Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.com

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Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal ...

Inscription : 16 avr. 2017, 19:46

Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal

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Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51

Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce avec une procédure par consentement mutuel. Moi et ma femme avons fait un partage verbal de notre actif financier. Mais, l'avocat de ma femme refuse de valider la convention car la réponse ministerielle publiée...

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Site : juridissimo.com

Augmentation Forfait Téléphonique sans prévenir - Juridissimo

De quels droits peuvent-ils augmenter notre forfait sans notre consentement? De quel droit peuvent-ils le faire sans prévenir ?

J'ai bien lu qu'une loi de la Cour de Justice de l'Union Européenne était sortie à priori en novembre 2015 sur le fait qu'ils peuvent augmenter désormais or j'ai souscrit bien avant cette date donc bon clairement je ne vois pas comment ils auraient le droit de le...

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Site : juridissimo.com

L'aide juridique - Barreau de Namur

Comment bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne ?

Comment bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne ?

Le consultant doit se présenter à une permanence d'aide juridique de première ligne, muni des documents justifiant de sa situation financière,...

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Site : http://www.barreaudenamur.be

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Logement de Fonction et Résidence principale - Juridissimo

Inscription : 09 sept. 2016, 08:40

Logement de Fonction et Résidence principale

Message par Yogreg21 » 09 sept. 2016, 08:50

Bonjour,

Voici notre problème, mon conjoint à une résidence principale a 400 km de son lieu de travail. Moi j'étais en location près du lieu de travail de mon conjoint j'ai donc poser mon préavis car Son employeur mets à disposition un logement de fonction. Le...

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Date: 2018-01-14 09:06:22
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Aide juridique de deuxième ligne - aidejuridiquebruxelles.be

Pour obtenir une telle assistance, vous pouvez vous adresser à l'une des permanences d'aide juridique de première ligne.

Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir...

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Cumul véhicule de fonction et prime de transport - Juridissimo

Inscription : 28 nov. 2014, 09:35

Cumul véhicule de fonction et prime de transport

Message par jb91132 » 28 nov. 2014, 10:03

Bonjour à tous.

Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.

Je vais être salarié d'une usine située dans la région centre, en tant que directeur commercial, et appartenant à un groupe située en banlieue parisienne.

J'habite...

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Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

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Conseil juridique en ligne | Etude d'avocat Me David Vaucher

Home /Conseil juridique en ligne

Conseil juridique en ligne David Vaucher 2017-09-25T11:36:57+00:00

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Ligne 232 - Frais juridiques - Canada.ca

certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Vous devez déduire à la ligne 221 les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux , conjoint de fait , ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais...

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Les caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée...

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Cabinet d'avocat Paris aide et conseils juridiques en ligne

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Mon Conseil Juridique est un portail d'information et de conseils juridiques qui vous offre la possibilité de bénéficier d'une mise en relation avec un professionnel du droit.

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Conseil juridique: Aide juridique et conseil juridique en ...

FAQ

Conseil juridique

Aide Juridique En Ligne est un site qui vous permet de poser vos questions juridiques en toute confidentialité à des avocats.

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Litige locataire - Conseil juridique gratuit

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Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont très fréquents. En effet, les contrats de location sont très complexes et l'interprétation des clauses nécessitent un minimum d'expérience. Avant de louer une maison ou de mettre en location un appartement, plusieurs points doivent être discuté entre le bailleur et le locataire : la résiliation du contrat, le montant du...

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Droits | Service public federal Justice

Droit à la protection et au respect de la vie privée

Droit à un traitement correct et consciencieux

En tant que victime, vous avez le droit d'être traité(e) de façon correcte et consciencieuse par la police et les autorités judiciaires, ce dès le moment des faits, tout au long de la procédure pénale et jusque dans la phase de l'exécution de la peine.

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Droit d'obtenir des...

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Date: 2018-06-24 11:30:15
Site : https://justice.belgium.be

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Lexique juridique : Français/anglais anglais/français PDF ...

il y a 6 mois

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1 Lexique juridique : Français/anglais anglais/français PDF - Télécharger, Lire TÉLÉCHARGER LIRE ENGLISH VERSION DOWNLOAD READ Description Ce lexique de l'anglais juridique s'adresse à toutes les personnes qui sont en contact avec le système juridique français et celui des pays anglo-saxons, c'est-à-dire aux étudiants, enseignants, avocats...

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