Articles sélectionnés pour le thème : frais avocat cour de cassation
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OG Avocats
Diplôme de l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure ENADEP
3ème cycle ENADEP : Voies d'exécution
Assistante Juridique en cabinets d'Avocats depuis 1993
Domaines d'intervention
Droit commercial : recouvrement de créance, contrats (négociation, rédaction, rupture), voies d'exécution (prises de garanties, saisies)
Droit de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...
Date: 2018-01-14 00:26:28
Site :
http://ogavocats.paris
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat droit commercial / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat
Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC
Formulaires pour les personnes physiques :
o Formulaire de demande :
Formulaires pour les personnes morales :
o Formulaire de demande :
o Notice d'information :
Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :
o Formulaire de déclaration :
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
La question de l'aide...
Date: 2016-11-30 11:54:37
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat
Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
Site :
tribunal-barleduc.fr
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H ÉLIANTHUS - avocat-camus.com
CAISSE D'EPARGNE PROTECTION JURIDIQUE etc.
Deuxième conseil : déterminez la garantie recherchée (professionnelle ou particulière, domaine juridique recherché, pénal, droit de la famille, droit des biens, droit immobilier, droit de la construction, baux, droit médical, droit des affaires etc.) Vérifiez que le domaine juridique pour lequel vous cherchez une couverture est garanti par la...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2018-01-14 08:39:02
Site :
http://www.precisement.org
Le délit de fuite - Cabinet LE DALL - Avocat permis de ...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009, n°de pourvoi: 08-87074
« "1°) alors que le véhicule du simple témoin d'un accident ne saurait être considéré comme impliqué dans l'accident, l'obligation d'arrêt prévue à l'article 434-10 du code pénal ne s'imposant pas à son conducteur, sous réserve, le cas échéant, de l'obligation de porter secours non visée à la...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / frais avocat cour de cassation / avocat a la cour de cassation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
La multipropriété et l’insuffisance ... - avocat-antebi.fr
La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
Le contrat de réservation à temps partagé ou l'insuffisance du droit positif à protéger l'acquéreur
La multipropriété ou l'achat en temps partagé confère à l'acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
Cette modalité est...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas
Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles ...
La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l'appelant ait à nouveau conclu.
Une ordonnance de la Cour d'appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l'article 909 du Code de procédure civile...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap
Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.
Celle-ci peut être accordée :
Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée
Pour exercer un recours gracieux
Pour parvenir à une transaction
Pour faire exécuter une décision de justice
A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Montant de l'aide
Totale
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 EUR dû devant certaines juridictions et à payer à votre...
Site :
http://info-handicap.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / demande d'aide juridictionnelle / frais d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Coût d'un procès | service-public.fr
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Coût d'un procès » sera mise à jour significativement.
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Site :
https://www.service-public.fr
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ASM - Calendrier
Demandez-en un autre en cliquant ici .
Calendrier
Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
Site :
http://www.asm-be.be
La procédure de contestation d'honoraires d'Avocat
La procédure de contestation d'honoraires d'Avocat
Préambule
La question de l'honoraire a, de tous temps, été considéré comme le sujet le plus sensible, et contreversé de la profession d'avocat.
Se devant d'être totalement indépendant, l'Avocat a toujours mal accepté le principe que sa rémunération puisse...
Date: 2013-06-16 11:56:42
Site :
http://nice-avocat.eu
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Yves Bot — Wikipédia
Parcours[ modifier | modifier le code ]
Yves Bot a soutenu en 1980 , à l' Université Paris 2 , une thèse de doctorat d'État en droit , sous la direction du Professeur Jean-Claude Soyer intitulée L'autorité judiciaire et l'exécution des peines. Il a été élevé au grade de docteur d'État avec la « mention très bien ».
Yves Bot a été nommé auditeur de justice en décembre 1970....
Date: 2018-06-09 12:21:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris
Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
Convention honoraires modèle pour divorce
Convention honoraires modèle pour divorce
Cet exposé comprend :
la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge
suivie d'une autre pour les divorces conflictuels
Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Lexique - Cabinet d'Avocat Christine Fombonne
Avocat au barreau de Béziers
Cabinet d'avocat et Conseil Juridique
Agde, Béziers, Montpellier, Sète
04 67 94 42 38
04 67 21 48 16
Lexique : les termes les plus fréquents
Aide juridictionnelle
Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barême forfaitaire
Appel (Faire)
La partie qui...
Date: 2018-01-14 13:03:06
Site :
http://www.avocat-fombonne.com
Ganaëlle Soussens Avocat - Calcul du TEG et frais d’acte
Calcul du TEG et frais d'acte
26 novembre 2014
Le taux effectif global d'un prêt permet à l'emprunteur de connaître le coût réel d'un crédit, exprimé en taux.
Pour le calculer, la banque doit agréger au taux nominal, c'est-à-dire au taux du contrat, l'ensemble des coûts supportés par l'emprunteur pour obtenir le prêt.
Parmi ces coûts figurent, notamment :
les frais de dossier, de courtage,
Les frais de garantie : la commission versée à CREDIT LOGEMENT, par exemple ;
le montant de l'assurance emprunteur, y compris lorsque l'emprunteur recourt à une...
Site :
http://www.ganaellesoussensavocat.com
Thèmes liés : frais d un avocat / frais avocat cour de cassation
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
L’article L 514-20 du Code de l ... - green-law-avocat.fr
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / qualite de l'avocat
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Procédure civile - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Modèle d'accusé de réception (réclamations)
Annexe n° 2:
Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)
Annexe n° 3:
Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)
Annexe n° 4:
Modèle d'accusé de réception...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur bruxelles / comment changer d'avocat en cours de procedure
Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles, Brabant
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat
Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d'avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est formé à la cassation pénale. Il est d'ailleurs spécialiste reconnu en droit pénal (général). Il exerce dans les deux langues principales (français ou néerlandais) partout en Belgique...
Choisir un avocat, mode d'emploi - Capital.fr
Dans le monde mal connu des robes noires, il y a des réputations trompeuses. Myriam, une publicitaire parisienne empêtrée dans un divorce orageux, avait enrôlé pour sa défense une célébrité du barreau. En lui versant une provision sur honoraires gargantuesque (7 000 euros), la Wonder Woman croyait pouvoir dormir tranquille. Jusqu'à ce qu'elle découvre, dans le dossier transmis à la...
Site :
https://www.capital.fr
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
murielle-cahen.com
20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres
Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...
Date: 2017-03-29 20:02:52
Site :
http://www.leganet.cd
Honoraires Avocats Nice et Cannes - Cabinet Claude Lauga
Honoraires
Conditions générales de facturation
Les honoraires du Cabinet d'avocats LAUGA et ASSOCIES sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre et à l'article 72 de la loi du 10 juillet 1991.
Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d'un honoraire de résultat en cas de succès de...
Site :
https://www.lcccavocats.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Extrait :
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Énoncé :
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site :
http://www.inventionsalarie.com
Devenir avocat - Barreau de Caen
III - Les passerelles vers le métier d'avocat
I - Le métier d'avocat
Tout comme le métier de pompier ou de médecin, le métier d'avocat fascine. Respecté et apprécié du grand public, l'avocat est caractérisé dans l'imaginaire collectif par sa robe noire, son art du discours et des plaidoiries, mais la fonction revêt bien d'autres facettes.
Le rôle de l'avocat est bien sûr de défendre...
Site :
https://barreau-caen.com
Faites régulariser vos cotisations CIPAV
La Cour de Cassation reconnaît l'illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.
Le remboursement par la CIPAV de 7.522,50 EUR de trop versé de cotisations de l'année 2013 ne peut plus être remis en cause.
La Cour de Cassation accorde en outre 3.000 EUR supplémentaires d'indemnité de procédure
+
Juin 2016 :
Cour d'appel de Paris : remboursement de...
Site :
http://cipavaction.pincent-avocats.com
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / avocat a la cour d'appel de paris / tribunal securite sociale avocat / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel
Dossier : La réparation des conséquences matérielles de l ...
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour de cassation paris / avocat droit d'auteur marseille / frais avocat cour de cassation / honoraires avocat cour de cassation
Avis du Conseil national de la consommation: information ...
Avis du Conseil national de la consommation sur l’information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats
NOR : ECOC0100033V
Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du Conseil national de la consommation dans sa séance du 24 septembre 1998, il a été constitué un groupe de travail relatif à l’information du consommateur sur le contenu et les prix des...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Véhicule et concubinage Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Possession et concubinage : qui garde l'auto ?
La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2012, vient de rappeler les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant.
Les concubins qui souhaitent éviter, dans l'éventualité d'une rupture, d'âpres et douloureuses discussions quant au sort des...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat code civil / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour de cassation paris
Avocat spécialisé à Paris - Conduite sous stupéfiant
CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
: un tiers des tests pratiqués sont positifs.
Article L235-1 I. du code de la route : "- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans...
Site :
http://www.cabinet-de-passy.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit penal paris
Déontologie et honoraires | Ordre des Avocats au Conseil d ...
Téléchargez le règlement général de déontologie
Déontologie et honoraires
La déontologie est un ensemble de règles juridiques applicables aux professions réglementées constituées en ordres professionnels. Elles trouvent leur source dans leur morale spécifique, propre à guider l'action quotidienne des professionnels concernés pour les aider à réaliser au mieux les missions que la...
Site :
http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
Déontologie et honoraires | Ordre des Avocats au Conseil d ...
Téléchargez le règlement général de déontologie
Déontologie et honoraires
La déontologie est un ensemble de règles juridiques applicables aux professions réglementées constituées en ordres professionnels. Elles trouvent leur source dans leur morale spécifique, propre à guider l'action quotidienne des professionnels concernés pour les aider à réaliser au mieux les missions que la...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP
Organisation et fonctions de l'État
Section A - Structure de l'État
Article 26
1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.
2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.
3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise formation / avocat au conseil d etat et a la cours
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
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Posté - 08 août 2006 : 22:06:30
Citation :
Initialement entré par yaume
Ca m'enerve un peu qu'a chaque fois que l'on pose une question sur le forum, on nous en pose d'autre (sans mechanceté) :)
C'est quelques fois nécessaire Yaume, pour essayer de mieux comprendre l'exposé et y répondre
Citation :
air jordan, non je ne pose pas la question au nouveau, car d'une part je suis pas sur...
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