Articles sélectionnés pour le thème : tribunal administratif avocat
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Contentieux administratif - Le blog de droit public de ...
RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est...
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Avocat spécialisé dans la récupération de votre permis ...
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Avocat - Récupération permis
Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de...
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Droit administratif - Avocat Paris 8 - cabinet-slimane.com
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Droit administratif - Avocat Paris 8
Le Cabinet SLIMANE exerce très régulièrement des recours contre les décisions ministérielles, préfectorales ou encore municipales. Les délais de recours sont, en la matière, souvent très brefs et...
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Avocat en droit administratif à Lausanne en Suisse
Droit des marchés publics
Le droit des marchés publics devient de plus en plus complexe et formaliste.
Pour les collectivités publiques qui adjugent des marchés publics, le choix de la procédure, la configuration du marché et la préparation du dossier d'appels d'offres revêtent une importance cruciale.
Wilhelm Avocats met à disposition des pouvoirs adjudicateurs un soutien juridique...
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Service juridique qui couvre tous les domaines du droit
Litige dans le secteur commercial
Nos collègues du secteur litige conseillent plusieurs clients de notre département du droit des affaires dans tous les types de litige commercial.
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Vous y avez droit.
Depuis plus de 50 ans, BEAUVAIS TRUCHON joue un rôle de premier plan dans le...
avocat ou notaire - metiers-quebec.org
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur privé :
- 22,13 $/heure (40 à 50 hres/sem) en moyenne au sein des petits cabinets d'avocats ou sein des organismes communautaires
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Date: 2017-12-09 23:55:49
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http://www.metiers-quebec.org
Avocat défense des étrangers, avocat immigration droit des ...
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Avocat défense des étrangers Lyon
La France a le droit et le pouvoir de refuser un visa, un séjour ou l'asile. Ces décisions peuvent être contestées devant les juridictions. Séjour, visa, asile et expulsion ont chacun leur propre procédure : devant le tribunal administratif pour le...
Site :
avocat-bouillet.com
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Avocat droit routier Lyon 3e| avocat permis de conduire ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit routier
Avocat droit routier à Lyon 3e
La voiture est un élément incontournable de la société actuelle, elle est pourtant souvent à l'origine d'accidents et autres infractions du code la route. Votre avocat en droit routier installé à Lyon 3e non loin de Lyon 2e, intervient pour des demandes très diverses : contentieux du permis de conduire,...
Site :
avocat-mahdjoub.com
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Avocat droit routier à Lyon 3e
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Nouvelles dispositions du Code de justice administrative ...
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Accueil Nouvelles dispositions du Code de justice administrative - décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - «JADE»
Editorial
Nouvelles dispositions du Code de justice administrative - décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - «JADE»
Mis à jour le 16.01.2017
Au 1er janvier 2017
L'attention des avocats est attirée sur l'entrée en...
Date: 2018-01-14 07:41:54
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le TA Lille exige un permis de construire - Green Law Avocat
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Antennes relais : le TA Lille exige un permis de construire !
Antennes relais : le TA Lille exige un permis de construire !
Par Maître Lou DELDIQUE
(Green Law Avocats)
Plusieurs décisions du Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015,...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : avocat permis de construire / avocat droit administratif lille / tribunal administratif avocat
Droit social - Domaines d'intervention - Cabinet d'avocats ...
o Gestion et sécurisation des aspects sociaux des restructurations, juridiques, financi�?res, industrielles :
- Contrats de travail
- Institutions représentatives du personnel
- Accords collectifs
- Durée du travail
- Régimes d'épargne salariale, retraite et...
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http://www.fidal.com
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
o Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
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Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.
Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...
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Tribunal administratif de Rennes : L'avocat et l'aide ...
La diffusion en 1978 d'un arrêté auprès des autorités locales, des organisations et syndicats professionnels et des journaux locaux... >
15 juin...
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Thèmes liés : tribunal administratif avocat
Le secret professionnel de l'avocat : les informations ...
Accueil > Droit fiscal > Le secret professionnel de l'avocat : les informations permettant l'identification du client
Le secret professionnel de l'avocat : les informations permettant l'identification du client
9 juillet 2016
La décision du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l'étendue du secret professionnel de l'avocat en cas de contrôle de l'administration...
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Maître Haywood Martin Wise, avocat droit des étrangers ...
Cabinet d'Avocats de Maître Haywood Martin WISE avocat Français et Américain aux barreaux de Nanterre et de New York
Droit des étrangers - Immigration/Visas - Mobilité internationale - Nationalité - Droit des affaires - Contentieux
Cabinet d'Avocats de Maître Haywood Martin WISE, avocat Français et Américain aux barreaux de Nanterre et de New York
Droit des étrangers - Immigration/Visas...
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Avocat Vitré - Argentré du Plessis - Cabinet Avocat ...
Avocat au barreau de Rennes, implantée à VITRÉ et à ARGENTRE DU PLESSIS, Maître
Emilie OGER, Généraliste en Droit privé, vous conseille et vous défend pour toute difficulté
à laquelle vous êtes confrontée ou pour tout projet qui nécessite une approche juridique éclairée.
À l'écoute des particuliers et des entreprises, le Cabinet OGER vous conseille et vous assiste
avec rigueur et efficacité devant toutes les juridictions...
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http://www.cabinet-oger-avocat.com
Tribunal — Avocat Divorce
Aide juridictionnelle
Tribunal
Institution compétente pour apporter une solution juridique à un litige particulier. Un tribunal est composé d'un ou plusieurs juges . En fonction de leurs compétences, les tribunaux sont classés en plusieurs types:
Matière pénale: Tribunal correctionnel
Matière civile: Tribunal d'instance, Tribunal de Grande Instance
Matière administrative: Tribunal...
Site :
avocat-gc.com
Le procès (comprendre le déroulement d'une procédure)
Le procès
Comment introduit-on un procès ?
Le plus souvent par voie d'assignation. Il s'agit d'un acte exposant les demandes de la partie requérante et le ou les fondements juridiques sur lesquelles elles reposent. Cet acte est signifié par un Huissier de Justices aux parties requises, c'est à dire aux...
Date: 2013-07-07 08:54:39
Site :
http://nice-avocat.eu
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Avocat RSA
RSA baissé à tort par la CAF
Publié le
Auteur Catherine Chevallier Aucun commentaire sur RSA baissé à tort par la CAF
RSA baissé à tort par la CAF
Par jugement en date du 1er mars 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu pour une cliente l'annulation d'une décision de la CAF qui avait baissé le montant de son RSA.
1°) Tout d'abord, le Conseil Départemental prétendait que le délai...
Site :
https://catherinechevallier-avocat.fr
Thèmes liés : tribunal administratif avocat
TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Ordre des avocats de Bayonne
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...
Date: 2018-01-14 13:49:08
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : consultation d'avocat en ligne / avocat transmission d entreprise / consultation avocat en ligne / poser des questions a un avocat en ligne / ordre des avocats barreau de bayonne
Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat spécialisé ...
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Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire
Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.
L'invalidation administrative de votre permis à points
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...
Date: 2018-01-14 15:40:19
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire
CHAPITRE 8 PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ...
Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, X... , RJ, n° IV, p. 29] 4 .
Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Consultation Avocat En Ligne - Conseil juridique - Aide ...
Services :
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Un conseiller client prend contact avec vous pour valider et confirmer votre demande afin de vous fixer un rendez-vous avec l'un de nos avocats ou juristes spécialistes en la matière. Le choix de ce dernier dépendra du domaine de droit auquel appartient votre dossier. Il sera chargé de répondre à toutes vos questions, de vous guider et vous aider à bien élaborer vos courriers, contestations et mises en demeures etc, en les motivant par les textes de lois qui sont...
Site :
https://consultation-avocat-en-ligne.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / consultation juridique avocat en ligne / service conseil juridique / consultation d'avocat en ligne / consultation avocat en ligne
Retrait de permis de conduire - Franck Cohen Avocat Permis
Retrait de permis de conduire
Retrait de permis de conduire
À la suite d'une infraction au Code de la route, la police ou la gendarmerie a procédé au retrait de votre permis de conduire ? Il existe des moyens de réagir et de récupérer votre droit de prendre le volant. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous parle en détails des conséquences d'un tel retrait, mais aussi et surtout, des recours...
Date: 2018-01-13 17:33:05
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat permis de conduire / avocat retrait de permis alcool / avocat retrait de permis
Avocat erreur médicale Neuilly-sur-Seine - accident médical
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Avocat pour erreur médicale à Neuilly-sur-Seine
Au sein de son cabinet situé à Neuilly-sur-Seine, non loin de Puteaux, Maître Caroline HERRY, votre avocat intervenant en cas d'erreur médicale, met à votre disposition ses compétences dans ce domaine.
La nécessité d'une expertise médicale
Les victimes d'une erreur...
Site :
https://www.avocat-herry.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocats neuilly sur seine / tribunal d'instance avocat ou pas / cabinet avocat neuilly sur seine / cabinet d'avocat asnieres sur seine / avocat tribunal d'instance
avocat en ligne, consultation juridique, conseil juridique ...
Contact
Avocats En ligne
Un avocat en ligne vous propose des conseils et des consultations juridiques en ligne. C'est un professionnel du droit, ayant les mêmes diplômes que tout autre avocat. Il en a également les mêmes obligations et contraintes, notamment le secret professionnel.
Assistance Juridique
Vous avez besoin d'une aide juridique ? Consultez-nous à moindres frais : Appelez...
Date: 2018-01-04 09:08:58
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http://www.avocatel.fr
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel ...
Le tribunal correctionnel juge les délits. Certaines affaires simples peuvent être traitées par un juge unique. Les peines de prison prononcées peuvent être aménagées.
Tout replier
Le tribunal correctionnel est saisi via :
une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire ,
une citation directe par la victime elle-même,
une convocation par...
Site :
https://www.service-public.fr
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Daphné Pugliesi, avocat conseil de Prud'hommes Paris
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Maître Daphné Pugliesi - Avocat à la Cour
Cabinet d'Avocats sis Axe « PARIS-NEUILLY-LA DEFENSE »
Une bonne maîtrise du Droit nécessite principalement un enseignement théorique. Une bonne pratique de la Justice nécessite une formation professionnelle de qualité.
I - Mon parcours universitaire au sein de la faculté La Sorbonne (PARIS...
Site :
avocat-pugliesi.com
Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou ...
Faut-il obligatoirement régulariser les offres irrégulières ? Selon le Conseil d'Etat, cela reste une faculté contrairement à ce qu'avait jugé le TA de Marseille...
CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929
La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l'article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016.
Elle ne l'était toutefois pas pour le Juge des référés...
Site :
charrel-avocats.com
Thèmes liés : appel d offre avocat / avocat tribunal administratif marseille / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / convention collective du personnel d avocat
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2018-01-08 02:55:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
RECOURS REFUS TITRE DE SEJOUR - Avocat droit des ...
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Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l'objet d'un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d'une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF .
Il sera...
Site :
https://avocat-cujas.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat en france
Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2018-01-14 16:24:05
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http://www.avocats-hautes-alpes.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2015 / aide juridictionnelle avocat autre barreau / dossier aide juridictionnelle
Maître Paloux Louis-Jérôme / Avocat au Barreau de Nice ...
Contact
Avocat depuis 2001, Louis-Jérôme PALOUX est titulaire d'un Doctorat en droit (Faculté de droit de Nantes,1998), obtenu avec les félicitations du jury à l'unanimité, et du Certificat de spécialisation en droit public délivré par l'Ecole de formation du Barreau de...
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http://www.cabinet-paloux.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Avocat droit des étrangers paris 1 - Avocat pénaliste
Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers
Droit des étrangers à Paris
Ressortissant étranger, vous désirez faire défendre vos intérêts par un avocat compétent localisé à Paris ? Quelle que soit votre situation, maître Lilly DIENER, experte en droit des étrangers, saura vous apporter l'assistance et les conseils juridiques nécessaires pour régulariser votre situation....
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https://www.avocat-diener.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet avocat droit penal paris / bon avocat droit penal paris / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit penal paris
Avocat Marseille 6 - Droit public et administratif
Honoraires
Avocat Barreau de Marseille
Maître Karine PELGRIN, spécialiste en Droit Public , est avocate au barreau de Marseille et chargée de cours à la Faculté de droit de Nice.
Docteur en droit et diplômée en Sciences Politiques, cette ancienne assistante des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel a fondé sa propre structure en 2009 et développé une activité orientée vers...
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Thèmes liés : avocat specialise droit public marseille / cabinet avocat droit public marseille / cabinet d avocat droit public / avocat specialise en droit public des affaires / avocat specialise droit public
Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés
Le cabinet du contentieux fiscal
Le cabinet du contentieux fiscal
Nous vous défendons contre l'administration fiscale
Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...
Site :
http://www.avocatsfiscalistes.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal / cabinet avocat fiscaliste europeen
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Avocat en Droit Routier à PARIS - Avocat Permis de Conduire
Avocate au Barreau de Paris et Membre de l'Association des Avocats de l'Automobile, Maître Spira, après une expérience de plusieurs années dans l'un des cabinets précurseurs en matière de droit routier, développe cette activité au sein d'un cabinet d'avocats pénalistes, avant de s'installer dans ses bureaux situés à proximité des Champs-Elysées à Paris.
Avocats en droit routier
Face...
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Lexique Juridique - Mémoires Gratuits - Caresse
Mémoires Gratuits : Lexique Juridique. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Caresse o 21 Janvier 2012 o 4 564 Mots (19 Pages) o 285 Vues
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...
endre.
Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à...
Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat ...
1. Depuis 2007, la répétibilité des frais et honoraires d'avocat est assurée, dans une certaine mesure, par l'article 1022 du Code judiciaire, sous la forme d'une indemnité de procédure, qualifiée d'« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un arrêté royal établit des montants de base, minima et maxima, de cette...
Date: 2018-06-24 14:37:22
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Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / remboursement frais d avocat / avocat specialiste conseil d'etat
Avocat droit des étrangers Marseille (91) - Visa - Ouria ...
Droit des etrangers
Cabinet d'avocat en droit des étrangers à Marseille 13
Vous êtes étrangers en France et, souhaitez obtenir un visa long séjour, une carte de séjour ou de résident de l'Union Européenne pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ? Maître Ouria Djellouli dispose d'un cabinet d'avocat à Marseille. Elle reçoit au 93, Rue du Paradis 13006 tous les...
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
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Faire appel devant la cour administrative d'appel ...
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Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat
mlb-avocat.com - Marine LE BOURHIS
Avocat au Barreau de RENNES
Le Cabinet
Diplômée de la faculté de droit de RENNES en 2006 (Master 1 de droit privé général), Marine LE BOURHIS est avocate et inscrite au Barreau de RENNES depuis janvier 2009, après avoir prêté serment le 12 décembre 2008 à la Cour d'appel de RENNES.
D'abord collaboratrice libérale de Me Gaëlle LE STRAT, Marine LE BOURHIS a ouvert son propre cabinet en...
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Avocat Droit des Étrangers Nice - Sophia-Antipolis - Paris
Avocat en Droit des Étrangers
Notre Cabinet d'Avocats intervient en droit des étrangers dans les domaines suivants :
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Recours à l'encontre d'une décision portant Obligation de quitter le territoire français (OQTF), Arrêté...
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Thèmes liés : avocat droit des etrangers nice / avocat droit des etrangers / cabinet avocat droit administratif paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
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Retrouvez tous nos Avocats à Rennes - Avoloi
Divorce
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Avocat Rennes
On retrouve des traces de l'exercice du droit et de la justice à Rennes dès le XIVe siècle. À cette époque, les avocats bretons, dont le Saint Patron est Saint-Yves, se rassemblent pour former ce qui deviendra plus tard le Barreau de Rennes. Des avocats qui, quelques siècles plus tard, ont par ailleurs joué un rôle très actif dans la lutte contre la...
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Durant toute sa carrière, Me Chamberland a plaidé régulièrement devant les tribunaux judiciaires et administratifs. De 2004 à 2015, il a été directeur à la Direction du contentieux (bureau des plaideurs) au ministère de la Justice du...
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