Articles sélectionnés pour le thème : droit bail commercial
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Me MANEIN avocat Clermont Ferrand Droit de l'automobile ...
dans le cadre de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le dépôt des sommes en compte CARPA permet de vérifier que le chèque est effectivement provisionné. Si la vente se réalise, la prestation est facturée 3 % du prix de vente du véhicule à la charge du vendeur. Si finalement la vente ne se réalise pas, les sommes déposées en compte CARPA sont restituées à l'acheteur et aucune somme n'est facturée par le cabinet.
Avocat au barreau de Clermont-Fd
8, Rue des Salles
Tel. : 04 73 30 84 34
Du Lundi au...
Date: 2018-06-24 11:37:53
Site :
http://avocat-clermont-manein.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / avocat droit civil
Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
?réactioncommentaire
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites / acte de cession de droit au bail commercial
Me Nicolas Wyss – CW AVOCATS GENEVE
Formation
Né le 30 juin 1975 à Genève, Nicolas Wyss est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Genève, complétée par une formation anglophone réussie avec succès auprès de l'Université américaine de Duke (« Duke-Geneva Institute in transnational law »).
Nicolas Wyss a effectué son stage d'avocat au sein du cabinet Jaquemoud & Stanislas, spécialisé dans les...
Site :
http://cw-avocats.ch
Conseil d'avocat en droit commercial : les spécialistes en ...
Identifier et traiter votre problématique juridique
3EUR/ min
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Vous rencontrez des problèmes juridiques avec vos partenaires commerciaux, avec d'autres entreprises, avec vos clients ou encore au sein de votre réseau ? La poursuite en justice et les différentes démarches à effectuer vous effraient, vous ne savez pas comment agir, nos avocats sont...
Date: 2018-06-24 15:46:30
Site :
wengo.fr
Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / avocat conseil d entreprise / conseil gratuits d'avocats / avocat droit commercial / conseil gratuit d un avocat
Nos honoraires - Arthur Loyd - Cabinet PLG - Page 5
Nos honoraires
Nos honoraires
Les honoraires rémunèrent les prestations de service pour la transaction et la location. Ils sont mentionnés sur le mandat selon le barème en vigueur et négociables au moment de la conclusion de la prestation. En cas de délégation de mandat entre confrères (inter-cabinet), les honoraires restent ceux de l'agence détentrice du mandat principal. Les honoraires...
Site :
http://www.cabinetplg.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire
Soland - Quintuor cabinet d'avocats Lille
SOLAND QUINTUOR AVOCATS STRATEGIE REACTIVITE EFFICACITE
Une entreprise au service des entreprises
SOLAND - QUINTUOR, un cabinet spécialisé dans le conseil, l'assistance et la défense des intérêts des entreprises.
Le cabinet est né de l'alliance de deux sociétés d'avocats indépendantes, la SCP SOLAND & Associés et la SELARL QUINTUOR.
Hubert SOLAND créa le cabinet SOLAND &...
Site :
http://www.quintuor.com
Avocat Copropriété Nice | Maître Philippe Boufflers
Avocat au Barreau de Nice - Maître Philippe Boufflers
Droit Privé
Avocat au barreau de Nice depuis 2006, mon cabinet intervient éssentiellement dans plusieurs matières: en droit de la copropriété, en droit de la famille et en droit commercial. Le cabinet est inscrit au Barreau de Nice, il reçoit une clientèle de particuliers et de professionnels. J'interviens devant les...
Site :
http://www.avocat-boufflers.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit copropriete nice / avocat droit commercial nice / ordre des avocat au barreau de nice / cabinet avocat droit commercial
Emilie Cambournac - Avocat en droit immobilier à Bordeaux
Contact
Droit immobilier
Emilie Cambournac conseille et défend ses clients en matière de droit immobilier, et plus particulièrement dans les litiges relatifs aux sous-matières suivantes :
Droit de la copropriété,
Droit locatif (bail d'habitation et commercial),
Droit de la construction.
AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
Le droit de la copropriété est régi,...
Site :
http://www.avocat-cambournac.fr
La cession d’un bail commercial est-elle soumise à des ...
FAQ Juridique
Une question d'ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.
Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert juridique.
Veuillez...
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https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial formalites / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial
Avocat à Strasbourg: Arnaud Muller, divorce, droit du ...
DOMAINES DE COMPETENCES JURIDIQUES
Droit du travail
Dans un contexte amiable ou contentieux, que vous soyez salarié, employeur ou agent commercial, le Cabinet vous assistera dans toutes vos problématiques de droit du travail : rupture conventionnelle, contestation et mise en oeuvre de licenciement, choix du contrat de travail le mieux adapté, contestation d'heures supplémentaires...
En...
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muller-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat strasbourg droit des affaires / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit social
www.bordessoule.fr - avocat à la cour
création du cabinet de Carrières-sur-Seine (quatre collaborateurs)
1993
entrée au Grand Tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles
1986/93
clerc principal - étude de M e LAMBERT, avoué à VERSAILLES : intervenant privilégié auprès des institutionnels de l'étude (dont banques & compagnies d'assurances)
Enseignement
H.E.C. : droit du net (en anglais)
I.S.C. : droit...
Site :
http://www.bordessoule.fr
ID3 Avocats | Cabinet D'avocats Clermont-Ferrand
DOMAINES D'INTERVENTION
SOCIETES
ID3 AVOCATS vous accompagne dans la création de sociétés (choix de la forme juridique, gouvernance, organisation des relations entre les associés, rédaction des statuts et actes complémentaires), dans leur fonctionnement (assemblées et secrétariat juridique), dans les opérations sur le capital, fusion, dissolution-confusion, apports, émissions d'actions...
Site :
http://www.id3avocats.fr
Avocat droit commercial Antibes, droit des sociétés Grasse
Olivier TRASTOUR, Avocat au Barreau de Grasse
CONSEIL ET PROCEDURE
NEGOCIATION ET TRANSACTION
Aujourd'hui, dans un domaine où le droit a pris de plus en plus d'importance, avec une inflation constante des textes légaux, réglementaires, quand leur interprétation donne lieu à des jurisprudences contrastées voire opposées et des débats doctrinaux éclairés, il vous est nécessaire et...
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
WIPO Lex
Maroc
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le...
Date: 2018-01-14 09:58:06
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / vente de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial modele
Votre avocat règle tous vos problèmes en droit de la ...
Avocat en droit commercial, il prend également en main tous les dossiers se rapportant à la création et à l'évolution de votre entreprise. Contactez-le pour la rédaction d'un bail commercial et pour des conseils pour éviter la faillite et les litiges entre associés.
Régler les contentieux
Les litiges ne sont jamais loin des affaires familiales. Divorce, non-paiement de la pension alimentaire des enfants par...
Site :
http://www.avocat-cuicci.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier
FONDS DE COMMERCE | Maitre Gérard Doukhan
Cabinet d'Avocat spécialisé en ventes de fonds de commerce
Maître Gérard DOUKHAN - 01.42.65.50.64
L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce est un acte juridique d'une technicité complexe.
Sans être précisément défini légalement, le fonds de commerce est constitué, aux termes de l'article L.142-2 du Code de Commerce, d'une part par des éléments incorporels tels que le droit...
Cabinet Avocat Meaux - Maître Sarah Taieb
Maître Sarah Taieb, avocat à la Cour
Présentation
Titulaire d'un Magistère de Droit des activités économiques (Université Meaux I-Panthéon Sorbonne), Maître Sarah Taieb détient également un Master 2 Recherche de Droit pénal et politique criminelle en Europe. Après un stage de six mois à l'OIP (Observatoire National des Prisons) durant sa formation à l'EFB de Meaux, elle obtient son...
Site :
http://www.avocate-taieb.fr
Avocat droit commercial, baux Avignon, avocat droit des ...
Le cabinet d'avocats ROZENBLIT , situé à Avignon et Saint-Rémy-de-Provence à proximité de Noves et Châteaurenard, est à votre disposition pour vous donner les meilleurs conseils et vous faire bénéficier de son expérience.
Votre avocat intervient lors de la rédaction ou de la révision des baux commerciaux. Le déplafonnement du montant du loyer du bail commercial donne souvent lieu à une procédure et une expertise judiciaire....
Site :
http://www.avocats-rozenblit.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit commercial / cabinet d'avocat avignon
Droit des affaires - Evry - Cabinet avocat Zodoganhou
Liens
Droit des affaires - Evry
En droit des affaires, Maitre ZODOGANHOU, avocate bilingue à Evry, inscrite au barreau de l'Essonne, met ses compétences à votre service aussi bien en matière de conseil qu'en matière contentieuse.
En matière de conseil, elle s'assure de la sécurité juridique des actes qu'elle établit dans l'intérêt de ses...
Site :
http://www.zodoganhou-attorney.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires / avocat en droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial
ABP Conseil : cabinet d'avocats à Tarascon près d'Arles et ...
Mandat de transaction immobilière
Avocats en droit des affaires
Nous exerçons en qualité de conseil pour les entreprises de toutes tailles. Le droit des affaires porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises (droit des contrats, propriété intellectuelle, procédure commerciale, droit fiscal, le droit pénal...). Il réglemente l'activité des commerçants et...
Site :
http://www.abp-avocats-conseils.fr
Droit des Affaires Lyon - avocat.Violle.law affaires ...
Le Cabinet fournit des prestations juridiques en droit des affaires aux sociétés, aux entreprises et aux investisseurs. Notre Cabinet d'avocat réalise les opérations et transactions détaillées ci-dessous, qu'elles s'inscrivent dans le cadre du droit français ou international :
Droit des affaires - Contrats - Partenariats d'affaires - Droit commercial
. négociation rédaction des...
Cabinet Avocat Marseille - Avocat Barreau Marseille ...
Accueil
Cabinet d'Avocat à Marseille : Delepine (Avocat au Barreau de Marseille)
Maître Julia Delepine se met à la disposition des particuliers et des professionnels ayant besoin de conseils ou d'assistance juridique dans le domaine du droit immobilier, droit commercial et en droit de la construction.
Le cabinet d'avocat à Marseille vous accueille du lundi au vendredi (de 9h à 18h30),...
Site :
http://www.avocat-delepine.fr
H&K
EN
Marc Kadaner
Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).
Avocat depuis 1972, Marc a également été un acteur du monde économique et du monde politique belge. Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...
Site :
http://www.hk-law.be
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis , tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec , cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à...
Date: 2018-06-19 08:51:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / procedure saisie immobiliere vente amiable
Rôles des avocats | Ordre des avocats Bergerac & Sarlat-la ...
Accueil / Les avocats / Rôles des avocats
Rôles des avocats
L'avocat : un partenaire indispensable
Parce que la Constitution affirme que tous les hommes naissent libres et égaux en droit, il est un homme dont le métier est de s'assurer que les plateaux de la balance sont équilibrés.
Cet homme c'est l'avocat. C'est un professionnel du droit qui voit aujourd'hui évoluer à grands pas les...
Site :
http://www.avocat-bergerac-sarlat.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / avocat conseil droit du travail / avocat droit civil / avocat en droit du travail / avocat droit bancaire
DSW Avocats à Tours - Civil, Pénal, Prud'homme, Commercial
Droit des personnes et de la famille
Divorces amiables ou contentieux
Litiges entre ex-concubins ou ex-partenaires de PACS et règlement des conséquences de la séparation (autorité parentale, résidence des enfants, fixation ou revalorisation de pension alimentaire, organisation et modification du droit de visite et d'hébergement),
Liquidation-partage de régime matrimonial ou d'indivision...
Site :
http://dsw-avocats.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / vente de droit au bail commercial / cour d appel avocat
Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)
Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés
Droit immobilier
SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :
La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...
Le bail de...
Avocat Bail Commercial – Cabinet Baux Commerciaux Nice ...
Baux commerciaux, professionnels, civils et d'habitation :
Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux, professionnels, civils et d'habitation, de conventions d'occupation précaire, de baux de courte durée ;
Conseil et rédaction des congés et demandes de renouvellement des baux ;
Mise en oeuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne...
Site :
https://www.delage-avocats.com
Thèmes liés : avocat baux commerciaux nice / cabinet d'avocat droit commercial / avocat baux commerciaux / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial
Thomas Lemarié « L&P Avocats
Né à Versailles, en 1980.
Avocat au Barreau de Paris depuis 2005.
Langues : Français, Anglais, Espagnol
Titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et Financier et spécialisé en droit des activités économiques Thomas LEMARIÉ a développé une solide pratique du contentieux des affaires et du conseil.
Ancien attaché de Justice consulaire auprès du Tribunal de commerce de Paris (2004), il a...
Site :
http://www.lpavocats.com
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / avocat specialise droit social versailles / avocat specialise droit social paris / cession de droit au bail commercial / avocat droit bancaire et financier
Équipe - Turk & Prum
t.: +352 45 07 32 - 1
f.: +352 45 59 42
e.: danielle.wagner@turkprum.lu
Danielle WAGNER
Inscrite au Barreau de Luxembourg depuis le 27 avril 1995 et exerce la profession d'avocat dans l'étude TURK & PRUM depuis juin 1997.
Associée de l'étude TURK & PRUM depuis 1999.
Titulaire d'une maîtrise droit...
Site :
turkprum.lu
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / membres conseil ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris
Équipe - Étude Turk & Prum Luxembourg - Avocats à la Cour
t.: +352 45 07 32 - 1
f.: +352 45 59 42
e.: danielle.wagner@turkprum.lu
Danielle WAGNER
Inscrite au Barreau de Luxembourg depuis le 27 avril 1995 et exerce la profession d'avocat dans l'étude TURK & PRUM depuis juin 1997.
Associée de l'étude TURK & PRUM depuis 1999.
Titulaire d'une maîtrise droit...
Site :
turkprum.lu
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / etude d'avocat luxembourg / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / membres conseil ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris
desolidarisation bail - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Modèles de lettres pour Resiliation bail fermage - Modele ...
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial modele / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Modèles de lettres pour Cession bail rural - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial modele / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Fiche métier avocat - Fed Legal
Le métier d'avocat fait partie des professions libérales. Missions, parcours pour devenir avocat, compétences requises, salaires : tout ce qu'il faut savoir sur le métier d'avocat.
Les missions de l'avocat
Les missions d'un avocat sont relativement diversifiées. Ce dernier :
Défend les intérêts de personnes, d'entreprises ou de collectivités dans le cadre de procès.
Apporte des...
Site :
https://www.fedlegal.fr
Modele : contrat de bail à construction - Documents.fr
Contrat de bail à construction
Modele de document et de lettre : Contrat de bail à construction
Bail à construction : formalités
Le contrat de bail à construction, défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s'engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu'il loue. Il se doit de les entretenir...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial sous seing prive / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement
Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux
Structure à taille humaine,
le cabinet CILIENTO
entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.
Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...
Date: 2015-11-02 19:15:22
Site :
http://www.avocats-ciliento.com
BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants
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2017-08-02T11:20:02.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles
1
Au delà des livraisons d'immeubles entrant dans le champ d'application de droit commun de la TVA,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...
La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une clientèle d'entreprises d'implantation locale ou nationale.
Nos compétences
Droit social & Droit des affaires
Parce que le droit se complexifie, nous avons fait le choix de nous concentrer sur le droit de l'entreprise.
- Rédaction et Modification du...
Site :
http://www.scp-monnet-valla-richard-besse.com
Avocat droit immobilier Bruxelles - Waterloo - Ixelles - Uccle
Avocat en droit immobilier à Bruxelles - Waterloo
Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1989, mon cabinet se situe avenue Franklin Roosevelt, 143/21 à Ixelles. J'ai aussi établi un cabinet secondaire à Waterloo.
Bien que plaidant devant toutes les juridictions francophones du pays, ma clientèle touche essentiellement les communes du sud de Bruxelles (Ixelles, Uccle, Etterbeek, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Rhode-Saint-Genèse...) et le Brabant Wallon ( Waterloo , Braine-l'Alleud, Lasne...).
Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou syndic d'immeuble, Je...
Site :
http://www.avocat-vanderburght.com
Thèmes liés : avocats droit immobilier bruxelles / avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocat en droit immobilier
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Avocat au barreau de Bruxelles - Cabinet Sonck
Deux avocats en conseil et en contentieux
Maître Joëlle Sonck
Après avoir suivi des études supérieures en droit, Maître Joëlle Sonck s'est inscrite au Barreau de Bruxelles en 1979. Elle a effectué un stage et s'est exercée en tant que collaboratrice chez Maître Van Doosselaere, ancien Bâtonnier du Barreau de Bruxelles jusqu'en juin 1986. En octobre 1979, elle a fondé son propre cabinet d'avocat à Woluwe-Saint-Lambert, cabinet devenu bilingue français-néerlandais avec l'arrivée d'une...
Site :
http://www.avocat-sonck.be
SCP MERIENNE - Avocats associés à Dijon - SCP Merienne
Le cabinet
Fondateur
Le cabinet a été fondé par Me Jean-François MERIENNE qui exerce en qualité d'avocat depuis 1992, et compte aujourd'hui quatre avocats associés et deux secrétaires. Il allie compétence et proximité.
Le cabinet a su se rendre incontournable auprès d'une clientèle fidèle de PME qu'il conseille et assiste en droit...
Site :
http://www.avocats-dijon-merienne.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / droit immobilier cabinet d'avocat
Avocate au barreau des Hauts-de-Seine - Maître Rahon-Witz
Accueil
Le cabinet d'avocat RAHON-WITZ, à Meudon (92)
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le cabinet d'avocat Rahon-Witz est implanté au 18 avenue Henri IV, dans le 92, à Meudon. Le cabinet exerce en partenariat avec :
Me Hervé RAHON (Bourges)
Maître Marie-Véronique RAHON-WITZ
Titulaire d'une maîtrise en droit privé mention « carrières judiciaires » et d'un...
Site :
http://www.avocat-rahon-witz.fr
La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...
La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.
En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial
Avocats, droit civil, contrats, droit commercial, droit de ...
Le cabinet d'Avocats est orienté dans les domaines suivants:
Cabinet généraliste
Administrations de biens des personnes incapables
Médiations de dettes & Règlements collectifs de...
Site :
http://avocatvise.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial / avocat droit contrat / avocat droit civil
Le bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com
BAUX COMMERCIAUX : COMMENT LES CONCEVOIR ET LES APPLIQUER DEPUIS LA LOI PINEL ?
Dernière mise à jour
le 05/07/2017
Toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail, la jurisprudence ouvrant aussi le bénéficie de ce statut particulier aux professionnels libéraux. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a revisité le contenu même du contrat de bail...
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Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree