Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d instance constitution avocat
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal de grande instance avocat
L'audience de conciliation devant le conseil de (...) - CADRES
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2018-01-14 09:31:10
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http://www.astae.com
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise / avocat defenseur des droits de l'homme
Probleme d'indivision - Droit-finances.net
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Probleme d'indivision
boutentraine 5 Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 4 novembre 2012 Dernière intervention - 10 oct. 2012 à 23:11 - Dernière réponse : NOR19 12 Messages postés dimanche 16 juin 2013Date d'inscription 23 juin 2013 Dernière intervention
Habitation Posez votre...
Date: 2017-12-11 13:31:54
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / demande d'assistance juridique / conseil juridique droit d'auteur
La liquidation de la succession - Lacombe Avocats
L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES
La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu'il s'agisse des dettes du défunt, des charges de la succession ou des dettes alimentaires, à payer les...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Le délai du jugement - Justice en ligne
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > Le délai du jugement
Le délai du jugement
par François Balot , le 11 mai 2011
L'un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :
« Lors...
Date: 2018-01-14 16:10:42
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d'anglais juridique en ligne
Pacs et séparation Paris, avocat et Pacs, Paris 16, droit ...
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Pacs et séparation des couples pacsés
« La séparation des couples pacsés » (Article paru dans Le Parisien Libéré le 22 mars 2010)
Trois questions à Christine Baslé, avocat à Paris :
Peut-on considérer qu'il y a une parfaite égalité des partenaires de pacs avec les couples mariés ?
Non, il ne faut pas oublier que le mariage s'il est un contrat est aussi une...
Site :
http://avocat-basle.com
Thèmes liés : avocat pacs paris / avocat separation pacs / avocat droit de famille paris / avocat succession paris 16 / avocat fiscaliste paris 16
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
Le cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat
Accident médical et CRCI : mode d'emploi | Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
dimanche, 14 janvier 2018
Écrit par Jeoffrey Moriuser le
2 février 2009
. Dans la rubrique La forme
Chaque année des milliers de patients sont victimes d'accidents médicaux. Aussi tragique que quotidien, cet évènement ouvre droit, selon les cas, à réparation. Il n'en demeure pas moins que cette indemnisation du préjudice subi se résume, pour la...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit social lyon / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat droit public
Le dessous des affaires - L'Express
Le dessous des affaires
Actualité
Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le
27/01/2000 à 00:00
?réactioncommentaire
On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête
L'affairisme va-t-il faire...
Site :
https://www.lexpress.fr
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site :
http://www.lapres.net
Thèmes liés : profession d'avocat en france / etude d'avocat en france / avocat droit des etranger en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d immigration
EFA - Enfance & Familles d'Adoption
L'agrément
Démarches
Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :
pour cela, adressez-vous au Conseil départemental
de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).
Dans cette page :
Dès le début de votre projet, contactez votre...
Date: 2018-01-14 11:26:26
Site :
http://www.adoptionefa.org
Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / comment changer d'avocat en cours de procedure
Avocat filiation Paris, avocat reconnaissance de paternité ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille en France > Filiation
Avocat filiation Paris
Inscrit au Barreau de Paris, Maître Mayer intervient principalement en droit de la famille , notamment dans les affaires de filiation qu'il s'agisse de reconnaissance, de contestation de paternité ou de recherche de paternité...
Consultez votre avocat à Paris pour toute procédure en droit de la...
Site :
https://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : avocat droit de famille paris / avocat droit d'auteur paris / avocat droit des affaires paris / droit avocat paris / avocat recherche paternite
La conciliation - Conciliation - Franceolympique.com
La conciliation
L'article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l'article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité...
Site :
http://franceolympique.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure
INSTRUCTION DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN L'ETAT
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 763
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 10 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci...
Date: 2012-06-08 08:23:07
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat
ADIL du Morbihan - Financement - R?forme proc?dure saisie ...
Financement - R?forme proc?dure saisie immobili?re (ai0706)
Janvier 2007
ADIL INFOS n° 2007-06
Financement / Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07 (Ordonnance du 21.4.06 : JO du 22.4.06 et décret du 27.7.06 : JO du 29.7.06)
Le nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007 repose sur plusieurs axes :
- rapprocher la saisie...
Site :
http://www.adil56.org
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere alsace moselle / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere d avocat
Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice
Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.
Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.
C'est par la justice que vivent les...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2018-01-08 05:08:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / acces a la profession d avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / profession d'avocat et incompatibilites
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord (C.D.A.D)
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Un problème juridique ?
Retrouvez ci-dessous les coordonnées de tous les acteurs de l'accès au droit du département du Nord. Complétez votre recherche en consultant notre Guide pratique ( visible ici ) qui vous donnera toutes les adresses utiles par thématique.
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Site :
http://www.cdad-nord.justice.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat du barreau de lille / avocat droit de l'internet / avocat au barreau de lille / avocat de l association
CDAD 83 - Le Juge des Enfants - cdad-var.justice.fr
Le Juge des Enfants
Magistrat du siège existant depuis 1945 et dont l'indépendance est statutairement garantie , le juge des enfants intervient dans deux domaines fondamentaux et historiquement indissociables, de façon complexe et parfaitement légitime.
Il est saisi par décision d'un magistrat du parquet responsable de la politique judiciaire locale tant sur le...
Site :
http://www.cdad-var.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / cabinet d'avocats droit penal international
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2018-01-06 23:38:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat droit public / tribunal d'instance avocat ou pas
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Main menu - AdDen avocats – Le blog
by AdDen avocats o
24 novembre 2015
o Commentaires fermés sur Seule l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le permis de construire sollicité est responsable des fautes commises dans le cadre de l'instruction de la demande
CE 9 novembre 2015 M. et Mme A., req. n° 380299 : à mentionner aux T. Rec. CE
M. et Mme A. ont fait l'acquisition en 2006 d'un terrain...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat permis de construire / tribunal administratif avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat
Avocat divorce Paris 10ème I Maitre Jane Geitner
Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre demande auprès du juge et constitue une étape obligatoire de votre procédure de divorce.
Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire
par Tanoa | 5 janvier 2018 | Actualités | 1 Commentaire
Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s'agit d'un divorce qui a été prononcé...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat procedure divorce / avocat paris 16 divorce / avocat paris divorce / avocat a la cour de cassation paris
Huissier 92 La Defense | Actualité juridique, Actualité ...
Procédures civiles d'exécution
Civ. 2e, 21 octobre 2010
Titre exécutoire - Acte notarié - Transaction déposée au rang des minutes d'un notaire - Copie exécutoire
Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient...
Site :
http://ml-huissier-92.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / demande d'aide juridictionnelle / cours d avocat / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
maliweb.net - Greffier : la mémoire de la justice
tweet
Personne ne parle d'eau. Les noms de leurs «patrons», les juges désignés pour diligenter certains dossiers particulièrement retentissants reviennent à la une des journaux. Pourtant, ils peinent toujours. Car, c'est à eux qu'incombe la tâche écrasante de confectionner les mille et une pièces officielles des volumineuses minutes des affaires célèbres. Ces dossiers sont déballés...
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : cour d appel avocat / recrutement pour cabinet d administration de bien / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / recrutement cabinet avocat d'affaire
La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles
N° 2182 - Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi relatif à la réforme de l'asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d'asile en Europe.
Les maux qui frappent le système d'asile français sont connus et ont été analysés avec lucidité par le rapport qu'ont remis la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis...
S'informer sur ses droits avant une action en justice ...
» S'informer sur ses droits avant une action en justice
S'informer sur ses droits avant une action en justice
Laurence Fritsch
| Le 25/01/2018 à 13h26
Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox
Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...
Site :
dossierfamilial.com
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / divorce audience d'incident
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2018-01-14 07:42:51
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / etude d avocat en droit penal / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat a la cour de cassation
Maître Léjard Avocat - Spécialiste droit du travail - Pontoise
Maître Philippe Léjard, spécialiste en droit du travail à Pontoise
Maître Philippe Léjard a fait le choix de consacrer principalement son cabinet à la défense des salariés, les avocats composant son équipe les assistent et les défendent devant les Prud'hommes, gèrent les conflits individuels ainsi que les collectifs.
Notre cabinet défend exclusivement les salariés dans le...
Site :
http://www.lejard-avocat.com
Notre équipe | Cabinet DGK Avocats Associés
Le Cabinet DGK Avocats Associés est composé de 10 Avocats aux compétences complémentaires, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre et implanté sur 4 Cabinets : Dijon, Auxerre, Beaune et Montbard.
Maître Fabien KOVAC a constitué autour de lui une équipe compétente et dynamique qui partage des valeurs communes et apportera la même diligence à la gestion de vos dossiers, quelque soit le domaine juridique en cause.
A...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat de paris / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet avocat dijon
Déclaration d'auto-entrepreneur
Nous vous remboursons si vous n'êtes pas 100% satisfait.
Déclaration auto-entrepreneur en ligne : questions fréquentes
Y a-t-il des activités exclues du régime auto-entrepreneur ?
Bien que le statut d'auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d'activités, le régime de l'auto-entreprise (désormais fusionné avec la micro-entreprise) en exclut un certain...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : avocat auto entrepreneur / avocat conseil d entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat urbanisme, droit construction Montpellier, permis ...
Avocat droit de l'urbanisme et de l'environnement Montpellier
Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme
1°) Urbanisme règlementaire et opérationnel
Vous souhaitez construire une maison individuelle ou un bâtiment, vous n'avez aucune idées des formalités à accomplir pour vous prémunir d'un éventuel recours contentieux, Maître Aurélien ROBERT vous conseille, vous assiste et vous...
Site :
http://www.avocat-aurelien-robert.com
Thèmes liés : avocat droit urbanisme montpellier / avocat droit urbanisme / avocat defense de l'environnement / avocat permis de construire / avocat droit construction
Saisie immobilière | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...
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Saisie immobilière
La saisie immobilière correspond à une procédure permettant d'opérer une vente forcée d'un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
L'ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif constitue une réforme de la saisie immobilière dont l'objectif...
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Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / saisies immobilieres
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / procedure saisie immobiliere copropriete / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocat droit copropriété Paris, défense des ...
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Avocat en droit de la copropriété à Paris
LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE
Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.
L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace...
Site :
http://www.cabinet-bouttier.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit copropriete paris / avocat specialiste droit immobilier paris / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier paris
Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
Site :
http://www.menardmartinavocats.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / appel d offre avocat / changer d'avocat en cours de procedure quebec
Avocat droit immobilier Nice, avocat baux commerciaux Nice
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Avocat baux commerciaux Nice
Avocat compétent en baux commerciaux intervenant sur Nice et sa région, Maître Denis-Peraldi vous propose ses services en cas de litige dans ce domaine ou pour la rédaction d'un contrat de bail commercial par exemple.
L'acquisition d'un bien immobilier ou sa construction ne diffèrent pas du...
Site :
https://www.avocat-denis-peraldi.com
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / mur commercial droit bail / droit bail commercial / avocat baux commerciaux nice
Copropriété Archives - Marie Laure Fouché - Avocat en ...
Comme je l'expliquais dans de précédents articles, pour faire des travaux sur parties communes, il faut une autorisation de l'Assemblée Générale , et il ne faut pas être pressé .
Ce qu'il faut toutefois savoir, c'est que si l'Assemblée Générale vous refuse vos travaux pour des motifs non sérieux, vous avez une possibilité de contourner ce refus, en saisissant le juge.
Reprenons du...
Date: 2018-01-14 07:38:20
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour de cassation / ordre des avocat de la cour de cassation / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / conseil de l ordre des avocat