Articles sélectionnés pour le thème : contestation des honoraires d avocat
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Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2018-01-08 02:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE
GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES
DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)
- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...
Date: 2013-12-17 14:51:20
Site :
http://jpparis.avocatparis.org
TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA
Le taux réduit de TVApour les ventes d'oeuvres est de 5,5%
pour les cessions de droit de 10%
Le taux plein est à 20% .
PRINCIPE DE BASE
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de...
Date: 2017-07-31 13:17:26
Site :
http://www.edelamarre.com
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Avocat copropriété Versailles - Paris - Le Chesnay
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Avocat copropriété à Versailles
AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 sont parfois malaisées à interpréter. Elles ont en tout cas, au fil du temps, donné lieu à un contentieux important donc à une jurisprudence abondante....
Site :
https://www.nalet-avocat.com
Comprendre la procédure de saisie immobilière - Médiation Immo
La procédure de saisie immobilière
Les étapes de la procédure de saisie immobilière
Lorsque les mensualités de remboursement d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation ne sont pas payées, la banque peut engager une procédure de saisie immobilière sur un bien dont le débiteur est propriétaire (maison, appartement, etc.).
C'est une procédure judiciaire complexe et...
Site :
https://www.mediationimmo.fr
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Maison de l'Avocat • Barreau de Toulon
Accueil Le Barreau Maison de l'Avocat
La Maison de l'Avocat est le siège de l'Ordre des Avocats.
Située en plein coeur de TOULON, à proximité du Tribunal de Grande Instance, la Maison de l'Avocat regroupe tous les services de l'Ordre.
13, rue Berrier...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : ordre des avocats barreau de toulon / ordre des avocat toulon / tribunal de grande instance avocat / maison des avocats / avocat tribunal d'instance
AAVAC : actualités de l'association d'aide aux victimes d ...
Victime surirradiation - Grave erreur médicale aux Hospices Civils de Lyon :
La famille conteste la version de l'hôpital et porte plainte. Au cours d'une Conférence de Presse organisée le 21 avril 2006, le père de la victime, Monsieur DARAI Jean Marc, a transmis une déclaration indiquant les différents points contestés par la famille.
« La famille de la victime conteste la version de...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
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Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
Place du Palais o Palais de justice
06300 Nice
T o 04 93 85 12 03
F o 04 93 92 34 56
Ordre des avocats
Place du Palais o Palais de justice
06300 Nice
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F o 04 93 92 34 56
Formulaire de contact
LE RÔLE DU BÂTONNIER :
- Si vous rencontrez une difficulté avec votre avocat, vous pouvez vous adresser au...
Site :
barreaudenice.com
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Maître Pierre MAZIERE, Avocat, Arles - mon-avocat.fr
Prestation de serment en 2004
DEA en Droit Privé Fondamental
Doctorat en Droit Privé
Maître de conférence à l'Université Montpellier 1
Maître Pierre MAZIERE
Par E-mail Par Téléphone
Maître MAZIERE est avocat depuis sa prestation de serment en 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 avenue de l'Arrousaire, à Avignon.
Maître MAZIERE accepte la protection juridique,...
Site :
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Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / cabinet d'avocat droit social montpellier / avocat specialise en droit social / cabinet avocat droit social montpellier
Mentions Légales | SNCF
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Date: 2018-06-24 16:11:00
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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour ...
Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour téléphone au volant ?
Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire
La contestation d'un procès-verbal pour téléphone au volant est extrêmement complexe pour la simple et bonne raison que les agents font une constatation totalement subjective qui...
Site :
http://www.maitrexaviermorinavocat.com
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Avocat : Copropriété | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Date: 2018-01-14 08:09:27
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Avocat : Copropriété Bordeaux | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
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Avocat : Copropriété Evry | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
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Avocat : Copropriété Toulon | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
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Date: 2018-01-14 15:25:53
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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat
Avocat : Copropriété Montpellier | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
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Avocat : Copropriété Nice | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
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L'expertise judiciaire en immobilier | avocat immobilier
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L'expertise judiciaire en immobilier
Comme l'indique son nom, l'Expert judiciaire a pour particularité d'être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.
POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?
Lorsqu'une solution juridique dépend d'un avis technique, la juridiction peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie de nommer un Expert inscrit sur...
Site :
https://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat dans l immobilier / demande d'assistance juridique
EFB formation continue pour devenir un avocat en prud ...
EFB formation continue : avocat, prud'homme et divorce par consentement mutuel
L'EFB, une école de formation pour le métier d'avocat
L'EFB est une Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris. En terme d'effectif et de moyen, c'est l'école la plus importante de tous les Centres Régionaux de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) existants. Avec un...
Site :
http://www.efb-formation-continue.com
avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
mardi 6 janvier 2015
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le Tribunal de Grande Instance de...
Date: 2018-06-08 15:59:16
Site :
http://www.avocat-rsi.com
Avocat à Paris - Vivien Guillon , Avocat droit public ...
Droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement
Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) et carte communale
- Demandes de communication de documents administratifs
- Accompagnement au cours de l'élaboration des PLU, des POS et des cartes communales
- Recours en annulation des décisions adoptant un PLU ou une carte communale
- Procédures...
Site :
http://avocat-guillon.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires
Avocat droit du travail Lille Brigitte KARILA
Avocat NORD-PAS DE CALAIS, à Lille, 59 Nord
Maître Brigitte KARILA
Avocat au Barreau de Lille
Avocat en
Droit du travail
Le salarié peut être amené à contester l'exécution ou la rupture de son contrat de travail (demandes de rappel de salaire, de primes d'ancienneté, de paiement d'heures supplémentaires, de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et...
Droit de l'urbanisme - ledoux avocat bordeaux
Fort d'une spécialisation professionnelle en Contentieux administratifs et d'une pratique récurrente, le Droit de l'urbanisme constitue une part privilégiée de l'activité du Cabinet.
Afin de satisfaire pleinement à sa mission et d'éviter tout conflit d'intérêt, Me Frank LEDOUX ne défend les intérêts que des particuliers, jamais des autorités administratives, ni des...
Date: 2018-04-27 19:39:22
Site :
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Thèmes liés : cabinet d'urbanisme bordeaux / avocat droit urbanisme bordeaux / cabinet d'urbanisme / cabinet d urbanisme / avocat droit urbanisme
Emoluments - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Frais - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocat pour Infractions Routières - Maître Dufour
CONTACTEZ-NOUS
Votre avocat du permis expert pour contester les infractions routières
Il existe plusieurs types d'infractions routières : Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, vous aidera à régler les différents litiges dont vous êtes l'objet. Retrouver sur cette page quelques conseils, donné par votre avocat, pour éviter de réaliser ces différentes infractions.
Maître...
Site :
http://www.maitredufour.com
Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...
Avocat en Droit de la Famille, Droit des Enfants,
Droit Pénal & Droit Routier
Contactez-moi au 09 86 28 01 50
DROIT DE LA FAMILLE
Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous assiste, vous conseille et assure personnellement votre défense, si vous êtes notamment dans l'une des situations suivantes :
DIVORCE / SEPARATION...
Site :
http://etiennesteilavocat.com
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / avocat droit penal routier / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
Association Syndicale Libre (ASL) - nalet-avocat.com
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Association Syndicale Libre (ASL)
et Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Versailles
Plusieurs Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) honorent d'ores et déjà Maître Jérôme NALET de leur confiance à proximité de Paris, de Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78,...
Site :
https://www.nalet-avocat.com
Thèmes liés : avocat association syndicale libre / avocat specialiste droit immobilier paris / avocat paris 1er specialise droit immobilier / avocat specialise en droit immobilier paris / avocat de l association
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2018-01-14 16:17:15
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unaf.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Avocat copropriété, droit immobilier Lyon 9, Vénissieux
Avocat copropriété Lyon 9
Vous êtes ici : Accueil > Copropriété
Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance...
Le néolibéralisme est un fascisme, par Manuela Cadelli
Dans Le Soir du jeudi 3 mars 2016, Madame Manuela Cadelli, présidente de l'Association syndicale des magistrats en Belgique, a fait paraître une tribune intitulée « le néolibéralisme est un fascisme ! ». Madame Cadelli est en effet connue pour ne pas avoir sa langue dans sa poche. L'année dernière, par exemple, elle a dénoncé avec vigueur la politisation du Conseil supérieur de la...
Site :
https://www.les-crises.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / etude d'avocat belgique / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / contestation des honoraires d avocat
Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...
Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d'accéder au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures...
UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...
Toutes les mesures de protection présentent des garanties que l'assistance spontanée de l'entourage ne peut pas toujours offrir. Elles instaurent en effet une sécurité pour la personne vulnérable, en établissant précisément les missions du « protecteur », ce qui est également rassurant pour l'entourage familial.
Toute mesure de protection doit répondre à 3 critères :
-...
Date: 2018-01-14 17:18:37
Site :
unaf.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / remboursement frais d'avocat protection juridique / demande d'assistance juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / demande d'aide juridique divorce
CNDA : Introduire un recours devant la CNDA
Accueil / Démarches et procédures / Introduire un recours devant la CNDA
Introduire un recours devant la CNDA
Toute décision prise par le directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile .
La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
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http://www.cnda.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas