L' e-acte d'avocat

L'acte d'avocat est entré dans le Code civil le 1er octobre 2016.

Avec l'e-acte d'avocat, la spécificité et la compétence de l'avocat sont reconnues. Il est aussi un gage de sécurité.

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Par : CNB Conseil national des barreaux - les avocats

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10/09 2012 tribunaux juges avocats délinquants du Pays de droit privé du Québec

Les articles 356-399 du Code civil du Bas Canada de 1866, les articles 298, 299, 300 et 1376 du Code civil du Québec et l'article 94 (1) du Code de procédure civile de l'État du Québec étaient interdis pour constituer en droit public le pays de droit civil en droit privé du Québec depuis 1966. Le Québec n'a jamais été une province du Canada et il ne le sera jamais. ce sont les juges, les avocats et les avocats politiciens du Barreau de l'État du Québec qui maintiennent...

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Par : Jacques-Antoine Normandin

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