Articles sélectionnés pour le thème : avocat aide juridictionnelle
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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Brest
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Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
devis-juridique.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / acces a la profession d avocat
Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle
Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions
Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières
Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.
Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.
Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...
Site :
http://www.an-avocat.com
Aide juridictionnelle. Le désarroi des avocats
Les avocats seront en grève lundi, pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle et la défense de l'accès au droit pour tous. À commencer par les plus jeunes, premiers concernés. Le point avec deux membres du barreau quimpérois.
« À Quimper , comme dans la plupart des barreaux, il y a des cabinets d'avocats en difficultés », explique la bâtonnière, Me Régine Le Goff . La...
Site :
letelegramme.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Avocats, Aide Juridictionnelle, Belgium - my-lawyer.be
En savoir plus
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle, aussi appelée aide juridique, est une aide accordée par l'Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder au service d'un avocat et permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais...
Site :
https://www.my-lawyer.be
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / avocat et aide juridique france / juridique aide
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit - 36avocats.com
FAQ
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
L'Etat permet à certaines personnes de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avec peu de revenus. vous ne payerez alors pas les honoraires et les frais de justice.
En fonction, bien sur, de vos revenus l'Etat va prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés par vos actions en justice.
Pouvez-vous en bénéficier...
Date: 2012-12-12 08:50:41
Site :
http://36avocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - avocats-valdemarne.com
L'aide juridictionnelle en matière pénale
Commission d'office
Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du...
Date: 2018-06-24 11:43:50
Site :
http://www.avocats-valdemarne.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
https://www.barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC
Formulaires pour les personnes physiques :
o Formulaire de demande :
Formulaires pour les personnes morales :
o Formulaire de demande :
o Notice d'information :
Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :
o Formulaire de déclaration :
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
La question de l'aide...
Date: 2016-11-30 11:54:37
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Avocat Gratuit
Comment avoir un avocat gratuit ?
CONSULTATION GRATUITE AVOCAT
SAISIR LE TRIBUNAL GRATUITEMENT : Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher... Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires. L'avocat gratuit est un avocat qui...
Retour sur la manifestation en faveur ... - Paris-luttes.info
un cortège de robes conséquent - 07 juillet 2014
Un projet gouvernemental comme remise en question du système de l'A.J.
En 2013, 787.289 missions rémunérées par l'aide juridictionnelle ont été assurées par 25.663 avocats sur les quelque 60.000 que compte la profession [ 2 ].
Le projet du gouvernement serait alors la mise en place d'une contribution financière des avocats eux-même...
Site :
https://paris-luttes.info
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat paris / avocat aide juridictionnelle / profession d'avocat
Aide juridique gratuite - Google Sites
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WikiDroit - Explications
accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...
Date: 2018-06-13 07:41:44
Site :
https://sites.google.com
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2018-01-06 23:59:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
GISTI - Sans-papiers - Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.
L'accès sans titre de séjour
La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux...
Date: 2017-11-02 16:53:26
Site :
gisti.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Droit Au Logement
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / cour d appel avocat
Trouver un avocat gratuit et compétent pour résoudre votre ...
Avocat Gratuit
Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.
AVOCAT DIVORCE GRATUIT
Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
Site :
http://avocat-gratuit.eu
Un avocat, combien ça coûte ? | Prix d'une consultation ...
Un avocat, combien ça coûte ?
Les honoraires d'un avocat : prix d'une consultation chez un avocat à Cannes
L' Avocat exerce une profession libérale ; il met en oeuvre un savoir-faire, une compétence et une pratique professionnelle.
Son expérience, son domaine d'intervention vont justifier les honoraires qu'il propose à ses clients.
Mais la déontologie professionnelle de l'avocat...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridictionnelle cannes / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / liste avocats aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
L’aide juridique et les délais d’appel - Le site des ...
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011
L'aide juridique et les délais d'appel
avocataaa --
? Législation
Malgré le titre de cette courte note, c'est, à défaut de fable, une autre histoire que je m'en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.
Le décret...
Site :
http://www.appel-avocat.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
https://barreau-caen.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance
Aide Juridictionnelle et Protection juridique
Le Cabinet accepte de prendre en charge des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.
Votre avocat vous garantie une qualité équivalente de prestations, car il reste libre d'accepter ou non de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, votre avocat ne sera indemnisé par l'Etat pour avoir prêter son concours au titre...
Site :
http://www.ajv-avocats.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique / avocat aide juridictionnelle
Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2018-01-14 10:00:21
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
Partager :
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Aide juridictionnelle Evry, avocat aide juridictionnelle ...
Vous êtes ici : Accueil >
L'assurance de protection juridique
Vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, laquelle vous permet, dans la limite d'un certain plafond fixé dans le contrat, la prise en charge des...
Site :
http://www.avocat-guittard.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat evry aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique
L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com
Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.
Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :
Si tu as besoin d'un conseil
Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...
Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Introduction
En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne
GISTI - Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ...
Accueil > Publications > Notes pratiques > Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle (...)
Les notes pratiques
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
2e édition
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un·e avocat·e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les...
Date: 2018-01-14 10:00:08
Site :
gisti.org
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat
Dépens - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2018-04-12 13:03:21
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat postulant / avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat
Choisir votre avocat - Biendivorcer.com
L'aide juridictionnelle
Tout d'abord, il faut savoir qu'il est possible en France (et suivant votre revenu) de demander l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide financière accordée par l'état pour vous aider à bénéficier d'un avocat.
Consultez pour plus d'informations L'aide juridictionnelle ainsi que les plafonds actualisés . Ces documents devraient répondre à toutes vos...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret
Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Aide juridictionnelle et protection juridique ...
Aide juridictionnelle et protection juridique
Protection juridique
Si vous devenez partie à une procédure judiciaire vous pourrez tout d'abord rechercher votre protection juridique auprès de vos assurances. La protection juridique est une garantie qui est inclue dans la plupart des assurances habitation. La compagnie d'assurance prend normalement en charge les honoraires d'avocat et les frais...
Site :
https://www.sblaw.se
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance / aide juridictionnelle autorite parentale
Honoraires avocat Chambery - Savoie - avocat Albertville
De 9h à 12h et de 14h à 18h30
Visites sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Chambéry - Savoie
Même si l'Avocat sont fixés librement ses honoraires, le Règlement Intérieur National régissant la profession énonce à l'article 11 leur mode de détermination.
Ils doivent ainsi être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,...
Site :
http://www.avocat-deronzier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Les honoraires | Barreau de Melun
Honoraires et frais de l'avocat:
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Au terme de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971,les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de...
Site :
http://www.barreau-melun.org
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Le coût de l’avocat - Avocat à la Cour - Barreau de Melun
Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.
La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...
Site :
http://nfc-avocat.fr
Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...
Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions...
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / montant des honoraires d un avocat / cours d avocat
Un avocat gratuit, est-ce possible ? - mon-avocat.fr
Un avocat gratuit, est-ce possible ?
Un avocat gratuit, est-ce possible ?
08/03/2017 - Par mon-avocat.fr
Dans une société de plus en plus judiciarisée, le rêve de tout justiciable est de trouver un avocat gratuit pour des problèmes nécéssitant une prise en charge judiciaire ou des conseils juridiques.
Il est cependant très improbable de trouver un avocat traitant sans frais un dossier....
Site :
https://www.mon-avocat.fr
L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux
Etrangers
L'aide juridictionnelle
Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.
L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Sont...
Site :
barreau-bordeaux.avocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - Vos Droits (2301) - Handicap.fr
L'aide juridictionnelle
Résumé : L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance.
Par Fédération APAJH , le
06-01-2007
L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / tribunal d'instance avocat ou pas
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
Foire aux question en droit - Avocat Lyon
Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.
Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).
Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.
De leurs cotés, de...
Comment remplir le formulaire de demande d'aide ...
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un formulaire CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer.
Le Contrat de Protection Juridique
Dès l'introduction du formulaire. il vous est demandé si vous bénéficiez d'un contrat de protection...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
INFORMATIONS JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr
INFORMATIONS JURIDIQUES : AIDES AUX VICTIMES
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l'avocat.
L'Etat prend en charge tout ou partie des frais selon les revenus des parents.
Pour en bénéficier, il faut déposer...
Site :
http://www.cdad-martinique.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridictionnelle martinique / dossier aide juridictionnelle
Le recouvrement des frais avancés par l'Etat - fraisetdepens
Le recouvrement des frais avancés par l'Etat et son opposition
INTRODUCTION :
Toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont concernées par le recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle.
Le Titre de perception (anciennement appelé titre de recouvrement) est dressé en fin de procédure par le greffe contre la partie tenue aux dépens, ou recouvré...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / frais d un avocat
Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...
Date: 2018-01-08 02:50:20
Site :
http://www.barat-baier-avocat.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse
Maître Florence DIOS – Avocat au barreau de PARIS
Avocat au barreau de PARIS
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Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle
À propos de
Maître Florence DIOS , avocat au...
Site :
http://diosavocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat barreau de paris / aide juridictionnelle avocat paris / avocat droit penal droit de la famille paris / avocat au barreau