cabinets à Rabat – Pages jaunes Maroc - pj.ma

Fiche de synthèse : Le statut du député - Rôle et pouvoirs ...

IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale

I. - L'immunité parlementaire

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...

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Date: 2018-01-14 18:03:01
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d avocat droit public / profession d'avocat et incompatibilites / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d entreprise

cabinet d’avocats - ELEOM Avocats

Vente immobilière : Le dossier de diagnostic. Par Marie Mazars, avocat à Nimes

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Il comprend les diagnostics suivants :

Alerte lancée : La procédure de recueil des...

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Site : https://www.eleom-avocats.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat d'entreprise projet de loi / offre d'emploi avocat droit public / cabinet d'avocat droit international public / cabinet d avocat droit public

Blogue juridique avocats criminalistes

Vous cherchez un cabinet d'avocats en matière criminelle prenant l'aide juridique à Montréal? Vous faites l'objet d'accusations au criminel et vous vous questionnez à savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridique gratuite ou avec contribution? Un avocat exerçant en pratique privée peut vous représenter et ses honoraires seront payés par la Commission des services...

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Site : http://www.btavocats.com

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat criminel aide juridique montreal / bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique laval / bureau d'aide juridique

Mon métier, c'est greffier - Journal d'un avocat

Par lapetiterobenoire

Votre billet a pour mérite, outre la compassion et la bienveillance, de rappeler ce qu'est la profession de greffier : son rôle en tant que GARDIEN de la procédure et AUTHENTIFICATEUR des actes judiciaires. Un greffier n'a nullement besoin d'un magistrat pour chaque jour remplir sa mission, mais un magistrat ne peut rien faire sans son greffier !

Et effectivement il...

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Date: 2018-05-30 20:32:03
Site : http://www.maitre-eolas.fr

Thèmes liés : difference entre avocat et juriste d'entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / tribunal d instance constitution avocat

Avocat pour Infractions Routières - Maître Dufour

CONTACTEZ-NOUS

Votre avocat du permis expert pour contester les infractions routières

Il existe plusieurs types d'infractions routières : Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, vous aidera à régler les différents litiges dont vous êtes l'objet. Retrouver sur cette page quelques conseils, donné par votre avocat, pour éviter de réaliser ces différentes infractions.

Maître...

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Site : http://www.maitredufour.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit du travail

Avocat droit routier metz luxembourg, permis de conduire ...

Le cabinet de Me LUCIANI établiera une stratégie

pour défendre et préserver vos droits en tant qu'automobiliste.

Une infraction au Code de la Route, un délit routier ne peuvent donner lieu à...

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Site : http://www.pl-avocat-metz-luxembourg.com

Thèmes liés : avocat droit penal routier / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / avocat droit routier / cabinet d'avocat luxembourg

Lettre de motivation Stage Avocat - Modèle de Lettre

Exemple de lettre de motivation pour un stage d'avocat

Nom, prénom

A l'attention de [nom du recruteur]

Adresse du cabinet d'avocats

Objet : candidature spontanée à un stage d'avocat

Maître,

Admis(e) depuis ... au sein de l'école d'avocats après un master ..., je recherche activement un stage à temps complet d'une durée de ... à compter du ..., et c'est en toute logique que je me tourne vers votre juridiction.

Un cabinet tel que le vôtre me permettra d'appréhender tous les aspects du...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : stage en cabinet d avocat lettre de motivation / lettre de motivation cabinet d avocat / recherche stage en cabinet d avocat / rapport de stage cabinet d'avocat exemple / stage cabinet d'avocat droit penal

Grenoble - Laure Jacquement Avocat

Droit du travail et de la sécurité sociale

Présentation du cabinet

Situé à Grenoble, le cabinet intervient principalement dans le domaine du droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale) tant en vous conseillant qu'en vous assistant devant les différentes juridictions civiles, administratives et prud'homales.

Au-delà cette activité, je suis également à même de vous assister dans des...

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Site : http://www.jacquemet-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit social grenoble / cabinet conseil en droit social / cabinet d avocats droit du travail / conseil juridique contrat de travail / avocat contrat de travail

Cabinet d’Avocats à Montréal | Centre Légal Fleury

Accueil

À propos de nous

Notre cabinet a été fondé en août 2009, par deux avocats oeuvrant déjà ensemble depuis 2007 et soucieux de donner à la pratique de leur profession une approche basée sur leurs valeurs.

Cette association a été mise sur pied soigneusement avec pour objectif de répondre rapidement et efficacement aux besoins usuels dans divers domaines du droit.

Proactifs,...

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Date: 2016-11-30 19:05:36
Site : http://www.centrelegalfleury.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d avocats droit du travail

Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA

Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique

Compétence et indépendance

La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...

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Site : http://www.anameva.com

Jacques Bourdais Avocat à Evry dans l'Essonne (91)

Nous contacter

Pour la défense de vos droits

Maître Jacques Bourdais, ancien Bâtonnier, est inscrit au Barreau de l'Essonne depuis de nombreuses années. Il est titulaire de la Spécialité en Droit Pénal. Il intervient devant toutes les juridictions de France et notamment devant les tribunaux d'Evry, de Paris, de Créteil, de Melun, de Fontainebleau et de Meaux. 

Le Cabinet...

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Date: 2018-01-14 13:07:27
Site : http://www.jacques-bourdais.avocat.fr

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Stéphane Mille - Avocat Conseil Bayonne

Tentative de résolution amiable

Avocat à la Cour d'Appel de Pau, inscrit au Barreau de Bayonne

Le cabinet a été créé en 1997 par Maître Stéphane MILLE, avec une activité dominante en droit immobilier devenue avec le temps celui des dirigeants et des entreprises.

Nous assurons les fonctions traditionnelles de l'avocat que sont le conseil, audit et assistance, la rédaction d'actes, la...

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Site : http://www.mille-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet d'avocat droit des affaires

Fiche de synthèse : Le statut du député - Rôle et pouvoirs ...

IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale

I. - L'immunité parlementaire

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...

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Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet conseil d entreprise / conseil juridique droit d'auteur

Avocat tribunal correctionnel Marseille, avocat droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal général > Le tribunal correctionnel

Avocat tribunal correctionnel Marseille

Alors que les contraventions sont jugées par le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel est une juridiction de jugement rattachée au Tribunal de Grande Instance et qui statue exclusivement en matière pénale.

Cela signifie que le Tribunal Correctionnel juge les...

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Site : avocat-fromont.com

Thèmes liés : avocat tribunal correctionnel / avocat droit d'auteur marseille / cabinet avocat droit public marseille / tribunal de grande instance avocat / cabinet d avocats droit penal des affaires

Richard Valeanu | Avocat à la cour de Paris

Avocat à la cour de Paris

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Accueil

Maître Richard VALEANU a prêté serment au Barreau de la Cour d'Appel de PARIS en janvier 1977 après avoir été diplômé en 1976 (premier prix de sa promotion du CAPA).Il a conservé une activité généraliste. Son cabinet se partage entre une activité judiciaire et le conseil. Il intervient le plus souvent dans les domaines du droit commercial, des sociétés, de l'immobilier, des personnes et de la famille, et dans ceux du droit pénal économique et de la presse.

Ses activités sont complétées par...

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Site : http://www.valeanu.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour appel paris / richard avocat barreau paris / cabinet d'avocat droit penal paris

SAS société anonyme simplifiée - murielle-cahen.com

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : creation d'un cabinet conseil juridique / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / creation d'un cabinet conseil / creation d un cabinet conseil

Avocats - SCP Lacoste - Plat - Maissin - Poitiers

Depuis plus de 35 ans, le Cabinet SCP Lacoste - Plat - Maissin intervient pour assister notre clientèle d'entreprises, d'administrations et de particuliers, avec attention, diligence et efficacité dans tous litiges auxquels elle est confrontée, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie...

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Date: 2018-01-14 12:28:52
Site : http://www.cabinetlacosteplat-scp.avocat.fr

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet medical d'entreprise / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet avocat droit immobilier

Cabinet d’avocat en droit social à Marseille et Nîmes ...

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-26.071), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient d'admettre que l'employeur puisse se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du... Lire la suite >

24112017

Dans un arrêt attendu rendu ce 22 novembre 2017 par la Cour de cassation (13-19855), la Cour Suprême estime que l'employeur peut prévoir dans son règlement intérieur...

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Site : http://www.avodroits-social.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit social marseille / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / barreau d avocat de marseille

EFB

L'examen du CAPA se déroule conformément à l' arrêté du 7 décembre 2005 .

Il se compose de 7 épreuves :

Une épreuve écrite

Une plaidoirie portant sur un dossier au choix : droit civil, pénal, commercial, social, administratif ou communautaire

Une épreuve orale portant sur le statut et la déontologie des avocats

Une épreuve de langues vivante

La soutenance de rapport de stage PPI

La soutenance de rapport de stage en cabinet

le contrôle continu

Plusieurs modules d'enseignement font, en effet, l'objet d'un contrôle continu.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté CAPA du 7 décembre 2005, le jury détermine la note de contrôle...

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Site : efb.fr

Thèmes liés : rapport de stage cabinet d'avocat capa / rapport de stage dans un cabinet d'avocat / rapport de stage dans un cabinet d avocat / rapport de stage d avocat / stage cabinet d'avocat conseil

« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...

Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.

C'est à la fois utile et obligatoire :

- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

La récidive d'alcool au volant - Avocat permis de conduire ...

Rappel gratuit & immédiat

La récidive d'alcool au volant - Aux termes de l'article L 132-10 du Code Pénal, l'état de récidive légale est caractérisé quand la nouvelle conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervient dans un délai inférieur à 5 ans depuis la dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés.

La récidive d'alcool au volant

L'alcoolémie en...

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Date: 2018-01-04 10:24:57
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

Avocats - Simon-Vouaux Pascale à Evry

Avocats

Spécialisé en droit pénal

Maître Pascale Simon-Vouaux vous accueille à Evry dans l'Essonne depuis une vingtaine d'années. Ce cabinet à taille humaine est à même de vous accompagner personnellement tout au long de vos procédures.

 Maître Pascale Simon-Vouaux est membre du Conseil de l'Ordre,...

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Date: 2018-01-14 13:30:01
Site : http://www.simon-vouaux-pascale.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocats de l'essonne

Téléphone au volant en stationnement - Résolue par Maitre ...

Téléphone au volant en stationnement

Sujet (Cloturé) initié par gui33660, il y a 1 an

Bonjour,

Est il possible de contester un contravention de type "Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" étant donné que j'étais arrêté sur une voie de Parking pour téléphoner véhicule éteint. En effet, je me suis fait verbalisé par un agent seul pour...

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Site : https://www.alexia.fr