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10 novembre 2015 (11) Comments
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Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...
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Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ?
L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...
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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
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Droits | Service public federal Justice
Droit à la protection et au respect de la vie privée
Droit à un traitement correct et consciencieux
En tant que victime, vous avez le droit d'être traité(e) de façon correcte et consciencieuse par la police et les autorités judiciaires, ce dès le moment des faits, tout au long de la procédure pénale et jusque dans la phase de l'exécution de la peine.
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Droit d'obtenir des...
Date: 2018-06-24 11:30:15
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Au delà des chiffres
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Aide juridictionnelle - Protection juridique
Handicap Info » Droit de la famille » Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
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Consulter un avocat : que faut-il savoir ? - LegaLife
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Quand recourir à un avocat ?
La première question face à une problématique juridique est de savoir s'il est utile de recourir à un avocat, avant de déterminer, dans un deuxième temps, le choix de son avocat.
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Cabinet avocat Nice - David Antoine - Avocat barreau de Nice
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Comment le CPAS prend-il ses décisions ... - Bruxelles-J
Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide
Le travail du service social
Chaque CPAS dispose d'une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l'on appelle « l'enquête sociale » et « l'enquête sur les ressources ».
En fait, dès que le demandeur...
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Formulaire d'aide juridique - assistance-juridique.ch
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Cabinet d'avocats RICHARD & MERTZ
"LA FORCE D'UNE GRANDE EQUIPE"
RICHARD & MERTZ
La SCP RICHARD & MERTZ est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires, réunissant des avocats issus de la profession des anciens conseils juridiques et fiscaux et issus du contentieux judiciaire.
Présente à Metz et Luxembourg, la SCP RICHARD & MERTZ est un partenaire réactif et efficace, disposant d'une très vaste palette de...
Site :
http://www.richard-mertz.com
Cabinet Juridique, avocats et conseillers en droit.
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Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site de notre cabinet juridique que nous avons mis en place afin de faciliter vos démarches juridiques. Certaines personnes n'ont pas mobilité nécessaire pour se déplacer et prendre conseil auprès d'un conseiller juridique ou d'un avocat. Notre cabinet a donc décidé de mettre en place...
Date: 2012-04-06 14:13:16
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Aide juridique - Berchem-Sainte-Agathe
Permanence juridique
Si vous désirez obtenir un premier avis juridique ou un conseil d'orientation ou obtenir l'assistance d'un avocat devant le tribunal, une aide juridique est assurée par des avocats grâce à la précieuse collaboration de la Commission d'Assistance Juridique du Barreau de Bruxelles. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de nationalité, de domicile ou...
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Permanences Avocat - Consultation juridique gratuite en France
les informations
Permanences d'Avocat Gratuit en France
Des consultations d'Avocats gratuites sont accordées à toute personne sans considération de revenus, d'âge ou de lieu d'habitation. Ces permanences juridiques anonymes et confidentielles sont dispensées par des Avocats du Barreau de Paris et organisées seules ou parfois en concours avec des partenaires extérieurs par l'Ordre des...
Site :
https://aidejuridic.fr
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2018-01-06 23:59:00
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Droit du travail | Cabinet legalix avocat
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Avocat Reims - Grand EST, Cabinet d'avocat Carole EVRARD
Avocat Reims ? Tout d'abord, notre Cabinet est le partenaire des particuliers, des PME, des artisans, des agriculteurs, des vignerons, des commerçants, des collectivités locales, des banques et des syndics de copropriété à Reims depuis de nombreuses années.
En effet, Maître Carole EVRARD, Avocat Reims, Docteur en Droit, est inscrite à l'Ordre des avocats du barreau de Reims , dans la Marne (51). Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître EVRARD vous assure...
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https://www.evrard-avocat-reims.com
Le hit-parade des avocats d’affaires | L'Economiste
Le hit-parade des avocats d'affaires
Par | Edition N°:2526 Le 15/05/2007 | Partager
. Les cabinets locaux s'en tirent bien. Naciri & Associés en tête du classement et Kettani suit de près. Les étrangers handicapés par leur absence du barreauQui est le meilleur avocat au Maroc? Qui est le meilleur conseil juridique et fiscal? Des questions qui ont été posées au moins une fois dans la vie...
Site :
leconomiste.com
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Par | Edition N°:2526 Le 15/05/2007 | Partager
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L'assurance juridique pour les problèmes du quotidien
Un accompagnement juridique progressif
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La protection juridique vous aide à faire face aux litiges de votre vie privée, dès lors que l'enjeu financier est supérieur à 150 EUR :
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Date: 2018-06-24 14:46:30
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Thèmes liés : conseil juridique assurance maladie / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance / aide juridique assurance / conseil juridique contrat de travail
8/ J’ai vraiment besoin d’aide juridique, qui dois-je ...
Vous êtes ici : Accueil / La liste de diffusion / FAQ / 8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?
8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?
21 juin 2004 Par admin
Les organismes suivants peuvent vous renseigner :
l'Institut National de la Consommation (INC) et leur mensuel 60 millions de consommateurs : http://www.conso.net/
l'Union Fédérale des...
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Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...
Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!
Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...
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Date: 2018-01-14 09:45:22
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Devenir avocat - Formation secrétaire juridique - Trouver un notaire
Bienvenue sur ce site d'information juridique gratuite
Vous avez souvent cherché sur internet des sites expliquant où et comment on peut consulter gratuitement un avocat. Vous vous êtes aussi demandé combien coûtent les services d'un avocat (honoraires, dépens, frais, taxes...), et si vous pouvez bénéficier de l'aide...
Sophie Seinlet – Avocat Huy
Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006
Prestation de serment le 20 septembre 2006
Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE
Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008
Membre du Jeune Barreau de HUY...
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http://seinlet.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique liege / bureau d'aide juridique namur / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / montant des honoraires d un avocat
Bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat
Avec une consultation gratuite auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, un client reçoit des conseils juridiques et des accompagnements pour ses projets immobiliers (vente, achat ou encore location de bien immobilier. Au niveau d'une permanence juridique gratuite, le client peut obtenir des informations sur ses droits et obligations.
Qu'est-ce qu'une permanence juridique...
Date: 2018-06-24 09:21:15
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Consultation avocat, droit des assurances - Aide juridique
Droit des assurances et du préjudice corporel
Vous voulez un avis d'expert sur votre contrat d'assurance ? Vous ne savez pas pour quelle assurance vie opter ? Vous n'avez pas été indemnisé(e) suite à un...
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Droits des jeunes - Barreau de Charleroi
Home Page -> Les droits des jeunes
Droits des jeunes
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Ainsi, tout mineur convoqué devant le Tribunal de la Jeunesse est obligatoirement assisté par un avocat dans le cadre des procédures protectionelles c'est-à-dire les procédures concernant les mineurs « en...
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Date: 2018-01-10 15:01:09
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A-LAW International Law Firm | Cabinet d'avocats
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Service de référence du Barreau - lsuc.on.ca
Comment puis-je accéder à ce service?
Pour avoir accès au Service, allez à www.servicedereferencedubarreau.ca
Qui peut utiliser ce service?
Notre service de référence en ligne est offert aux résidents de l'Ontario.
Les non-résidents ne sont pas admissibles à une référence, mais peuvent se servir du répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau pour trouver un...
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Conseils juridiques gratuits - Paris Friendly
Vous avez un problème juridique et vous ne savez pas vers qui vous tournez ?
Vous pourrez accéder à des conseils juridiques gratuits soit par téléphone ou en vous rendant directement dans certains points juridiques créés par les Mairies ou par le biais du Barreau de Paris. Tout le monde y a accès , aucune condition de ressource n'est prévue.
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Avocat fiscaliste | Salaire et ou les trouver - aidejuridic.fr
Le salaire mensuel d'un Avocat fiscaliste varie entre 2 200 euros et 20 000 euros en France, en fonction de ses expériences. En ce qui concerne les honoraires pratiqués généralement par les Avocats en droit fiscal, cela est généralement compris entre 200 et 3 600 euros pour un forfait, ou 120 à 400 euros par heure. C'est prix sont variables et toujours appliqués au cas précis.
Comment trouver un Avocat fiscaliste ?
Au coeur de sa mission, l'Avocat fiscaliste a surtout à conseiller ses clients. Il...
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