D'AVOCAT par MICHEL BENICHOU ...
I) La conservation des actes d'avocat, une plus-value pour les avocats et leur cabinet
Les avocats ont l'habitude de conserver leurs actes et notamment de procédure. Cette conservation a toujours été motivée par la crainte d'une éventuelle responsabilité civile et la durée de conservation était calquée sur la durée de recherche de cette responsabilité. De surcroit, compte-tenu des...
Date: 2018-01-14 12:23:10
Site :
http://www.cercle-du-barreau.org
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / acces a la profession d avocat / cabinet d'avocat fiscaliste
Vice caché │Francis Giroux avocat inc - fgavocat.com
Les vices cachés
Le Code Civil du Québec définit la notion de "Vice-Caché" à l'article 1726:
"Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut...
Site :
http://www.fgavocat.com
Thèmes liés : avocat quebec vice cache / avocat vice cache / avocat code civil
Le divorce accepté > L'audience de conciliation ...
Le divorce accepté > L'audience de conciliation
par Eglantine Mahieu
Suite à la requête déposée par l'un des conjoints auprès du J.A.F., les époux vont recevoir une convocation par lettre recommandée avec avis de réception pour une audience de tentative de conciliation.
L'audience de conciliation est aujourd'hui une phase fondamentale dans la procédure de divorce,...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / divorce audience juge / divorce audience de procedure / avocat autorite parentale
Droit de la consommation — Wikipédia
Présentation : caractères généraux[ modifier | modifier le code ]
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut...
Date: 2018-01-08 02:20:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / avocat droit d'auteur quebec / avocat droit civil / avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(3)
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : avocat droit international prive / conseil de l ordre des avocat / etude d'avocat belgique / l'ordre des avocats de geneve / avocat droit famille international
Motulsky Avocats | Litige civil et commercial
Me Antoine Motulsky, B.C.L./LL.B. (McGill), LL.M. (Laval) est un avocat spécialisé en litige civil et commercial. Il plaide régulièrement devant les tribunaux judiciaires du Québec. Sa pratique couvre tous les aspects du litige, tant en droit interne qu'en droit international. Il pratique depuis 2003 et a fondé le cabinet en 2016.
Me Motulsky est chargé de cours à la Faculté de...
Site :
http://motulsky.ca
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit international prive / cabinet avocat droit international prive / cabinet de droit international prive / avocat droit international prive / cabinet d'avocat droit international
Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat
Quelles sont les modalités de notifications des décisions d'avocat à avocat dans les procédures où l'avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?
TGI ch. Civile METZ 31.03.11
Lorsque le jugement intervient et que l'une des parties souhaite qu'il devienne définitif, il convient de le signifier à la partie adverse en ayant recours à un huissier de...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Universimmo.com - frais d'avocat pour designation d ...
Posté - 08 août 2006 : 22:06:30
Citation :
Initialement entré par yaume
Ca m'enerve un peu qu'a chaque fois que l'on pose une question sur le forum, on nous en pose d'autre (sans mechanceté) :)
C'est quelques fois nécessaire Yaume, pour essayer de mieux comprendre l'exposé et y répondre
Citation :
air jordan, non je ne pose pas la question au nouveau, car d'une part je suis pas sur...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
Assurances.lu | Assurance Habitation
Assurances vie pour un emprunt : Le solde restant dû
Vous avez réalisé un emprunt, cette assurance protège votre famille en remboursant celui-ci. Cette assurance est déductible : lire
L'Assurance Solde restant dû vise à rembourser le solde d'un capital, généralement à un organisme prêteur ; banque, institution de crédits. Ce capital diminue avec la durée et en fonction du taux...
Date: 2018-01-14 16:18:48
Site :
http://www.assurances.lu
Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat maison / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Avocat en droit des copropriétés et du logement: Conseil ...
Acheter un immeuble en copropriété divise
La décision d'acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouver souvent avec un mélange d'obligations et de vérifications pouvant...
Site :
azranassocies.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat code civil / avocat conseil d entreprise / avocat specialiste conseil d'etat / avocat specialiste droit copropriete
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-14 11:08:49
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat
La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 | Net-iris
Textes d'application
Mise en pratique
La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte, dont l'objectif principal est de pacifier le divorce, assouplit notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et étend son champ d'application à tous les cas de divorce, alors qu'elle était jusqu'à présent exclue...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : divorce audience de procedure / avocat procedure divorce / procedure de divorce simplifiee / divorce audience juge / avocat code civil
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
TÉLÉCHARGER ICI NOTRE SYNTHÈSE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en...
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Contacter un avocat
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.
Comment changer de régime matrimonial?
Qu'est ce qu'un régime matrimonial?
C'est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le...
Site :
http://www.scp-touraut.com
Thèmes liés : comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure divorce / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / journal d un avocat
Avocat droit immobilier Pau, avocat droit des affaires ...
Avocat droit immobilier Pau - Bordeaux et Biarritz
Si vous avez des questions ou une affaire à régler concernant un permis de construire ou des autorisations administratives, Maître Cazenave est à même de vous conseiller et vous représenter.
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Site :
https://www.avocat-cazenave.com
Thèmes liés : avocat droit commercial bordeaux / avocat droit immobilier bordeaux / avocat en droit des affaires bordeaux / avocat droit de l immobilier / avocat droit commercial toulouse
Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
Sélectionner une page
Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
Actualisation :
La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
Site :
https://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat code civil
Droits des pères après un divorce ou une séparation
Forums pour discuter et échanger
Autorité parentale et divorce
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...
Date: 2016-11-25 03:37:15
Site :
http://vienscliquer.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle autorite parentale / aide juridique autorite parentale / avocat autorite parentale / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
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Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...
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