Articles sélectionnés pour le thème : cour d appel avocat
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Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...
Personnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.
Décisions concernées
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :
vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : avocat a la cour de cassation paris / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours
Le droit à l'image des salariés | L'Actualite du Droit du ...
Le droit à l'image des salariés
Le droit à l'image des salariés
Compétence des juridictions prud'homales
Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'internet / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour conseil des prud'hommes
Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France
Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement
TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT
Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...
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Cabinet d’avocats à Meaux – Avocat Seine et Marne (77)
Le cabinet d'avocats de Meaux (Seine-et-Marne, 77)
Brigitte VENADE
Après avoir suivi ses études à NANCY, obtenu un DEA D'Histoire du Droit, puis un DESS Droit de l'Entreprise Médicale, Pharmaceutique et Dentaire tout en étant Assistante de Justice auprès de la Présidente de la Première Chambre de la Cour d'Appel de NANCY, Brigitte VENADE a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession...
Site :
http://www.avocat-venade.com
Avocat permis de conduire - sauvermonpermis.com
Besoin d'aide ? Nous vous renseignons gratuitement
Qu'est-ce qu'un avocat expert en permis de conduire ?
Vous avez entendu parler d'avocats spécialisés dans le droit routier, dans le permis de conduire, ou encore dans le Code de la route, sans vraiment parvenir à comprendre qui ils étaient ? SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
Le droit routier ou droit du permis de...
Date: 2018-01-14 14:45:22
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Rémunération du salarié après une décision d inaptitude ...
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A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités,
compte tenu des conclusions...
Date: 2018-06-24 15:59:16
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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat code du travail / cours d avocat / avocat d'entreprise salaire / salaire d'un avocat international
Avocat à Perpignan et à la Cour d'Appel de MONTPELLIER
S.C.P GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Votre avocat à Perpignan et devant la Cour d'Appel de Montpellier.
Le Cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité et indemnisation, droit de la famille et divorce, défense du salarié dans les litiges du droit du travail, ainsi que dans le cadre des saisies immobilières.
Le Cabinet est issu de la...
Site :
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Comment devenir juriste d'entreprise ? (Guide des ...
Le projet de loi du 8 janvier 2009 concernant le rapprochement de juriste d'entreprise/conseil et d'avocat suscite encore bien des interrogations. Le métier de juriste d'entreprise existe dans plusieurs secteurs d'activité. Il obéit à certaines conditions relatives à la formation, mais les missions et compétences mises en oeuvre sont différentes d'une avocate.
Les choix de formation pour...
Site :
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A 58 ans, il entame une carrière d'avocat - lunion.fr
A 58 ans, il entame une carrière d'avocat
Par L'union |
Lecture zen
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (Ardennes). C'est une prestation de serment toute particulière qu'a eu à connaître la cour d'appel de Reims. Celle d'un Carolomacérien devenu avocat à 58 ans, après avoir fait presque toute sa carrière à la CPAM...
Fabrice Cagneaux, 58 ans est natif d'Hannappes. Après des études secondaires au lycée Monge où il décroche brillamment le Bac en 1972, il effectue ses études...
Site :
http://www.lunion.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat a tours / cabinet d avocats d affaires
BBK Avocats | L’équipe
Frédéric Bernier
Avocat
Titulaire d'un diplôme en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bernier est membre du Barreau du Québec depuis 1997.
Ayant débuté sa pratique au sein de Marque d'or en droit corporatif afin d'y apprendre tous les rudiments de ce domaine, Me Bernier poursuivi sa carrière en droit commercial au sein de la firme d'avocats Hart,Saint-Pierre pour ensuite fonder son...
Site :
http://www.bbkavocats.ca
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension ...
Contact
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation cet été 2016 et qui vient aborder une nouvelle fois la question spécifique de la validité de la déchéance du terme émise par l'établissement bancaire qui envisage par la suite de saisir le bien immobilier pour le faire vendre aux...
Site :
http://www.latapie-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / procedure saisie immobiliere alsace moselle / tribunal d'instance representation avocat
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2018-01-07 01:04:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats
Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire
Demeurant...
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat
INTIMÉS et DEFENDEURS
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire...
Site :
https://dimitriphilopoulos.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance
Règles de déontologie de la profession d'avocat
01 47 82 56 85
Règles de déontologie de la profession d'avocat
Titre développé : DECRET n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Version en vigueur au : 7 juin 2013
Version consolidée au 30 déc 2011 et au 16 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale...
Cabinet d’avocat à Cruseilles - Sublet-Furst Rachel.
AIDE AUX VICTIMES -- 03/02/2017
LES SPECIALITES DE L'AVOCAT
Il existe une traditionnelle distinction entre les avocats dits « généralistes » et les avocats « spécialistes ». Toutefois, les missions de l'avocat sont multiples et extrêmement variées, ce qui le conduit souvent à avoir un ou des domaine(s) de prédilection.
Les avocats dits «généralistes»
Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toute matière juridique.
Cependant, la plupart des avocats au bout de quelques années de pratique affinent leurs compétences et, sans être titulaires d'un certificat de...
Site :
https://avocats-conseils-sublet-furst.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / liste cabinet d avocat
Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat spécialisé ...
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Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire
Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.
L'invalidation administrative de votre permis à points
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...
Date: 2018-01-14 15:40:19
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire
Avocat droit des étrangers sans papier | Avocat ...
Services
Avocat en droit des étrangers
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d'une expérience de 20 ans dans ce domaine. Notre cabinet d'avocats assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité.
Avocat recours oqtf, recours...
Site :
https://avocat-cujas.fr
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension ...
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 19-12-2016
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l'hypothèse ou la déchéance du terme n'est pas conforme qu'advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d'exécutions, des intérêts générés et de...
Date: 2018-06-24 11:11:52
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere alsace moselle / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat permis de conduire / avocat a la cour de cassation
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
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Dutilleul - Francoeur Avocats à Paris
CONTACT
PRÉSENTATION
Le cabinet Dutilleul-Francoeur a été fondé par Michel Dutilleul-Francoeur il y a 35 ans. Dès le début de sa carrière, Michel Dutilleul-Francoeur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l'art en collaborant avec Sauveur Vaisse. Il découvre le droit du marché de l'art en travaillant sur la célèbre affaire Poussin en qualité de...
Date: 2018-01-14 15:35:56
Site :
http://www.dfavocats.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
Avocat en droit du travail à Marseille 1er : Maître Rezaiguia
Cabinet d'avocat à Marseille 1er - conseil et assistance juridique - Maître Rezaigua
Vous êtes à la recherche d'un avocat au Barreau de Marseille ?
Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Hanna REZAIGUIA vous propose son expertise et ses compétences en matière de droit des affaires, droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit pénal, droit social et droit du...
Site :
http://www.avocat-rezaiguia.fr
EFB
La loi impose officiellement la nécessité de l'obtention de la licence en droit pour pouvoir exercer la profession d'avocat. Cette obligation existait déjà avant la révolution de 1789. Elle avait été supprimée en 1790, dans le cadre général de la suppression de la profession.
14 décembre 1810
Décret de rétablissement des Ordres d'avocats, supprimés à la Révolution. Les Conseils de...
Site :
efb.fr
Me Réjean Lavoie - Accueil
Avocat en droit criminel et pénal, Ville de Québec
Accueil
Plus de 30 ans d'expérience en droit criminel et pénal devant la Cour Municipale, la Cour du Québec, la Cour Supérieure, la Cour d'Appel et la Cour Suprême. Expert chevronné, Réjean Lavoie est connu dans...
Date: 2016-04-12 18:45:42
Site :
http://avocatrejeanlavoie.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat quebec droit criminel / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Présentation de la SELARL LESPRIT - TRESPEUCH Cabinet d ...
05 61 65 01 70
Le cabinet de la SELARL LESPRIT - TRESPEUCH à Foix (Ariège)
Situés en plein coeur de la commune de Foix (09), Maître Anthony LESPRIT et Maître Maud TRESPEUCH vous reçoivent au sein de leur cabinet afin d'apporter toutes les réponses à vos interrogations, toutes les solutions à vos litiges et tous les...
Site :
http://www.lesprit-trespeuch-avocats09.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocats toulouse / cabinet d avocats toulouse / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet avocat conseil d'etat
CHSCT & les frais d’avocat à la charge de son employeur
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Les frais de son avocat à la charge de l'employeur
CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l'employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017)
Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d'avocat du CHSCT supportés par l'employeur.
A l'instar...
Site :
https://www.cabinet-sj.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / cour d appel avocat / frais avocat cour de cassation
Avocat droit immobilier, Nantes, Saint-Nazaire, Loire ...
Conseils adaptés
Avocat en droit immobilier - Nantes
Maître Alexandre de Lorgeril intervient dans le domaine du droit immobilier, du droit de la famille et du droit social.
Il vous accueille à Nantes, non loin de Saint-Nazaire dans le département de la Loire-Atlantique (44)
Réponses à vos préoccupations juridiques
Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations, vous assister et/ou vous représenter dans le cadre d'un contentieux, notamment dans les domaines suivants :
Contentieux locatifs (baux d'habitation, baux commerciaux, etc.) ;
Droit de la responsabilité civile, Droit de la vente et vices cachés...
Site :
http://www.lorgeril-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social nantes / avocats droit immobilier nantes / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire
Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats
lecture du mercredi 4 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
Site :
clairance-urba.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat pour le conseil d'etat
Maitre Pulvirenti, avocat généraliste à Toulon, avocat à ...
vol, violences, escroquerie, abus de confiance...
Maître Pulvirenti vous conseille, vous assiste, vous représente en justice et défend vos intérêts devant les juridictions associées au barreau de Toulon (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal pour enfants, Conseil des Prud'hommes) ainsi que devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Si nécessaire, votre avocate peut être amenée à se déplacer également...
Date: 2017-05-17 15:22:09
Site :
http://pulvirenti-avocat-toulon.com
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Maitre Pulvirenti, avocat généraliste à Toulon, avocat à ...
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Maître Pulvirenti vous conseille, vous assiste, vous représente en justice et défend vos intérêts devant les juridictions associées au barreau de Toulon (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal pour enfants, Conseil des Prud'hommes) ainsi que devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Si nécessaire, votre avocate peut être amenée à se déplacer également...
Date: 2017-05-17 15:22:09
Site :
http://www.pulvirenti-avocat-toulon.com
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Avocat à Lyon expert en divorce, pension alimentaire
Cabinet d'avocats experts divorce à Lyon
Quelle est la mission de votre avocat divorce ?
Situé à Lyon, au coeur du quartier de la Part-Dieu, le Cabinet d'Avocats STRULOVICI vous conseille et vous assiste dans le domaine du droit de la famille (tout type de divorce, divorces amiables et divorces conflictuels, pensions alimentaires, résidence des enfants, droits de...
Site :
avocat-lyon-strulovici.com
Avocat au barreau de Bordeaux , Merignac, Pessac,
Avocat au barreau de Bordeaux
Avocat au barreau de Bordeaux
La relation particulière entre un client et son avocat est la conséquence d'un choix fait par le premier, qui décide de confier la défense de ses intérêts au second.
L'un et l'autre doivent se donner une confiance réciproque.
Afin de vous permettre de découvrir Maître Vergé, avocat généraliste au Barreau de Bordeaux et...
Site :
http://www.apverge-avocat.fr
[catred] - Le contentieux de la protection sociale
Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.
Avertissement
Il existe...
Date: 2018-01-14 11:11:13
Site :
http://www.catred.org
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...
- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale
Décisions de la jurisprudence
- Décision 2010-8 QPC du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
GARDACH & ASSOCIÉS | Société d'avocats interbarreaux
- Constitution de sociétés - Fusions et acquisitions
- Restructuration d'entreprises
- Cession de baux et cession de fonds de commerce
- Rédaction de baux
- Rédaction de contrats et de documents commerciaux
* Qu'est-ce que le droit collaboratif ?
Un processus offrant une alternative aux contentieux judiciaires. Le droit collaboratif est un nouvel outil que les avocats formés peuvent mettre...
Site :
http://www.gardach-associes.com
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Avocat en droit public - Cabinet d'avocats en droit public ...
La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par nombre de juristes eux-mêmes.
Au sein de la grande famille juridique, le droit public est en effet à part. Il a son propre juge. Il suit une procédure spéciale. Il s'est construit pour...
Site :
louislefoyerdecostil.fr
Wengo : le Conseil de Professionnels en ligne, par ...
Maître RONDEAU-ABOULY (Avocat) a reçu 81.3% d'avis positifs (7 avis reçus)
Merci
Ha écoute du client très gentil et surtout très professionnel merci encore pour la consultation sûrement gore plus ha vous contactez merci encore bonne continuation cordialement
Avis publié par jean773, il y a 1 jour
Maître COLOMES (Avocat) a reçu 94.7% d'avis positifs (22 avis reçus)
premier...
Date: 2018-01-14 07:47:19
Site :
wengo.fr
Thèmes liés : avocat conseil juridique avis / avocat au telephone avis / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit d'avocat par telephone
Avocat Dijon | Cabinet DGK Avocats Associés
Avocat Dijon
Avocat Dijon
Avocat Dijon - Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES est une société d'Avocats Interbarreaux disposant d'un cabinet à Dijon en Côte d'Or.
Notre Cabinet représente ses clients devant toutes les juridictions de Dijon...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet avocat dijon / grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france
Isabelle GONCALVES Avocat en droit de la famille et droit ...
Accueil
Maître Isabelle GONÇALVES, Avocat au Barreau de Paris, a principalement fait ses études de droit à l'université Paris V.
Bilingue portugais, elle a suivi, durant une année, des cours à la Faculté de droit de Lisbonne.
Après avoir obtenu sa maîtrise de...
Date: 2013-07-08 20:27:14
Site :
http://www.isabelle-goncalves-avocat.fr
Thèmes liés : ecole formation d'avocat paris / certificat d aptitude a la profession d avocat / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / ecole d'avocat paris
Quelle est l'origine de la robe d'avocat
QUELLE EST L'ORIGINE DE LA ROBE DES AVOCATS ?
La loi du 31 décembre 1971, prise en son article 3 alinéa 3, relative à la profession d'avocat dispose que les avocats « revêtent, dans l'exercice de leur fonction judiciaire, le costume de leur profession ».
Ce costume se compose d'une robe noire, du rabat, de l'épitoge, et de la toque.
Si la profession d'avocat semble remonter au temps des...
Site :
http://www.lebonavocat.com
Exercer au Québec | Ordre des avocats de Paris
Mis à jour le 28.03.2017
Réglementation locale de l'exercice professionnelle
Pour exercer la profession d'avocat au Québec, les avocats français disposent de trois options :
Option n°1 : devenir avocat au Québec par la voie classique
Suivre une formation théorique universitaire d'une durée de 3 ans dans l'une des six facultés de droit du Québec en vue d'obtenir le baccalauréat en droit...
Date: 2018-01-14 14:50:03
Site :
http://www.avocatparis.org
Cour de cassation (France) — Wikipédia
La cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas...
Date: 2018-01-07 00:21:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat ...
1. Depuis 2007, la répétibilité des frais et honoraires d'avocat est assurée, dans une certaine mesure, par l'article 1022 du Code judiciaire, sous la forme d'une indemnité de procédure, qualifiée d'« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un arrêté royal établit des montants de base, minima et maxima, de cette...
Date: 2018-06-24 14:37:22
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / remboursement frais d avocat / avocat specialiste conseil d'etat
Le métier d'Avocat général // Libertalia
La profession d'Avocat Général, sous l'autorité du Procureur de la République, est appelé à défendre l'intérêt de tout citoyen ou toute personne morale intentée en justice, en restant dans le seul et unique cadre de la loi. De ce fait, il n'est censé que faire appliquer la loi, sans autre forme de procès : il devrait plaider pour l'accusé s'il le jugeait lésé ou l'incriminer s'il...
Date: 2018-06-24 12:45:11
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat
Propriété Intellectuelle - Marques, dessins et modèles ...
Propriété Intellectuelle - Marques, dessins et modèles - Classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats (France)
Cabinet d'avocats
Emmanuel Larere, Arnaud Michel, Grégoire Triet, Raphaëlle Dequiré-Portier
2
Stéphanie Legrand, Michèle Lesage-Catel, Philippe Gaultier, Olivier Legrand
2
L'EXPERIENCE AU SERVICE DE L'EXCELLENCE
Société
Création
1971
Track record : spécialiste de la...
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Recours en cassation devant le Conseil d'État | service ...
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Avocat Laure Caporiccio | avocat à Paris
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Cabinet individuel d'avocat à Paris - Conseil et défense
Avocat à Paris, Maître Laure Caporiccio exerce en qualité d'avocat en droit du travail. L'avocat à Paris vous conseille et défend vos intérêts lors de toutes vos démarches en ce domaine du droit. Droits des...
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Contrôle d'alcoolémie Avocat Automobile Laurent Mercié ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire...
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