Avocat | service-public.fr

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aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de...

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Avocat droit bancaire Paris, droit du crédit, avocat droit ...

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Avocat en droit bancaire à Paris

Le droit bancaire est la branche du droit commercial qui s'intéresse à l'ensemble des règles régissant les opérations de banques, ainsi que celles encadrant l'intervention des personnes qui les accomplissent. Il réglemente les activités économiques que les établissements de crédit exercent à titre habituel.

Le Cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocat en droit bancaire à Paris, est présent pour...

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Site : http://www.azoulay-avocats.com

Thèmes liés : cabinet avocat en droit bancaire / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit bancaire / avocat paris droit assurance / avocat droit commercial paris

Postulation version Loi Macron : ce qui change le 1er août ...

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article précédent.

Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

La vente amiable sur autorisation judiciaire (procédure de ...

Droit bancaire et boursier

L'alternative est simple : à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée !

C'est le débiteur saisi qui doit solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l'immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre époux, les deux...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / vente immobiliere d avocat / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere

avocat-avignon-daussant.fr - Avocat au Barreau d'AVIGNON

Maître Sonia Daussant, Avocat au barreau d'Avignon, assure le conseil et la défense des entreprises, de leurs dirigeants et des particuliers dans l'ensemble des domaines du droit.

 

Avec une dominance en droit des sociétés et droit des affaires au sens large, le cabinet de Maître  DAUSSANT vous propose une réponse rapide et adaptée à vos problèmes juridiques dans le cadre de...

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Site : http://www.avocat-avignon-daussant.fr

Avocat Marseille 1, avocat droit de la famille, avocat ...

AVOCAT DIVORCE ET SÉPARATION MARSEILLE :

Maître Edouard Paul SEKLY, Avocat au barreau de MARSEILLE , vous accueillera à son cabinet, pour évoquer avec vous, toutes les questions relatives à une procédure de divorce , ( choix du divorce, pension alimentaire , prestation compensatoire, droit de visite et d'hébergement, garde alternée, attribution du domicile conjugal...)

AVOCAT ACCIDENTS DE LA VIE MARSEILLE :

Maître Edouard Paul SEKLY, Avocat...

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Site : http://www.avocat-sekly.com

Thèmes liés : barreau d avocat de marseille / avocat barreau marseille / cabinet avocat divorce marseille / grand cabinet d'avocat marseille / avocat divorce marseille

Intérêt et définition de la vente par adjudication

Intérêt et définition de la vente par adjudication

Intérêt et définition de la vente par adjudication

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Par Contact Avocat Dans Droit de la consommation , Surendettement Pas de commentaire

Vente par un huissier lors des enchères.

A l'issue d'une saisie immobilière, les biens peuvent faire l'objet d'une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere par adjudication avocat / vente bien immobilier avocat / vente enchere immobilier avocat / vente immobiliere avocat

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis , tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec , cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à...

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Date: 2018-06-19 08:51:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / procedure saisie immobiliere vente amiable

Cabinet d'avocat Maître Anne-Marie Jaudon

         

Titulaire d'un certificat de spécialisation :

Maître Anne-Marie JAUDON peut diligenter une procédure de saisie immobilière permettant à tout créancier de recouvrer sa créance en faisant vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur.

Maître Anne-Marie JAUDON peut vous représenter pour acquérir, aux enchères publiques, un bien immobilier à la barre du...

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Date: 2014-12-29 06:58:48
Site : http://am-jaudon.avocat.fr

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / cabinet d'avocat specialise environnement / cabinet d'avocat environnement

ventes aux enchères immobilières, vente à la chandelle ...

ventes aux enchères immobilières, vente à la chandelle, saisie immobilière

 

Les ventes immobilières « à la chandelle » vous permettent d'acquérir une maison, un appartement, un entrepôt, ... suivant une procédure simple et efficace.

 

Les audiences de vente ont lieu les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, au Palais de Justice de Lille, 13, Avenue du Peuple Belge à partir de 14...

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Site : http://www.allianceavocats.fr

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere par adjudication avocat / vente immobiliere avocat / tribunal d instance constitution avocat / cabinet avocat conseil d'etat

LA SURENCHERE - azoulay-avocats.com

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LA SURENCHERE

adjudication, surenchère

 

La procédure dite de surenchère est une procédure inscrite dans le cadre d'une saisie-immobilière suivie d'une vente immobilière par adjudication. La surenchère consiste pour un surenchérisseur de requérir une nouvelle mise aux enchères d'un immeuble déjà adjugé, au moyen d'une enchère...

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Site : http://www.azoulay-avocats.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere avocat / vente immobiliere par adjudication avocat / procedure saisie immobiliere

Saisie immobilière | service-public.fr

commandement de payer

au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / vente bien immobilier avocat / vente immobiliere d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance

ABP Conseil : cabinet d'avocats à Tarascon près d'Arles et ...

Mandat de transaction immobilière

Avocats en droit des affaires

Nous exerçons en qualité de conseil pour les entreprises de toutes tailles. Le droit des affaires porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises (droit des contrats, propriété intellectuelle, procédure commerciale, droit fiscal, le droit pénal...). Il réglemente l'activité des commerçants et...

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Site : http://www.abp-avocats-conseils.fr

La souplesse de la procédure d’exécution forcée ...

EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE ALSACE-MOSELLE

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A travers cet arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation portant sur le principe du contradictoire qui avait été respecté par la Cour d'appel de COLMAR, on retrouve à la lecture de l'exposé du litige l'extrême souplesse de la...

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Site : http://avocat-fauroux.agence-presse.net

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle / avocat code civil

Cabinet Bregman, cabinet d'avocats à Annecy

 

Baux d'habitation, commerciaux, contentieux copropriété à Annecy (74)  

Installé à Annecy depuis 1985, Maître Pierre Bregman conseille et assiste une clientèle constituée de particuliers et d'entreprises dans tous les domaines du droit privé.

Indépendamment des activités pour lesquelles il est spécialisé, Maître Pierre Bregman assure plus généralement la défense du patrimoine...

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Site : http://www.avocat-bregman.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat annecy / cabinet d'avocat droit commercial / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / droit immobilier cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats Luguet - Da Costa à Orléans (45)

Le cabinet d'avocats LUGUET - DA COSTA vous accueille au 21 rue de la Bretonnerie à ORLEANS (Loiret).

Nos activités dominantes...

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Date: 2018-01-14 07:28:20
Site : http://www.luguet-dacosta-avocat-orleans.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat orleans / cabinet d'avocat immobilier

L'exécution des jugements - huissier-luxembourg.com

Paiement en ligne

En matière d'exécution forcée, l'Huissier de Justice est le partenaire incontournable et indispensable des entreprises et des particuliers.

Seul professionnel du droit habilité à exécuter les décisions de justice, l'Huissier de Justice a vu la loi mettre à sa disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le...

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Site : http://www.huissier-luxembourg.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere luxembourg / procedure saisie immobiliere

Maître Zerbo - Avocat droit Bancaire, Villeurbanne, Lyon ...

Avocat spécialiste droit des affaires

et droit bancaire Lyon

Le Client d'abord.

Le Cabinet ZERBO a été créé juin 2000 par Maître Zakeye ZERBO, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en Droit Privé et titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit bancaire et financier.

Le Cabinets'engage :

à entretenir avec...

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Site : https://www.avocat-zerbo.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / avocat droit bancaire lyon / avocat droit bancaire et financier / avocat specialiste droit bancaire / cabinet avocat en droit bancaire

Avocat droit bancaire, boursier et financier à Nice ...

Saisie des comptes bancaires (saisie-attribution)

Saisie immobilière : vente amiable - vente forcée (adjudication)

Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive

Cautionnement : conseil et assistance de la « caution » actionnée par le créancier ; recours contre le débiteur principal, les autres...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat droit bancaire et financier / vente immobiliere par adjudication avocat / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere avocat

Avocat spécialisé en droit immobilier et copropriété Var ...

Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Cabinet d'avocats spécialisé droit immobilier Var 83 ...

Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2018-01-14 16:05:07
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat

Avocat spécialisé en succession et droit de la famille Var ...

Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

L’absence de caducité du commandement en droit local d ...

SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution,...

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Site : http://avocat-fauroux.agence-presse.net

Thèmes liés : cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

AXIUM Avocats - Maître GARRELON - Maître VAYLEUX

Les avocats du cabinet AXIUM AVOCATSdroit immobilier et en droit commercial disposent d'une solide expérience dans leurs domaines de compétences respectifs : le droit de la famille, le droit de la consommation (crédits et ventes), le droit du travail, le droit pénal, le droit des baux d'habitation et commerciaux, le droit rural, le recouvrement de créances, le droit des successions et de la responsabilité, le droit...

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Date: 2017-06-19 13:17:59
Site : http://www.axium-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail

Cabinet d'avocat à Angers | Proxim Avocat | Angers

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Cabinet d'avocat à Angers

Situé au coeur du centre-ville d'Angers en Maine-et-Loire (49), le cabinet Proxim Avocat est une SELARL d'avocat inscrite au Barreau d'Angers.

Fondé en 2018 par Maître Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU, Proxim Avocat est un cabinet pluridisciplinaire ayant pour vocation d'intervenir tant en conseil qu'en matière contentieuse.

Particulier ou professionnel, le cabinet Proxim Avocat mettra son savoir-faire à votre service pour vous...

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Site : https://www.proxim-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat angers / cabinet d avocat recherche / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat immobilier

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / liste avocat paris vente fond commerce

Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ? : Vente ...

Nous sommes le 14 Jan 2018, 08:54

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Vente et service des Huissiers de Justice

Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !

par Véra » 09...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / comment faire pour divorcer a l amiable / demande d'aide juridique divorce

Saisie immobilière | Immobilier - Notaire.be

Notaire TV

Procédure de saisie immobilière

Un débiteur ne paie pas ses dettes. Quelles sont les différentes étapes qu'il subira avant et après la vente de son immeuble ?

 

Depuis plusieurs années, Monsieur DUMONT est en conflit avec la copropriété et il ne paie plus les charges communes relatives à son appartement. Le Juge de Paix le condamne au paiement de milliers d'euros. Monsieur...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere copropriete / procedure saisie immobiliere

Avocats Val d'Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein

Droit public - Droit immobilier - Droit de la construction

Les Avocats associés

Maître Ghislaine CAMUS a prêté serment en 1978. Elle est ancien membre du Conseil de l'Ordre et spécialiste en droit public et droit immobilier.

Maître Philippe Gardarein a prêté serment en 1993. Il est titulaire d'un DEA de droit Public et d'un master en droit immobilier et de la construction de l'Université Paris II Panthéon Sorbonne.

Ils exercent en SELARL inscrite au Barreau du Val d'Oise.

Les avocats sont également inscrits au Barreau du Val d'Oise dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Ils postulent et...

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Date: 2018-01-14 08:35:51
Site : http://www.camus-gardarein-avocats.fr

Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immobilier paris

Avocat spécialisé en droit du travail et licenciement ...

La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.  Force est de constater que ces textes trahissent, tant par leur complexité que par leur...

En savoir plus

Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Avocat pour droit des biens ou droit immobilier sur Lyon ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit des biens en Rhône-Alpes

DROIT DES BIENS

Les nombreux problèmes de logement en France, notamment dans les grandes villes, ont amené le gouvernement à agir afin d [...]

Nous contacter En savoir plus

La situation locative des commerçants et artisans peut très vite devenir déséquilibrée, notamment en ce qui concerne le [...]

Nous contacter En savoir plus

Vous rencontrez un ou plusieurs vices de construction (malfaçons, desordres, non finitions...) et vous souhaitez savoir [...]

Nous contacter En savoir plus

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vous souhaitez résilier le bail...

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Site : http://www.rebotier-rossi.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier lyon / avocat specialise en droit immobilier lyon / bon avocat droit immobilier lyon / avocat droit immobilier lyon

Accueil - Ordre des avocats au barreau de SAINTES

Le Barreau

Le Barreau de SAINTES est composé de 87 avocats en exercice.

Professionnels du droit, ils sont habilités à assister, représenter et défendre les parties devant toutes les juridictions nationales et internationales et en toutes circonstances où sont en jeu l'honneur,...

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Date: 2018-01-14 11:31:43
Site : http://www.avocats-saintes.com

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / avocat inscrit au barreau / vente immobiliere avocat / tribunal de grande instance avocat / procedure saisie immobiliere avocat

Eco2crédit - Financement durable : finance durable, rachat ...

Année 2013

Le surendettement des ménages

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...

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Site : eco2credit.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere france / saisies immobilieres en france / procedure saisie immobiliere vente amiable / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / procedure saisie immobiliere

Avocat Prud'hommes - Droit du travail - Droit civil

Secteurs d'activité du cabinet d'avocat

Le cabinet est susceptible d'intervenir dans les domaines suivants :

Droit du travail

Salarié ou employeur, votre avocat tentera avant tout de trouver une solution amiable telle qu'une transaction ou une rupture conventionnelle.

Devant le Conseil de prud'hommes, le cabinet vous assistera lors de l'audience de conciliation, afin une nouvelle fois de trouver une solution amiable, puis lors de l'audience de jugement.

Bien entendu, votre avocat vous assistera aussi devant la chambre sociale de la Cour d'appel.

Droit civil

Le cabinet...

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Site : http://www.avocat-fabrice-belghoul.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

NOTAIRE Guadeloupe Me TANTIN SYLVAIN / Immobilier NOTAIRE

Quelle garantie pour un prêt immobilier ?

Lorsque vous négociez un contrat de prêt pour réaliser un projet immobilier (achat, travaux, ...), c'est en général la banque qui demande à bénéficier de telle ou telle garantie. Il ne faut pourtant pas hésiter à poser des questions car les différentes garanties envisageables ne sont pas du tout équivalentes.

Les garanties le plus souvent...

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Site : http://www.tantin-notaire.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere

Droit bancaire, avocats, Lyon - Avocats à Lyon et ...

Accueil » Droit des affaires » Droit bancaire

Droit bancaire

Exercé depuis de nombreuses années au contact d'acteurs institutionnels du secteur, le droit bancaire est l'une des activités dominantes du cabinet d'avocats AXIOJURIS, au même titre que d'autres branches du droit des affaires comme le droit commercial et les droits de propriété intellectuelle .

Nous intervenons, sur toute la...

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Site : http://www.axiojuris.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat lyon droit des affaires / avocat droit bancaire lyon

Qu'est-ce qu'un avocat postulant? - Avocat Estelle Fournier

9 mai 2016

 

Les avocats sont tous attachés à un barreau, lui-même rattaché à un Tribunal de Grande Instance (TGI) et, plus globalement, à une Cour d'Appel.

Sous réserve de certaines exceptions (procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce ou le juge de l'exécution par exemple), les avocats d'un TGI, et, à compter d'août 2016, d'une cour d'Appel, ont un privilège de...

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Site : http://avocat-estellefournier.com

Universimmo.com - Procédure de saisie immobilière

11332 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  11:44:30  

Hélas, nous le savons, une ou des solutions simples, rapides, il n'y en a pas. Des procédures longues, couteuses il y en a, mais sans aucune garantie finale pour le syndicat .....

Le traitement des impayés est un serpent qui se mange la queue.... auquel il y a très peu de solution. Des impayés bien souvent liés aux baisses de revenus,...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere copropriete / procedure saisie immobiliere