Articles sélectionnés pour le thème : avocat a la cour de cassation
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Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 19-12-2016
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l'hypothèse ou la déchéance du terme n'est pas conforme qu'advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d'exécutions, des intérêts générés et de...
Date: 2018-06-24 11:11:52
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https://www.juritravail.com
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere alsace moselle / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat
La notion d’œuvre originale en matière de sculpture ...
Journal électronique du cabinet | JANVIER 2013
Propriété intellectuelle
La notion d'oeuvre originale en matière de sculpture
>> PAR XAVIER GRAMOND - Avocat Associé
Un arrêt du 4 mai 2012 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation [1] rendue dans le conflit opposant les héritiers de Camille Claudel à Reine Marie Paris à propos d'un tirage en bronze de sa sculpture La...
Site :
http://www.gramond-associes.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat a la cour d'appel de paris
L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n ...
Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente
Derniers commentaires
21/01 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Emmanuel Barthe
Enfin, je vais me répéter mais c'est essentiel : interpréter le RGPD sans reprendre son esprit et sa tonalité générale, en s'accrochant aux considérants, c'est chercher à (...) Lire la...
Date: 2018-06-24 10:59:35
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http://www.precisement.org
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la ...
Conférence du stage des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Issu de Petites affiches - 27/12/2017 - n° 258 - page 2
ID : LPA132p6
Auteur(s):
Rédaction Lextenso
Conférence du stage des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Les...
Site :
https://www.lextenso.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / cours d avocat / avocat a la cour de cassation
Actualités Juridiques - Avocat – Strasbourg – Colmar
Actualités Juridiques
Diffamation sur Internet : agir vite !
L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »
Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...
Site :
http://www.goefft-avocat.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat
Question - chevalier-avocats.fr
La responsabilité de l'architecte se rattache tout d'abord au contrat liant ce dernier au maître de l'ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II).
(I) La responsabilité contractuelle de l'architecte
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte peut résulter d'un manquement à son obligation de conseil (1) mais...
Site :
chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d entreprise
Philippe Puillet, avocat spécialisé dans le secteur du BTP
La « mainlevée » par le sous-traitant de la caution bancaire garantissant le paiement de ses factures est nulle
[21/11/2017]
La loi fait obligation à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une...
Salariés détachés : Nouvelles obligations à la charge du maître de l’ouvrage
[15/05/2017]
Un décret d'application de la loi travail, publi&eac...
Amiante : Une entreprise...
Site :
http://www.philippe-puillet-avocat.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ...
- Arrêt N°00-16535 de la Cour de cassation du 11 avril 2002 indiquant que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail
- Arrêt N°01-60676 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2002 indiquant qu'il appartient au collège désignatif et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / travail d un avocat / honoraires avocat cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat droit travail salarie paris
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / avocat procedure divorce / demande d'aide juridique divorce / tribunal d'instance avocat ou pas
QPC N° 2017-630, le conseil régional de discipline des ...
Pour :
- 1°) Monsieur François DANGLEHANT, Avocat, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS ;
- 2°) Monsieur Richard X., Avocat, domicilié pour les besoins de la procédure au cabinet de Me François DANGLEHANT, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS ;
- 3°) Madame Anne X., Avocate au barreau de PARIS, domiciliée pour les besoins de la procédure au cabinet de Me...
Justice / Portail / Cour d’appel - justice.gouv.fr
des juges spécialisés (juge d'instruction, juge de l'application des peines, etc).
Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.
La cour d'appel peut également, dans le cadre de l'appel du jugement sur la compétence, statuer sur la compétence d'une juridiction sans statuer sur le fond du dossier.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / avocat a la cour de cassation / avocat generaliste
Copropriété Archives - Marie Laure Fouché - Avocat en ...
Comme je l'expliquais dans de précédents articles, pour faire des travaux sur parties communes, il faut une autorisation de l'Assemblée Générale , et il ne faut pas être pressé .
Ce qu'il faut toutefois savoir, c'est que si l'Assemblée Générale vous refuse vos travaux pour des motifs non sérieux, vous avez une possibilité de contourner ce refus, en saisissant le juge.
Reprenons du...
Date: 2018-01-14 07:38:20
Site :
http://fouche-avocat.fr
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Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-01-06 23:39:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-06-24 03:12:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat permis de conduire / avocat a la cour de cassation
Tribunal des conflits (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal des conflits .
Tribunal des conflits
La salle du Tribunal des conflits au Palais-Royal .
Juridiction
portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Siège
Géolocalisation sur la carte : 1er arrondissement de Paris
Voir aussi
modifier
En France , le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au...
Date: 2018-01-08 10:56:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris
LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L’HONNEUR DU ...
LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L'HONNEUR DU PROFESSEUR GÉRARD CHAMPENOIS
Véronique BARABE-BOUCHARD, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1
Retraite et régime matrimonial de communauté
Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
La renonciation frauduleuse à une succession
Clara BERNARD-XEMARD, Maître de conférences à...
Date: 2018-01-14 14:48:15
Site :
http://www.lextenso-editions.fr
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat paris 2
Conférence du stage des avocats au Conseil d'État et à la ...
Rentrée solennelle de la Conférence du Stage en la Grand Chambre de la Cour de Cassation
La Conférence du Stage des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a fait sa rentrée ce lundi 2 décembre 2013 en la Grand Chambre de la Cour de cassation.
Monsieur Armand Kacenelenbogen, Premier Secrétaire de la promotion 2012-2013, a prononcé le discours de rentrée sur le...
Site :
http://www.conferencedustage-aac.org
Thèmes liés : conference du stage ordre des avocats au conseil / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat
Cabinet Briard | Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Toute personne a le droit de voir sa cause défendue devant les cours suprêmes
Présentation du cabinet
Le cabinet BRIARD est l'un des soixante-quatre cabinets français d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Site :
https://www.cabinet-briard.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france
Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2018-01-14 08:39:02
Site :
http://www.precisement.org
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
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Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Date: 2018-06-09 18:57:45
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat droit d'auteur paris / avocat pour le conseil d'etat
Cabinet d’avocat en droit social à Marseille et Nîmes ...
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-26.071), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient d'admettre que l'employeur puisse se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du... Lire la suite >
24112017
Dans un arrêt attendu rendu ce 22 novembre 2017 par la Cour de cassation (13-19855), la Cour Suprême estime que l'employeur peut prévoir dans son règlement intérieur...
Site :
http://www.avodroits-social.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit social marseille / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / barreau d avocat de marseille
Avocat bail commercial Marseille, cabinet d'avocat Arles ...
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Avocat bail commercial
Le droit des affaires est un domaine particulièrement complexe qui nécessite une approche minutieuse et pragmatique.
Pour comprendre la portée et les conséquences de la souscription à un bail commercial, le Cabinet LEXVOX, avocat bail commercial à Marseille est amené régulièrement à devoir répondre...
Le délit de fuite - Cabinet LE DALL - Avocat permis de ...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009, n°de pourvoi: 08-87074
« "1°) alors que le véhicule du simple témoin d'un accident ne saurait être considéré comme impliqué dans l'accident, l'obligation d'arrêt prévue à l'article 434-10 du code pénal ne s'imposant pas à son conducteur, sous réserve, le cas échéant, de l'obligation de porter secours non visée à la...
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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / frais avocat cour de cassation / avocat a la cour de cassation
Le restaurant, les fêtards et les « bruits de comportement ...
Les restaurateurs du golfe de Saint-Tropez (Var) peuvent trembler: nombre d'entre eux, verbalisés pour avoir laissé leurs clients faire trop de bruit, mais relaxés par la juridiction de proximité de Fréjus, risquent d'être sanctionnés, grâce à un arrêt novateur de la Cour de cassation.
Le 9 septembre 2014, à 23 h 55, un Tropézien appelle la police municipale pour se plaindre du...
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http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : avocat a la cour de cassation
CHSCT & les frais d’avocat à la charge de son employeur
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Les frais de son avocat à la charge de l'employeur
CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l'employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017)
Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d'avocat du CHSCT supportés par l'employeur.
A l'instar...
Site :
https://www.cabinet-sj.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / cour d appel avocat / frais avocat cour de cassation
Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...
Marc Levis est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancien Membre du Conseil de l'Ordre et ancien Secrétaire de la Conférence du Stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Il exerce les fonctions de responsable de la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats aux Conseils et de Chargé d'enseignement à l'Institut de formation des Avocats aux Conseils.
Il a été...
Site :
http://www.scp-levis.com
FICHES METIER - AVOCAT - Tiger Princess
Les bacs conseillers sont: général, ES, L, S.
Le niveau d'étude minimal est le bac + 4 + 18 mois.
La formation s'effectue dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), rattaché à chaque cour d'appel.
Plusieurs diplômes vous permettent de vous présenter à l'examen d'entrée des CRFPA:
- un master 1 voire 2 de droit, de gestion ou d'éco.
- une MST...
Site :
http://onandylong.canalblog.com
La perte de chance - cabinet-mor.com
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > GENERALITES - RESPONSABILITE MEDICALE > La perte de chance
La perte de chance
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Ancien Bâtonnier
1. La perte de chance comme substitut d'une causalité indécise 2
2. La perte de chance : moyen de sanctionner différentes fautes médicales en présence d'une implication incertaine 3
2.1. Défaut de diagnostic 3
2.2....
Site :
http://www.cabinet-mor.com
Thèmes liés : cabinet de conseil en systeme d information / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
Maître Paloux Louis-Jérôme / Avocat au Barreau de Nice ...
Contact
Avocat depuis 2001, Louis-Jérôme PALOUX est titulaire d'un Doctorat en droit (Faculté de droit de Nantes,1998), obtenu avec les félicitations du jury à l'unanimité, et du Certificat de spécialisation en droit public délivré par l'Ecole de formation du Barreau de...
Site :
http://www.cabinet-paloux.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Avocats à la Cour de cassation - advocass.be
Tel: (02) 500 15 00
Fax: (02) 500 16 00
annfrederique.belle@dlapiper.com
1050 Bruxelles
Les onglets vous donnent accès à
- l' information sur le barreau de cassation (composition, coordonnées, formation, frais de justice,...
Site :
http://www.advocass.be
Thèmes liés : frais avocat cour de cassation / avocat a la cour de cassation / avocat frais cassation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
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La multipropriété et l’insuffisance ... - avocat-antebi.fr
La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
Le contrat de réservation à temps partagé ou l'insuffisance du droit positif à protéger l'acquéreur
La multipropriété ou l'achat en temps partagé confère à l'acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
Cette modalité est...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas
FRANCOIS DANGLEHANT AVOCAT ___: Bernard Ripert victime d ...
qui ont soutenu les juges
qui ont torturé le valeureux
Me Bernard Ripert
Pour voir le communiqué de presse
de Jean-Jacques Urvoas
CLIQUEZ ICI
Le valeureux Avocat Me Bernard Ripert ne peut plus travailler depuis le fin janvier 2016 (soit depuis 12 mois), sous la responsabilité de 5 juges de la cour d'appel de Grenoble.
Il s'agit d'une décision prise par 5 juges sous la direction du...
Site :
https://danglehant-francois-avocat.blogspot.com
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Actualites - Association d'aide aux victimes de l'amiante
21-09-2017 : Le scandale de l'Amiante continue mais la lutte n'est pas terminée.
La tenue d'un grand procès pénal de l'amiante s'éloigne encore d'avantage.
Vendredi 15 septembre, la Cour d'appel de Paris a annulé, pour la deuxième fois, la mise en examen d'importants responsables nationaux dans deux dossiers particulièrement emblématiques ( les chantiers navals de la Normed à Dunkerque...
Site :
http://www.victimes-amiante.org
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L'aide juridictionnelle | Ordre des Avocats au Conseil d ...
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L'aide juridictionnelle
Les frais de procédure et les honoraires d'avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l'État. L'aide juridictionnelle peut être accordée soit pour former un pourvoi, soit en vue de se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse.
Personnes pouvant bénéficier de l'aide...
Site :
http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / ordre des avocat au conseil d'etat
Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...
Date: 2016-11-30 11:54:26
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.
Obligations du vendeur
Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / cour d appel avocat / avocat code civil / avocat a la cour de cassation
Justice prédictive, l’augure des procédures - Libération
23 février 2017 à 19:46
Justice prédictive, l'augure des procédures Photo Alengo. Getty Images
Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète.
Justice prédictive, l'augure des procédures
Ils ont fait ce...
Date: 2018-01-13 23:31:46
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris
S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les ...
Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d'un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.
Le F.I.V.A. avait refusé l'indemnisation des ayants-droit d'une victime décédée d'un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.
Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d'Examen des Circonstances d'Exposition à l'Amiante avait...
Site :
http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / appel d offre avocat
Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de ...
Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !
01/2014 - n° Revue : 0858
Rubrique : Jurisprudence JA
À la suite de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la chambre commerciale de la Cour de casation, la CJUE est saisie d'une question visant à définir la notion d'opération d'assurance au regard de son incidence fiscale. Le point sur la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat
Dutilleul - Francoeur Avocats à Paris
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Le cabinet Dutilleul-Francoeur a été fondé par Michel Dutilleul-Francoeur il y a 35 ans. Dès le début de sa carrière, Michel Dutilleul-Francoeur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l'art en collaborant avec Sauveur Vaisse. Il découvre le droit du marché de l'art en travaillant sur la célèbre affaire Poussin en qualité de...
Date: 2018-01-14 15:35:56
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http://www.dfavocats.com
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Le site des avocats "triple AAA" - L'Avocat Ancien Avoué ...
? Législation , Doctrine
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.
Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d'appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les...
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A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
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Date: 2017-11-26 16:57:58
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Les vestiges du bagne
Nous, les Seznec
Nous, les Seznec - Toute l'Affaire Edition définitive publiée en 2010 à l'occasion de l'adapatation théâtrale de Seznec, un procès impitoyable par Robert Hossein.
Denis Seznec raconte comment le dénouement de l'affaire à laquelle il a consacré sa vie va lui permettre de tourner une page jusque-là tronquée - celle de l'injustice et du mensonge....
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Nous, les Seznec - Toute l'Affaire Edition définitive publiée en 2010 à l'occasion de l'adapatation théâtrale de Seznec, un procès impitoyable par Robert Hossein.
Denis Seznec raconte comment le dénouement de l'affaire à laquelle il a consacré sa vie va lui permettre de tourner une page jusque-là tronquée - celle de l'injustice et du mensonge. Modèle exemplaire de contre-enquête,...
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