Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance representation avocat
→ 566 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-01-14 13:25:06
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Avocat postulant et avocat plaidant : focus - Cabinet Boulaire
Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Avocat postulant et avocat plaidant : focus
Avocat postulant et avocat plaidant : focus
Le 21 mai 2014
A la différence d'autres professionnels du droit, les avocats exerçant leurs fonctions en France jouissent, dans l'exercice de leur mission de conseil et d'assistance des parties à un procès, d'une compétence territoriale illimitée. Sauf cas particuliers, ils peuvent plaider devant...
Site :
http://www.cabinet-boulaire.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour appel paris
Avocat filiation Lyon, avocat recherche de paternité ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Filiation
Comme le dit l'adage, il est important de savoir d'où l'on vient, pour comprendre où l'on va.
L' avocat en droit de la famille conseille et assiste toute personne désirant faire établir un lien de filiation (recherche de paternité) ou de le contester.
Dès lors qu'il y a convocation devant tribunal (Tribunal de Grande Instance), la représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Situé à Lyon, le cabinet d'avocat FAIVRE , vous conseille et vous défend pour toute procédure de recherche ou de contestation de paternité.
Recherche de...
Site :
https://www.avocat-faivre.com
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Entreprises en difficulte : les procedures preventives ...
Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ?
Tous ces mots très chimériques forment un échantillon pratiqué par l'avocat expérimenté en Droit des entreprises en difficulté , préparé à vous écouter, vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous, chef d'entreprise, gérant, dirigeant, voulez anticiper ou...
Site :
avocats-picovschi.com
A propos de la faillite civile en Alsace-Moselle
NOUS ECRIRE
A propos de la faillite civile en Alsace-Moselle
Lorsque les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle furent annexés à l'empire allemand, les lois allemandes et notamment la loi sur les faillites
(Konkursordung de février 1877)
, devinrent applicables.
Apr�?s la premi�?re guerre mondiale, lors de leur intégration dans le territoire français, le législateur a...
Date: 2015-09-13 14:13:41
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...
Date: 2016-11-30 11:54:26
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Avocat droit du travail Bordeaux - Cabinet May and Co
CABINET MAY & CO A BORDEAUX
Présentation du cabinet d'avocat Cabinet May & Co
Maître Maïa Montluçon vous accueille au 45 Rue des Ayres à Bordeaux, dans son cabinet d'avocat expert en droit social. Étant également Solicitor en Angleterre et donc parfaitement bilingue, les conseils peuvent être également délivrés en anglais.
Le Cabinet May & Co vous conseille en Français comme en...
Site :
https://www.cabinet-may-and-co.fr
ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS G�?N�?RALES Table
Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant les juridictions.
Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.
Art. 2. -- La profession ...
Date: 2017-03-29 20:02:49
Site :
http://www.leganet.cd
Système judiciaire fédéral américain — Wikipédia
Cour suprême[ modifier | modifier le code ]
La Cour suprême des États-Unis est à la tête du système judiciaire fédéral, elle en est la pierre angulaire. En effet, elle réalise le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Elle a aussi compétence pour juger en dernier recours tous les cas relevant de la...
Date: 2018-06-19 14:54:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
Procédure de saisie immobilière - avocat Pontoise, Cergy ...
Vous êtes ici : Accueil > Saisie immobilière
Procédure de saisie immobilière - avocat Pontoise, Cergy, Val D'Oise
Les enchères publiques:
Vous souhaitez acheter aux enchères publiques un appartement, une maison à usage d'habitation ou encore réaliser un investissement locatif.
La représentation...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d'instance representation avocat / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / saisies immobilieres
Bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation ...
La loi « Macron » ( LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :
le régime de la postulation
celui de l'ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau...
Site :
http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d'instance ministere d'avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant / tribunal d'instance representation avocat
Avocat fiscaliste Paris - Droit Fiscal et des Sociétés ...
01 85 53 06 73
9 Rue Anatole-de-La-Forge 75017 Paris
Accueil
Cabinet d'Avocat à Paris - Droit Fiscal et Droit des Sociétés
Hugo Rocard, Avocat à Paris, exerce essentiellement dans le domaine fiscal, en conseil et en contentieux, auprès d'une clientèle constituée de personnes physiques et de sociétés.
Il est également inscrit auprès de l'Ordre des avocats de Paris, en qualité de...
Site :
http://www.rocard-avocat.fr
Info enchères
alerte mail
Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site Créez votre alerte
Lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Avocat Montpellier | Droit du travail – Droit des étrangers
Le Cabinet d'Avocat de Marjolaine Renversez, Avocat au barreau de Montpellier, a été crée en 2000.
Situé au coeur de la ville, il est aussi à proximité immédiate des tribunaux.
Experte en Droit social (Droit du travail), Maître Marjolaine Renversez vous informe, vous conseille et vous défend devant les Conseils de Prud'hommes de Montpellier et alentours : Sète, Béziers, Nîmes, ainsi...
Tribunal correctionnel - Avocat Droit Pénal Paris
0 Comment
Qu'est-ce que le tribunal correctionnel ?
Le Tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance qui a pour rôle de juger les délits, c'est-à-dire les infractions pénales pour lesquelles la peine maximale encourue est de 10 ans d'emprisonnement. La prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans.
Seuls les délits relevant de la compétence...
Site :
http://braun-avocat.com
Thèmes liés : avocat tribunal correctionnel / etude d avocat en droit penal / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur paris
La cour d’appel de Paris épingle le site proteger mon permis
L'actualité du droit automobile
La cour d'appel de Paris épingle le site proteger mon permis
Trois arrêts de la cour d'appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l'objet du contrat étant manifestement...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat cour appel paris
Notre Profession | SCP d'avocats Philippo & Pressecq
LA PROFESSION D'AVOCAT
ASSISTER NEGOCIER CONSEILLER DEFENDRE, telles sont les quatre compétences de l'Avocat, face à une législation française qui devient de jour en jour de plus en plus complexe et obscure (10 500 lois, 120 000 décrets, sans compter la jurisprudence et la législation européenne...). Face à ce défi tous les jours renouvelé, votre Avocat est là pour vous proposer une...
www.justice.gouv.fr
Retour au sommaire alphabétique
Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Droit d'auteur - Avocat propriété intellectuelle,droit ...
Vous êtes ici : Accueil » Nos compétences » Droit d'auteur
Nos compétences en droit d'auteur
Le cabinet d'avocats ADPR intervient dans le domaine des droits d'auteur.
Le droit d'auteur concerne tous les pans de l'industrie culturelle, de l'audiovisuel à l'édition, en passant par le théâtre, la musique, la peinture, l' architecture ou le design .
Ces domaines sont régis par les...
Site :
http://www.afpr-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...
Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois
(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)
La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...
Date: 2016-02-03 16:45:19
Site :
senat.fr
Le Barreau de Rennes - Ordre des Avocats de Rennes
Plan du site
Le Barreau de Rennes
Les avocats sont regroupés en ordres professionnels présents dans chaque ville dotée d'un Tribunal de Grande Instance. Ces ordres sont appelés les Barreaux.
Le Barreau de Rennes est composé de 750 Avocats, exerçant individuellement ou en société, inscrits auprès du Tribunal de Grande Instance de Rennes.
La loi leur confère le monopole de représenter les plaideurs devant cette juridiction.
Le porte-parole des avocats du Barreau est le...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal d'instance representation avocat / ordre des avocat rennes / avocat inscrit au barreau / tribunal de grande instance avocat
Barreau de REIMS - Ordre des avocats
Convention d'honoraires :
La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.
Elle comprend :
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en...
Site :
http://www.avocats-reims.com
Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
http://dicotest.baumann-avocats.com
Copropriété avocat, avocat aix en provence, avocat droit ...
A | A+ | A+
Copropriété
La bonne gestion d'une copropriété par un Syndic est d'autant plus difficile qu'un ou plusieurs copropriétaires ne paient plus leurs charges.
En effet, il peut arriver que ces dettes entraînent l'impossibilité pour la copropriété de payer les travaux effectués par des entreprises.
Dans ces cas-là, la copropriété peut être assignée en justice, ce qui peut entraîner l'augmentation des charges de tous les copropriétaires, dont une partie a pourtant régulièrement payé ses charges
Dès lors, Maître Dorothée BRUNET accomplira les diligences nécessaires afin ...
Site :
http://avocat-brunet.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat droit copropriete / tribunal de grande instance avocat
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2018-06-24 14:37:40
Site :
https://www.juritravail.com
Avocat saisie immobilière, vente aux enchères Paris ...
Avocat ventes aux enchères / saisie immobilière Paris
Vous êtes ici : Accueil > Ventes aux enchères et saisie immobilière
Pascal POYLO est avocat en saisie immobilière à Paris, il est spécialisé en droit immobilier.
Le cabinet d'avocat de Maître Pascal POYLO intervient dans le dommaine des ventes aux enchères (encore appelées ventes à la bougie) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et dans celui des saisies immobilières.
La vente aux...
Site :
http://www.poylo-avocat-operalis.com
Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / avocat specialise en droit immobilier paris / procedure saisie immobiliere avocat / vente immobiliere d avocat / cabinet avocat droit immobilier paris
Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia
La section se compose comme suit :
un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...
Date: 2018-01-07 01:01:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat prud homme paris / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocat action en recherche de paternité – Avocat ...
Avocat droit médical
Avocat action en recherche de paternité
La présence d'un avocat de ce cabinet est essentiel pour la procédure. La recherche de paternité permet à l' enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père .
1) Procédure en recherche en paternité
La recherche de paternité peut être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu d'habitation d'une personne à l'égard de laquelle l'enfant souhaite faire reconnaitre un lien de filiation .
La présence d'un avocat de ce cabinet est donc essentielle. Nos Avocats doit...
Site :
http://www.crfpaversailles.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat recherche / avocat recherche paternite / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / grand cabinet d avocat
Conseil d'avocat gratuit : où trouver une assistance ...
Des délégués du Médiateur de la République
Des représentants de la Médiatrice de la Ville
Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situés dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux, ....
Les missions du point d'accès au droit :
Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes
Permanences d'écrivains...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Droit du Travail Avocat Bordeaux | Cabinet MOUILLAC
Droit du TRAVAIL
Avocat droit du Travail
Le Cabinet d'avocats implanté à Bordeaux représente aussi bien les Employés que les Employeurs en droit du Travail, droit Social sur la gironde, Bordeaux et l'ensemble de la France.
De plus, Maître Mouillac est titulaire d'un Diplôme d'études Supérieures Spécialisées en Relations de Travail, Le Cabinet bénéficie d'une avocate avec une...
Site :
https://mouillac-avocat.com
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2018-01-14 16:17:15
Site :
unaf.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Postulation à Versailles (CA et TGI) – CQF Avocat Versailles
Postulation à Versailles (CA et TGI)
Postulation
Un avocat français peut agir sur le territoire sans limitation géographique. Cependant, devant certaines juridictions, seul un avocat du lieu peut représenter les parties. Cela s'appelle la postulation. Lorsqu'un confrère étranger au barreau est chargé des intérêts d'une partie, il se met en relation avec un confrère du lieu pour...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat versailles 78
IMMOBILIER : Le recouvrement des charges de copropriété ...
# Le paiement des charges de copropriété s'impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965.
D'ailleurs, la Cour d'Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire de prétendre se soustraire à cette...
Site :
http://www.bkpavocat.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Avocat droit du travail Marseille Maitre Nabitz
Maître Karen Nabitz Avocat à Marseille
Un seul rendez-vous permet de faire la lumière sur les problématiques que vous rencontrez.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de composer le 04 96 16 13 75
ou de laisser vos coordonnées, le Cabinet vous rappelle gratuitement dans les 24 heures.
Votre avocat droit du travail à Marseille
Maître Karen NABITZ vous assiste sur...
Site :
http://nabitzavocatmarseille.com
Épitoge — Wikipédia
Universitaires[ modifier | modifier le code ]
Les universitaires portent une épitoge de la couleur représentant la discipline dont ils relèvent : violet pour la théologie, écarlate pour le droit (et l'économie), groseille pour la médecine (et la pharmacie), amarante pour les sciences, jonquille pour les lettres (et la philosophie).
L' hermine sur l'épitoge est le symbole du grade...
Date: 2018-01-07 00:05:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
avocat-penal | à vos côtés pour vous défendre
Contactez-nous
Disposant des compétences et de l'expérience requises, Maître Matthieu Genillod offre une prise en charge complète du dossier pénal, et ce quel que soit le stade de la procédure. Il traite de tous les domaines du droit pénal général, tels que les infractions contre le patrimoine et l'intégrité de la personne, ainsi que du droit pénal économique. Sa pratique comprend...
Site :
http://avocat-penal.ch
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / conseil de l ordre des avocat / etude avocat droit penal / avocat droit penal des affaires / ordre des avocat au conseil d'etat
Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.
Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...
Site :
http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat specialise conseil d'etat
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2018-01-14 07:27:40
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...
- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale
Décisions de la jurisprudence
- Décision 2010-8 QPC du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...
Accueil
Avocats spécialisés en droit du travail à Lyon
Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.
Défendre et conseiller les salariés et les instances...
Date: 2018-01-14 16:50:29
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com
Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
9 Tutelle et droit de vote
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle...
Site :
http://www.misesoustutelle.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat
Avocats - Archimbaud Elisabeth à Meaux
Archimbaud Elisabeth
Avocat à la Cour - Barreau de Meaux
Maître Archimbaud Elisabeth a prêté serment le 20 février 1995 devant la Cour d'Appel de Paris.
Après avoir exercé au Barreau de Paris, elle a rejoint le Barreau de Meaux.
Le Cabinet de Maître Elisabeth Archimbaud est un Cabinet généraliste qui est à Meaux en Seine et Marne, dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Les...
Date: 2018-01-14 07:22:48
Site :
http://www.archimbaud-avocat-meaux.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris
L’Aide juridique :: Services en droit de la famille
SERVICES EN DROIT DE LA FAMILLE
Obtenir de l'aide
Obtenir de l'aide | Coût des services | Où faire la demande | Faire appel ou présenter une plainte
La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les...
Date: 2018-01-14 10:02:10
Site :
http://www.legalaid.nb.ca
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
o Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site :
http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Cabinet d'Avocats CORROY | Accueil
Le cabinet a été créé en 1912 par Me Jean-François BERA, Avoué.
Il a ensuite été repris en 1958 par Me Pierre COLLIGNON, Avoué.
Me Antoine GIRARD, petit-fils de Me BERA, y a exercé son activité d'avocat de 1973 à 2008.
Me Karine CORROY l'a intégré en 2003 en qualité de collaboratrice de Me GIRARD, puis est devenue son associée en 2006.
Ce dernier a acquis le statut d'avocat honoraire le 1er décembre 2008.
Nos missions
Informer :
Le droit évolue constamment et apporte aux particuliers et...
Site :
http://www.corroy-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / qualite de l'avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Putsch du Conseil National pour la Démocratie - leFaso.net ...
Proverbe du Jour : "Quand on sait que la vie et le courage des autres dépendent de votre vie et de votre courage, on n'a plus le droit d'avoir peur". Ousmane Sembène
Accueil > Actualités > DOSSIERS > Putsch du Conseil National pour la Démocratie
Dernier ajout : 15 juin.
Procès du putsch : « Ça devient déprimant ! », soupire Me Prosper Farama
vendredi 15 juin 2018
Ce jeudi 14 juin...
Date: 2018-06-24 12:27:22
Site :
http://lefaso.net
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Robes de magistrat, de juge et de greffier — Wikipédia
La robe de magistrat est le vêtement porté par le juge lors d'une audience. Dans les pays civilistes (ou de droit continental ), les magistrats du parquet portent aussi un costume différent de celui des avocats et parfois aussi différent de celui du juge.
En Occident , à travers les âges, les magistrats étaient des représentants du pouvoir. Comme tels, ils étaient souvent issus de la...
Date: 2017-12-30 17:11:43
Site :
https://fr.wikipedia.org