Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d instance avocat
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La taille règlementaire des haies | Commune de Plachy-Buyon
Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public,
Les pouvoirs du maire été renforcés pour l'élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d'assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies ( CGCT,...
Site :
http://www.plachy-buyon.fr
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Un avocat permis de conduire Rennes ? Cliquez - Dehan ...
Infractions routières en Ille-et-Vilaine : quelques chiffres
Avocat Rennes permis de conduire : faire appel au cabinet Dehan & Schinazi, c'est possible
Ce n'est pas parce que notre cabinet est basé dans la capitale que vous ne pouvez pas solliciter nos avocats pour une intervention à Rennes, Saint-Malo, Vannes ou encore Lorient - bien au contraire. Nos précisions.
Des professionnels pour...
Site :
https://www.dehan-schinazi.fr
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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / liste avocat paris vente fond commerce
Avocat divorce, avocat accident - 53 | Pierre Thomas
09 70 35 25 61
Confiez-vous au cabinet d'avocat PIERRE THOMAS
Maître Pierre THOMAS exerce à Laval, dans le département de la Mayenne. Il vous propose de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
Installé à LAVAL, Maître Pierre THOMAS s'adresse à tous ceux qui se trouvent dans un rayon de 200 km aux alentours. Il vous apporte de précieux conseils, compte tenu de votre situation.
Il est également à votre service pour assurer votre défense devant les juridictions civiles et pénales.
Des conseils pour vous défendre
Pierre THOMAS a créé son cabinet en 2001.
Afin de vous faire profiter au mieux des meilleurs...
Site :
http://www.avocat-pierre-thomas.com
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Avocat dommage corporel Neuilly-sur-Seine - Avocat droit pénal
Avocat en dommage corporel à Neuilly-sur-Seine
Les domaines d'intervention du cabinet
Vous avez subi des préjudices corporels? Vous êtes victime d'une infraction? Au sein de son cabinet à Neuilly-sur-Seine, près de Puteaux, Maître HERRY, votre avocat intervenant en cas de dommage corporel, vous accompagne tout au long de la procédure d'indemnisation de vos préjudices, notamment en cas d' accident de la route et d' accident médical .
Son aide juridique vous sera d'une grande aide dans l'évaluation et l'indemnisation de votre préjudice corporel .
Ainsi, elle défend vos intérêts devant les diverses juridictions...
Site :
https://www.avocat-herry.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocats neuilly sur seine / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet avocat neuilly sur seine / cabinet d'avocat asnieres sur seine
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de r etrait de l'autorité parentale ).
Où s'adresser ?
la désignation du tribunal compétent,
les motifs du litige,
la demande ( dommages-intérêts , remise d'un bien...)
le nom de votre avocat.
Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.
À savoir :
pour obtenir des mesures...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit
CNDA : Introduire un recours devant la CNDA
Accueil / Démarches et procédures / Introduire un recours devant la CNDA
Introduire un recours devant la CNDA
Toute décision prise par le directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile .
La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
Site :
http://www.cnda.fr
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Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...
L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018.
Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ?
L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...
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Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Exequatur avocat international, avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Compétences > Exequatur et Exécution des décisions étrangères
Taille du texte :
Avocat Exequatur & Transcriptions à Paris
Mariage ou divorce à l'étranger ? Exequatur ou vérification d'opposabilité ?
A votre retour en France, il est nécessaire de faire appel à un avocat international dédié aux procédures d'exequatur et de transcriptions.
Le cabinet d'avocats nht, doué d'une expérience à l'international, peut vous aider dans vos démarches...
Site :
http://www.nht-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat international en france / cabinet d'avocat international paris / cabinet d'avocat international / cabinet d avocat international / cabinet d'avocat pour divorce
MBLD ASSOCIÉS - Avocats au barreau de Genève
Avocats au barreau de Genève
Rue Joseph-Girard 20
Tel. +41 (0)22 839 66 99
Fax +41 (0)22 347 99 92
etude@mbld.ch
Gérard Montavon
Avocat au barreau de Genève
Gérard Montavon a commencé sa carrière comme assistant à la faculté de droit de Genève de 1963 à 1965.
Il a été admis au Barreau en 1961 et exerce comme avocat indépendant depuis 1963.
Président du conseil...
Date: 2017-11-02 14:44:17
Site :
http://www.mbld.ch
Thèmes liés : l'ordre des avocats de geneve / ordre des avocats au barreau de geneve / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat de geneve / etude d avocat en droit penal
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Tribunal administratif de Montreuil : Comment formuler une ...
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Comment formuler une requête ?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs...
Site :
http://montreuil.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure
L'assignation en divorce : exemple, délai et info
Contact
Assignation En Divorce
D'un point de vue purement légal et juridique, cette étape représente l'entame de la phase contentieuse du divorce et peut être déclenchée par n'importe lequel des époux et quelle que soit la cause de la demande en divorce.
Le protocole qui régit l'assignation en divorce fait intervenir différentes procédures qui sont les composantes essentielles du...
Date: 2015-11-21 13:55:22
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http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat procedure divorce / tribunal d instance constitution avocat
Cabinet d'Avocats CORROY | Accueil
Le cabinet a été créé en 1912 par Me Jean-François BERA, Avoué.
Il a ensuite été repris en 1958 par Me Pierre COLLIGNON, Avoué.
Me Antoine GIRARD, petit-fils de Me BERA, y a exercé son activité d'avocat de 1973 à 2008.
Me Karine CORROY l'a intégré en 2003 en qualité de collaboratrice de Me GIRARD, puis est devenue son associée en 2006.
Ce dernier a acquis le statut d'avocat honoraire le 1er décembre 2008.
Nos missions
Informer :
Le droit évolue constamment et apporte aux particuliers et...
Site :
http://www.corroy-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / qualite de l'avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Avocat droit public- barreau de Marseille - avocat-pelgrin.com
Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat
Avocat droit public- barreau de Marseille
Contactez votre avocat »
Pour une meilleure relation de confiance et d'échanges, quelques renseignements sur votre avocate, Maître Karine PELGRIN, spécialiste en Droit Public , et inscrite au barreau de Marseille :
Ma formation de juriste se caractérise principalement par l'obtention simultanée d'une licence...
La plaidoirie - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mardi 15 janvier 2008, 00:16 - Le procès de A à Z - Lien permanent
Suite et fin de la série d'articles sur comment mener une procédure civile de A à Z
Après avoir vu comment saisir une juridiction , comment conclure devant une juridiction , quelles sont les preuves à produire en justice , comment constituer un dossier de plaidoirie , il nous reste à...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
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AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Tunisie: Plainte de la section de l'Ordre des avocats de ...
La section de Sousse de l'Ordre national des avocats a déposé une plainte en justice contre deux agents de sécurité qui ont agressé verbalement et physiquement l'avocat Adel Rouis, le 19 janvier 2015, devant le tribunal de première instance de Sousse.
Le président de la section régionale, Mounir Tounsi a indiqué, au cours d'une conférence de presse, jeudi après- midi, à Sousse, qu'une...
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https://directinfo.webmanagercenter.com
Thèmes liés : l'ordre des avocats de tunisie / ordre national des avocats de tunisie / ordre national des avocat / cour d appel avocat / ordre des avocat de tunisie
La plainte avec constitution de partie civile - Avocat ...
La plainte avec constitution de partie civile
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La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale .
Cette enquête est appelée «...
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cabinetaci.com
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Avocat en Droit du Travail à Montpellier | Cabinet Altéo
Pendant l'exécution du contrat de travail
Respect des obligations en matière de santé et de sécurité (port des Equipements de Protection Individuelle, mise en danger du salarié, harcèlement moral, discrimination en raison de l'état de santé ou d'une appartenance syndicale, burn out, exercice du droit de retrait, suivi du temps de travail, heures supplémentaires, forfait heures et...
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http://www.alteo-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social montpellier / avocat specialise dans le droit du travail montpellier
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
5ème Barreau de France.
Les avocats au Barreau de Nice sont plus de 1000 en 2017.
Depuis le 1er août 2016, les avocats au Barreau de Nice peuvent plaider devant tous les tribunaux de grande instance de la région PACA (Grasse, Toulon, Draguignan, Aix-en-Provence, Marseille, Digne-les-Bains, Alès, Carpentras, Tarascon, Avignon, Bastia, Ajaccio...), sans avoir l'obligation de prendre un...
Les 10 meilleurs avocats à Carcassonne, Aude
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.
Tout replier
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.
Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (
par exemple).
...
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Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction
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De la transaction immobilière
Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...
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Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
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Nord : les chiffres des infractions routières
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Société
Les avocats veulent démonter les vitres des box des accusés installées dans les prétoires
JUSTICE Le barreau des Hauts-de-Seine assigne, ce jeudi, le ministère de la Justice pour demander le démontage des box vitrés installés au tribunal de Nanterre...
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Qui peut être juge?
Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.
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[catred] - Le contentieux de la protection sociale
Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.
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Date: 2018-01-14 11:11:13
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De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...
Avocat honoraire
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représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX
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La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...
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Avocats Val d'Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein
Droit public - Droit immobilier - Droit de la construction
Les Avocats associés
Maître Ghislaine CAMUS a prêté serment en 1978. Elle est ancien membre du Conseil de l'Ordre et spécialiste en droit public et droit immobilier.
Maître Philippe Gardarein a prêté serment en 1993. Il est titulaire d'un DEA de droit Public et d'un master en droit immobilier et de la construction de l'Université Paris II Panthéon Sorbonne.
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Les avocats sont également inscrits au Barreau du Val d'Oise dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles.
Ils postulent et...
Date: 2018-01-14 08:35:51
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http://www.camus-gardarein-avocats.fr
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L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.
En revanche les...
Date: 2018-06-24 14:33:19
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance representation avocat / montant des honoraires d un avocat / conseil juridique direct assurance
Droit de la nationalité – Avocat droit des étrangers ...
Droit de la nationalité
Avocat pour obtenir la nationalité française: comment devenir français
La nationalité est un lien juridique qui rattache une personne à un État déterminé. De ce rattachement résulte pour les personnes des droits et obligations.
Il existe plusieurs moyens d'obtenir la nationalité française:
- Par filiation ou le droit du sang.
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Actualités Juridiques
Diffamation sur Internet : agir vite !
L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »
Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière
Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...
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Avocates à Puteaux - Cabinet B&B Avocats
Cabinet B&B Avocats à Paris et à Puteaux (les Hauts-de-Seine 92) - Informer, conseiller, défendre
B&B AVOCATS, est une structure inter-barreaux, établie à Paris et à Puteaux (92).
Le Cabinet B&B AVOCATS, de dimension humaine, peut vous accueillir dans son cabinet principal au 27 rue Brochant à Paris, à quelques pas du nouveau Palais de Justice (métro ligne 13 Brochant et RER C Porte de Clichy), ou dans son cabinet secondaire au 14 rue Anatole France, à Puteaux, en face du Tribunal d'Instance et de la mairie de Puteaux.
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Avocat spécialiste droit Immobilier Versailles Anne-Sophie ...
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J'assiste les propriétaires dans l'ensemble des difficultés qu'ils peuvent rencontrer avec leur bien immobilier :
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Droit pénal général & droit pénal des affaires - Paris 8e
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En 2016, la revue Décideurs Juridiques a classé notre cabinet parmi les meilleurs cabinets français en droit pénal des affaires et en droit de la presse.
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Cour de Cassation et conseil d'Etat - brL Avocats
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont les plus hautes juridictions des ordres juridictionnels français, à savoir respectivement de l'ordre judiciaire pour la Cour de cassation et de l'ordre administratif pour le Conseil d'Etat. Ces hautes juridictions, qui ne statuent en principe pas sur le fond des affaires qui lui sont soumises, sont compétentes principalement pour contrôler...
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saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...
15h44 - mercredi 21 octobre 2009
voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.
Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....
bon...
Date: 2018-01-14 06:25:38
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
Avocat permis de conduire RENNES - Maître Xavier MORIN ...
Avocat permis de conduire RENNES
Publié par MORIN Xavier
Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre...
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http://www.maitrexaviermorinavocat.com
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rapport de stage! | Blog Avocats
rapport de stage!
Par jean-pierre.mougel le jeu, 17/06/2010 - 07:25
Hier, je suis allé à l'IUT de Roubaix où une étudiante en carrières juridiques a soutenu avec succès son mémoire de fin de stage à mon cabinet.
Je reprends ci-joint quelsques extraits de son rapport:
INTRODUCTION
"Pour commencer cette introduction, il est de rigueur de décrire mon parcours. Tout d'abord, cela fait des...
Site :
https://blogavocat.fr
Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...
Par Pierre Greffe
Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.
Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...
Date: 2018-01-14 13:22:41
Site :
http://www.cabinet-greffe.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret
Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
» Le juge qui ne voulait rien savoir: ajout et correction ...
Le juge qui ne voulait rien savoir: ajout et correction
Non, ai-je dit deux fois, faut-il donc que je trisse?
Dans la première version de ce billet, je demandais quoi faire avec un juge qui refuse d'appliquer le droit. La question demeure... Mais je dois nuancer.
Il y a en droit une règle suivant laquelle les juges doivent respecter les jugements des tribunaux supérieurs. La règle du...
Site :
http://blogues.lapresse.ca
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Avocat divorce Evry - Avocat séparation Corbeil-Essonnes ...
Avocat en divorce et séparation à EvryHélène MOUTARDIER, avocat à Evry
Vous recherchez un avocat spécialisé dans le divorce ou la séparation du couple, pour une procédure devant se dérouler dans l'Essonne, devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ? Maître Moutardier, avocat à Evry , répond à toutes vos questions.
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moutardier-avocat.fr
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Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2017-04-07 15:31:26
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2018-01-14 13:53:38
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Aides juridiques / Active et attentive / Accueil - Mairie ...
Aides juridiques
Accueils de la Maison de la Justice et du Droit
Très pratiques et souvent mal connus, les services offerts par la Maison de la Justice et du Droit (MJD) sont ouverts aux Brétignolais et tous les habitants de la Communauté d'agglomération : explications.
La Maison de Justice et du Droit (MJD) a ouvert ses portes en mai 2006 dans l'enceinte du Trianon, à Villemoisson-sur-Orge....
Site :
http://www.bretigny91.fr
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