Articles sélectionnés pour le thème : contestation des honoraires d avocat
→ 234 articles
Voir également 4 Vidéos pour ce thème
Modele assignation Cour Appel - CA - avocatsfr.com
COMPETENCE DE LA COUR APPEL
COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Cour Appel.
COMPETENCE TERRITORIALE DE LA COUR APPEL :
La COUR APPEL de Paris est compétente contre les jugements des Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny.
Il est dit à l'article 5 de la loi Macron applicable au 1er août 2016 que :
Les avocats exercent leur...
Site :
http://www.avocatsfr.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Assurance Permis : Assurer son permis de conduire pour ...
Retrait de points et assurance permis de conduire
Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...
Date: 2017-06-30 08:56:29
Site :
http://www.assurance-permis-a-points.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat retrait permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / recuperer point permis avec avocat
Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour
CONTACTEZ-NOUS
Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis
Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.
Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis
Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat defense perte permis point / recuperer point permis avec avocat
Juliette Minot - Avocat à la cour
Juliette Minot - Avocat à la cour
Tél. 01 80 18 86 63
26 rue Beaubourg - 75003 PARIS
« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Présentation
Après des études à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et notamment un DEA de droit international privé (Master II), Juliette MINOT a intégré en 1999 un cabinet...
Site :
https://minot-avocat.com
Avocat spécialisé automobile - Cabinet Akrich & Savary ...
Avocat spécialisé dans l'automobile
Akrich et Savary, deux avocats spécialisés dans les contentieux liés à l'auto
Akrich & Savary est un cabinet d'avocats spécialisé dans les contentieux liés à l'automobile, à Lyon. Il est composé de deux avocats du Barreau de Lyon, Benjamin Akrich et Charles Savary , tout deux passionnés d'automobile et de moto.
Le premier s'occupe plus...
Site :
http://www.akrich-savary-avocats.com
Thèmes liés : avocat specialise automobile / avocat specialise permis de conduire lyon / avocat automobile lyon / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat automobile vice cache
Aide juridique: le salaire des avocats est-il une farce ...
Par : Céline Gobert | Le : 2016-11-03 15h00
Nouvelles
Sept avocats sur dix de l'aide juridique gagnent moins de 20 000 $ soit moins que le salaire minimum! Le Jeune Barreau de Montréal publie un rapport explosif sur leur condition de travail...
Me Extra Junior Laguerre est président du Jeune Barreau de Montréal
Près de neuf avocats sur 10 (85%) du secteur privé font moins de 50 000 $...
Site :
http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / avocat criminel aide juridique montreal
ATALANTE AVOCATS - Sandrine PARIS-FEY avocat en droit du ...
Devant le conseil de Prud'hommes
Saisir le Conseil de prud'hommes, contester votre licenciement, demander la requalification de votre contrat de travail...
En savoir plus
DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, demander la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle...
« Nous sommes nous mêmes responsables de notre invincibilité, l'ennemi l'est de sa vulnérabilité. »
Chapitre IV.2 "l'art de la guerre" de Sun...
Date: 2018-01-14 06:39:32
Site :
http://www.atalante-avocats.com
Avocat payé au résultat à la défense des accidentés ...
Notre cabinet accepte plusieurs types de facturation selon vos besoins.
Tarif à pourcentage
Avec le tarif à pourcentage, l'avocat accepte d'être rémunéré en fonction d'un pourcentage de la somme qui sera obtenue à la fin des procédures judiciaires (procès, règlement ou autre).
Nous gagnons ensemble ou perdons ensemble.
Aide juridique
Pour les personnes admissibles à l'aide juridique,...
Site :
https://lambertavocatinc.com
Thèmes liés : dossier aide juridique / aide juridique assurance gratuit / aide juridique assurance / aide juridique avocat gratuit / cabinet d avocats droit du travail
La cour d’appel de Paris épingle le site proteger mon permis
L'actualité du droit automobile
La cour d'appel de Paris épingle le site proteger mon permis
Trois arrêts de la cour d'appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l'objet du contrat étant manifestement...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat cour appel paris
QPC N° 2017-630, le conseil régional de discipline des ...
Pour :
- 1°) Monsieur François DANGLEHANT, Avocat, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS ;
- 2°) Monsieur Richard X., Avocat, domicilié pour les besoins de la procédure au cabinet de Me François DANGLEHANT, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS ;
- 3°) Madame Anne X., Avocate au barreau de PARIS, domiciliée pour les besoins de la procédure au cabinet de Me...
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Expert en ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2018-01-03 20:14:33
Site :
http://www.cabinet-banchetri.com
Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens
Le tarif des huissiers de justice
« Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur et constituent l'un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s'ils demeurent impayés, d'entreprendre ou de poursuivre les mesures d'exécution fondées sur le titre d'exécutoire »
(Revue des Huissiers de justice novembre 2001)
Article L111-8 (Procédure Civile...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / remboursement frais d'avocat
Le Bâtonnier - Le barreau - Barreau de la Guadeloupe, St ...
Maître Bernard PANCREL
Est bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe depuis le 1er janvier 2017.
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre. Il le représente dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil de l'Ordre . Il a aussi un rôle important de conseil, de conciliation et d'arbitrage des conflits ainsi qu'un rôle disciplinaire. Enfin, il assure la...
Site :
http://www.barreau-guadeloupe.avocat.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocats+barreau de guadeloupe / ordre des avocats barreau guadeloupe / batonnier ordre des avocats guadeloupe
Honoraires et devis d'un Avocat en Droit Routier : Maître ...
Please leave this field empty.
Valider
HONORAIRES
Les honoraires et les modalités de règlement sont toujours convenus avant l'ouverture du dossier. Leur montant est forfaitaire et fixé librement.
Un devis pour l'ensemble de la procédure vous sera systématiquement soumis avant l'ouverture de chaque dossier.
Les modalités de règlement sont convenues au tout début de la procédure. Le...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d avocats droit penal des affaires / avocat retrait permis de conduire / contestation des honoraires d avocat
Avocat Marseille 1 - Séverine Decaux
Séverine Decaux, défend vos intérêts
04 82 29 09 00
58 Boulevard Barbès 13014 Marseille 119 Rue Paradis 13006 Marseille
Accueil
Avocat à Marseille 1 - Maître Séverine Decaux
A la recherche d'un avocat au Barreau de Marseille pour des problématiques liées au droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal et droit du travail ? Maître Séverine Decaux, avocat en conseil et en...
Site :
http://www.decaux-avocat.fr
La conciliation - Conciliation - Franceolympique.com
La conciliation
L'article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l'article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité...
Site :
http://franceolympique.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure
FAQ Collaboration - UJA
Exemple de calcul pour un contrat de collaboration à temps plein :
Pour un collaborateur qui perçoit une rétrocession de 4.000 euros HT mensuelle.
Si au cours du mois, il a perçu 500 euros d'indemnités journalières en raison d'arrêts maladie, le cabinet lui versera une rétrocession de :
4.000 euros - 500 euros = 3.500 euros HT.
Exemple de calcul pour un contrat de collaboration à temps...
Site :
uja.fr
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com
Avocat Verviers, Piron, Bomboire avocat, Thunus avocat ...
La Loi
Article 446ter du Code judiciaire :
"Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement liés au résultat de la contestation leur est interdit."
Nos honoraires sont donc fixés selon le critère de la juste modération, en fonction de l'importance du dossier et du temps qu'il a requis.
Depuis le 1er janvier 2014, les coûts liés à l'intervention des avocats belges sont majorés d'une TVA de 21%. Les montants indiqués s'entendent dès lors hors TVA.
Tarif horaire
Nous...
Date: 2018-05-24 13:47:50
Site :
http://www.apmlaw.be
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / avocat d affaire / avocat honoraires de resultat
Cabinet F&L Avocats : droit public à Paris - Maître Vanina ...
Réglementation d'urbanisme
Fiscalité de l'aménagement
Point d'équilibre essentiel de tout projet de construction ou d'aménagement, les taxes et participations d'urbanisme sont souvent mal anticipées.
Afin d'optimiser le bilan d'une opération, le cabinet procède à l'audit des taxes générées et propose, le cas échéant, des ajustements ou une stratégie en ce sens.
Il rédige les...
Site :
http://fetl-avocats.fr
Nouvelle Page – Patrick Seutin, avocat fiscaliste à Liège
Honoraires et remboursements de frais
Indépendamment du mandat spécial dont est investi l'avocat dans le cadre des procédures judiciaires (« mandat ad litem »), la relation contractuelle qui se noue avec les clients a la nature d'un contrat de prestation de services. Comme dans tout contrat, il est nécessaire de fixer les obligations de chacun des cocontractants et notamment l'obligation de...
Site :
http://avocat-seutin.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat droit des affaires
Choisir un avocat - Barreau de grenoble
Le choix de votre avocat peut d'abord être fait par le système du « bouche à oreille ».
Dans votre entourage, un proche, ayant apprécié ses services, peut vous en conseiller un.
Les permanences juridiques gratuites, comme les services offerts par la Maison de l'Avocat ,
peuvent vous orienter dans votre choix.
Nous vous invitons enfin à consulter l' annuaire de notre...
Site :
https://www.ordre-grenoble.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Avocat spécialiste en droit de la famille Bruxelles ...
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocate
Cabinet d'avocat Bruxelles
Elodie COCHARD est avocate au barreau de Bruxelles et exerce cette profession depuis plusieurs années.
Elle a eu l'occasion de se spécialiser très vite en droit familial et ce afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients, de répondre rapidement à tout type de problèmes pouvant survenir au cours d'une ...
Site :
https://www.avocat-cochard.be
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat
Tag - Ordre - Avocat - Guadeloupe . info
Le fait que des courriers et autres convocations soient adressés à une adresse erronnée relève de la partie adverse, en l'espèce, Monsieur A***, qui seul connaît votre adresse.
L'avocat n'est pas un simple exécutant mais a en plus un rôle de conseil ; à ce titre il porte une certaine part de responsabilité sur l'art et la manière des procédés mis en oeuvre.
Ensuite, s'agissant des...
Date: 2018-03-09 13:56:52
Site :
http://www.avocat-guadeloupe.info
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / role de l avocat de la defense / batonnier ordre des avocats guadeloupe / ordre des avocats+barreau de guadeloupe / ordre des avocats barreau guadeloupe
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
https://www.motoservices.com
Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Les prud'hommes en dix questions clés - L'Express
Avant de saisir les Prud'hommes, il est préférable de mieux connaître le fonctionnement de ce tribunal qui donne raison, partiellement ou totalement, à 70% des demandeurs.
afp.com/Francois Guillot
Tout salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs au contrat de travail. Dans quels cas? Dans quels délais? Faut-il prendre un avocat? Comment se déroule la...
Site :
https://www.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / conseil juridique gratuit contrat de travail / conseil juridique contrat de travail / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / aide juridique contrat de travail
Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif
Professionnels du droit locatif et Immobilier
GUY AUDET AVOCATS - droit locatif et immobilier
Bail résidentiel
Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou...
Site :
http://www.droitlocatif.ca
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat quebec droit immobilier / association avocat droit immobilier / avocats droit immobilier montreal / avocat en droit immobilier
Honoraires - FLHM
Honoraires
L'article 446ter du Code judiciaire énonce :
« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement liés au résultat de la contestation leur est interdit. ».
Nos honoraires sont donc fixés selon le critère de la juste modération, en fonction de l'importance du dossier et...
Site :
http://www.flhm.be
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / frais d un avocat / avocat honoraires de resultat
Info enchères
alerte mail
Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site Créez votre alerte
Lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Avocat en droit public à Paris
Louis le Foyer de Costil
Avocat au Barreau de Paris.
Nos compétences
Droit de la police administrative, responsabilité de l'administration et autorisations administratives.
Droit des collectivités territoriales
Droit de l'intercommunalité, droit électoral, droit des élus, gestion du patrimoine des collectivités
Contrats administratifs
Marchés publics, marchés publics globaux,...
Site :
louislefoyerdecostil.fr
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Cabinet d'avocats en droit social
Suivez-nous
30/11/2014
- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
Lire la suite Voir les actualités
30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
Site :
http://pios-avocats.com
Cabinet d’avocat droit social à Lyon 3 - Maître De ...
Contact
L'avocat est un professionnel du conseil qui a une double mission d’assistance et de représentation juridique vis-à-vis de ses clients dans tous les domaines de la vie civile économique et sociale.
Cabinet d'avocat en droit social à Lyon 3 - Maître Christine De Roquetaillade
Le droit social regroupe l'ensemble des r�?gles établies entre les relations individuelles et...
Avocats à Sète et Montpellier | CABINET MENDES & PRAT
Etablies à Sète, nous sommes à votre disposition pour vous défendre et vous conseiller.
NOTRE EXPERIENCE EST NOTRE compétence
Fortes d'une solide expérience dans chacun de nos domaines d'intervention (divorce, garde à vue, procédure pénale, contestation de licenciement, titre de séjour, visa, droit public, droit environnemental, cession de fonds de...
Site :
http://www.avocats-mp.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d avocat droit public
CFTC Poste et Télécomunications | Service à l'adhérent
C.F.T.C., nous prenons soin des nôtres
Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services
La C.F.T.C. s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition de ses adhérents des services privilégiés de qualité.
Le paritarisme
La C.F.T.C., c'est plus de 4 000 personnes mandatées et désignées auprès...
Site :
http://www.cftc-postelecom.org
Thèmes liés : aide juridique droit travail / montant des honoraires d un avocat / aide juridique contrat de travail / conseil juridique droit travail / contestation des honoraires d avocat
Cabinet d'Avocat Maître Franck DELEAGE
Code du Travail
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail . En savoir plus...
Conventions Collectives
Les Conventions Collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier . En savoir plus...
Contrat de Travail
Signer un contrat de travail : les conséquences sont...
Date: 2016-10-04 12:32:47
Site :
http://www.franck-deleage-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'urbanisme / cabinet d urbanisme / travailler cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat / convention collective cabinet d avocats
Procédure civile - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris
Mes honoraires - avocat droit du travail
Plusieurs types de facturations des honoraires sont envisageables :
- Soit un honoraire au temps passé: tarif horaire de 150 EUR HT à 220 EUR HT Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.
- Soit un honoraire forfaitaire pour une prestation définie (consultation, procédure, contrat, par exemple). Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s'étaler tout au long de l'intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant...
Site :
http://www.avocatlicenciement.typepad.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / avocat honoraires de resultat / avocat contrat de travail
Avocat à Pontoise dans le Val-d'Oise près de Paris ...
Le taux horaire de Maître Anne Bourdeau-Bulot est de 200 EUR HT soit 240 EUR TTC (taux de TVA en vigueur), à compter du 1er mars 2016, le dit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l'inflation et des usages professionnels.
Le coût forfaitaire d'une consultation est fixé à 100 EUR HT soit 120 EUR TTC dans la limite d'une heure.
En application de l'article L 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.
Litiges et médiation
Toute contestation relative au montant des honoraires peut être soumise en...
Date: 2018-01-14 16:19:00
Site :
http://www.bulot-pontoise-avocat.fr
Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / maison de l'avocat pontoise horaires / maison de l'avocat barreau de paris / maison de l'avocat paris / maison de l avocat paris
ACCUEIL - Avocat en Guadeloupe Maître Tania TARDEL
DROIT DU DIVORCE / SEPARATIONS des couples mariés ou non mariés.
Fixation des modalités de L'AUTORITE PARENTALE (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement....,)
Liquidation-partage de l'indivision post-communautaire...
LE DROIT DE LA FILIATION : Actions en contestation ou en Recherche de paternité - Contestation de reconnaissance - Actions à...
Site :
https://avocat-guadeloupe-divorce-famille.com
Corinne Lepage — Wikipédia
Cet article ou une de ses sections doit être recyclé
(juin 2016)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .
Le ton de cet article ou de cette section est trop promotionnel ou publicitaire.
(juin 2016)
Modifiez l'article pour...
Date: 2018-01-08 02:16:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
4 manières de demander le divorce au Texas - wikiHow
Remplir les conditions de base
1
Assurez-vous que vous répondez aux exigences pour divorcer au Texas. La loi du Texas impose que la personne qui demande le divorce ait résidé au Texas lors des 6 derniers mois au moins.
2
Ayez de solides raisons pour divorcer au Texas. Il y a 7 motifs de divorce au Texas et, pour pouvoir faire une demande de divorce, vous devez être dans l'un des cas...
Site :
https://fr.wikihow.com
Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / honoraires d un avocat pour divorce / papier pour demande divorce / divorce sans avocat formulaire
L'assurance protection juridique | BNP Paribas Fortis
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
Bien accompagné, pour une meilleure défense
En de nombreuses circonstances, notamment en cas d'accident, vous pouvez vous retrouver en situation de litige avec un tiers, et ce, en Belgique comme à l'étranger. Dans ce cas, faire appel à des experts vous permettra le plus souvent de trouver une solution à l'amiable et, dans le...
Site :
https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / frais d un avocat
AXA - Protection juridique les domaines couverts
Délits
Succession
Vous venez d'hériter d'une maison familiale. L'un de vos cousins conteste le partage établi et vous assigne en justice.Notre juriste constitue le dossier pour votre défense judiciaire et nous prenons en charge les frais de la procédure. Cette intervention vous permet de conserver votre bien.
Santé
A la suite d'une intervention chirurgicale, votre état de santé se...
Site :
http://www.axa.mon-assurance.fr
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / honoraires d un avocat pour divorce / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / honoraire d avocat
L'audience de conciliation devant le conseil de (...) - CADRES
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2018-01-14 09:31:10
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise / avocat defenseur des droits de l'homme
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
© Antoine Loctin avocat
responsabilité administrative
etc.
Diplômé d'un master de droit public de l'université Nancy II (droit de l'urbanisme, contentieux administratif, fonction publique, domanialité publique) il a ensuite parfait sa formation au Bureau des référés et des compétences du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Paris auprès de Monsieur le Président Stirn.
Il est...
Site :
http://www.loctin-avocat.com