Articles sélectionnés pour le thème : avocat pour le conseil d'etat
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Avocat Droit public Nantes - avocat-nantes-cabinet.fr
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Avocat en droit public à Nantes
Le droit public régit les rapports entre les personnes morales de droit public tel l'Etat ou les collectivités locales par exemple. Il intervient également dans les rapports entre une personne publique et une personne privée.
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Marco ROSSI | CV | Avocat Genève - geneva-lawyers.ch
Avocat
Profil
Au terme d'études universitaires suivies en Chine et en Suisse, Me Marco ROSSI obtient une licence en droit auprès de l'Université de Genève en 2001.
Titulaire du Brevet d'avocat depuis 2003, il exerce en qualité d'associé dans le cadre de deux Etudes de la place avant de rejoindre SLRG Avocats en 2011.
Me Marco...
Date: 2015-04-17 12:54:40
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Avocats en Tunisie : Avocats en Tunisie : KBN AVOCATS
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Date: 2012-11-21 14:20:25
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Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal administratif (avocat...
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Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant le tribunal administratif du...
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Le code de justice administrative prend en compte l'urgence en matière d'élections municipales (article L. 5). De ce fait, seule...
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L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont le rôle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales en justice en plaidant pour faire valoir leurs intérêts. Il s'acquitte également d'une fonction de conseil et d'assistance afin de trouver une solution à leurs litiges.
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Master Droit de la Propriété Intellectuelle
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Présentation
L'importance croissante de la propriété intellectuelle va de pair avec celle de l'immatériel dans nos sociétés et nos économies. La richesse des nations, aujourd'hui, se trouve toujours davantage dans la création, l'innovation et le marketing. Les oeuvres littéraires et artistiques, les inventions, les...
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Désespérée... problèmes en série avec maître d'oeuvre ...
Bon, petit message pour clore le topic :
nous avons finalement fait appel à un huissier ainsi qu'à un avocat en mars 2011.
L'huissier nous a permis de mettre fin au contrat de maitrise d'oeuvre en assignant le maitre d'oeuvre à accepter la rupture à l'amiable.
Malheureusement, cette solution n'était pas que bonne, car ca lui a en fait permis de se dégager de ses responsabilités, mais sans...
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Consultations gratuites avec des avocats à Toulouse ...
Consultations gratuites avec des avocats à Toulouse
© FRED TANNEAU / AFP
De 10h à 16h ce mercredi 16 septembre, des avocats du barreau de Toulouse offrent leurs conseils, gratuitement, square Charles de Gaulle.
Par Cécilia Sanchez
Publié le 16/09/2015 à 10:35
Après la succès de la première édition, le barreau de Toulouse renouvele l'expérience en 2015. Cette année encore, ce mercredi 16 septembre, 18 avocats en permanence consultent gratuitement, au square Charles de Gaulle derrière la place du Capitole, de 10h à 16h....
Date: 2017-12-04 19:58:30
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france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : consultation avocat gratuit toulouse / avocat conseil toulouse gratuit / consultation avocat immobilier gratuit / consultation gratuite avocat / conseil gratuit aupres d'un avocat
Avocat droit de garde 95, cabinet d'avocats Pontoise Val d ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Séparation et Autorité parentale > Résidence de l'enfant
Séparation des parents et Domicile de l'enfant
Au moment de la séparation, certains parents n'arrivent pas à se mettre d'accord quant à la fixation de résidence de l'enfant à l'un ou à l'autre des deux domiciles.
Lorsque vous et l'autre parent souhaitez tous deux voir la résidence de l'enfant fixée à vos domiciles respectifs, le Juge aux affaires familiales tranche en fonction de ce qui lui semble correspondre à l'intérêt de l'enfant.
Votre Avocat à Pontoise élabore la requête par...
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http://www.melanie-binoche-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat en droit des affaires familiales / cabinet d'avocat en ile de france / cabinet d avocats d affaires
GISTI - Pratique : Modèles de recours et courriers-types
Vous trouverez, dans cette rubrique, une série de modèles de courriers et de recours classés par thème.
International
ATTENTION
Les modèles ne sont jamais des solutions miracles. Mal utilisés, ils peuvent conduire à un résultat négatif, voire aggraver une situation. A la lecture de ces modèles, ne vous précipitez pas. Demandez-vous à quelle difficulté vous voulez réagir. Par exemple...
Date: 2018-06-24 15:37:22
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / association d avocat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
Brochure juridique sur les baux d'habitation à Bruxelles
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
Cabinet d'avocats Toulouse | Cabinet Camille Avocats Toulouse
Cabinet
LE CABINET camille avocats
Situé au coeur de Toulouse, CAMILLE AVOCATS, conseille les entreprises, TPE/TPI, PME/PMI, groupes, associations, particuliers depuis plus de 30 ans, dans le grand Sud-Ouest (Occitanie, Nouvelle Aquitaine et au-delà) avec une grande connaissance des interlocuteurs juridiques et...
Site :
https://www.scp-camille.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat camille toulouse / cabinet d'avocats toulouse / cabinet d avocats toulouse / cabinet avocat toulouse / cabinet avocat conseil d'etat
Les avocats du barreau de Pau "en grève illimitée" dès ce ...
Actu
Les avocats du barreau de Pau "en grève illimitée" dès ce mercredi
Le 13 novembre dernier, les avocats s'étaient rassemblés pour le maintien de la cour d'appel de Pau devant le Palais de justice.
JPGIONNET
28 novembre 2017 à 14h13
, modifié
à18h32
.
Réuni en assemblée générale, l'ordre du barreau des avocats palois a voté une grève "totale et illimitée" à partir de ce mercredi.
Les menaces qui pèsent sur la cour d'appel de Pau provoquent la grève des avocats palois. Réuni en assemblée générale...
Date: 2018-01-14 14:31:29
Site :
http://www.larepubliquedespyrenees.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / ordre des avocat de pau / ordre des avocats barreau de bayonne
Avocat Droit de la Famille Paris 8 - Cabinet de Maître Di ...
Avocat Droit de la Famille Paris 8 - Cabinet de Maître Di Tella
Le cabinet d'avocat au Barreau de Paris vous assiste tout au long d'une procédure relative au droit pénal et vous conseille pour la gestion des conflits liés au droit de la famille. Maître Camille DI TELLA met son savoir-faire à votre disposition afin de vous fournir une intervention efficace et adaptée à votre situation....
Site :
http://www.avocat-ditella.fr
L'avocat Henri LAQUAY du barreau de Bruxelles
L'avocat Henri LAQUAY du barreau de Bruxelles
3 janvier 2018
LA REVUE DE PRESSE DE Me Henri LAQUAY
La revue de presse de Me Henri Laquay est à jour sur son site en cliquant sur ce lien .
Me Henri Laquay est interviewé par les médias pour donner son avis sur certaines questions juridiques ou affaires en cours ou est interviewé dans le cadre des affaires dans lesquelles il intervient.
Me Henri...
Date: 2018-01-03 11:42:51
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http://www.laquay.be
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / conseil avocat droit famille / lettres sur la profession d'avocat / lettres sur la profession d avocat / profession d'avocat en france
Me GUILMONT - Avocat à Orange (Vaucluse ... - avocat ...
Parce que le droit est partout, parce que le droit est compliqué...
Ne restez pas seul, faites appel à un Avocat.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, ou encore un syndic, Me Julia GUILMONT, Avocat expérimenté exerçant à Orange, répond à vos questions, vous conseille, et vous accompagne vers la résolution de vos problèmes juridiques. Ceci en s'attachant à apporter à chacun de vous, clients, écoute, disponibilité, réactivité, et qualité dans le traitement de vos...
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Maître DELOIRE AVOCAT Arcachon, La Teste de Buch, Gujan ...
Maître DELOIRE AVOCAT Arcachon, La Teste de Buch, Gujan Mestras
Activité principale :
AVOCAT, titulaire d'un Master II Contentieux judiciaire (Université de Droit de Bordeaux) Maître Claire DELOIRE est installée sur le Bassin d'Arcachon depuis 2012. Elle vous assiste et vous conseille en droit des personnes (divorces, successions, tutelles), droit du travail (licenciement, négociation...
Site :
http://www.paysdebuch.pro
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat bordeaux / avocat conseil droit du travail / conseil juridique droit travail / avocat droit du travail bordeaux
Faire pousser des avocats chez soi : voici une méthode simple
Ne jetez plus vos noyaux d'avocat, en les plantant, vous obtiendrez une jolie plante d'intérieur, et avec un peu de patience, de bons fruits.
Par
Publié le 1 juillet 2016 à 16:34 - Mis à jour le 27 novembre 2017 à 16:41
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On peut faire pousser des avocats à l'intérieur de son habitation. Voici une méthode simple et quelques conseils à suivre pour avoir une belle plante chez soi. Il faudra quelque temps avant d'obtenir les premiers avocats, mais la...
Date: 2018-06-24 11:21:56
Site :
https://positivr.fr
Thèmes liés : faire pousser un noyau d avocat / culture arbres d avocat / faire germer un noyau d avocat / l'avocat est ce un fruit ou un legume / avocat pour le conseil d'etat
Devenir avocat au Québec - L'avocat au service de l ...
Devenir avocat au Québec
Permis pour avocats étrangers
Le Barreau du Québec favorise la mobilité des avocats au Québec. Pour ce faire, il est autorisé à délivrer des autorisations spéciales d'exercer dont les permis temporaires ou restrictifs. Pour en savoir plus sur ces différents permis spéciaux, visitez le site Web du Barreau du Québec .
En ce qui concerne une mobilité permanente,...
Date: 2018-06-24 13:50:27
Site :
http://immigration.barreau.qc.ca
Thèmes liés : devenir avocat au quebec avec un diplome francais / devenir avocat au quebec / avocat quebec barreau / juriste devenir avocat / devenir avocat en france pour un etranger
Inspection du travail: Droit du Travail gratuit
du Travail
et de l' Emploi.
Les missions d'inspection du travail sont assurées par des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail qui sont rattachés au ministère du travail.
Les adresses des inspections et des DIRECCTE sont sur le site www.direccte.gouv.fr .
Pouvoir de décision de l'inspection du travail
(pouvoir d'autorisation ou de refus d'autorisation de la part de l' inspection...
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / profession d'avocat pdf / societe d'avocats / societe d avocat / avocat conseil d entreprise
Corex expert comptable, audit, conseil creation entreprise ...
COREX : Expert-comptable Lille
COREX est un cabinet d'expertise comptable implanté à Lille - Saint André dans le Nord.
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Lille Nord Pas-de-Calais, le cabinet d'expertise comptable COREX est situé à proximité du centre d'affaires Euralille, de la gare Lille Europe, du Vieux Lille et des grands axes routiers et autoroutiers.
Notre cabinet, à taille humaine, accompagne les dirigeants de TPE - PME - PMI, les professions libérales, les commerçants et les artisans depuis plus de cinquante ans.
5 Experts-comptables associés et 25 collaborateurs expérimentés,...
Site :
https://corex.fr
Thèmes liés : creation d'un cabinet d'expert comptable et de conseil / cabinet d audit expertise comptable / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / cabinet d avocat au vieux lille
Avocat droit des affaires Bordeaux - Cabinet Desrumaux
Ingrid Desrumaux assiste et conseille ses clients en conseil, précontentieux et contentieux commercial.
Ingrid Desrumaux, avocat à Bordeaux , accompagne les entreprises dans la réalisation de leurs projets de négociation, conclusion et exécution des contrats commerciaux. Elle les accompagne pour préparer leurs conditions générales de vente, d'achat,...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet avocat droit affaire bordeaux / cabinet avocat droit commercial bordeaux / avocat conseil entreprise bordeaux / cabinet avocat conseil contentieux
Grèves - Droit du travail par Nathalie Lailler, Avocat - Caen
Longtemps interdite, la grève a été autorisée par une loi du 25 mai 1854 ( voir l'article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Le droit de grève a 150 ans ! » ).
La loi ne donne pas de définition de la grève et ce sont les juges qui, au fil des contentieux, ont défini la grève comme étant la « cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des...
Site :
lailler-avocat.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat specialiste droit du travail caen / avocat conseil d entreprise / ordre des avocat au conseil d'etat
Letellier ♦ Gosselin - Cabinet d'avocats - Notre équipe
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Yves Letellier
Originaire d'Ottawa, Maître Yves Letellier, fondateur de l'étude Letellier Gosselin, avocat de pratique générale, s'est spécialisé, au fil des années, en litige commercial, civil et municipal, et ce, depuis presque quarante-cinq (45) ans. Il a plaidé également des causes statutaires. Il a pris part à des arbitrages civils, commerciaux et aussi dans des domaines aussi spécialisés que la Loi sur les forêts du Québec.
Me Letellier agit à titre de médiateur en matière civile et commerciale.
À compter de son assermentation en 1971, Me Letellier faisait partie de la société d'avocats Beaudry Bertrand...
Site :
http://letellier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / annee d etude avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cour d appel avocat
RICHARD & MERTZ | Avocats collaborateurs
Un pessimiste voit une difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit une opportunité dans chaque difficulté - Winston CHURCHILL
Aucun de nous, en agissant seul, ne peut atteindre le succès - Nelson MANDELA
La SCP...
Site :
http://www.richard-mertz.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet avocat specialise droit affaire / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat specialise en droit des affaires
RICHARD & MERTZ | Avocats associés
Un pessimiste voit une difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit une opportunité dans chaque difficulté - Winston CHURCHILL
Aucun de nous, en agissant seul, ne peut atteindre le succès - Nelson MANDELA
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http://www.richard-mertz.com
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www.recette-avocat.fr Partageons les recettes à base d'avocat
L'avocat cuisiné de mille et une manière
Cuisiner avec l'avocat ce n'est pas récent, nous avons tous connu l'avocat crevette à la mayonnaise, pourtant depuis le temps, les recettes de cuisines se sont étoffées. En 2016 il...
Site :
https://www.recette-avocat.fr
Thèmes liés : recette a base d'avocat et crevette / recette a base d'avocat / recette a base d avocat / recette d'avocat aux crevettes / recette d'avocat
Portail Juridique - Glossaire - Vocabulaire droit ...
Abandon de famille
D'après l'article 227-3 du Code pénal, délit commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d'une peine de deux...
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https://www.portail-juridique.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil juridique droit d'auteur / cours d avocat / avocat droit d'auteur
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord (C.D.A.D)
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http://www.cdad-nord.justice.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat du barreau de lille / avocat droit de l'internet / avocat au barreau de lille / avocat de l association
Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017 ...
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
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http://www.huyette.net
Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel / honoraires d un avocat pour divorce / frais d'avocat divorce
le Blog de Lucien-Alex@ndre CASTRONOVO
Citoyen Aix-en-Provence (Pour en savoir plus sur mon profil, cliquez sur la photo)
Le Muséum d'histoire naturelle d'Aix est toujours sans domicile fixe !
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En janvier, le Ravi nous fait le coup du GoRavi : excellent !
Pour sa parution de janvier, le Ravi nous gratifie d'un bel encart GoRavi sur le modèle du pastiche Gorafi. C'est truculent et bien vu. A jurer que les...
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http://castronovo.canalblog.com
Thèmes liés : projet de creation d'un cabinet conseil / remboursement frais d'avocat protection juridique / ordre des avocat au conseil d'etat / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Prestations / Tarifs - Avocats, Lausanne, Aigle ...
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Prestations / Tarifs
La mission générale de l'avocat consiste à conseiller les clients, à les assister et à les défendre en justice.
L'Étude Bénédict, Bernel, Gutowski et Thüler s'attache à fournir de tels services dans la plupart des domaines du droit tant devant les autorités judiciaires qu'administratives. Sont ainsi fréquemment pratiqués au sein de l'Étude :
le droit des...
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Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / etude d avocat en droit penal / montant des honoraires d un avocat / etude avocat droit penal / avocat droit propriete intellectuelle
Cabinet Lafrouji : Avocat au barreau de Casablanca ...
Cabinet Lafrouji : Avocat au barreau de Casablanca
Bienvenue sur le site du Cabinet Lafrouji : Avocat au barreau de Casablanca. Situé en plein centre de Casablanca, notre cabinet se distingue par sa profonde connaissance du monde de la justice.
A une heure où les relations humaines sont régies par des règles et où chaque citoyen a des droits mais aussi des devoirs, il arrive que ce dernier...
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Thèmes liés : cabinet d avocat au maroc / cabinet avocat maroc / cabinet d'avocat pour divorce / cabinet d'avocat entreprise / cabinet avocat conseil d'etat
SCP Gombaud-Combeau Multijuris Avocat La Rochelle - Rochefort
Multijuris Europe
La société civile professionnelle d'avocats GOMBAUD & COMBEAU, est membre de Multijuris Europe , réseau d'avocats européens composé de professionnels qui privilégient la relation directe avec le client et dont la compétence est reconnue tant dans le domaine du judiciaire que...
Date: 2018-01-14 12:36:51
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Avocat Pénal Paris, Me STEIN, un avocat pénaliste à votre ...
"Combien de temps êtes-vous resté à Fresnes ?"
Je répondrais sans réfléchir : "Un mois".
J'y suis resté huit jours.
Trente jours, en prison, cela doit faire, dans le souvenir, entre cinq et six mois.
Ceux qui y sont depuis quatre ans, y sont au moins depuis vingt ans.
A leur sortie cela se verra."
Sacha Guitry, 60 jours de prison
Avocat en droit pénal à Paris, Maître Vanessa STEIN
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Liste des Avocat fort de france - lesclesdumidi.com
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Cabinet structuré et indépendant, BVK Avocats Associés fédère un ensemble de compétences assurant une offre juridique globale. Il a pour origine le rapprochement, en 2006, de deux cabinets exerçant leur activité depuis plus d'une trentaine d'années*. Depuis lors de nouvelles expertises sont venues le rejoindre**. La moyenne d'âge des avocats est de 47 ans.
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit du commerce international / cabinet d'avocat droit international / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du ...
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Société civile professionnelle Mathurin Hatty Bourgeois
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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Date: 2018-01-14 11:29:21
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http://www.huissiers-guadeloupe.com
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« La médiation judiciaire permet aux parties de préserver ...
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire une tentative préalable de conciliation avant toute saisine du tribunal d'instance
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Depuis quatre mois, Sara est sans nouvelles de ses deux enfants de 11 et 9 ans. Son ex-mari américain les a enlevés, malgré l'interdiction du juge de...
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Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
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Cabinet d'avocats Bordeaux | Lex-Urba
Nicolas ROUSSEAU - Cyril PEREZ
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Spécialiste en Droit de l'Immobilier et en Droit Administratif, Maître Nicolas ROUSSEAU - Avocat au Barreau de Bordeaux - a fondé le cabinet LEX URBA en 2008, souhaitant mettre à disposition des administrés et du justiciable son expertise en Droit de l'Urbanisme.
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social bordeaux / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Laure OSTER | Avocat en Droit Public à Annecy
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Licenciement ou non renouvellement des contrats pour les agents contractuels de droit public ou par exemple pour les directeurs d'office de tourisme
Contentieux
Lorsque le fonctionnaire ou l'agent non titulaire s'estime lésé par une décision administrative le concernant (carrière, rémunération, pension, discipline, licenciement ou tout autre cas) il est...
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Me François Marseille | Ratelle, Ratelle & Associés
Ratelle, Ratelle & Associés, S.E.N.C.R.L., avocat, 2008-2012, 2013 - à ce jour
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Barreau du Québec, formation professionnelle, 1985
London School of Economics, maîtrise en droit (LL.M.) avec concentration en droit des assurances, 1987
Formation additionnelle et formation continue
Barreau du Québec, formation permanente,
Participations régulières à des colloques de formation en...
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Thèmes liés : cabinet de courtage d assurance / cabinet d expertise en assurance / cabinet d assurance / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Qu est ce qu une consultation juridique - Aidons les nôtres
Nous avons choisi ce mois-ci de mettre en lumière le déroulement d'une consultation juridique dans le cas où vous envisageriez de faire appel à un avocat ou autres professionnels juridiques. Comment se déroule une consultation ? Quelles sont vos garanties ? Quelle distinction entre une consultation et des informations livrées sur internet ? Quel est le rôle d'Aidons les...
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Devenir magistrat : comment préparer le 1er concours de l ...
Camille Bories, 26 ans, titulaire d'un Master 2 mention « Droit des affaires » de la faculté d'Aix-Marseille, a fait de nombreux stages durant son cursus universitaire. « Je me suis rapidement sentie à l'aise et utile dans un tribunal. Par ailleurs, les enjeux auxquels se confrontent quotidiennement les magistrats m'ont donné envie d'exercer ce métier », se souvient-elle.
Diplômée d'un...
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Avocat franchise Lyon | Contrat de franchise - Villeurbanne
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Par le contrat de franchise un franchiseur (l'enseigne) transfert à un franchisé son savoir-faire et l'ensemble des signes de ralliement du franchiseur (marque, logo, slogan etc.). En contrepartie le franchisé s'engage à verser un certain pourcentage de son chiffre d'affaires (ou de ses bénéfices) au franchiseur et pourra bénéficier en tout temps d'une assistance technique ou...
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Me Vincent Perreault | Ratelle, Ratelle & Associés
Ratelle, Ratelle & Associés, S.E.N.C.R.L., avocat, depuis 2010
Formation
Université de Sherbrooke, baccalauréat en droit, 2008
Barreau du Québec, formation professionnelle, 2010
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