Articles sélectionnés pour le thème : avocat tribunal d'instance
→ 1120 articles
Voir également 23 Vidéos pour ce thème
Avocat droit de la consommation Bordeaux, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la consommation
Cabinet d'avocats droit de la consommation Bordeaux
Vous êtes un consommateur, vous avez conclu un contrat avec un professionnel (banque, organisme de crédit, assureur, fournisseur d'accès internet, opérateur téléphonique, voyagiste, déménageur, garagiste, vendeur de voitures d'occasion, etc.) ? Ce dernier a manqué...
Site :
https://www.avocat-marconi.com
Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / cabinet d'avocats / cabinet d avocats / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet
ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...
Site :
http://www.abci-avocats.com
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / code consommation conseil juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
Conseils juridiques: une association pour les salariés ...
Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
201604.30
0
Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.
L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:
Les avocats au...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-14 11:08:49
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat
Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat spécialisé ...
Tweet
Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire
Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.
L'invalidation administrative de votre permis à points
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...
Date: 2018-01-14 15:40:19
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour un article plus général, voir Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est...
Date: 2018-01-04 13:23:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
divorce - séparation - avocat-barreau-nancy.com
Maître Aline VAISSIER CATARAME
Avocat spécialiste en droit des personnes
Le droit des personnes comprend le droit de la famille : les divorces, les séparations, les problèmes de résidence d'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et l'adoption.
Il comprend également : les liquidations de régime matrimonial et toutes les difficultés de la vie familiale.
La spécialité de Maître Vaissier-Catarame est un titre qui dépasse la simple activité dominante.
Elle pratique aussi des activités...
Site :
http://www.avocat-barreau-nancy.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil avocat droit famille / avocat specialiste divorce nancy
cabinet d'avocats associés à Paris.
Avocat au Barreau de Paris depuis 1999,
Me Elisabeth de BOISSIEU exerce actuellement
son activité d'avocat au sein du Cabinet Saint Yves Avocats. Elle est Secrétaire Général de l'Union des avocats européens (UAE) depuis le 29 novembre 2014
Ses principaux domaines de compétence
Droit communautaire et européen
Droits de l'homme et droit international public
Droit du marché de...
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie ...
Il arrive que pour une raison ou une autre que vous fassiez appel aux services d'un avocat en vue d'intenter une action en justice. Par exemple en cas de divorce. Et vos rapports avec votre avocat peuvent se compliquer si vous décidez d'arrêter la procédure. En effet, il sera retissant à vous rembourser une partie de ses honoraires alors même qu'il n'aura consacré qu'une infime partie de...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Faire opposition à un jugement civil | service-public.fr
jugement initial rendu par une cour d'appel
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat
BBK Avocats | L’équipe
Frédéric Bernier
Avocat
Titulaire d'un diplôme en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bernier est membre du Barreau du Québec depuis 1997.
Ayant débuté sa pratique au sein de Marque d'or en droit corporatif afin d'y apprendre tous les rudiments de ce domaine, Me Bernier poursuivi sa carrière en droit commercial au sein de la firme d'avocats Hart,Saint-Pierre pour ensuite fonder son...
Site :
http://www.bbkavocats.ca
Cabinet avocat Paris 17, avocat droit du travail, de la ...
Indemnisation des victimes des dommages corporels
Avocat en droit du travail et droit de la famille
Maître Céline Tulle , avocat à Paris dans le 17ème arrondissement, vous reçoit dans son Cabinet situé au coeur des Batignolles, lieu d'implantation du futur Palais de justice de Paris.
Son Cabinet à Paris 17ème a une vocation généraliste et intervient plus particulièrement en droit...
Site :
http://www.avocat-tulle.com
Avocat Marseille - Maître Claude Martin Lilet
MAÎTRE CLAUDE MARTIN-LILET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE
ACCIDENTS - AGRESSIONS - AMIANTE
FAMILLE : DIVORCE - DROITS DE L'ENFANT - ADOPTION
DROIT SOCIAL : TOUS LITIGES EMPLOYEUR
DEMANDER UNE CONSULTATION GRATUITE (1 HEURE)
Cabinet d'avocat au Barreau de Marseille - Conseils & contentieux
Maître Claude Martin-Lilet vous propose ses conseils et son assistance si vous avez été victime de...
Site :
http://www.martin-lilet-avocat.fr
L'exécution forcée immobilière | CDAD Moselle
L'exécution forcée immobilière
L'exécution forcée immobilière en droit local d'Alsace-Moselle est régi par les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924.
La saisie d'un immeuble est envisagée...
Site :
http://www.cdad-moselle.justice.fr
Thèmes liés : avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / vente immobiliere d avocat
Avocat Saint-Raphaël, avocat divorce Saint-Raphaël Fréjus
Maître Cécile BRUN, Avocat au Barreau de Draguignan
Maître Cécile BRUN exerce au sein du Barreau de Draguignan une activité judiciaire et juridique puridisciplinaire, pratiquant conseil et contentieux.
Le Cabinet est situé entre Saint Tropez et Cannes, au centre ville de Saint Raphael dans le Var.
Ses compétences territoriales relèvent du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence et en particulier le Tribunal de grande instance de Draguignan et les Tribunaux d'instance de Brignoles, Fréjus et...
Site :
http://www.cecilebrun-avocat.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / tribunal de grande instance avocat / cabinet avocat saintes
Cabinet avocat arbitrage international, médiation et ...
Les avocats du cabinet interviennent tant en qualité de conseil des parties qu'en qualité d'arbitre, de président de tribunal arbitral ou de médiateur.
Les arbitrages dont ils ont à connaître sont internes ou internationaux, ad hoc ou soumis aux règles spécifiques des institutions d'arbitrage dont ils dépendent (CCI, LCIA, ICSID, Chambre de Commerce de Stockholm, AFA, CMAP, CEFAREA,...).
Les avocats de l'équipe sont ainsi désignés dans le cadre de litiges impliquant des grands groupes industriels, des compagnies d'assurance ou de réassurance, des acteurs du monde de la distribution, des cabinets...
Site :
granrut.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat arbitrage international / cabinet d'avocat international en france / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d'avocat international paris
Cabinet avocat arbitrage international, médiation et ...
Les avocats du cabinet interviennent tant en qualité de conseil des parties qu'en qualité d'arbitre, de président de tribunal arbitral ou de médiateur.
Les arbitrages dont ils ont à connaître sont internes ou internationaux, ad hoc ou soumis aux règles spécifiques des institutions d'arbitrage dont ils dépendent (CCI, LCIA, ICSID, Chambre de Commerce de Stockholm, AFA, CMAP, CEFAREA,...).
Les avocats de l'équipe sont ainsi désignés dans le cadre de litiges impliquant des grands groupes industriels, des compagnies d'assurance ou de réassurance, des acteurs du monde de la distribution, des cabinets...
Site :
granrut.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat arbitrage international / cabinet d'avocat international en france / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d'avocat international paris
Avocat postulant et avocat plaidant : focus - Cabinet Boulaire
Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Avocat postulant et avocat plaidant : focus
Avocat postulant et avocat plaidant : focus
Le 21 mai 2014
A la différence d'autres professionnels du droit, les avocats exerçant leurs fonctions en France jouissent, dans l'exercice de leur mission de conseil et d'assistance des parties à un procès, d'une compétence territoriale illimitée. Sauf cas particuliers, ils peuvent plaider devant...
Site :
http://www.cabinet-boulaire.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour appel paris
Un avocat, combien ça coûte ? | Prix d'une consultation ...
Un avocat, combien ça coûte ?
Les honoraires d'un avocat : prix d'une consultation chez un avocat à Cannes
L' Avocat exerce une profession libérale ; il met en oeuvre un savoir-faire, une compétence et une pratique professionnelle.
Son expérience, son domaine d'intervention vont justifier les honoraires qu'il propose à ses clients.
Mais la déontologie professionnelle de l'avocat...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridictionnelle cannes / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / liste avocats aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle
Huissier de Justice : Lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Droit du Travail Avocat Bordeaux | Cabinet MOUILLAC
Droit du TRAVAIL
Avocat droit du Travail
Le Cabinet d'avocats implanté à Bordeaux représente aussi bien les Employés que les Employeurs en droit du Travail, droit Social sur la gironde, Bordeaux et l'ensemble de la France.
De plus, Maître Mouillac est titulaire d'un Diplôme d'études Supérieures Spécialisées en Relations de Travail, Le Cabinet bénéficie d'une avocate avec une...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Article 700 du code de procédure civile français — Wikipédia
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».
Sommaire
Énoncé du texte[ modifier | modifier le code ]
Depuis le décret du 19 décembre 1991, l'article 700 du code de procédure civile [1] est ainsi rédigé :
« Comme...
Date: 2018-01-07 01:43:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles
Ordre des Avocats du Barreau de Bergerac - Sarlat | Ordre ...
Combien coûte un avocat Préparez votre 1er rendez-vous Consultations et permanences d'avocats
Ventes aux enchères
Pour porter des enchères devant le Tribunal de grande instance de BERGERAC, vous devez recourir au...
Site :
http://www.avocat-bergerac-sarlat.com
Thèmes liés : avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat inscrit au barreau / aide juridictionnelle avocat autre barreau / combien coute un avocat
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
EFB
La loi impose officiellement la nécessité de l'obtention de la licence en droit pour pouvoir exercer la profession d'avocat. Cette obligation existait déjà avant la révolution de 1789. Elle avait été supprimée en 1790, dans le cadre général de la suppression de la profession.
14 décembre 1810
Décret de rétablissement des Ordres d'avocats, supprimés à la Révolution. Les Conseils de...
Site :
efb.fr
Barreau de REIMS - Ordre des avocats
Convention d'honoraires :
La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.
Elle comprend :
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en...
Site :
http://www.avocats-reims.com
L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
Un commentaire
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...
Site :
http://www.nhbayer.de
avocat succession ile de france - Cabinet d'avocats
avocat filiation, succession, erreur médicale
avocat succession ile de france
/1 Des étapes d'une succession
/A Début de la succession
différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration de...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
Cabinet LUCAS - Avocats à Créteil (94)
Fondé en 1975, le Cabinet LUCAS est un Cabinet d'Avocats à vocation généraliste.
Dotés d'une formation exigeante et d'une expérience solide, les Avocats du Cabinet LUCAS ont choisi d'exercer au Barreau du Val de Marne (94), à proximité immédiate de PARIS.
« Rigueur », « disponibilité », et...
Date: 2010-02-09 12:01:12
Site :
http://lucas-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat creteil / grand cabinet d'avocat a paris / grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france
Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca
Me Pierre Angers
Me Pierre Angers a été nommé assesseur au Tribunal le 4 septembre 2013. Inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec depuis 1975 et à titre d'avocat à la retraite depuis 2011, Me Angers a occupé la fonction de secrétaire général du Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec de sa création en 2004, jusqu'en 2008. Il a agi pendant plus de 20 ans comme...
Date: 2018-01-11 19:12:28
Site :
http://www.tribunaux.qc.ca
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Le partage judiciaire est une voie lourde qui comprend au moins quatre étapes : une demande en justice, l'établissement de l'état liquidatif, son homologation par le tribunal. La mise en oeuvre du partage judiciaire suppose une action en justice. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Tel est le principe de l'article 815 du Code...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Copropriété avocat, avocat aix en provence, avocat droit ...
A | A+ | A+
Copropriété
La bonne gestion d'une copropriété par un Syndic est d'autant plus difficile qu'un ou plusieurs copropriétaires ne paient plus leurs charges.
En effet, il peut arriver que ces dettes entraînent l'impossibilité pour la copropriété de payer les travaux effectués par des entreprises.
Dans ces cas-là, la copropriété peut être assignée en justice, ce qui peut entraîner l'augmentation des charges de tous les copropriétaires, dont une partie a pourtant régulièrement payé ses charges
Dès lors, Maître Dorothée BRUNET accomplira les diligences nécessaires afin ...
Site :
http://avocat-brunet.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat droit copropriete / tribunal de grande instance avocat
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Couple non marié
Avocat séparation à Créteil (94)
Les unions hors mariage
Le Pacs
Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.
Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.
Le...
Site :
http://www.avocat-thibolot.com
Thèmes liés : avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil avocat droit famille / avocat separation pacs / tribunal de grande instance avocat
Avocat Lyon 3e - Maître Michel Nicolas
04 82 29 22 63
23 Cours de la Liberté
69003 Lyon
Accueil
Cabinet d'avocat au Barreau de Lyon - Droit privé
Maître Michel Nicolas vous propose son expérience dans les domaines du droit des entreprises, droit immobilier, droit de la consommation et droit de la famille. Si vous avez besoin de conseils ou d'assistance juridique pour résoudre vos litiges, fiez-vous à ses compétences pour...
Avocats Droit pénal des affaires - Cabinet d'avocats ...
17 octobre 2017
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - Affaire de vol à main armée
Le Cabinet Fayolle a obtenu la remise en liberté d'un client attendant depuis plus de deux ans son jugement devant la Cour d'Assises d'Appel. Cf article de presse. Lire la suite
16 octobre 2017
Tribunal de Grande Instance de Paris - 1ère Chambre : Mise en cause de la responsabilité de l'Etat, suite au décès...
Site :
http://www.fayolle-avocats.fr
Postulation Cour d’appel - Maître Stéphanie Arena Avocat
De nouvelles obligations quant à l »appel » d'une décision se prononçant sur la compétence;
De nouveaux délais pour les fixations au visa de l'article 905 du CPC;
De nouvelles obligations de notification notamment à l'avocat constitué dans le délai d'un mois visé par l'article 902 du CPC;
Des sanctions plus nombreuses;
de nouveaux délais de signification des écritures (Toujours 3...
Site :
http://sarenaavocat.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat versailles
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
Avocats Conseil en Droit Social à Perpignan - LDS Conseil
Des Avocats en Droit social
au service des employeurs
Le métier d'Avocat Conseil en Droit Social est en mutation : Il exige une maitrise technique du Droit Social dans toutes ses composantes, une culture d'entreprise, de la créativité et de la combativité, une mise à jour en permanence de ses pratiques professionnelles.
Nous vous proposons la sécurisation de vos process RH, un suivi de...
Site :
https://www.ldsconseil.fr
Thèmes liés : avocat conseil en droit social / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique en droit social / conseil en droit social / avocat du droit social
Avocats de divorce à Lille - Tout savoir
Le Barreau de Lille compte au 1er janvier 2016 1 250 avocats très reconnus, venus de toute l'Europe et sont principalement spécialisés dans le droit des affaires et des entreprises ainsi que dans le droit international.
Que faut-il savoir des avocats de Lille?
Lille, ville au carrefour de l'Europe, et son Barreau ont conclu des partenariats avec d'autres Barreaux dans le monde notamment:...
Site :
http://www.avocatdivorce.info
Thèmes liés : avocat droit des entreprises lille / ordre des avocat du barreau de lille / liste avocat barreau de lille / avocat au barreau de lille / avocat specialise en droit des affaires internationales
SCP METRAL CARBINER Cabinet Avocats Annecy, Haute-Savoie
UN CABINET A DIMENSION HUMAINE
UN CABINET A VOTRE SERVICE A ANNECY
SCP MÉTRAL CARBINER
La SCP METRAL - CARBINER a été constituée le 2 janvier 1998 par Maître Philippe METRAL et Maître Nathalie CARBINER.
Le cabinet, à dimension humaine, est implanté à ANNECY, 41 Rue Sommeiller (Parking Préfecture ou Palais de Justice). Il s'occupe tant de l'Activité Judiciaire (défense devant les Tribunaux) que...
Site :
http://www.scp-metral-carbiner.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat annecy / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / cabinet d'avocats / cabinet d avocats
Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...
Biographies
L'Honorable Michel Bastarache, commissaire
Me Michel Bastarache a été juge de la Cour suprême du Canada de 1997 à 2008, après avoir siégé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Il avait auparavant fait carrière dans divers cabinets d'avocats, comme professeur et Doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et comme président-directeur général de...
Site :
http://www.cepnj.gouv.qc.ca
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
5ème Barreau de France.
Les avocats au Barreau de Nice sont plus de 1100 en 2018.
Depuis le 1er août 2016, les avocats au Barreau de Nice peuvent plaider devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Grasse, Toulon, Draguignan, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon et Digne-les-Bains), sans avoir l'obligation de prendre un correspondant.
LE BARREAU...
Site :
barreaudenice.com
Notre Profession | SCP d'avocats Philippo & Pressecq
LA PROFESSION D'AVOCAT
ASSISTER NEGOCIER CONSEILLER DEFENDRE, telles sont les quatre compétences de l'Avocat, face à une législation française qui devient de jour en jour de plus en plus complexe et obscure (10 500 lois, 120 000 décrets, sans compter la jurisprudence et la législation européenne...). Face à ce défi tous les jours renouvelé, votre Avocat est là pour vous proposer une...