Articles sélectionnés pour le thème : avocat d'entreprise definition
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TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA
Le taux réduit de TVApour les ventes d'oeuvres est de 5,5%
pour les cessions de droit de 10%
Le taux plein est à 20% .
PRINCIPE DE BASE
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de...
Date: 2017-07-31 13:17:26
Site :
http://www.edelamarre.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / qualite avocat d'affaires / montant des honoraires d un avocat / formation avocat d affaire
Les assurances-vie ne sont plus insaisissables
Les assurances-vie ne sont plus insaisissables
Désormais le fisc peut faire saisir des contrats d'assurance-vie pour des dettes d'impôt. À la suite d'une condamnation pénale, une confiscation peut aussi avoir lieu. Les contrats d'épargne retraite ne sont pas concernés.
« Le sujet met mal à l'aise dans la profession », avoue, embarrassé, le responsable d'une compagnie d'assurances qui ne...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise / profession d'avocat en france / ordre des avocat de la cour de cassation
Abus de biens sociaux, Avocat droit pénal des affaires Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal des affaires > Abus de biens sociaux
Abus de biens sociaux, Avocat pénaliste à Paris 9
Définition
Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui...
Site :
http://www.avocat-meilhac.com
Thèmes liés : avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal droit de la famille paris / avocat droit penal paris / societe d'avocats forme juridique
Jurispartner - Spécialiste du Recrutement de Juristes ...
Jurispartner intervient sur le marché des entreprises et des cabinets d'avocats pour des recherches de Juristes, de Fiscalistes et de Collaborateurs quel que soit le niveau de responsabilité, dans des délais très courts.
UP ^
Historique et compétences
Crée en 2002, initialement au sein du cabinet Equiteam, Jurispartner s'est imposé sur le marché du conseil en Ressources Humaines comme un...
Site :
https://www.jurispartner.com
Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...
JAN
2017
La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...
Avocat fiscaliste à Paris | Cabinet avocat fiscaliste ...
Domaines d'expertise
Associé fondateur d'HARMONY, Jérôme Bogaert a plus de 20 ans de pratique de la fiscalité orientée vers l'international, en grande partie en langue anglaise. Il intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :
Accompagnement tant des groupes internationaux que des ETI et PME dans la définition et la mise en oeuvre de leur politique fiscale (pilotage du...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site :
http://www.harmony-avocats.com
Veille juridique — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence...
Date: 2018-01-06 23:53:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Prédictions et prévisions pour la France et le Monde en ...
Rapide Bilan de l'année 2017
Notre chère France de la Ve République fondée le 28 septembre 1958 à 22h à Paris aura bénéficié en 2016 et 2017 de la protection toute relative de Jupiter astre de la chance, de la réussite et de l'expansion qui a séjourné en Balance dans son signe de prédilection.
Cette énergie jupitérienne expliquerait que notre pays ait été l'un des...
Site :
http://www.yanis-voyance.com
Thèmes liés : profession d'avocat en france / avocat d'entreprise macron / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise paris / avocat d'entreprise formation
Avocat Droit du Travail Cambrai et Valenciennes - Maître ...
03 74 11 69 78
4 Rue Louis Belmas 59400 Cambrai
Accueil
Avocat en droit du travail, de la famille, pénal et en réparation du préjudice corporel - Cambrai et Valenciennes
Maître Stéphane Dominguez, avocat exerçant dans le ressort de Cambrai, de Valenciennes et de leurs environs est en mesure de vous assister dans les affaires relatives à ses domaines de compétence comprenant le droit...
Droit de l’environnement - alerion-avocat-paris.fr
V DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER V
Expertises
Accueil > Expertises > Droit de l'environnement
Droit de l'environnement
Les avocats du département droit de l'environnement interviennent tant en conseil et en contentieux pour les acteurs du droit de l'environnement que ce soit au stade de l'élaboration de leurs projets, durant leur réalisation et leur achèvement ainsi que dans la...
Date: 2018-01-14 14:37:18
Site :
http://www.alerion-avocat-paris.fr
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / bureau d'etude conseil environnement / bureau d'etude et de conseil / cabinet d'etude et de conseil / cabinet d etude et de conseil
Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo
DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires
Le cabinet
Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.
Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...
Site :
https://www.jureo.fr
Traduction juridique - 3IC International
Définition
accord de confidentialité
L'accord de confidentialité est un contrat en vertu duquel les parties conviennent de ne pas divulguer certaines informations confidentielles définies dans le contrat.
acte de naissance
L'acte de naissance est un acte authentique dressé par l'officier d'état civil, pour constater la naissance d'un enfant et dont la production est nécessaire lors de...
Site :
http://www.3ictraduction.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / conseil juridique contrat distribution / avocat d'entreprise projet de loi / cour d appel avocat / avocat contrat franchise
weil-paris.fr - Weil Associés : cabinet d'avocats
WEIL & ASSOCIES :
Depuis 1974, des avocats spécialisés pour les entreprises internationales.
Notre activité se concentre sur l'accompagnement des entreprises, multinationales ou PME, dans leur activité commerciale...
Date: 2018-05-15 13:10:24
Site :
http://www.weil-paris.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat international paris / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat arbitrage international
Segeco / Brumm : première SPE française ? | SEGECO
Segeco / Brumm : première SPE française ?
il y a 7 mois
Toujours désireux d'innover et de répondre à l'ensemble des besoins de ses clients en leur proposant un guichet unique, Segeco s'est rapproché du cabinet d'avocats Brumm & Associés en novembre 2017, complétant ainsi son expertise dans les métiers du Droit ainsi que le déploiement de ses spécialistes en proximité.
Cette...
Site :
https://www.segeco.fr
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2018-01-14 07:42:51
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / etude d avocat en droit penal / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat a la cour de cassation
Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
© Istock
Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
52 partages
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable
La Constitution de la Principauté d'Andorre
Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre
PREAMBULE
Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,
Conscient de la nécessité d'adapter les...
Site :
http://www.andorramania.com
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / tribunal d instance constitution avocat / avocat specialiste droit securite sociale / avocat en droit international public / association des avocats pour la defense du droit des etrangers
REDRESSEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
REDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Choisissez un bon avocat pour votre divorce - cout-divorce.com
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Le recours à un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce. Il représente les époux devant le juge aux affaires familiales. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il rédige les modalités de la dissolution du mariage. Eh oui, même si les époux sont d'accord sur tout, l'intervention d'un avocat est toujours nécessaire pour les informer des enjeux de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Conseils juridiques en fusions et ... - TGS France Avocats
Fusions-Acquisitions
Réussir un projet de fusion ou acquisition
Rapprochement stratégique, croissance externe, restructuration du capital... Divers objectifs justifient le recours aux opérations de fusions-acquisitions. Avec comme constante un degré de complexité juridique et fiscal souvent élevé, et de potentiels impacts sur la gouvernance. Nos équipes d'avocats en fusions-acquisitions...
Site :
https://www.tgs-avocats.fr
Thèmes liés : fusion avocat conseil juridique / fusion avocat juriste d'entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat d'entreprise definition / conseil juridique fiscal
Carrières-Juridiques.com - Le stage en cabinet d'avocat ...
Le stage en cabinet d'avocat, prélude professionnel primordial
Publié
Recommander à un ami
Attendre l'EFB (école de formation du barreau) pour effectuer son premier stage est une erreur. En effet, c'est en Licence et en Maîtrise que les choix d'orientation sont les plus décisifs et conjointement les plus flous. C'est pourquoi le stage permet de s'éclairer dans cet obscurantisme...
Cabinet avocat Sambreville Tamines – avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat
Cabinet avocat Sambreville
Maître WERY est diplômé en droit de l’'Université Libre de Bruxelles.
Il a prêté serment en 1981 et est membre du Barreau de Namur.
Maître WERY est également titulaire d’'un diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur et de l’enseignement supérieur non universitaire.
La pratique professionnelle de Maître WERY s’est développée essentiellement dans les domaines du droit des personnes (à savoir les procédures de divorce , les procédures relatives à l’'hébergement des enfants, à la fixation des...
Site :
https://www.avocat-wery.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal bruxelles / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d'avocat pour divorce / cabinet avocat divorce
La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles
Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...
22 rue de la maison verte
78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
Téléphone : 01.30.87.42.10
Plan d'accès
En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.
Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.
Par les transports en...
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance ministere d'avocat
Marennes (Charente-Maritime) — Wikipédia
Total des emplois
2 050
Le tableau ci-dessus fait ressortir un contraste assez saisissant entre la raréfaction de la population ostréicole et agricole (4,9 % de la population active en 2007) et une prédominance remarquable des employés (36,7 %) et dans une moindre mesure des ouvriers (22 %).
En 1999, la part des ostréiculteurs et des agriculteurs était de 7,5 % de l'emploi total. En...
Date: 2018-01-14 13:25:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.
Le pays...
Date: 2018-06-21 07:56:57
Site :
http://www.ilo.org
Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail
Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail
Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...
Site :
https://www.abl-avocat-paris.com
cessation D'activité Auto Entrepreneur - Auto
1. Déclarer la cessation d'activité
Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions :
Télécharger le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l'envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.
Faire la formalité en ligne sur lautoentrepreneur.fr.
Cliquez sur le bouton « cesser définitivement...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : avocat d affaire / avocat auto entrepreneur / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise
N° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"
N° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"
123f faux indépendants
Edition n° 123 du 30 juin 2002
Les "faux indépendants"
Avocat au Barreau de Liège - Professeur à H.E.C. Liège
Le travail indépendant rencontre un franc succès.
Beaucoup d'entreprises préfèrent recourir aux services de travailleurs indépendants plutôt qu'à l'engagement de personnel salarié.
Parallèlement,...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : travail d un avocat / remuneration d'un avocat collaborateur / rapport de stage d avocat / qualite avocat d'affaires / profession d'avocat en france
Affaire Seznec. Feu vert pour des fouilles à Morlaix ...
Affaire Seznec. Feu vert pour des fouilles à Morlaix
Publié le 05 décembre 2017 à 18h52 Modifié le 05 décembre 2017 à 19h05
Hervé Chambonnière
C'est un nouveau rebondissement. À la suite de notre enquête sur l'affaire Seznec publiée ce mardi, l'épouse du propriétaire, aujourd'hui décédé, de l'ex-maison des Seznec, à Morlaix, a fait savoir qu'elle était disposée à autoriser...
Site :
letelegramme.fr
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / bureau d'etude et de conseil / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat
Droit social, droit du travail et protection sociale-PDGB ...
Droit social, droit du travail et protection sociale
Une offre de services couvrant tous les domaines du droit social
Le cabinet offre une gamme complète de compétences en matière du droit du travail et de la protection sociale : relations individuelles, relations collectives, protection sociale complémentaire et épargne salariale, relations avec les organismes sociaux,...
Site :
pdgb.com
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit social / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Dictionnaire de l'anglais juridique - broché - Bernard ...
Dictionnaire de l'anglais juridique
Cette collection de plusieurs ouvrages-outils "Tout en Un" s'adresse aux professionnels et aux étudiants pour leur perfectionnement individuel en anglais et en espagnol. Elle fait le tour des principes, des pratiques et du vocabulaire des activités économiques et commerciales pour comprendre, approfondir et maîtriser le monde de l'entreprise.
Niveau
Nombre...
Site :
https://livre.fnac.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit commercial international / avocat droit famille international / avocat en droit international public / avocat droit international france
Actualités Juridiques - Les plus récentes
Publier un Article à la Une
Actualités Juridiques
Que ce soit pour promouvoir un billet de votre Blog à caractère juridique ou pour partager un article pertinent, vous pouvez soumettre vos propres articles aux internautes.
Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... petite revue (non exhaustive) des bizarreries...
Site :
http://www.actes-types.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere avocat / cour d appel avocat / procedure saisie immobiliere / immobilier d avocat
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
10 commentaires sur Comment divorcer rapidement ?
Lorsque le mariage ne marche plus, les époux doivent considérer l'individu dont chacun était avant les engagements maritaux. Cet individu doit continuer à s'épanouir et à rechercher sa voie, car l'échec d'une histoire cache souvent frustrations et cessation du développement personnel, or, chacun mérite de vivre une situation...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / divorce rapide a l amiable / comment faire pour divorcer a l amiable / comment faire pour divorcer rapidement / cout avocat divorce par consentement mutuel
Accident du travail, maladie professionnelle : l’employeur ...
Pas de commentaires
Accident du travail, maladie professionnelle : l'employeur peut faire des économies
Les conséquences de la reconnaissance par la CPAM d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont onéreuses pour les employeurs. Ces derniers ont intérêt à faire reconnaître l'inopposabilité, à leur égard, de la décision de ladite CPAM.
L'inopposabilité aux...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / avocat paris securite sociale / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
06/2011 - n° Revue : 0830
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.
DR
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire lyon / avocat points permis / recours avocat invalidation permis conduire
Conseil de Prud'hommes : quelques statistiques - WebAvocat
Conseil de Prud'hommes.
En effet, le Conseil de Prud'hommes a cela de particulier par rapport notamment au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance que ce sont toujours les mêmes catégories de personnes qui sont demandeurs (le salarié) et défendeurs (l'employeur).
En résumé, le député s'étonne, alors même que le Conseil de Prud'hommes donne statistiquement plus souvent...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat prud homme paris
Le justiciable, l’avocat et l’expertise | Christian ...
Trois types d'expertise suscitent un certain nombre de réflexions :
- les expertises que j'appellerais semi-contradictoires,
- les expertises psychiatriques, par définition subjectives et non contradictoires,
- l'expertise pénale.
A - LES EXPERTISES DITES SEMI-CONTRADICTOIRES
Plusieurs cas de figure se présentent.
Le premier est celui de l'analyse de laboratoire qui implique...
Site :
http://www.charriere-bournazel.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / cabinet d audit expertise comptable / cabinet d expertise en assurance / role de l avocat de la defense / avocat specialiste conseil d'etat
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
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https://www.alexia.fr
Infirmières libérales, l'heure des comptes a sonné - Actusoins
Le mois de mai sonne l'heure du dépôt de la fameuse 2035 pour les libéraux (la date limite de dépôt est le 5 mai). Pour ne rien oublier, voici les réponses à quelques questions que l'on se pose fréquemment sur les frais professionnels que l'on peut déduire... ou pas.
Avant toute chose une règle est cependant essentielle : quelle que soit la charge que vous souhaitez déclarer en frais...
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http://www.actusoins.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet d'avocat droit commercial
Accueil - EDARA - Ecole des avocats RHONE-ALPES
Pièces à fournir pour l'inscription suivre ce lien
EDARA ici
Les candidats préinscrits en ligne sur notre site ce jour, 7 décembre 2018 sont tous convoqués ce jeudi 7 décembre 2018 entre 15h et 17h à l'EDARA, Villeurbanne avec leurs dossiers complets pour inscription définitive.
Etats généraux du droit de la famille
Dix élèves avocats ont participé aux états...
Date: 2018-01-14 10:17:30
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http://www.edara.fr
Thèmes liés : rapport de stage cabinet d'avocat capa / rapport de stage dans un cabinet d'avocat / rapport de stage dans un cabinet d avocat / stages en cabinet d'avocat / stages en cabinet d avocat
Terence RICHOUX Avocat International Paris
Terence RICHOUX est un avocat franco-américain dont le domaine d'activité est orienté vers l'international. Il exerce auprès d'entreprises et de particuliers de toutes nationalités cherchant à s'intégrer ou faire valoir leurs droits en France. Diplômé d'un Master de droit international privé et d'un Master 2 de droit européen comparé de l'Université Panthéon Assas, il aborde avec...
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http://trx-legal.com
Thèmes liés : avocat droit international prive / avocat droit des affaires internationales paris / avocat droit international paris / avocat droit international france / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Géomètres-Experts UNGE IDF
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément les limites de propriété :
Un mur, une clôture peuvent être privatifs ou...
Date: 2018-01-14 11:28:06
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Règles applicables aux examens et FAQ - microsoft.com
Certifications et examens > Règles applicables aux examens et FAQ
Règles applicables aux examens et FAQ
Dans le monde entier, nos partenaires et clients attendent de Microsoft des examens et certifications de la plus haute qualité. Les règles applicables aux examens de certification Microsoft ont été conçues pour prendre en charge les objectifs du programme de certification,...
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https://www.microsoft.com
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / etat de frais avocat cour d'appel / avocat droit propriete intellectuelle
www.douane.gov.ma
Le transitaire en douane
1° procédure d'agrément
Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.
Article 10 - Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :
1° pour les...
Site :
http://www.douane.gov.ma
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat d'entreprise definition
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2018-06-24 12:42:59
Site :
http://ge.ch
Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...
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Moyens scientifiques et documentation
Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.
Sa présence, notamment lors des...
Site :
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