Articles sélectionnés pour le thème : definition d un avocat
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Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Accueil - « cabinet Act You
Recrutement
Armelle Cottebrune
Titulaire du diplôme de Juriste conseil d'Entreprise - DESS Droit des Affaires, j'exerce depuis l'année 2000 la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires - conseil aux entreprises.
Après avoir collaboré au sein de différents cabinets d'avocats d'affaires, j'ai voulu créer mon cabinet pour continuer de mettre mes compétences et mon expérience...
Site :
http://act-you.fr
Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...
demande de rappel
votre avocat
Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans
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Divorce
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures
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Séparation
L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande...
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avocat-samson.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit de l immobilier / etat de frais avocat cour d'appel
Honoraires avocat Chambery - Savoie - avocat Albertville
De 9h à 12h et de 14h à 18h30
Visites sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Chambéry - Savoie
Même si l'Avocat sont fixés librement ses honoraires, le Règlement Intérieur National régissant la profession énonce à l'article 11 leur mode de détermination.
Ils doivent ainsi être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,...
Site :
http://www.avocat-deronzier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d'adhésion
Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
L'essentiel. Le bail commercial, particulièrement dans les centres commerciaux, est devenu un contrat d'adhésion. Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Notamment, les clauses qui créent un...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial / avocat specialiste bail commercial
Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées ...
Accueil » Les docs » Ecole » Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées
Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées
Posted on 28 août 2015, By bzctoons
Si un élève commet une faute à l'intérieur de l'établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule...
Site :
https://initiadroit.com
Thèmes liés : avocat pour conseil de discipline / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / cour d appel avocat
Avocat divorce paris 13, avocat divorce faute – Paris 75
plan d'accès détaillé est mis à votre disposition.
Droit des personnes et de la famille
S'il fallait proposer une définition, nous dirions que le droit de la famille est l'ensemble des règles qui délimitent les conditions et les effets de la parenté et de l'alliance.
Présenté comme tel, il régit les rapports personnels et patrimoniaux qui s'établissent entre les membres d'une même...
Site :
http://hansak-avocats.com
Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail
Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail
Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...
Site :
https://www.abl-avocat-paris.com
Honoraires | Avocat permis de conduire Montpellier Cabinet ...
Honoraires
« Exercer notre métier en assurant les meilleures prestations à un prix juste »
C'est avec cette volonté que le Cabinet BOISSIERE exerce son activité, en accord avec l'éthique défendue par Maître BOISSIERE :
Parvenir, en contrepartie d'un prix juste et équitable, à assurer une prestation d'un haut degré de technicité juridique, conduite avec une stricte rigueur...
Site :
http://www.avocat-boissiere.com
Thèmes liés : cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / cabinet d avocat recherche
Compétences de l’avocat, cabinet d’avocat au Barreau des ...
1. Le Droit de la Famille, le divorce et les procédures:
Ces nouvelle procédures ont leur application notamment dans les domaines du Droit de la famille, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, prestations compensatoires, gardes alternées, et d'une manière générale dans toutes les implications des conséquences du divorce.
Les nouvelles procédures de divorce ont été...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2018-06-24 12:42:59
Site :
http://ge.ch
Honoraires avocat - Avocat Pontoise et Paris avocat pontoise
le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :
un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire (en moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 EUR et 1 000 EUR)
ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une...
Site :
http://avocat-ventura.fr
Thèmes liés : maison de l'avocat pontoise horaires / maison de l'ordre des avocats paris / avocat au barreau du val d oise / maison de l'avocat barreau de paris / montant des honoraires d un avocat
Définitions : défenseur - Dictionnaire de français Larousse
Celui, celle qui défend quelque chose, un groupe : Une défenseur des libertés, des pauvres.
Avocat qui assure la défense en justice d'un accusé, d'une partie en cause.
En sports, joueur qui s'oppose à l'attaque de l'adversaire ; plus particulièrement, joueur dont les qualités propres ou la fonction favorisent cette opposition.
Le Petit Larousse 2017 sur iPhone
Plus de 63 000...
Site :
larousse.fr
Thèmes liés : avocat defenseur des libertes / definition d un avocat
Calcul des préjudices des victimes suite à un accident de ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site :
http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / annee d etude avocat / convention collective du personnel d avocat
ABP Conseil : cabinet d'avocats à Tarascon près d'Arles et ...
Mandat de transaction immobilière
Avocats en droit des affaires
Nous exerçons en qualité de conseil pour les entreprises de toutes tailles. Le droit des affaires porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises (droit des contrats, propriété intellectuelle, procédure commerciale, droit fiscal, le droit pénal...). Il réglemente l'activité des commerçants et...
Site :
http://www.abp-avocats-conseils.fr
Recherche par domaines de droit - Formations offertes par ...
Participation active permettant aux avocats d'être placés dans des situations pratiques et de recevoir une critique immédiate.
Connaissance préalable de la documentation (nombreux dossiers utilisés qui seront transmis un (1) mois à l'avance - environ 300 pages sur CD).
Préparation nécessaire et sérieuse des participants.Cette préparation des dossiers et exercices, avant le début du...
Site :
barreau.qc.ca
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / formation avocat d affaire / cours d avocat
Création d'entreprise en ligne - Legalstart.fr
les questions les plus fréquentes
head
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Quelles sont les principales étapes de la création d'entreprise ?
Vous avez une idée de création d'entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :
Valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches
S'assurer que vous êtes entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat droit immobilier Nice, droit de la construction Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Des particuliers
Avocat droit immobilier Nice
Le droit immobilier nous concerne tous, que nous soyons propriétaires, copropriétaires ou locataires, investisseurs...
Un litige immobilier impacte donc directement notre quotidien et notre patrimoine.
LES CONSEILS D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER :
Il est donc opportun de faire appel à votre...
Avocat droit d'auteur - Cabinet Bouchara & Avocats
Le droit d'auteur est régi par la loi du 11 mars 1957. Ces dispositions sont rassemblées dans le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit d'auteur a pour objet la protection des oeuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leur auteur.
En l'absence de définition légale, le champ couvert par les "oeuvres de l'esprit" a été précisé par la...
Site :
http://www.cabinetbouchara.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / cabinet d'avocat propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle
Honoraires - Cabinet GUEGAN-GELINET - Avocat Immobilier ...
Contact
Honoraires
L'honoraire est fixé librement en fonction de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, la structure de son Cabinet, sa notoriété, sa spécialisation, les diligences accomplies et la situation financière du client.
Toute intervention du Cabinet fait l'objet d'une convention d'honoraires s'accompagnant d'une information éclairée du client fondée sur la...
Site :
http://guegan-avocat-immobilier.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com
Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017 ...
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."
Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel / honoraires d un avocat pour divorce / frais d'avocat divorce
www.douane.gov.ma
Le transitaire en douane
1° procédure d'agrément
Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.
Article 10 - Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :
1° pour les...
Site :
http://www.douane.gov.ma
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat d'entreprise definition
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
La demande de régularisation (article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980)
La demande de régularisation (demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)
Introduction
L'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil juridique droit d'auteur / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE
ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE
Le 28 août 2014
La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat code civil
Accueil - TBS Avocat Fiscaliste Ben Samoun - Conseil en ...
Avocat au barreau, Me. Thierry BEN SAMOUN est lauréat de l'Ecole Nationale des Impôts de Clermont-Ferrand et Titulaire d'une Maîtrise de Droit International (Université Aix Marseille III). Entré au Ministère des Finances en 1993, Inspecteur des Impôts puis Inspecteur des Finances Publiques, il a exercé durant 20 ans au sein de différents services.
Vérificateur spécialisé DIRCOFI ( Direction Régionale de Contrôle) en région parisienne puis en DSF devenue DRFIP ( Direction...
Site :
http://www.avocat-bensamoun.com
Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet d'avocat international marseille
Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné
Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné
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Alerter
Bonjour
En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / remboursement frais d'avocat prud'hommes / cession cabinet d'avocat
La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat
Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables est l'une des premières qui se posent aux avocats et par la suite aux magistrats. Avant le traitement du dossier sur le fond, la problématique est la suivante : est-ce que la personne (physique ou morale) qui me demande de la représenter (pour les avocats) / de la juger (pour les magistrats) est...
Site :
http://www.verdier-avocat.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / qualite de l'avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours
Prévoyance et retraite de l'avocat (CNBF & LPA)
Une allocation minimum est versée à l'affilié qui :
part en retraite entre l'âge légal et l'âge d'obtention du taux plein ;
et a cotisé moins de 15 ans.
Elle est calculée sur la base de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) :
Allocation minimum = AVTS x (trimestres de cotisations à la CNBF / 60)
Surcote et décote
Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de trimestres...
Site :
http://www.expert-remuneration.com
Thèmes liés : avocat retraite complementaire / retraite avocat cnbf / conseil gratuit aupres d'un avocat / avocat cotisation retraite / conseil gratuits d'avocats
Avocat divorce Marcq-en-Baroeul - Avocat séparation Lille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparations
Avocat divorce et séparation à Lille et marcq-en-BarOEul
Maître Christine LEYMARIE , Avocat à Marcq-en-Baroeul, près de LILLE, met sa disponibilité, son écoute et son expérience au service de ses clients.
Les différentes procédures de divorce
Aucun couple ne se ressemble : votre divorce sera nécessairement...
Site :
https://www.avocat-leymarie.com
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / avocat divorce lille / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / avocat pour le conseil d'etat
Avocat droit de l'urbanisme Lyon 9, Villefranche sur Saone
Avocat droit de l'urbanisme Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme et permis de construire
Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon , et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS , spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile...
Les excès de vitesse - Permis 12 Points
^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions
Les excès de vitesse
Les excès de vitesse sont constatés par des cinémomètres. Ce terme recouvre à la fois les appareils radars à effet doppler et les radars lasers.
La verbalisation pour dépassement de vitesse entraînant perte de points implique obligatoirement le recours à ces appareils.
Un automobiliste peut toutefois être...
Site :
http://www.permis12points.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / avocat retrait permis de conduire / recuperer point permis avec avocat / avocat permis de conduire / ordre des avocat au conseil d'etat
Faire opposition à un jugement civil | service-public.fr
jugement initial rendu par une cour d'appel
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / comment changer d'avocat en cours de procedure / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Fonds de commerce, fonds artisanal : le Cabinet d'avocats ...
ACTEA Avocats Juristes Conseils est spécialiste en vente de fonds de commerce et mandataire en transaction sur fonds de commerce. Elle a une expérience de plus de 25 ans dans les secteurs d'activités les plus divers tels que maroquinerie, bar, hôtel, restaurant, pizzeria, menuiserie traditionnelle, menuiserie aluminium, point chaud, boulangerie, pâtisserie, agence immobilière, (...).
A...
Site :
http://actea-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat recherche juriste / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / juriste en cabinet d'avocat / juriste en cabinet d avocat
Parcelle en état d’abandon manifeste : comment motiver la ...
CABINET D'AVOCAT FRANCK GYS, avocat
lecture du mercredi 11 décembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000927 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
Site :
clairance-urba.fr
Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF TOULOUSE - gsh-avocat.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail - Salariés > Licenciement > Licenciement abusif
AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF TOULOUSE
Le licenciement est la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.
Il peut être fondé sur un motif personnel (propre au salarié) ou économique (propre à la situation de l'entreprise).
Lorsqu'il est personnel, il convient de...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail toulouse / cabinet d avocats droit du travail / avocat licenciement abusif / avocat en droit du travail / cabinet avocat droit du travail
Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn
soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014
Du Divorce par Consentement Mutuel
La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...
Site :
https://www.dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / cabinet avocat toulon divorce / cabinet avocat divorce amiable / cabinet avocat divorce / avocat procedure divorce
LAROSE AVOCATS / St-Laurent – Your West End Legal Solution
Peu importe la situation, le droit civil québécois permet d'envisager une solution appropriée et simple à des problèmes épineux.
COMMERCIAL / CORPORATIF
Toutes les étapes de la vie d'une entreprise nécessitent de bons conseils, et lorsqu'un litige survient, différentes alternatives et recours s'offrent à vous. Nous vous aiderons à prendre votre envol, une étape à la...
Site :
http://www.laroseavocats.ca
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat conseil d entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit aupres d'un avocat / cabinet d avocats droit du travail
Nextperf | A.I. Marketing Platform
Dynamique
Segmentation Intelligente
La plateforme Nextperf construit des segments intelligents, en s'appuyant sur des analyses de données avancées, permettant de définir des critères de segmentation en temps réel. L'engagement de l'utilisateur est un exemple des critères utilisés. L'intégration des données CRM (scoring, profils d'acheteurs, porteurs de cartes de fidélité..) des clients...
Site :
http://www.nextperf.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat specialiste conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
Comprendre le droit d'asile | ACAT France
Comprendre le droit d'asile
Comprendre le droit d'asile
Demander l'asile, c'est chercher refuge, c'est demander à être protégé contre un danger. Aujourd'hui, et plus juridiquement, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection contre des persécutions ou des mauvais traitements dans le pays d'origine, en ayant la possibilité de s' « abriter », de rester...
Site :
http://www.acatfrance.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'aide juridictionnelle / avocat droit d immigration / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
Définitions : profession - Dictionnaire de français Larousse
Synonymes
Activité rémunérée et régulière exercée pour gagner sa vie : Quelle est la profession de votre père ?
Métier de caractère intellectuel, artistique, etc., qui donne une position sociale plus ou moins prestigieuse : La profession d'avocat.
Ensemble des personnes exerçant un même métier : Toute la profession est touchée par cette mesure.
Activité rémunératrice illégale, source de profit : La...
Site :
larousse.fr
Thèmes liés : profession d'avocat en france / profession d'avocat / profession d avocat / definition d un avocat / metier d avocat
Abus de biens sociaux, Avocat droit pénal des affaires Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal des affaires > Abus de biens sociaux
Abus de biens sociaux, Avocat pénaliste à Paris 9
Définition
Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui...
Site :
http://www.avocat-meilhac.com
Thèmes liés : avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal droit de la famille paris / avocat droit penal paris / societe d'avocats forme juridique
Fiche de synthèse : Le statut du député - Rôle et pouvoirs ...
IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale
I. - L'immunité parlementaire
On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...
Site :
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet conseil d entreprise / conseil juridique droit d'auteur
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour un article plus général, voir Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est...
Date: 2018-01-04 13:23:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
DROIT AUTOMOBILE – BENEZRA AVOCATS - Délits Routiers
Une expertise de haut niveau
Des résultats exceptionnels
Qui sommes nous ?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet d'avocats intervenant exclusivement en DROIT ROUTIER.
Il est composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement dans cette matière. Fort d'une expérience de plus de 13 années en droit automobile, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n'auront qu'un seul...
Site :
benezra.fr
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
La France a la fâcheuse réputation d'avoir un des taux de divorce les plus élevés au monde. Divorcer deviendrait donc quelque chose de normal dans les familles françaises. Le divorce devenant un phénomène récurant le législateur a dû le réguler convenablement et l'adapter aux besoins de la société. La majeure réforme en matière de divorce a eu lieu en...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable / cabinet d'avocat pour divorce / conseil juridique cas divorce / divorce audience juge