Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avocat a la cour de cassation paris / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours

Droit des assurances - SCP d'avocats BARBIER - Paris, Pontoise

Le droit de l'assurance correspond à un droit de la responsabilité civile particulier.

Aujourd'hui, nos clients nous demandent d'intervenir contre leur compagnie d'assurance qui refuse de mettre en oeuvre les garanties souscrites dans leur police d'assurance, pour des raisons variées.

Ils nous demandent également d'intervenir pour mettre en cause une responsabilité professionnelle en raison...

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Site : http://www.barbier-associes.fr

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Pension alimentaire avocat Paris - Les demandes d'arriérés

Pension alimentaire avocat PAris

Pension alimentaire avocat Paris

Les pensions alimentaires et les contributions d'entretien peuvent-elles faire l'objet de demandes d'arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu'elles n'ont pas été demandées plus tôt? Un avocat peut vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires...

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Site : http://elkoubysalomon-avocat.fr

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Équipe | Axium Infrastructure

Pierre Anctil

Président et chef de la direction

Pierre Anctil a plus de 30 ans d'expérience en direction d'entreprise dans les domaines de l'investissement en infrastructure et en ingénierie et comme gestionnaire dans les secteurs public et privé.

En tant que co-fondateur et chef de la direction d'Axium Infrastructure, Pierre dirige une équipe qui a investi, sur une période de 8 ans, plus...

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Site : https://www.axiuminfra.com

[Prime] Lot de deux masques cheveux Garnier huile d'avocat ...

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Expire le 31/01/2018 9 janvier

Tout dépend des magasins mais généralement un masque Garnier Ultra DOUX Huile d'Avocat et Beurre de Karité tourne entre 5,50 et 6EUR l'unité.

Économisez 1EUR avec la livraison lente soit 5,86EUR .

Ou choisissez l'abonnement ( et resiliez...

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Site : https://www.dealabs.com

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Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

Lire les réactions | Réagir

par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2018-01-14 13:53:38
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Avocat-immo.fr - avocat-immo.fr

Qu'est-ce qu'Avocat-Immo ?

Désormais, les avocats peuvent vous accompagner de leurs compétences et de leurs garanties pour vendre, acheter ou louer votre bien immobilier dans le monde entier - plus d'infos .

Ce site leur est exclusivement réservé.

Le site Avocat-Immo est un site Internet spécifiquement dédié aux seuls avocats mandataires en transactions ...

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Site : avocat-immo.fr

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L'huile d'avocat activilong - Nappyboucles.fr

 

   100% Pure Huiles végétales pour les cheveux et le corps

L'huile d'avocat hydrate, nourrit et apporte de la brillance grace à ces vertus , elle  est idéale pour les cheveux secs et ternes qu'elle fortifie et fait briller. Elle stimule aussi  le cuir...

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Site : http://www.nappyboucles.fr

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Consultations gratuites | Avocats du Barreau de Dijon

Consultations gratuites

Consultations gratuites

Afin de développer l'accès au droit pour tous, le barreau de Dijon a mis en place des consultations juridiques gratuites d'orientation dans tout le département.

La consultation juridique donnée par un avocat du barreau de Dijon dure environ 15 minutes et a pour but de donner une information et un premier conseil pour une problématique...

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Date: 2018-06-24 10:11:52
Site : http://www.barreau-dijon.avocat.fr

Thèmes liés : consultation avocat gratuit telephone / consultation gratuite avocat / conseil gratuit aupres d'un avocat / cabinet d'avocat environnement / maison des avocats dijon

JDN Events - La Nuit du DPO

Yaël Clarke

Directrice Institut, CCM Benchmark

Juriste de formation, Yaël a débuté sa carrière en 2002 au sein de la direction de la communication et de l'information du Ministère des Affaires Étrangères. En 2003 elle rejoint Lamy (Groupe Wolters Kluwer) où elle était en charge de l'organisation des conférences juridiques. En 2006 elle intègre LexisNexis (Groupe Reed Elsevier) en tant...

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Site : http://www.lanuitdudataprotectionofficer.com

Avocats Nice

Droit civil et de la famille

Nous assurons un traitement personnalisé de vos dossiers et instaurons avec vous une relation sur le long terme dans le cadre d'un partenariat vous permettant d'atteindre vos objectifs, de faire respecter vos droits et de...

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Date: 2018-01-07 16:50:50
Site : http://www.avocatnice.org

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Association d'avocats Berenboom

Sandrine est spécialiste en droit d'auteur et en droit des médias.

Membre du barreau de Bruxelles depuis 1999, elle rejoint l'équipe de l'avocat Alain Berenboom en 2000.

Auparavant, elle a travaillé à Paris comme consultante en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour différentes sociétés et experts internationaux.

Elle publie et intervient régulièrement...

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Site : http://www.berenboom.be

Le cabinet d'avocats Clapot Lettat vous ... - YouTube

http://www.pagesjaunes.fr/pros/07964456 - Le cabinet d'avocats Clapot Lettat vous accueille dans le 6ème arrondissement de Lyon, dans le département du Rhône.

Structure de taille humaine, notre activité est centrée depuis près de 15 ans sur les victimes de dommages...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d avocat lyon / cabinet d'avocats / cabinet d avocats

Droit public – Cabinet d’avocats Lyon - Concorde Avocats

Le cabinet Concorde Avocats est titulaire de la spécialisation en droit public.

L'assistance de CONCORDE AVOCATS porte en particulier sur :

La rédaction d'actes (délibérations, arrêtés, conventions...)

La sécurisation des procédures (création d'EPCI, autorisation d'exploiter une ICPE, gestion des déchets...)

La défense contentieuse et la gestion stratégique...

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Site : http://www.concordeavocats.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public lyon / avocat specialise droit public lyon / cabinet avocat droit public / cabinet d avocat lyon

Avocat droit social Paris, cabinet Ngawa

Vous souhaitez poser une question à Maître Ngawa?

N'hésitez pas!

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Avocat Paris 8, le bureau de maître Ngawa est situé au 50 Rue de Miromesnil juste à côté de la sortie du métro Miromesnil. Avocat Droit Social Paris, le cabinet reçoit les clients sur rendez-vous pour toutes questions juridiques et notamment pour résoudre un litige en droit du travail (Conseil de Prud'hommes de Paris 77 78 91 92 93 94 95) Vous êtes concernés par une procédure de...

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Site : http://www.ngawa-avocat-paris.com

Notre équipe - Cabinet De Luca-Péricat & Froger-Ouarti

Droit des affaires et marchés publics

Contentieux et Contrats commerciaux

Baux commerciaux et Droit de l'immobilier

MISSIONS

Formateur à la CCI et en entreprise

Membre du réseau...

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Site : http://www.avocats-delucapericat-frogerouarti.com

Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / profession d'avocat

Avocat "specialisé" permis de conduire Metz ? - Dehan ...

Moselle : les chiffres-clés des infractions sur les routes

Cabinet Dehan & Schinazi : un avocat droit routier à Metz à la hauteur de vos attentes

Que peut faire un avocat en Code de la route pour vous aider ? Le cabinet Dehan & Schinazi vous répond.

 

Un avocat automobile vous aide à récupérer le droit de conduire...

Vous avez perdu votre permis de conduire à la suite d'une mesure de...

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Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire metz / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat droit penal routier / recours avocat invalidation permis conduire

Le cabinet Royer Avocats spécialiste en Droit des affaires

Avocats au barreau de Paris

Droits des affaires Droits des sociétés

Litige Droit Bancaire

Recouvrement Droit de la concurrence

Négociation de contrats

Contentieux Droit de la distribution

Droit Immobilier Copropriété

Fort d'une expérience enrichissante acquise notamment dans les grands cabinets parisiens, le Cabinet ROYER Avocats propose de défendre vos intérêts dans tous les litiges en relation avec le Droit des Affaires.

Le Droit des Affaires est composé de diverses matières telles que le Droit des Sociétés, le Droit Commercial, le Droit Bancaire, le Droit des Procédures Collectives et le Droit de la Concurrence.

Le cabinet ROYER ...

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Site : http://www.royer-avocats.com

Trouver une ressource juridique - avocat - médiateur ...

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SERVICES JURIDIQUES RAPIDES ET SÉCURITAIRES

Le service de référence, offert par les barreaux de sections partenaires, met à votre disposition des avocats à proximité de chez vous dont l'expérience couvre tous les domaines de droit. Trouvez votre avocat !

Le service d'assistance juridique téléphonique vous permet d'avoir rapidement de l'information juridique par...

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Site : http://www.jurisreference.ca

Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / avocat assistance juridique gratuite / avocat juridique gratuit / assistance juridique telephone gratuite / dossier aide juridique

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Avocat droit commercial Charleroi - Avocat droit contrat Namur

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial

Avocat droit commercial Charleroi

Pour gérer votre activité commerciale, vous serez amené à conclure de nombreux contrats avec divers interlocuteurs.

L'aide d'un avocat en droit des affaires est essentielle.

Accompagnement durant la rédaction de contrats

En effet, la rédaction d'un contrat complet fixant de manière précise les droits et obligations de chacun est évidemment un atout pour éviter les difficultés par la suite.

Les négociations ne sont pas le propre de...

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Site : http://www.avocat-deladriere.be

Thèmes liés : avocat droit commercial charleroi / avocat droit commercial / avocat droit contrat / avocat specialise en droit des affaires / avocat en droit des affaires

David Roguet - bastille-avocats.fr

David Roguet

Avocat Associé

David Roguet est avocat depuis 2000. Prix d'éloquence du Barreau de GRENOBLE et membre du Conseil de l'Ordre, il intervient principalement dans la gestion des contentieux civils et commerciaux. Le droit de la copropriété et des baux reste son activité dominante. Ancien chargé d'enseignement à la Faculté de droit, il dispense encore régulièrement des formations...

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Site : https://www.bastille-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat

Avocat à Bayonne 64 - Boulous - Chevallier & Associés

Notre cabinet

Depuis 1994, notre société d'avocats d'affaires exerce son activité auprès des entreprises tant locales que nationales.

La complémentarité des compétences des avocats associés permet de répondre à l'ensembles des demandes des acteurs économiques (entreprises). Notre objectif est d'assurer à notre clientèle rigueur, disponibilité et qualité de...

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Site : http://www.avocat-bayonne.com

Thèmes liés : avocat transmission d entreprise / qualite avocat d'affaires / cabinet d'avocat entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise

Soupe froide d'avocat et sa garniture de crevettes épicées ...

45 ml (3 c. à soupe) d'huile d'olive

1 litre (4 tasses) de bouillon de poulet

4 avocats mûrs

250 ml (1 tasse) de crevettes crues, décortiquées, hachées grossièrement

10 ml (2 c. à thé) poudre de chili

Une pincée de piment de Cayenne

60 ml (1/4 tasse) de ciboulette fraîche, ciselée

Sel et poivre

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Préparation

Dans une poêle, cuire...

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Date: 2018-06-24 05:47:25
Site : https://www.ricardocuisine.com

Thèmes liés : puree d'avocat crevettes / recette d'avocat aux crevettes / puree d'avocat epicee / huile d'avocat / huile d avocat

Visage - Ligne St. Barth

Crème au Beurre de Mangue

CRÈME HYDRATANTE VISAGE

Légère et aérienne comme une grappe de nuages blancs ponctuant le ciel bleu des Caraïbes, la crème au beurre de mangue hydrate et protège tous types de peaux. Restaurant élasticité et tonicité de la peau, elle constitue une base idéale avant l'application du fond de teint et un contour des yeux parfait. Véritable soin réparateur,...

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Site : http://www.lignestbarth.com

Thèmes liés : masque huile d'avocat beurre de karite / huile d'avocat beurre de karite / huile d avocat et beurre de karite / huile d'avocat visage / huile d'avocat alimentaire

Avocats de divorce à Lille - Tout savoir

Le Barreau de Lille compte au 1er janvier 2016 1 250 avocats très reconnus, venus de toute l'Europe et sont principalement spécialisés dans le droit des affaires et des entreprises ainsi que dans le droit international.

Que faut-il savoir des avocats de Lille?

Lille, ville au carrefour de l'Europe, et son Barreau ont conclu des partenariats avec d'autres Barreaux dans le monde notamment:...

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Site : http://www.avocatdivorce.info

Thèmes liés : avocat droit des entreprises lille / ordre des avocat du barreau de lille / liste avocat barreau de lille / avocat au barreau de lille / avocat specialise en droit des affaires internationales

Pourquoi l’agression de Placé réjouit-elle autant les ...

Pourquoi l'agression de Placé réjouit-elle autant les Français ?

Publié le 8 septembre 2017 - par Thierry Michaud-Nérard

- 15 commentaires

- 3 108 vues

Francis Bergeron : « Placé boxé et dégoûté ! C'est l'histoire de l'arroseur arrosé. Jean-Vincent Placé, homme de gauche, écologiste, franc-maçon du Grand Orient (GOF), fait partie des plus chauds partisans de l'accueil migratoire...

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Site : http://ripostelaique.com

Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / profession d'avocat en france / devenir avocat d affaires / avocat cour d appel versailles / avocat defenseur des droits de l'homme

Augmentation Forfait Téléphonique sans prévenir - Juridissimo

De quels droits peuvent-ils augmenter notre forfait sans notre consentement? De quel droit peuvent-ils le faire sans prévenir ?

J'ai bien lu qu'une loi de la Cour de Justice de l'Union Européenne était sortie à priori en novembre 2015 sur le fait qu'ils peuvent augmenter désormais or j'ai souscrit bien avant cette date donc bon clairement je ne vois pas comment ils auraient le droit de le...

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Site : juridissimo.com

Avocat-immo.fr - avocat-immo.fr

Nous sommes heureux de vous accueillir

sur le site des avocats mandataires en transactions immobilières

Qu'est-ce qu'Avocat-Immo ?

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Site : avocat-immo.fr

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Juliette Minot - Avocat à la cour

Juliette Minot - Avocat à la cour

Tél. 01 80 18 86 63

26 rue Beaubourg - 75003 PARIS

« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Présentation

Après des études à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et notamment un DEA de droit international privé (Master II), Juliette MINOT a intégré en 1999 un cabinet...

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Site : https://minot-avocat.com

Cabinet d'avocat de Me LUCIANI sur Metz et le Luxembourg

Avocat Metz - Avocat Luxembourg

Me LUCIANI a obtenu sa maîtrise de Droit à Metz en 2000.

Il a ensuite exercé, durant une année, en tant que juriste aux armées (C.I.J.A.S) au 2ème Régiment du génie à Metz avec une dominante en droit civil , droit pénal et en droit de la Famille(divorce) pour la défense des droits des militaires.

Après l'obtention d'un...

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Site : http://www.pl-avocat-metz-luxembourg.com

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Avocats en Tunisie : Avocats en Tunisie : KBN AVOCATS

KBN avocats est un cabinet d'avocats généraliste implanté à Tunis, et a vocation à plaider sur tout le territoire Tunisien, il intervient notamment en matière de droit des affaires et du droit international privé.

     Notre cabinet met à votre service le savoir, la compétence...

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Date: 2012-11-21 14:20:25
Site : http://www.kbnavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit international prive / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat tunisie / cabinet d'avocat droit international

Les Avocats : Maître STRUGEON Gregory, Avocat sur Nantes 44000

Cet Avocat Inscrit exerce principalement auprès des Instances Suivantes :

Cour d'Appel Place Du Parlement De Bretagne

35000 Rennes

Tribunal de Grande Instance 19 Quai François Mitterrand

44000 ...

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Site : http://www.avocat-a.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / grand cabinet d avocat / cabinet d'avocats / cabinet d avocats

Avocat Nice - Droit immobilier - commercial affaires ...

Droit civil et de la famille

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Site : https://www.camps-avocat-nice.com

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Avocat Nice - Cabinet d'avocat Fréderic Morisset

Compétence et réactivité sont les qualités essentielles de l'avocat du XXIème siècle. En me confiant la défense de vos intérêts, vous aurez l'assurance que ces qualités seront mises en oeuvre à votre service.

« Chaque ouverture de dossier fait l'objet d'un devis préalable. »

La communication par courriel est privilégiée, ce qui permet d'assurer une réponse dans les 72H. (Hors...

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Date: 2018-01-13 15:28:56
Site : http://www.avocat-morisset.com

Avocat en urbanisme - Janssens & Associés

Droit administratif

Avocat urbanisme

Pour tous vos problèmes de droit de l'urbanisme et de l'environnement, vous pouvez faire appel au cabinet d'avocats Janssens & associés.

Doté d'une expérience de plus de 17 ans, consacrée à la défense des intérêts des entreprises et des particuliers, le cabinet mettra à votre disposition son pôle de compétences pour vous défendre dans des conditions optimales.

Janssens & associés dispose d'une équipe d'avocatsspécialisés dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement. Le cabinet intervient ainsi à vos cotés pour...

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Site : http://www.avocatsjanssens.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise environnement / cabinet d'avocat environnement / cabinet d'urbanisme / cabinet d urbanisme / cabinet d'avocat entreprise

Divorce pas cher ? L'option du divorce amiable

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Un divorce pas cher ?

Personne n'est tout à fait conscient du coût total d'un divorce lorsqu'il consulte un avocat pour engager la procédure. Toute personne qui envisage le divorce doit en général s'arrêter et réfléchir pour se poser une question simple mais importante : Peut-il oui ou non financièrement poursuivre la procédure ? Cette question...

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Site : avocat-broquet.fr

Avocat-Famille | Droit de la famille

contact

Les conflits familiaux sont de véritables épreuves...

Séparation ? Divorce ? Fin du concubinage ? Droits de garde ? Violences domestiques ? Droit de visite ? Aliénation parentale ? Contribution d'entretien ? Régime matrimonial ? ...

Régler ces problèmes avec un avocat ? Vous n'y pensez pas !

Et pourtant...

...des solutions existent

Tout ce qui touche à la famille est essentiel....

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Site : http://avocat-famille.ch

Thèmes liés : conseil avocat droit famille / comment trouver un bon avocat en droit de la famille / avocat droit famille international / etude d'avocat lausanne / etude d'avocate

Cabinet avocats Bordaçahar – Avocat au barreau de Paris ...

Cabinet Bordaçahar

Conseil et contentieux en droit du travail

Consulter notre cabinet d'avocats avant d'agir est essentiel pour connaître vos droits et développer ensemble la meilleure stratégie à suivre pour les défendre.

Le Cabinet Bordaçahar

Inscrit au barreau de Paris depuis 2008, Nicolas Bordaçahar a créé le cabinet d'avocats éponyme en 2012.

Principalement dédié aux relations...

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Site : http://cabinet-bordacahar.fr

Avocat gratuit | Tribunal de police

Un avocat gratuit

Savez-vous que la plupart des assurances auto comprennent une assurance protection juridique ?

En d'autres termes, vous payez chaque année une prime (entre 20 et 80  EUR) pour bénéficier de l'assistance d'un avocat. Vous avez donc déjà payé votre avocat ! Pourquoi dès lors se passer de ses services ?

Cette assurance protection juridique vous donne droit à l'assistance...

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Site : http://tribunal-de-police.be

Thèmes liés : avocat assurance auto gratuit / avocat assistance juridique gratuite / avocat tribunal de police / frais d un avocat / honoraire d avocat

Avocat, avocat spécialisé en droit pénal Marseille, Draguignan

Une question ? Besoin d'un conseil ? Demandez à être rappelé

Avocat spécialisé en droit pénal et en droit du dommage corporel

à Marseille 6e arrondissement

Avocat spécialisé en droit pénal et en droit du dommage corporel à Marseille, Maître Nicolas BERTHIER met vos intérêts au coeur de ses préoccupations. Il agit de façon à vous sortir, avec efficacité et bienveillance, de votre...

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Site : https://www.berthier-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialise droit du travail marseille / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

Avocats de l'Etude de Me S. REY - rey-avocat-geneve.ch

Avocats de l'Etude de Me S. REY

Me Stéphane REY, né le 28 février 1968.

Langues: français, anglais, italien

Cursus professionnel:

Après des études à Genève (Institut Florimont), Me Stéphane REY a effectué sa formation juridique à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (licence en droit avec mention « cum laude »- session 1996).

Me Stéphane REY a effectué son stage...

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Site : https://www.rey-avocat-geneve.ch

Thèmes liés : l'ordre des avocats de geneve / etude d'avocat geneve / etude d avocat en droit penal / etude avocat geneve / etude d'avocat en france

Avocat Orleans - Cabinet d'avocats à Orléans

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Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats Laval & Firkowski à Orléans

Maître Olivier LAVAL et Maître Joanna FIRKOWSKI-BELLOUARD, associés de notre cabinet forment dans la plus grande complémentarité, une équipe efficace et expérimentée pour assurer avec force et détermination, votre défense. Notre cabinet est très attaché au fait de...

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Site : http://www.scplf-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat orleans / cabinet avocat orleans / travailler dans un grand cabinet d'avocat / grand cabinet d avocat / travailler cabinet d'avocat

Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Huile Alimentaire d'Avocat Vierge BIO - 1 Litre: Amazon.fr ...

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Description du produit

Origines

L'huile d'avocat est extraite suite à la pression à froid de la chair du fruit du Persea americana, originaire du Mexique. L'avocat doit son nom aux Aztèques, qui le cultivaient il y a plus de 10 000 ans et l'appelaient...

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Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

FIL INFO!

Les frais et dépens d'un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat

Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

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La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Divorce Box - Divorcer à l'amiable, sans juge, à partir de ...

La liberté à partir de 295EUR*

DIVORCEBOX, LE DERNIER CRI DU DIVORCE

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Site : https://divorce-prive.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / divorce rapide a l amiable / cabinet avocat divorce amiable

Cabinet d'avocats Montpellier | Auby-Massol Avocats

Cabinet

Le cabinet Auby-MASSOL Avocats

Le Cabinet AUBY-MASSOL est un cabinet d'avocats créé en 1948 par le Bâtonnier Robert AUBY, avocat à Béziers.

Me Florence AUBY , avocat depuis 1980, est à présent responsable du cabinet, dont le siège social est à Montpellier et revêt la forme d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) créée en 1987.

Depuis son...

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Site : https://www.auby-avocats.com

Odile Lemonnier, avocat Nancy - sitipro.com

Votre avocat de référence à Nancy

Odile Lemonnier, avocat Nancy

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Présentation de Me Odile Lemonnier

Maître Lemonnier est une avocate réputée à Nancy. Le cabinet d'avocats de maître Lemonnier intervient principalement dans les domaines du droit suivants: droit de...

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