N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...

L'action de groupe devant le juge judiciaire

Article 19

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Avocat divorce Paris Ile de France | Cabinet Dominique ...

je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu'ils ont d'ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / cabinet d'avocat pour divorce / avocat paris divorce consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / avocat dans l immobilier

Etre avocat après avoir été juriste d'entreprise - Marché ...

Paris, France

Bonjour à tous,

Je remonte cette discution des fins fonds de Viadeo certes, mais elle m'intéresse beaucoup tout de même.

Je suis étudiant et je finis tranquillement mes études avec un Master 2 professionnel que je fais en ce moment, par un apprentissage en entreprise. Mon projet professionnel est d'être juriste en entreprise dès l'année prochaine, spécialisé en droit...

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Site : http://fr.viadeo.com

Spécialiste droit pénal toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse

o le Juge pour Enfants

o le Tribunal pour Enfants

o la Cour d'Assises des Mineurs

- les juridictions plus spécialisées :

o Le Juge d'Application des peines

o Le Tribunal d'Application des peines

o La Chambre d'application des peines

o Etc ...

La connaissance solide du droit pénal général et sa maitrise de la pratique judiciaire permettent à Maître RAYNAUD de LAGE de s'imposer comme un interlocuteur privilégié dans ce domaine.

Acquise au fil des années grâce à la diversité des dossiers traités, la maîtrise des enjeux des procédures et la maitrise de la conduite de l'audience pour des infractions qualifiées de contravention,...

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Site : https://www.raynauddelage-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet de droit penal / cabinet d'avocats toulouse / cabinet d avocats toulouse

Expert automobile, Marseille, Nice, Toulon - Vassal Philippe

Accueil

VASSAL LACURIE, expert automobile, est un cabinet indépendant situé à Marseille.

Les deux experts, J.Y. Lacurie et Ph. Vassal, vous assurent des prestations impartiales en matière d'expertise automobile.

Des compétences reconnues, à votre service

Mr VASSAL et Mr LACURIE interviennent dans divers domaines de l'expertise automobile. Situé à Marseille, le cabinet propose ses...

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Site : http://www.vassal-lacurie-experts-auto-paca.fr

Thèmes liés : cabinet d'expertise automobile marseille / cabinet d'expertise automobile / cabinet d expertise automobiles / cabinet d expertise en assurance / cabinet avocat provence alpes cote azur

Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...

2/

Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":

De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / demande d'aide juridique divorce

Cabinet d'avocat en droit social - tnavocats.com

Les domaines d'intervention du Cabinet

Le Cabinet TN AVOCATS a une activité spécialisée en Droit social.

Nous vous conseillons et vous défendons en matière de Droit du travail, Droit de la sécurité sociale et Droit pénal du travail.

Nous accompagnons nos clients au quotidien en leur apportant les conseils juridiques et l'assistance leur permettant d'appréhender avec plus de sérénité les négociations ou...

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Site : http://www.tnavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal

Maître Philippe De Zolt Metz (57070) telephone avis Avocat

Maître Philippe De Zolt Metz

Avocat

7 rue Pierre Simon de Lapl. Technopole

57070 Metz MoselleFR

Recherche du numéro, patientez SVP

Saisir un avocat ? Appelez avant pour connaitre ses domaines de compétence.

7 rue Pierre Simon de Lapl. Technopole - Metz

Afficher le numéro

6 rue Pierre Simon de Laplace - Metz

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2 rue Augustin Fresnel - Metz

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6 rue des...

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Site : https://www.telephone.city

Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

eVous

La ville dans la poche

Accueil > Ile-de-France > Vie pratique > Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne

Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne

Dernière mise à jour : vendredi 19 janvier 2018 , par Benoît , Jean

=> Participez au forum de l'article

Faire appel à un avocat, cela a un coût. Aussi bien pour la défense devant les tribunaux que...

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Site : https://www.evous.fr

Evolutio avocats | Une Direction Juridique à la dimension ...

Retrouvez-nous sur le web

À propos d'Evolutio Avocats

Evolutio propose la mise à disposition d'un département juridique « à la demande » au sein de vos équipes.

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Cyril BLAISE

Cyril BLAISE est devenu avocat après avoir évolué pendant plus de 15 ans en entreprise comme Directeur Juridique de groupes internationaux et de start-up.

Véronique...

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Site : http://evolutio-avocats.com

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Conclusion

Introduction

La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.

Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...

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Date: 2018-01-14 13:55:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Barreau de Colmar - Les Avocats

L'avocat exerce une profession libérale, rémunérée par un honoraire réclamé par facture.

La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.

Il peut être forfaitaire et établi globalement pour une mission spéciale.

La rémunération de l'avocat peut être établie selon les diligences effectuées sur la base d'un taux horaire.

Elle peut donner lieu à un contrat...

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Site : http://www.barreau-colmar.avocat.fr

Thèmes liés : honoraire d avocat / avocat d'entreprise gratuit / cabinet d'avocat entreprise / aide juridictionnelle avocat honoraires / bareme honoraires avocat

Conseil juridique : Droit des Consommateurs et ...

Conseil juridique : Droit des Consommateurs et Utilisateurs. Achat d'une voiture, motocyclettes usagées et d'occasion. Le droit du consommateur à être payé ou dédommagé pour la réparation du véhicule.

Chers lecteurs,

Il y a quelques mois, nous avons répondu à une consultation de Mr. M. à travers notre site et du journal «Round Town News ». Mr. M. a acheté une voiture d'occasion chez...

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Site : https://www.white-baos.com

Thèmes liés : conseil juridique consommation / cour d appel avocat / conseil juridique achat voiture / avocat droit de la consommation / achat conseil juridique

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Visiter Vieux Lyon, traboules et quartier Renaissance ...

Demande et catalogue de nos visites guidées de Lyon

Vieux Lyon, visiter les traboules et les cours Renaissance

Nous vous avons mitonné dans cette page un itinéraire de visite que vous pouvez faire vous même en une heure et demi ou deux, en solo, à deux, en famille ou en groupe.

Vous préféreriez une visite guidée ? Pierre et Alexandre nos guides-conférenciers seront heureux de vous guider...

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Site : http://www.lyon-visite.info

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / maison des avocats saint

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

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par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2018-01-14 13:53:38
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Affaire Maëlys: la justice statuera le 30 novembre sur la ...

Quatre auditions du principal suspect dans la disparition de Maëlys pourraient être annulées en raison d'une erreur de procédure lors de la première garde à vue.

Il faudra attendre quelques jours pour connaître l'avis de la justice. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble rendra sa décision, par écrit, le 30 novembre prochain sur la requête en nullité déposée par...

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Date: 2017-12-10 22:27:05
Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : cour d appel avocat

Avocat droit immobilier Pau, avocat droit des affaires ...

Avocat droit immobilier Pau - Bordeaux et Biarritz

Si vous avez des questions ou une affaire à régler concernant un permis de construire ou des autorisations administratives, Maître Cazenave est à même de vous conseiller et vous représenter.

Votre avocat à Pau intervient également dans les ventes immobilières , les règles de copropriété , et toutes questions relatives à la...

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Site : https://www.avocat-cazenave.com

Thèmes liés : avocat droit commercial bordeaux / avocat droit immobilier bordeaux / avocat en droit des affaires bordeaux / avocat droit de l immobilier / avocat droit commercial toulouse

Brown v. Board of Education — Wikipédia

(mars 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Brown v. Board of Education

Titre

Brown et...

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Date: 2018-01-13 17:57:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cour d appel avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / cours d avocat

Dossier TEG : vos avocats en parlent. - Association EDC

Maître Fescourt (à gauche) et Maître Champol, avocats au barreau de Toulouse.

Dossier TEG : vos avocats en parlent.

Le Taux Effectif Global (T.E.G) a été consacré par le législateur, pour permettre à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l'établissement financier.  Le banquier a donc l'obligation de communiquer le T.E.G dans l'offre de prêt. Or, dans la...

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Site : https://www.assoedc.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance avocat ou pas / appel d offre avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...

L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.

Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : avocat de l association / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / role de l avocat de la defense / qualite de l'avocat

Philippe Puillet, avocat spécialisé dans le secteur du BTP

 

La « mainlevée » par le sous-traitant de la caution bancaire garantissant le paiement de ses factures est nulle

[21/11/2017]

La loi fait obligation à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une...

Salariés détachés : Nouvelles obligations à la charge du maître de l’ouvrage

[15/05/2017]

Un décret d'application de la loi travail, publi&eac...

Amiante : Une entreprise...

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Site : http://www.philippe-puillet-avocat.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise

Un blog pour l'information juridique - Precisement.org

Depuis environ 2015, la situation de la publication en ligne et en accès libre des thèses de droit a beaucoup évolué. Primo, de plus en plus de docteurs publient leur thèse de droit sur TEL et (...) Lire la suite »

2/01 -- BALO papier : SOS ? -- par Emmanuel Barthe

Bonjour, Pour voir les 17 bibliothèques, il faut cliquer sur le lien "Ou trouver ce document ?" figurant dans un bandeau...

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Date: 2018-01-14 06:59:38
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cour d appel avocat

Aust Légal | Boutique droit des affaires | Établi à ...

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Bio

Monsieur Aust fait partie de l'équipe d'Aust Légal comme avocat conseil depuis 2010. En 2015, quand il a cessé de pratiquer le droit, il y est à titre de Conseiller stratégique senior.

Sa pratique légale était concentrée sur les lois affectant le comportement au sein des entreprises, incluant l'emploi des dirigeants, la responsabilité des administrateurs et les...

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Site : http://boutiquedroitdesaffaires.ca

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / conseil juridique droit d'auteur

Avocat droit des affaires Nantes/Avocat droit commercial ...

Téléphone : 02 51 17 48 11

Fax : 02 40 35 67 28

Domaines de compétences

Cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, et cessions de contôle : toutes activités, pharmacies, cabinets médicaux... Création de sociétés ( SCI, SARL, SA, SAS, SCP, SELARL...) : statuts, secrétariat juridique, approbation annuelle des comptes, assemblées générales, règlement intérieur,...

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Site : http://www.lombart-avocat-nantes.fr

AAVAC : actualités de l'association d'aide aux victimes d ...

Victime surirradiation - Grave erreur médicale aux Hospices Civils de Lyon :

La famille conteste la version de l'hôpital et porte plainte. Au cours d'une Conférence de Presse organisée le 21 avril 2006, le père de la victime, Monsieur DARAI Jean Marc, a transmis une déclaration indiquant les différents points contestés par la famille.

« La famille de la victime conteste la version de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : avocat de l association / association d aide juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat

Guide du Protocole à l'usage des Maires - Union Nationale ...

Le protocole des cérémonies officielles

Décret 89-655 du 13 septembre 1989 modifié (Décret n° 2010-116 du 4 février 2010)

Une cérémonie publique est une cérémonie organisée sur décision de l'État ou à l'initiative d'une autorité publique. L'organisation d'un tel évènement est l'occasion pour la commune de rappeler son attachement aux valeurs républicaines. Respect du...

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Site : https://www.unc08.fr

Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / l'ordre des avocats de tunisie

Avocat droit des étrangers Paris 15 | Titre de séjour ...

Avocat en droit des étrangers, Paris 15

Un accompagnement unique à chaque situation

Avocat en droit des étrangers à Paris 15, Maître MASSOUDI intervient également en matière du droit des étrangers.

Son cabinet est notamment compétent pour :

l'entrée et le séjour des étrangers en France (carte de séjour...)

le travail des étrangers en...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit administratif paris / cabinet avocat droit travail paris / avocat droit des etrangers / avocat droit immigration paris / droit avocat paris

Maître Nassira OURIRI, avocat à Troyes

Avec vous à TROYES,

Pour défendre vos Droits

Maître Nassira OURIRI exerce la profession d'avocat depuis janvier 2008 et est, actuellement, membre du Conseil de l'Ordre. Maître Nassira OURIRI vous reçoit dans son cabinet situé au coeur de TROYES, dans le département de l'Aube.

Titulaire d'une maîtrise en Droit mention Carrières judiciaires, Maître Nassira OURIRI a également obtenu un...

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Site : http://www.avocat-ouriri-troyes.fr

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Prix consultation avocat | LegalUP

Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186. Conseil d'État N° 394133ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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Site : https://www.legalup.net

Droit du Travail - Malpel Avocat Melun

Un cabinet d'avocats généraliste composé de spécialistes

Droit du travail

Depuis plus de 20 ans, le département droit social de la SCP MALPEL & ASSOCIÉS répond à tous vos besoins en conseil et contentieux en droit social, des entreprises de toutes tailles, des particuliers employeurs, des salariés, protégés ou non, des organismes à but non lucratif, des syndics ...

 

Maître...

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Site : https://www.malpel-avocats.fr

Equipe | Avocat droit des affaires - Cabinet Bensussan

Le Cabinet BENSUSSAN BERENTHAL et Associés est composé :

Jean-Charles BENSUSSAN,

25 ans de pratique dans le droit des affaires.

Maîtrise de Droit des affaires à l'Université Paris 1.

Diplômé d'études Supérieures Spécialisées (DESS) de l'Université Paris 1, Panthéon Sorbonne de droit commercial international.

Auteur de plusieurs articles et avis légaux sur l'hebdomadaire Valeurs...

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Site : http://www.bensussan.fr

Saisir le Premier Président de la Cour d’Appel; Frais ...

588

Bonsoir,

"lui signifier cette assignation par huissier" Treize Or, celà dépend peut-être des C.A. mais personnellement je ne l'ai pas assigné par huissier...

Par contre ce qui est important c'est de respecter strictement les délais et le coté contradictoire. Vous écrivez au Premier Président de la C.A. dont il dépend, en expliquant toute la situation. Tenez vous en à la contestation...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / contestation des honoraires d avocat / cour d appel avocat / honoraire d avocat

Cabinet d'avocats Rochefort - La Rochelle - Saintes

Contact

La Société Civile Professionnelle d'Avocats ROUGIER VIENNOIS FERNANDES est implantée sur ROCHEFORT, dans sa forme originelle, depuis plus de 40 ans...

Afin de vous offrir la plus grande proximité, nous intervenons sans intermédiaire devant l'ensemble des Tribunaux du département, et devant la Cour d'Appel de POITIERS.

Nous avons à coeur de vous accompagner devant l'ensemble des Juridictions nationales et d'assurer...

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Site : http://www.avocats-rvf.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / societe d'avocats / societe d avocat / cour d appel avocat

Cabinet Avocats Montpellier | Cabinet Moulin & Associés

 

Le Cabinet Moulin & Associés est au service des intérêts de sa clientèle depuis 1971.

Le Cabinet Moulin &Associés est aujourd'hui organisé autour d'une société civile professionnelle, à la dénomination éponyme, fondée en 2011 par Maîtres Pierre Moulin et Bruno Apollis.

Le Cabinet Moulin & Associés a ultérieurement accueilli un nouvel associé, en la personne de Maître...

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Site : http://www.avocats-moulin-associes.fr

Le cabinet - Nataf & Planchat - natafetplanchat.fr

Le contentieux fiscal est un métier distinct du conseil fiscal, qui se situe en amont. C'est une hyper-spécialité vraie. Cette séparation des fonctions à l'intérieur du droit fiscal, véritable chinese wall, est la garantie d'une totale indépendance dans la défense des intérêts de nos clients en situation de contrôle ou de contentieux. Dans notre métier, cette indépendance est une...

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou ...

Faut-il obligatoirement régulariser les offres irrégulières ? Selon le Conseil d'Etat, cela reste une faculté contrairement à ce qu'avait jugé le TA de Marseille...

 

CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929

La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l'article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016.

Elle ne l'était toutefois pas pour le Juge des référés...

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Site : charrel-avocats.com

Thèmes liés : appel d offre avocat / avocat tribunal administratif marseille / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / convention collective du personnel d avocat

Pourquoi doit-on appeler un avocat "Maître"? | Yahoo Answers

Pourquoi doit-on appeler un avocat "Maître"?

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Best Answer:  Parce qu'il a une maitrise, pareil pour un notaire, juge.

Et pour la même raison on appelle un médecin, ou un dentiste docteur car il a 1 doctorat.

C'est une sorte de respect pour leur titre, perso, j'évite car peu à...

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Site : https://answers.yahoo.com

Thèmes liés : maitre avocat feminin / maitre avocat abreviation / cour d appel avocat / maitre avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Le barreau de Paris perd son combat contre le site ...

c'est une décision historique, qui consolide, le principe de la liberté d'accès à la justice. Les sites de conseils juridiques permette à tout un chacun de connaitre ses droit et la procédure qui permet de se faire prévaloir desdits droits

Rédigé par :

| le 17 mars 2014 à 17:54 | |

Il faudrait lire la décision en entier mais au vu du dernier paragraphe elle parait faiblement...

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Site : http://prdchroniques.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / consultation gratuite d'avocat paris / consultation gratuite d avocat a paris / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat

Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Par : Blandine Poidevin le

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.  

Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.  

1.  Compétence de la CNIL  

L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat

Avocat à Épinal - Maître Jean Géhin

qualification spécifique en droit de l'urbanisme

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit immobilier

Expertise judiciaire, indemnisation des désordres et vices de constructions, responsabilité des constructeurs et architectes, assurance-construction, ventes immobilières.

Droit des marchés publics

Assistance lors de la passation, de l'exécution et de l'établissement des comptes des marchés publics,...

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Site : http://www.gehin-avocat.fr

Bienvenue sur le site "profession traducteur" et ...

le traducteur de doublage ou voix hors champ.

Localiseur/localisateur

Le localiseur est spécialisé dans les matériaux informatiques et multimédia, les deux catégories étant réunies en la circonstance parce que le traducteur intègre dans sa prestation une part de traitement informatique ou, au moins, de traitement physique du matériau...

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Date: 2010-10-20 07:56:13
Site : http://www.profession-traducteur.net

Thèmes liés : formation avocat d affaire / qualite avocat d'affaires / devenir avocat d affaires / avocat d affaire / avocat droit d'auteur

Avocat recours refus de Visa | Avocat Visa Paris

Avocat recours refus de visa

Vous avez fait l'objet d'un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d'un Consulat français et souhaiter le contester.

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat nantes droit des affaires / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / avocat a la cour d'appel de paris

Veille juridique — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence...

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Date: 2018-01-06 23:53:01
Site : https://fr.wikipedia.org

DSW Avocats à Tours - Civil, Pénal, Prud'homme, Commercial

Droit des personnes et de la famille

Divorces amiables ou contentieux

Litiges entre ex-concubins ou ex-partenaires de PACS et règlement des conséquences de la séparation (autorité parentale, résidence des enfants, fixation ou revalorisation de pension alimentaire, organisation et modification du droit de visite et d'hébergement),

Liquidation-partage de régime matrimonial ou d'indivision...

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Site : http://dsw-avocats.fr

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / vente de droit au bail commercial / cour d appel avocat

Victimes d’accident de la route - Avocat au barreau de Paris

Accueil > Avocat des victimes > Victimes d'accident de la route

Victimes d'accident de la route

Vous avez été sérieusement blessé ou vous venez de perdre un proche dans un accident de la route. Comment faire face à la justice, les assurances ou la police alors que vous vivez une situation difficile?

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter («...

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Site : https://www.avocat-levitan.com

Thèmes liés : avocat paris accident de la route / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

Avocat à Brest depuis plus de 30 ans - Maître Leyer

Maître Leyer, avocat à Brest depuis 1984

Vous recherchez un avocat à Brest ?

Maître Leyer met à votre service son expertise de toutes les juridictions (tribunaux d'Instance, Grande Instance et Commerce, Conseil des Prud'hommes, Cour d'Appel), dans le Finistère et dans toute la France.

A la fois généraliste et spécialisé dans le droit...

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Site : http://www.dominique-leyer-avocat.fr

Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée

Pour exercer un recours gracieux

Pour parvenir à une transaction

Pour faire exécuter une décision de justice

A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,

Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l'aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 EUR dû devant certaines juridictions et à payer à votre...

Lire la suite


Site : http://info-handicap.com

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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