Lexéa | Protection Juridique

Votre passion ou les causes que vous défendez vous exposent au risque juridique, à titre collectif ou individuel. Prenez les devants en souscrivant un contrat de protection juridique adapté à vos activités et à celles de vos adhérents.

Syndics de copropriété

Pensez négociation avant procédure

Charges de copropriété impayées, dégâts des eaux, travaux non conformes ... Privilégiez...

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Site : https://www.lexea.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / societe d'avocats forme juridique / frais d un avocat / conseil juridique gratuit droit du travail / conseil juridique droit travail

Camille Merlet - Avocat Conseil

Missions récentes

Rachats d'éléments d'actifs

Nous avons récemment accompagné une Startup Marseillaise dans la rédaction d'une proposition de rachat adressé à un liquidateur judiciaire des éléments d'actif d'une société en liquidation judiciaire tel que le bail commercial, la marque et les brevets.

Protection de vos inventions : Marques et Brevets

Nous avons récemment accompagné une...

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Site : http://cabinetmerlet.fr

La convention entre actionnaires - avocat.qc.ca

Utilité de la convention

Les lois corporatives, c'est à dire la Loi sur les sociétés par actions ("LSA") et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA"), établissent une structure commune pour toutes les sociétés par actions. Mais elles ne le font pas jusque dans les...

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Date: 2018-01-04 17:16:21
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : difference entre avocat et juriste d'entreprise / offre d'emploi avocat droit fiscal / offre d'emploi avocat droit des societes / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat fiscaliste

Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types

à toutes les SCI :

1- Le capital

Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : immobilier d avocat / societe d'avocats forme juridique / vente bien immobilier avocat / societe d'avocats / societe d avocat

Huissier de Justice : Lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat

Avocat Montpellier, droit du travail - Ava Magassa

Contact

Ava MAGASSA

Situé à Montpellier, le cabinet d'avocats Ava Magassa, vous conseille en droit de la famille, droit social, divorces et droit routier. Le cabinet assure la défense des victimes mais aussi des prévenus. Pour toute demande, mail ava.magassa@avocateconsult.fr ou par téléphone au 06 79 85 12 24

Contactez Ava Magassa

Le droit privé

Nos modes de vie ont changé, faisant...

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Date: 2017-09-07 16:46:13
Site : http://www.avamagassa-avocat.com

rapport de stage! | Blog Avocats

rapport de stage!

Par jean-pierre.mougel le jeu, 17/06/2010 - 07:25

Hier, je suis allé à l'IUT de Roubaix où une étudiante en carrières juridiques a soutenu avec succès son mémoire de fin de stage à mon cabinet.

Je reprends ci-joint quelsques extraits de son rapport:

INTRODUCTION

"Pour commencer cette introduction, il est de rigueur de décrire mon parcours. Tout d'abord, cela fait des...

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Site : https://blogavocat.fr

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

SOMMAire

Liens

1.  Qui peut être désigné comme curateur ?  

LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...

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Date: 2018-06-24 12:42:59
Site : http://ge.ch

QPC N° 2017-630, le conseil régional de discipline des ...

Pour :

- 1°) Monsieur François DANGLEHANT, Avocat, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS ;

- 2°) Monsieur Richard X., Avocat, domicilié pour les besoins de la procédure au cabinet de Me François DANGLEHANT, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS ;

- 3°) Madame Anne X., Avocate au barreau de PARIS, domiciliée pour les besoins de la procédure au cabinet de Me...

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Site : https://danglehant-francois-avocat.blogspot.com

Formation Assistant juridique à distance - ESAS

Pour une formation en ligne plus complète optez pour la formule ASSISTANTE JURIDIQUE RENFORCÉE.

Cette offre de formation comprend un module e-learning qui vous aide :

à la recherche de stage et vous offre la possibilité d'effectuer un stage en entreprise d'une durée maximale de deux mois pour mettre en pratique et approfondir votre formation à distance ;

à définir votre projet...

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Site : https://www.esas-formation.fr

Thèmes liés : formation assistant juridique en ligne / demande d'assistance juridique / assistance juridique en ligne / technique juridique formation en ligne / formation juridique en ligne

Clauses anti-abus françaises et droit de l’Union ...

Clauses anti-abus françaises et droit de l'Union européenne : une copie à revoir pour la France

Clauses anti-abus françaises et droit de l'Union européenne : une copie à revoir pour la France

27 jours

Voilà que débute l'année 2018 et tout ce que l'on peut dire c'est que l'année 2017 ne fut pas bonne pour la législation fiscale française. En effet, cette dernière s'est vue censurée...

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Site : lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat cour d appel versailles / societe d'avocats forme juridique

Cours en Formation assistant juridique - lawstudies.fr

Cherchez les 9 Cours de Droit en Formation assistant juridique

Qu'est-ce que Paralegal Studies?

Études juridiques de préparer les étudiants à une carrière comme parajuriste ou un assistant juridique. Les parajuristes ont des qualifications universitaires dans le domaine de la loi, ce qui leur permet d'effectuer beaucoup de travail administratif pour un avocat ou un avocat. Dans certains pays...

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Site : https://www.lawstudies.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / etude d'avocate / etude d avocat / cours d avocat / demande d'assistance juridique

L’Etude » News

23.05.2018

Me Trevor J. Purdie présentera la nouvelle loi RGPD et ses incidences

Webinar organisé le jeudi 24 mai 2018 à 17h en collaboration avec Monsieur Ludovic Chenaux, CEO de la société Up to you

28.04.2018

Me Suat Ayan a donné une présentation sur la jurisprudence récente en droit du travail lors du séminaire annuel de l'Association romande des avocats spécialistes de droit du...

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Site : https://letude.com

Le cabinet – Vidal Avocats - 75001 Paris

Le cabinet

Notre histoire, notre philosophie

La philosophie du cabinet VIDAL Avocats : apporter du résultat et de la plus-value à ses clients.

L'engagement : mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé en proposant des solutions innovantes et concrètes.

Installé dans le 1er arrondissement de Paris ainsi qu'au coeur des centres villes d'Aix-en-Provence et de Marseille, la...

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Site : http://www.vidalavocats.com

N° 116 - 15.03.02 - Quand les troubles naissent entre associés

N° 116 - 15.03.02 - Quand les troubles naissent entre associés

PA 116 F tempête

Edition n° 116 du 15 mars 2002

Tempête dans un vase clos: quand les troubles naissent entre associés

Auteur:

Bours & Associés

1. Introduction

Un conflit entre actionnaires ou entre administrateurs est certainement un des heurts les plus graves que puisse subir une société.

En effet, dans pareille...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat conseil d entreprise

La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / avocat specialiste conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

Arnaud Jansen 2018 - candidat dauphin 2018 bâtonnier 2020 ...

Lorsque vous dites « je suis avocat », « je suis avocate », chacun en comprend la signification.

Avocat est une marque forte qu'il faut valoriser.

SEPT CARACTERISTIQUES QUI FORMENT UN TOUT UNIQUE

Un avocat 1) connaît le droit, 2) plaide, 3) pratique la procédure, 4) a de nombreux clients, 5) conseille, 6) négocie et 7) propose des MARC. En toute indépendance et sous le couvert du secret...

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Site : http://arnaudjansen2018.be

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / qualite de l'avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / profession d'avocat / profession d avocat

Le Droit (licence, master) : Les débouchés | La voix l ...

Le Droit (licence, master) : Les débouchés

Posté le

7 Octobre 2017

Licence en Droit : les débouchés

Une fois la licence de Droit en poche, les débouchés sont multiples . Les étudiants peuvent se spécialiser, ou préparer les concours de la fonction publique voire des grandes écoles comme Sciences Po. Une licence en droit dispense un enseignement complet : droit constitutionnel, civil,...

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Site : http://www.lavoixletudiant.com

Neuf étudiants de SKEMA Business School admis à l’école ...

Neuf étudiants de SKEMA Business School admis à l'école des avocats

Posté le

16 Mars 2015

C'est bien connu, les écoles de commerce et de management mènent à tout. Pour preuve, neuf étudiants de la Business School lilloise ont brillamment décroché l'examen d'entrée à l'école des avocats. Magali Bertrand, Camille Chastagner, Sophie Clocher, Zoé Gomez, Laura Huck, Sacha Oziel,...

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Site : http://www.lavoixletudiant.com

Cabinet d'Avocats Champauzac : Droit immobilier, droit de ...

Nos domaines de compétences & services juridiques

Immobilier

La réussite de vos opérations immobilières est notre priorité.

Le cabinet dispose d'une expérience très importante en droit immobilier et droit de la construction.

Nous vous accompagnons lors de la rédaction de vos contrats, le traitement de vos litiges et l'aboutissement de vos projets fonciers.

Urbanisme

L'urbanisme est une...

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Site : http://champauzacavocats.fr

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail

Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce

Clément Baudry a écrit

Bonjour,

En l'absence de données précises chiffrées il nous est malheureusement impossible de vous donner une réponse complète.

La vente du fonds de commerce peut entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise : imposition immédiate de l'ensemble des bénéfices non encore imposés et en sursis éventuel d'imposition.

La liquidation de la société...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise

ASM - Calendrier

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Calendrier

Colloque de l'ASM - 10 mai 2012

QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?

L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...

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Site : http://www.asm-be.be

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 12:45:33
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Conclusion

Introduction

La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.

Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...

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Date: 2018-01-14 13:55:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Fiche métier de Juriste PME : définition, fonction, salaire

COMPTALIA > Métiers > Les métiers du juridique > Juriste PME

Le métier de Juriste PME

Le rôle d'un Juriste PME est à la fois celui de conseiller les dirigeants, gérer les contentieux et assurer une veille juridique. L'activité du juriste PME consiste principalement à défendre les intérêts de la société dans laquelle il travaille ainsi qu'à délivrer les actes juridiques, tels que...

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Site : https://www.comptalia.com

Thèmes liés : difference entre avocat et juriste d'entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / avocat conseil d entreprise

Letellier ♦ Gosselin - Cabinet d'avocats - Notre équipe

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Yves Letellier

Originaire d'Ottawa, Maître Yves Letellier, fondateur de l'étude Letellier Gosselin, avocat de pratique générale, s'est spécialisé, au fil des années, en litige commercial, civil et municipal, et ce, depuis presque quarante-cinq (45) ans. Il a plaidé également des causes statutaires. Il a pris part à des arbitrages civils, commerciaux et aussi dans des domaines aussi spécialisés que la Loi sur les forêts du Québec.

Me Letellier agit à titre de médiateur en matière civile et commerciale.

À compter de son assermentation en 1971, Me Letellier faisait partie de la société d'avocats Beaudry Bertrand...

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Site : http://letellier.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / annee d etude avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cour d appel avocat

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 11:50:58
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

Cabinet F&L Avocats : droit public à Paris - Maître Vanina ...

Réglementation d'urbanisme

Fiscalité de l'aménagement

Point d'équilibre essentiel de tout projet de construction ou d'aménagement, les taxes et participations d'urbanisme sont souvent mal anticipées.

Afin d'optimiser le bilan d'une opération, le cabinet procède à l'audit des taxes générées et propose, le cas échéant, des ajustements ou une stratégie en ce sens.

Il rédige les...

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Site : http://fetl-avocats.fr

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Avocat à Paris 14e - Maître Nathalie Fauliot-Hauchard

Droit de la copropriété

Droit civil,

Le 22 avenue de l'Observatoire est desservie par le RER B à la gare de Port-Royal , la ligne 4 du métro à la station Vavin, ainsi que par les lignes de bus RATP 38 91 . Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi sur rendez-vous préalable et reçoit vos appels téléphoniques de 8h à 19h.

 

Maître Nathalie Fauliot-Hauchard, avocat à la...

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Site : https://www.fauliot-hauchard-avocat.fr

Cabinet d'avocats Baro Alto

Observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits

Sophie Henry, Déléguée générale, CMAP Caroline Joly, Avocate associée, Baro AltoConcilier, c'est se réconcilier. Depuis plus de 20 ans, nous avons permis à des milliers d'entreprises de surmonter leurs différends et de poursuivre leurs relations commerciales sereinement. Nous sommes vigilants à offrir à nos...

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Site : baroalto.com

Le statut d'auto entrepreneur - Contact-avocat.com

Par Contact Avocat Dans Création d'entreprises , Droit des affaires Pas de commentaire

Devenez auto entrepreneur

Le statut d'auto entrepreneur a été créé en 2009 pour mieux coller à la réalité économique de la société. Celui-ci permettre aussi à des salariés ou des demandeurs d'emploi de tester ou développer une activité. Il s'agit d'un régime microsocial qui ne constitue pas une...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat auto entrepreneur / avocat conseil d entreprise / devenir avocat d affaires / avocat d affaire / avocat d'entreprise

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / bureau d'etude et de conseil / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:37:10
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Les Centres membres - Fédération des Centres d'Arbitrage

Les Centres membres Jérôme 2016-08-31T20:26:24+00:00

 ASSOCIATION FRANCAISE D'ARBITRAGE - AFA

L'Association Française d'Arbitrage, créée en 1975 à l'initiative du Président Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Vieville, a pour objet la promotion de l'arbitrage et de procurer, par voie d'arbitrage et conformément à son règlement, la solution des différends dont elle est...

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Site : http://www.fca-arbitrage.com

Eiffel Hotel Transactions - Achat et Vente d'Hôtels à Paris

Quelles sommes d'argent puis-je investir ?

Immédiatement

Quelles garanties complémentaires suis-je capable d'apporter dans le cas d'un financement bancaire ?

Tout d'abord, quelques réflexions sur l'économie et la situation géopolitique actuelle.

Le secteur dans lequel nous investissons est-il viable à moyen et long terme, que risque-t-il de se passer économiquement dans le pays dans les...

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Site : http://www.eiffelhoteltransactions.com

Thèmes liés : acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du ...

Accueil du site > Les textes > Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (...)

Société civile professionnelle Mathurin Hatty Bourgeois

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR : JUSC9620899D

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'acte dit...

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Date: 2018-01-14 11:29:21
Site : http://www.huissiers-guadeloupe.com

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / recette a base d'avocat entree / recette a base d'avocat / recette a base d avocat

Droit colonial et code de l'indigénat, Le Cour Grandmaison ...

Droit colonial et code de l'indigénat, par Olivier Le Cour Grandmaison.

 

Des « monstres » juridiques

« Pour apprécier sainement » le « régime disciplinaire » imposé aux autochtones d'Algérie, « il ne faut pas se placer au point de vue d'un Français du XIXe siècle, habitué à toutes les garanties constitutionnelles issues des principes de 1789 : il paraîtrait...

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Site : http://dormirajamais.org

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat defenseur des droits de l'homme / etude d avocat en droit penal / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Lobby — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...

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Date: 2018-06-24 03:13:12
Site : https://fr.wikipedia.org

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

N° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"

N° 123 - 30.06.02 - Les "faux indépendants"

123f faux indépendants

Edition n° 123 du 30 juin 2002

Les "faux indépendants"

Avocat au Barreau de Liège - Professeur à H.E.C. Liège

Le travail indépendant rencontre un franc succès.

Beaucoup d'entreprises préfèrent recourir aux services de travailleurs indépendants plutôt qu'à l'engagement de personnel salarié.

Parallèlement,...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : travail d un avocat / remuneration d'un avocat collaborateur / rapport de stage d avocat / qualite avocat d'affaires / profession d'avocat en france

La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat

Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables est l'une des premières qui se posent aux avocats et par la suite aux magistrats. Avant le traitement du dossier sur le fond, la problématique est la suivante : est-ce que la personne (physique ou morale) qui me demande de la représenter (pour les avocats) / de la juger (pour les magistrats) est...

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Site : http://www.verdier-avocat.com

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / qualite de l'avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours

Quel avenir pour les métiers du droit ? - L'Etudiant

Devenir magistrat ou avocat n'est pas la seule opportunité offerte aux quelque 30.000 étudiants qui s'inscrivent en droit chaque année... Voici, selon nos experts, les spécialisations à privilégier pour assurer demain.

Pratique

Dominique Montabrie, fondatrice et dirigeante du cabinet Equiteam, cabinet de conseil en recrutement juridique et fiscal.

Quels sont les métiers qui recruteront...

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Site : letudiant.fr

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

NOUS CONTACTER

EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

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Site : http://chan-avocats.fr

Marennes (Charente-Maritime) — Wikipédia

Total des emplois

2 050

Le tableau ci-dessus fait ressortir un contraste assez saisissant entre la raréfaction de la population ostréicole et agricole (4,9 % de la population active en 2007) et une prédominance remarquable des employés (36,7 %) et dans une moindre mesure des ouvriers (22 %).

En 1999, la part des ostréiculteurs et des agriculteurs était de 7,5 % de l'emploi total. En...

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Date: 2018-01-14 13:25:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Équipe | Axium Infrastructure

Pierre Anctil

Président et chef de la direction

Pierre Anctil a plus de 30 ans d'expérience en direction d'entreprise dans les domaines de l'investissement en infrastructure et en ingénierie et comme gestionnaire dans les secteurs public et privé.

En tant que co-fondateur et chef de la direction d'Axium Infrastructure, Pierre dirige une équipe qui a investi, sur une période de 8 ans, plus...

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Site : https://www.axiuminfra.com

Creer Entreprise : WikiCréa vous aide à entreprendre

08/01/2018

WikiCréa : tout savoir pour créer son entreprise.

Avec plus de 700 articles, WikiCréa est le premier site internet français dédié à la création d'entreprise (en terme de fréquentation, source Alexa).

WikiCréa a été imaginé par des passionnés de la création d'entreprise, chefs d'entreprise en activité ou experts dans leur domaine. WikiCréa vous aide à vous repérer...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise formation / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise