Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance representation avocat
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Cabinet d'avocats à Dijon - Brocherieux Guerrin-Maingon
Le Cabinet BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON intervient tant au niveau juridique qu'au niveau judiciaire.
NOS INTERVENTIONS A TITRE JURIDIQUE :
Le Cabinet est tout d'abord amené à intervenir pour les clients dans l'objectif de prévenir tout litige ou de les préparer à un contentieux inévitable.
LE CONSEIL
Au sein de notre Cabinet, nous recevons les clients en rendez-vous pour échanger sur les...
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http://bgm-avocats.fr
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Organisation et missions de l’Ordre | Ordre des Avocats au ...
Les avocats aux conseils sont réunis en un barreau dédié aux deux hautes juridictions que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ce barreau spécialisé est distinct des barreaux d'avocats attachés à chaque tribunal de grande instance.
Une profession en évolution
Parce qu'ils contribuent au service public de la justice tout en exerçant une profession libérale, les avocats aux...
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http://www.ordre-avocats-cassation.fr
UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...
Toutes les mesures de protection présentent des garanties que l'assistance spontanée de l'entourage ne peut pas toujours offrir. Elles instaurent en effet une sécurité pour la personne vulnérable, en établissant précisément les missions du « protecteur », ce qui est également rassurant pour l'entourage familial.
Toute mesure de protection doit répondre à 3 critères :
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Date: 2018-01-14 17:18:37
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unaf.fr
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Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / demande d'assistance juridique geneve
Impayés - recouvrement de créances [Recogest]
Tribunal de Commerce
Le recouvrement de créance
Le recouvrement amiable vise à récupérer vos impayés par l'encaissement des créances en retard de paiement dès lors que l'échéance contractuelle est dépassée.
Le recouvrement judiciaire ou recouvrement contentieux consiste à saisir le Tribunal compétent afin d'obtenir la condamnation de votre débiteur dès lors que toutes les relances...
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http://www.recogest.fr
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N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...
L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 19
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...
Cabinet d'avocat en droit social - tnavocats.com
Les domaines d'intervention du Cabinet
Le Cabinet TN AVOCATS a une activité spécialisée en Droit social.
Nous vous conseillons et vous défendons en matière de Droit du travail, Droit de la sécurité sociale et Droit pénal du travail.
Nous accompagnons nos clients au quotidien en leur apportant les conseils juridiques et l'assistance leur permettant d'appréhender avec plus de sérénité les négociations ou...
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http://www.tnavocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal
Les 10 meilleurs avocats à Pontault-Combault, Seine-et-Marne
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Autres avocats...
Tribunal des conflits (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal des conflits .
Tribunal des conflits
La salle du Tribunal des conflits au Palais-Royal .
Juridiction
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En France , le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au...
Date: 2018-01-08 10:56:38
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Avocat recherche ou contestation de paternité à Pau
> L'action en recherche ou en contestation de paternité
L'action en recherche ou en contestation de paternité
La recherche de paternité
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.
L'action en recherche de paternité est réservée:
A l'enfant qui...
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Minaud et Charcellay - cabinet d'avocats - La Rochelle ...
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Informations générales sur les ventes immobilières
Aux termes de l'article 73 du Décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 : les enchères doivent obligatoirement être portées par un Avocat.
L'avocat doit être inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.
I - LA VENTE AUX ENCHERES...
Date: 2014-08-28 15:17:23
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http://www.minaudcharcellay.com
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Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats
Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1).
Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...
Site :
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Honoraires d'1 Avocat Cour de Cassation ? | Rapport avec ...
Honoraires d'1 Avocat Cour de Cassation ?
Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
Dans les sapins des Vosges...
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Bonjour, j'aimerais poursuivre une personne devant La Cour de Cassation , quelles sont les démarches et surtout quel en est le prix ?? Dois je prospecter auprès de plusieurs avocats ? Et , est ce que la partie...
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.
Tout replier
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.
Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (
par exemple).
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DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.
CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 1 er. - Sous les ordres et l'autorité du ministère public, les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de leur compétence, les pouvoirs et attributions déterminées par les articles ci-après.
Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les ...
Date: 2017-03-29 20:03:45
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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat
Avocat spécialisé dans le divorce - Marseille
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Quelle est la marche à suivre pour trouver un avocat à Marseille?
Tout d'abord nous vous déconseillons réellement de vous adresser à quelqu'un qui fait partie du cercle de vos relations amicales, parentales ou proches.
Votre représentant serait alors trop proche de vous et de vos intérêts pour vous représenter de façon objective durant la procédure.
Vous ne savez pas où chercher un avocat ? N'hésitez pas à consulter les avocats recensés à l'Ordre du Barreau ou au Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Pour retrouver...
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Avocat assurance Marseille - Assurance Auto et Moto
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Avocat assurance Marseille - Assurance Auto et Moto
Maître Treves, avocat en droit des assurances à Marseille, vous conseille et vous défend en matière d'assurance automobile. Si votre assurance refuse de vous verser l'indemnité qui vous est due suite à un vol de voiture ou à un accident de la route, ou encore...
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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-14 13:04:24
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Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Cabinet d'avocats en droit social
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30/11/2014
- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
Lire la suite Voir les actualités
30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
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Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2018-01-14 09:17:55
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http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere schema / procedure saisie immobiliere france / procedure saisie immobiliere copropriete
De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...
Avocat honoraire
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représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...
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La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
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FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
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- FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Le 01 avril 2011
Comment acheter un bien immobilier aux enchères?
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Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?
Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier,...
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Litige dans le secteur commercial
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Réponse - Le recours à un avocat est-il obligatoire pour ...
Le divorce et la séparation de corps
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Oui, tôt ou tard.
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Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la...
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Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
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Modification de l’annexe VIII du RIBP ainsi que les ...
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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes
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Cas où la responsabilité d'un tiers peut-être engagé
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La saisine d'une juridiction - WebAvocat
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La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Reims - Avocat Reims
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Le Conseil de l'Ordre des Avocats de Reims
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Reims (Marne) est composé de 21 Avocats élus pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tiers, chaque année. Seuls les Avocats inscrits au Tableau sont éligibles. Contactez le Cabinet...
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Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...
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Réforme Macron: mobilisés, les avocats envisagent une ...
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Tarification des débours et dépens - françoise.balaguer-avocat
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Les débours sont les dépenses engagées par l'avocat pour le compte des clients et qui sont dus par ceux-ci à la fin de la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnels ne sont pas concernés par le paiement des débours, sauf s'agissant du droit de plaidoirie.
Droit de plaidoirie : 13 EUR (y compris A.J)
Timbre fiscal Cour d'Appel quand représentation obligatoire : 150 EUR
Frais d'Huissiers : sur justificatifs
Affranchissement simple : tarifs...
Date: 2018-06-13 07:41:44
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La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée organisée en barreaux. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes qui font de l´avocat un conseiller et un partenaire privilégiés dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit.
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Avocat copropriété Versailles - Paris - Le Chesnay
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Avocat copropriété à Versailles
AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 sont parfois malaisées à interpréter. Elles ont en tout cas, au fil du temps, donné lieu à un contentieux important donc à une jurisprudence abondante....
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Avocat Uccle au Barreau de Bruxelles - Maître Odile Margaux
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Cabinet d'avocat au Barreau de Bruxelles
Maître Odile Margaux vous apporte assistance et conseils juridiques dans les domaines du droit commercial, droit du bail, droit des obligations, droit des sociétés et des ASBL. En cas de contentieux, elle vous représente devant les tribunaux civils et commerciaux.
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En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....
Date: 2018-06-24 13:21:48
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Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
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Quand la justice se rapproche des citoyens, elle s'installe à la Maison de justice et du droit. Celle de Saint-Etienne-du-Rouvray est située sur le plateau du Madrillet au sein des locaux de la Maison du citoyen. Sa vocation est d'offrir aux habitants les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires complexes et de faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté. Elle permet également d'accueillir et de soutenir juridiquement et moralement les victimes.
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Avocat divorce par consentement mutuel à Versailles
Un divorce est souvent une étape difficile à surmonter. C'est la raison pour laquelle Maître FONTAINE suggère aux conjoints, lorsque leur cas le permet, d'avoir recours à un divorce pacifié.
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Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...
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[catred] - Le contentieux de la protection sociale
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Ministère public — Wikipédia
En France , sous l' Ancien Régime , le Parquet était nommé « Petit parc » en référence au petit clos où se déroulait l'audience où intervenaient les procureurs du roi [1] .
On parle aussi de « magistrature debout », parce que ses membres se lèvent pour « prendre leurs réquisitions ».
En France[ modifier | modifier le code ]
Dans ce pays le parquet désigne « l'organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l'ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Au...
Date: 2018-06-19 11:29:07
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