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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 22 juillet 2015
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Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères que vous pouvez consulter ou contacter tout au long de l'année.
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Date: 2018-06-13 07:41:44
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7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...
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Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.
Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers.
Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...
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Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique droit immobilier gratuit / conseil juridique succession gratuit
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Conseil de notaire gratuit - Les permanences disponibles
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Conseil de notaire gratuit
Si nous voulons poser une question d'ordre juridique, les notaires peuvent souvent nous apporter gratuitement des réponses. Ces officiers publics nous offrent parfois leurs aides en ligne sans frais. Les consultations de notaires offertes sont également accessibles dans certains établissements publics. Quant aux consultations par téléphone, elles...
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Conseil-Droit-Civil.com : Conseil ... - Conseil juridique
Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
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- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La renonciation à un avantage successoral
La renonciation constitue un...
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Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique succession gratuit / conseil juridique succession / service conseil juridique
Consulter un avocat : que faut-il savoir ? - LegaLife
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Quand recourir à un avocat ?
La première question face à une problématique juridique est de savoir s'il est utile de recourir à un avocat, avant de déterminer, dans un deuxième temps, le choix de son avocat.
Il faut tout d'abord savoir que le métier d'avocat est une profession réglementée. Le titre d'avocat n'est ainsi décerné qu'aux personnes...
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Un avocat près de chez vous… et pas cher! | Protégez-Vous.ca
Un avocat près de chez vous... et pas cher!
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 03 juillet 2013
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Rapport De Stage, Droit, Avocat - Mémoires Gratuits ...
Rapport De Stage, Droit, Avocat
Mémoires Gratuits : Rapport De Stage, Droit, Avocat. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 31 Octobre 2013 o 2 354 Mots (10 Pages) o 1 206 Vues
Page 1 sur 10
I. Présentation du cabinet & de Maitre Satio p3
1. Présentation du Cabinet p3
2. Présentation de Maitre Satio p4
II....
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil en droit social applique a l'entreprise
Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 janvier 2018
La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.
Entre les compagnies d'assurance vie, les...
Site :
https://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : conseil juridique assurance vie / conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique assurance pret immobilier / conseil juridique immobilier gratuit par telephone
S'informer sur ses droits avant une action en justice ...
» S'informer sur ses droits avant une action en justice
S'informer sur ses droits avant une action en justice
Laurence Fritsch
| Le 25/01/2018 à 13h26
Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox
Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...
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Avocats gratuits en France: Avocat gratuit en ligne
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
tél : 0 892 011 012 ( 0,34 EUR /mn depuis un poste fixe)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
En tenant compte des spécificités locales, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre...
Date: 2017-07-29 08:43:57
Site :
http://www.avocatgratuits.com
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...
La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous
Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...
Site :
http://www.cergypontoise.fr
Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique droit immobilier gratuit / aide juridique gratuite droit du travail / conseil departemental de l aide juridique / conseil juridique gratuit droit du travail
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Le Salaire Différé - cravatedenotaire.com
par admin
Le salaire différé : La législation est d'ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.
Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.
Les conditions d'ouverture :
Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique gratuit droit du travail / conseil juridique droit immobilier gratuit / conseil en droit social gratuit
Conseil juridique - succession - travail-vie-pratique ...
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18 août 2003 à 9h27
Je pense
que tu es en droit surtout, de prendre un autre notaire en qui tu as confiance, qui pourra te consiller et qui interviendra dans le règlement de la succession. Je ne pense pas qu'un avocat ait sa place là-dedans, pour l'instant,si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'acte illégal?De plus un avocat ça coûte...
Date: 2003-08-19 12:32:36
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : recette de grand mere a base d'avocat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / vente bien immobilier avocat / conseil juridique gratuit droit succession / conseil gratuits d'avocats
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Vincent Berault
Avocat associé - Département Sociétés
Vincent Berault a acquis une expérience significative dans le domaine des fusions & acquisitions en intervenant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition, de cession avec effet de levier (LBO) et de rapprochement d'entreprises. Vincent Berault a une connaissance approfondie dans les opérations de restructuration et de...
Site :
http://www.jurica.fr
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2018-01-14 07:48:19
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : cours d'anglais juridique en ligne gratuit / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique gratuit droit succession / bail commercial avec droit entree
Cabinet d'avocats Besançon | Avocats Associés Pilati ...
Votre cabinet d'avocats
Conseils, défense : grâce à son expérience et à son expertise, le Cabinet Pilati-Braillard-Bagot apporte des solutions adaptées et efficaces à toutes les demandes de ses clients.
Implantée à Besançon, en Bourgogne Franche-Comté, depuis plus de 40 ans, la SCP Pilati-Braillard-Bagot est l'un des plus anciens cabinets d'avocats de la ville. Avec trois associés,...
Site :
https://www.avocats-scp.com
ASSURANCE DÉCÈS - Tout savoir et comment la choisir la ...
54000
72000
Il faut savoir que seule la garantie Décès Accident est active dès la souscription du contrat d'assurance-vie. En cas de « Décès Maladie » vous ne serez pas assuré avant la fin de la deuxième année. Les bénéficiaires ne percevront que le montant des cotisations versées dans sur contrat.
Le décès accidentel a aussi certaines conditions. Il faut que le décès soit bien...
Site :
http://www.assurance-deces.org
Thèmes liés : conseil juridique assurance vie / conseil juridique gratuit droit succession
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Avocats - Cabinet groupé Millet-Trabbia à Annecy
Josette MILLET
Avocat depuis 1984
Certificat de spécialisation en droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine avec les qualifications spécifiques"divorce, séparation et successions" délivré par le Conseil National des Barreaux
Certificat de spécialisation en droit du Dommage Corporel délivré par le Conseil National des Barreaux
Christophe TRABBIA
Ancien Clerc d'Avocat
Avocat depuis 2000
Intervient principalement dans le domaine du Droit de la Famille et de la Défense des Victimes d'accident, d'agression ou...
Date: 2018-01-14 15:40:35
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http://www.millet-trabbia.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / conseil juridique gratuit droit succession / cabinet d'avocat annecy / conseil avocat droit famille
Conseiller fiscal, avocat fiscaliste Rennes, Nantes, Caen ...
Société d'avocats ODSF, cabinet fiscaliste à Cesson-Sévigné près de Rennes et Nantes
Particulier et entreprise, notre cabinet peut vous accompagner pour la gestion de vos impôts
Le cabinet d'avocats fiscaliste conseille et accompagne les particuliers, chefs d'entreprise, entreprises françaises ou étrangères, pour la gestion quotidienne de leurs impôts (déclaration, calcul et...
Site :
http://www.odsf.eu
Ville de Villeurbanne | avec mes difficultés : la maison ...
La maison de justice et du droit
Je découvre des services gratuits pour tous
Quel est son but ?
Informer le citoyen sur ses droits et l'orienter.
Assurer gratuitement auprès du citoyen une présence judiciaire de proximité.
Concourir à la prévention de la délinquance.
A quoi sert-elle ?
Elle permet à chaque citoyen de mieux connaître et faire valoir ses droits.
Elle répond aux petits...
Site :
http://www.mairie-villeurbanne.fr
Thèmes liés : avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil juridique droit d'auteur / maison des avocats lyon conseils gratuits
Aide juridique - Ville de Lamentin
Aider à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation
Demande d'aide juridictionnelle
Requête en modification (pension alimentaire, garde d'enfant, droit de visite, etc.)
Déclaration de cessation de paiements
Injonction de payer
Jours de réception du public :
Le mardi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00
Le jeudi : de 8h30 à 12h30
Les autres jours sur rendez-vous
Tous les mercredis et samedis matin de 9h00 à 12h00, un avocat est à votre disposition gratuitement
Tèl: 05.90.25.36.48
Fax : 05.90.25.36.52
Le Lamentin à l'heure du...
Site :
http://villelamentin971.fr
Thèmes liés : aide et conseil juridique gratuit / conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique succession gratuit
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2018-01-14 09:39:39
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil juridique droit immobilier gratuit
Le congédiement, quels sont mes droits? | Réseau juridique
Introduction
Votre employeur vous a congédié? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire respecter vos droits.
Un premier conseil : ne jamais...
Date: 2018-06-01 18:27:32
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil juridique gratuit contrat de travail / conseil juridique contrat de travail / avocat contrat de travail / travail d un avocat
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2018-06-24 12:42:59
Site :
http://ge.ch
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
annuaire desTGI: tribunal de grande instance /Aide juridique
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » annuaire des tribunaux de grande instance
annuaire des tribunaux de grande instance
Le tribunal de grande instance tranche :
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (...
Site :
https://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le notaire...
Date: 2018-06-24 11:01:24
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession
8/ J’ai vraiment besoin d’aide juridique, qui dois-je ...
Vous êtes ici : Accueil / La liste de diffusion / FAQ / 8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?
8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?
21 juin 2004 Par admin
Les organismes suivants peuvent vous renseigner :
l'Institut National de la Consommation (INC) et leur mensuel 60 millions de consommateurs : http://www.conso.net/
l'Union Fédérale des...
Site :
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Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / consultation avocat immobilier gratuit / consultation avocat gratuit telephone / consultation gratuite avocat / aide et conseil juridique gratuit
MAITRE BESSIERE AVOCAT PERPIGNAN
o victimes de violences et d'agressions
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LE DROIT DE LA FAMILLE
o divorce
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o « garde » d'enfants
o pension alimentaire et prestation compensatoire
o partage des biens
o changement de régime matrimonial
o adoption
o le changement de nom et de prénom
o la...
Site :
http://www.avocat-perpignan-bessiere.com
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / contestation des honoraires d avocat
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris
De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.
Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales, lesquelles peuvent se complexifier en...
Site :
chatin-avocat.com
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Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales, lesquelles peuvent se complexifier en...
Site :
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr
> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2018-01-14 07:03:58
Site :
http://www.portesessonne.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridique gratuite droit du travail / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat ou pas / demande d'aide juridique divorce
Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / demande d'assistance juridique geneve
Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...
Vous êtes ici : Accueil > Avantage SCI (succession, entreprise...)
Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI
Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.
1) Intérêt de l'apport de la...
Date: 2018-06-23 17:27:44
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Les avocats du Barreau d'Annecy
L'avocat, mon premier conseil
Informer et conseiller
Le rôle de l´avocat a profondément évolué et ne se limite pas à la défense devant les tribunaux. C´est un professionnel du conseil qui peut mettre ses compétences au service de tous (particuliers, entreprises, associations et collectivités publiques).
L´avocat est un conseiller qui peut prévenir un litige et qui vous aide à trouver...
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