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-je vais porter plainte au tribunal d'instance d'une petite ville de province (lorient) pour vice caché, et je me demandais combien de temps cela mettait entre l'envoie de la demande pour jugement et le proces ?
(en gros entre porter plainte au tribunal et le jour du juguement)
merci d'avance
Inscription : 18 mai 2015, 15:52
Re: tribunal d'instance
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Message par nonojuris » 18 mai 2015,...
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Inscription : 16 avr. 2017, 19:46
Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal
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Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51
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Inscription : 28 nov. 2014, 09:35
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Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.
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