Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat obligatoire
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La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
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Date: 2018-01-14 09:17:55
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere schema / procedure saisie immobiliere france / procedure saisie immobiliere copropriete
Bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation ...
La loi « Macron » ( LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :
le régime de la postulation
celui de l'ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau...
Site :
http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d'instance ministere d'avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant / tribunal d'instance representation avocat
Tribunal administratif de Montreuil : Comment formuler une ...
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Comment formuler une requête ?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs...
Site :
http://montreuil.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Modèle d'accusé de réception (réclamations)
Annexe n° 2:
Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)
Annexe n° 3:
Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)
Annexe n° 4:
Modèle d'accusé de réception...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur bruxelles / comment changer d'avocat en cours de procedure
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique
Tarification des débours et dépens - françoise.balaguer-avocat
Tarification des débours et dépens
Tarification des débours
Les débours sont les dépenses engagées par l'avocat pour le compte des clients et qui sont dus par ceux-ci à la fin de la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnels ne sont pas concernés par le paiement des débours, sauf s'agissant du droit de plaidoirie.
Droit de plaidoirie : 13 EUR (y compris A.J)
Timbre fiscal Cour d'Appel quand représentation obligatoire : 150 EUR
Frais d'Huissiers : sur justificatifs
Affranchissement simple : tarifs...
Date: 2018-06-13 07:41:44
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / frais d un avocat / tribunal d instance constitution avocat
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2017-04-07 15:31:26
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?
Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?
21-07-2013
Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est...
Date: 2018-01-14 09:15:16
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente enchere immobilier avocat / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat dans l immobilier
L'assignation en divorce : exemple, délai et info
Contact
Assignation En Divorce
D'un point de vue purement légal et juridique, cette étape représente l'entame de la phase contentieuse du divorce et peut être déclenchée par n'importe lequel des époux et quelle que soit la cause de la demande en divorce.
Le protocole qui régit l'assignation en divorce fait intervenir différentes procédures qui sont les composantes essentielles du...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat procedure divorce / tribunal d instance constitution avocat
Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ...
Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps
Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps
- Le divorce par consentement mutuel :
Les époux préparent la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce à l'aide de leur(s) avocat(s) et éventuellement d'un notaire. La préparation de la convention nécessite un accord complet des...
Site :
http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / papier pour divorce a l amiable / papier pour divorce a l'amiable
Le coût de l’avocat - Avocat à la Cour - Barreau de Melun
Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.
La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...
Site :
http://nfc-avocat.fr
Procédure de saisie immobilière - avocat Pontoise, Cergy ...
Vous êtes ici : Accueil > Saisie immobilière
Procédure de saisie immobilière - avocat Pontoise, Cergy, Val D'Oise
Les enchères publiques:
Vous souhaitez acheter aux enchères publiques un appartement, une maison à usage d'habitation ou encore réaliser un investissement locatif.
La représentation...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d'instance representation avocat / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / saisies immobilieres
Avocat Melun : droits des enseignants, droit des étrangers ...
Avocat à Melun (77)
Maître Olivier LAURENT
Je suis inscrit au Barreau de Melun depuis le 30/09/98 et exerce dans le ressort du tribunal de grande instance de Melun, soit les villes de Seine-et-Marne comme Dammarie Les Lys, Savigny le Temple, Combs la Ville ou Pontault-Combault, mais également dans les ressorts limitrophes.
Comme tout avocat, ma compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble...
Site :
http://www.avocat-laurent.com
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / avocat melun droit des etrangers / avocat melun droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 1 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Faire appel d'un jugement civil ou pénal | service-public.fr
Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.
Situations concernées
Personnes concernées
Le droit d'appel...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours
Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...
Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac
Comprendre une procédure fiscale
Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.
Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours
Procédure civile - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat
Avocat divorce Evry - Avocat séparation Corbeil-Essonnes ...
Avocat en divorce et séparation à EvryHélène MOUTARDIER, avocat à Evry
Vous recherchez un avocat spécialisé dans le divorce ou la séparation du couple, pour une procédure devant se dérouler dans l'Essonne, devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ? Maître Moutardier, avocat à Evry , répond à toutes vos questions.
Vous souhaitez engager une procédure de divorce et choisir la procédure la plus adaptée ?
Votre avocat à Evry vous indiquera s'il est de...
Site :
moutardier-avocat.fr
Thèmes liés : avocat divorce evry / avocat procedure divorce / avocat divorce essonne / avocat evry essonne / avocat specialise divorce
Assignation en droit français — Wikipédia
L'assignation doit contenir des mentions obligatoires :
les mentions communes à tous les actes établis par les huissiers de justice ;
les mentions propres aux assignations ;
les mentions propres à certaines juridictions.
Les mentions communes aux actes d'huissier[ modifier | modifier le code ]
Le fond de l'assignation (moyens de fait et de droit) est rédigé généralement par un avocat...
Date: 2018-06-19 11:27:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / avocat droit de l immobilier / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Avocat divorce pour faute Paris, avocat procedure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute
Avocat divorce pour faute Paris
Le divorce pour faute existe toujours.
En effet, la Loi prévoit :
Article 242 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent...
Site :
https://www.apelbaum.com
Accident du travail, maladie professionnelle : l’employeur ...
Pas de commentaires
Accident du travail, maladie professionnelle : l'employeur peut faire des économies
Les conséquences de la reconnaissance par la CPAM d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont onéreuses pour les employeurs. Ces derniers ont intérêt à faire reconnaître l'inopposabilité, à leur égard, de la décision de ladite CPAM.
L'inopposabilité aux...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / avocat paris securite sociale / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
La taille règlementaire des haies | Commune de Plachy-Buyon
Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public,
Les pouvoirs du maire été renforcés pour l'élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d'assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies ( CGCT,...
Site :
http://www.plachy-buyon.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Prud'hommes
En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...
Site :
devis-juridique.com
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat pour conseil des prud'hommes / tribunal d'instance avocat obligatoire
Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Nice
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Prud'hommes
En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...
Site :
devis-juridique.com
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat pour conseil des prud'hommes / tribunal d'instance avocat obligatoire
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : avocat code civil / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
La plaidoirie - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mardi 15 janvier 2008, 00:16 - Le procès de A à Z - Lien permanent
Suite et fin de la série d'articles sur comment mener une procédure civile de A à Z
Après avoir vu comment saisir une juridiction , comment conclure devant une juridiction , quelles sont les preuves à produire en justice , comment constituer un dossier de plaidoirie , il nous reste à...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : plaidoirie de l avocat de la defense / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / conseil de l ordre avocat paris
Etude d'avocats à Genève, Lausanne et Neuchâtel
Contacter un avocat
BFN Avocats: une étude d'avocats à votre service
Que vous soyez un particulier, un professionnel, une entreprise ou une collectivité, notre étude vous accueille et oeuvre à votre service dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel. Forts de leurs connaissances et de leur expérience, nos équipes d'avocats ont des compétences étendues. Ils sont...
Site :
https://www.bfn-avocats.ch
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2018-01-08 03:33:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Victimes d’accident de la route - Avocat au barreau de Paris
Accueil > Avocat des victimes > Victimes d'accident de la route
Victimes d'accident de la route
Vous avez été sérieusement blessé ou vous venez de perdre un proche dans un accident de la route. Comment faire face à la justice, les assurances ou la police alors que vous vivez une situation difficile?
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter («...
Site :
https://www.avocat-levitan.com
Thèmes liés : avocat paris accident de la route / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Avocat droit immobilier Nice, droit de la construction Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Des particuliers
Avocat droit immobilier Nice
Le droit immobilier nous concerne tous, que nous soyons propriétaires, copropriétaires ou locataires, investisseurs...
Un litige immobilier impacte donc directement notre quotidien et notre patrimoine.
LES CONSEILS D'UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER :
Il est donc opportun de faire appel à votre...
Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.
Tout replier
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.
Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (
par exemple).
...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat obligatoire / tribunal de commerce avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
- FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Le 01 avril 2011
Comment acheter un bien immobilier aux enchères?
Cabinet d'Avocats Sabine BESSON, Lyon
Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?
Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier,...
Site :
sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / vente bien immobilier avocat / cabinet d avocat lyon / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat immobilier
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Droit famille, avocat divorce Palaiseau, Essonne(91) - Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Palaiseau
Divorce à l'amiable, pour faute, juge aux affaires familiales, garde d'enfant, conciliation, audience, régime matrimonial...., votre avocat en droit de la famille établi à Palaiseau (proche Massy, Antony), Maître Nadine Meydiot, vous porte assistance dans toutes vos démarches.
Le droit de la...
Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
2 juillet 2016
Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...
Site :
lepetitjuriste.fr
L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort
6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...
Date: 2018-06-24 11:38:34
Site :
http://www.avocats-larochelle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique
Avocat Divorce à Brest (29) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Brest (29)
VOTRE DIVORCE À BREST EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
Notre cabinet d'avocats, expert en divorce, est compétent pour vous divorcer dans le Finistère, en Bretagne. La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec notre cabinet, par...
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / cabinet avocat divorce amiable / cabinet avocat divorce / avocat procedure divorce / divorce sans avocat avec notaire
Avocat divorce Tours, Saint-Pierre-des-Corps
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat en divorce Tours
Deux Avocats, Maître Karine DUBOIS et Maître Valérie BOURGUEIL se chargent au sein du Cabinet situé à TOURS, de traiter les dossiers en droit de la famille , et de les plaider en Indre et Loire, mais également partout en France.
A votre écoute, pour vous aider dans vos démarches au cours de votre divorce...
Site :
http://www.avocats-bdb.com
Thèmes liés : comment faire pour divorcer a l amiable / avocat procedure divorce / que faire pour divorcer a l'amiable / cabinet d'avocat pour divorce / cabinet avocat divorce amiable
Divorce par consentement mutuel - Cabinet d'avocats Broquet
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.
Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n'intervient aucunement pour décider à la place des époux sur ce qu'ils désirent. Sa fonction consiste uniquement à vérifier que les deux parties ne sont pas lésées,...
Site :
avocat-broquet.fr
Avocat Divorce à Versailles – 78 – CQF Avocat Versailles
Contact
Avocat Divorce à Versailles - 78
Avocate à Versailles, Maître Quétand-Finet est experte en droit du divorce. 90% des activités de son cabinet concernent uniquement les affaires familiales. L'objectif au coeur des priorités du cabinet est d'aider nos clients à résoudre au mieux leurs problèmes juridiques liés à la séparation.
Vous trouverez sur cette page des éclairages...
Site :
https://cqf-avocat.com
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2018-06-24 12:42:59
Site :
http://ge.ch
La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...
- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat prud homme paris / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / avocat defenseur des droits de l'homme
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Election des délégués du personnel - Procédure, Mandat
Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Élection des Délégués du Personnel
Élection des Délégués du Personnel
A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le comité d'entreprise et...
Site :
https://www.droit-travail-france.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / convention collective du personnel d avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat d'entreprise / tribunal d'instance avocat ou pas
Lebon Avocat - Avocat à la Cour au Barreau de l'Essonne ...
Honoraires
Transparence : un principe fondamental
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Au sein du Cabinet LEBON, la fixation des honoraires repose sur différents critères d'une part, objectifs et d'autre part, tenant à la situation personnelle du client. En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière du justiciable, les frais exposés par l'avocat sont autant...
Site :
http://lebon-avocat.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce
Actualités Juridiques - Avocat – Strasbourg – Colmar
Actualités Juridiques
Diffamation sur Internet : agir vite !
L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »
Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...
Site :
http://www.goefft-avocat.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat
Avocat spécialisé divorce Bruxelles, avocat divorce Anderlecht
Vous êtes ici : Accueil > Divorce
Avocat divorce - Bruxelles
La procédure en divorce a été simplifiée depuis plusieurs années et permet désormais une issue rapide et moins coûteuse.
Les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent apparaitre difficiles à comprendre.
L'avocat COCHARD , avocat au barreau de Bruxelles, bénéficie d'une grande expérience au barreau de...
Site :
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Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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http://www.etaamb.be