Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats

Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire

Demeurant...

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat

INTIMÉS et DEFENDEURS

D'autre part,

a rendu l'arrêt contradictoire...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance

Postulation version Loi Macron : ce qui change le 1er août ...

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article précédent.

Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal...

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Avocat Melun : droits des enseignants, droit des étrangers ...

Avocat à Melun (77)

Maître Olivier LAURENT

Je suis inscrit au Barreau de Melun depuis le 30/09/98 et exerce dans le ressort du tribunal de grande instance de Melun, soit les villes de Seine-et-Marne comme Dammarie Les Lys, Savigny le Temple, Combs la Ville ou Pontault-Combault, mais également dans les ressorts limitrophes.

Comme tout avocat, ma compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble...

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Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / avocat melun droit des etrangers / avocat melun droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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