Articles sélectionnés pour le thème : avocat et aide juridique france
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L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Site :
http://www.charriere-bournazel.com
Avocat Droit des étrangers Nantes
Contact
Avocat en droit des étrangers à Nantes
Si vous avez la moindre question concernant le droit des étrangers, l'immigration en France, notre cabinet d'avocats à Nantes peut vous venir en aide. Nous mettrons à votre disposition une équipe compétente et efficace.
Le droit des étrangers regroupe l'ensemble des réglementations qui régissent la vie des ressortissants étrangers désirant s'installer en France. Cela concerne leur entrée sur le territoire, leur séjour mais également...
Site :
http://www.avocat-nantes-cabinet.fr
Thèmes liés : avocat droit des etrangers nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / grand cabinet d'avocat en france / cabinet avocat nantes
Les honoraires | Barreau de Melun
Honoraires et frais de l'avocat:
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Au terme de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971,les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de...
Site :
http://www.barreau-melun.org
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat
Lucile Bonhoure : Ma vie à Londres - French Touch Properties
Avocat au barreau de Paris, co-fondatrice de LBK FRENCH LAW à Londres, cabinet d'avocat spécialisé en droit de la santé, en propriété intellectuelle et en droit de la famille.
Depuis combien de temps êtes-vous à Londres?
Je suis arrivée en Septembre dernier (2015) mais j'ai l'impression d'être là depuis bien plus longtemps ! Il est très facile de s'intégrer ici, que ce soit d'un...
Site :
http://www.frenchtouchproperties.com
Présent et avenir des cabinets d'avocats en France
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Présent et avenir des cabinets d'avocats en France
le
- AP REDACTION - Droit
© DR
L'Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de réaliser une étude prospective sur l'évolution des cabinets d'avocats à la demande de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Cette...
Site :
affiches-parisiennes.com
Conseils juridiques: une association pour les salariés ...
Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
201604.30
0
Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.
L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:
Les avocats au...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne
Assistance judiciaire | Service public federal Justice
1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité
La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...
Date: 2018-06-24 13:14:21
Site :
https://justice.belgium.be
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique
ANJB
Le mot du président
17/11/2015
****************
DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA RECEPTION ANNUELLE DE L'ANJB DU 8 DECEMBRE 2016
Monsieur le Bâtonnier, Madame la Bâtonnière Désignée, Madame et Messieurs les Anciens Bâtonniers Mesdames, Messieurs les Présidents, Chers Collègues du Monde Juridique, et Chers Amis,
Bonsoir à tous. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre...
Date: 2018-01-14 10:13:55
Site :
http://anjb.net
Avocat droit des étrangers Marseille, avocat titre de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers
Avocat en droit des étrangers, à Marseille
La constitution de votre dossier par votre avocat en droit des étrangers
Disposant de deux cabinets d'avocat à Marseille (dans les 6e et 14e arrondissements), Maître DECAUX, avocate en droit des étrangers, vous aide à préparer et à constituer votre dossier administratif afin de solliciter un...
Site :
avocat-decaux.com
Thèmes liés : avocat droit des etrangers marseille / avocat droit des etrangers nantes / avocat droit des etrangers / cabinet avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat marseille
Avocat droit des étrangers Marseille, avocat titre de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers
Avocat en droit des étrangers, à Marseille
La constitution de votre dossier par votre avocat en droit des étrangers
Disposant de deux cabinets d'avocat à Marseille (dans les 6e et 14e arrondissements), Maître DECAUX, avocate en droit des étrangers, vous aide à préparer et à constituer votre dossier administratif afin de solliciter un...
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Accueil - Le Pacte Justice 2017
Un pacte fondé sur 6 chapitres :
DONNER LES MOYENS A LA JUSTICE
Pour pallier la pénurie actuelle de magistrats, le barreau de Paris propose d'engager deux fois plus de juges, dont la moitié par tour extérieur, avec un quota de répartition géographique entre Paris et la province. La France compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne des Etats...
Site :
http://pacte-justice.org
Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / role de l avocat de la defense / membre conseil de l'ordre avocat paris / profession d'avocat en france / devenir avocat au barreau de paris
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Avocalia.fr : votre Guide pour Trouver un bon Avocat
Trouver son cabinet d'avocats
Mieux comprendre le Droit et la Justice : notre guide pratique
Vous n'êtes pas à l'aise avec le Droit ? Vous ne savez vers quel avocat spécialisé vous tourner ? A chaque avocat, sa spécialité : Droit administratif, Droit civil, Droit commercial, Droit de la famille, Droit des affaires , Droit du travail, Droit fiscal, Droit immobilier, Droit international,...
Site :
http://www.avocalia.fr
Le hit-parade des avocats d’affaires | L'Economiste
Le hit-parade des avocats d'affaires
Par | Edition N°:2526 Le 15/05/2007 | Partager
. Les cabinets locaux s'en tirent bien. Naciri & Associés en tête du classement et Kettani suit de près. Les étrangers handicapés par leur absence du barreauQui est le meilleur avocat au Maroc? Qui est le meilleur conseil juridique et fiscal? Des questions qui ont été posées au moins une fois dans la vie...
Site :
leconomiste.com
Le hit-parade des avocats d’affaires | L'Economiste
Le hit-parade des avocats d'affaires
Par | Edition N°:2526 Le 15/05/2007 | Partager
. Les cabinets locaux s'en tirent bien. Naciri & Associés en tête du classement et Kettani suit de près. Les étrangers handicapés par leur absence du barreauQui est le meilleur avocat au Maroc? Qui est le meilleur conseil juridique et fiscal? Des questions qui ont été posées au moins une fois dans la vie...
Site :
leconomiste.com
avocat succession ile de france - Cabinet d'avocats
avocat succession
/1 Des litiges de succession
En cas de problèmes, de blocages , la présence du Cabinet d'avocats sont nécessaires. En effet, Quelques contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable .
Les conflits débattus sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la légitimité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un...
Avocat en ligne : conseil avocat en ligne et par téléphone
09 73 72 34 71
Explications Claires
L'emploi d'un français clair et pratique permet à nos clients de saisir facilement les conseils prodigués par notre équipe
Disponibilité immédiate
Posez votre question
Avocat Conseil en ligne par téléphone Disponible 24h /24
Avocat Conseil en Ligne met à votre disposition une assistance téléphonique 24h /24. La vocation de notre site est d'apporter...
Site :
avocat-conseil-enligne.com
Thèmes liés : avocat conseil en ligne / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat droit du travail en ligne / avocat specialise conseil d'etat
Immobilier Espagne consultez les formalités et avocat pour ...
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Site :
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Veille juridique — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence...
Date: 2018-01-06 23:53:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Meilleure assurance protection juridique pas cher ...
Citer
» 21 Juin 2018, 11:38
Dans un comparatif de tarif assurance protection juridique, je trouve que les clauses sont encore plus biscornues que dans n'importe quel autre contrat d'assurance. Certains litiges sont pris ou pas en charge : ceux qui concernent le divorce, la copropriété, les successions, c'est à dire des domaines dans lesquels il y a souvent matière à litige ! Autant vous...
Site :
http://forum.sports-sante.com
Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation credit mutuel / conseil juridique assurance habitation / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance voiture / conseil juridique assurance
Emploi de secrétaire juridique à Laval ou stage en droit
Vous êtes ici : Accueil / Emploi de secrétaire juridique ou stagiaire en droit
Emploi de secrétaire juridique ou stagiaire en droit
L'équipe Couture Avocats inc. n'est pas présentement à la recherche d'une secrétaire juridique, mais vous pouvez envoyer votre C.V. pour un emploi à temps partiel.
Spécialisé en droit criminel , notre cabinet d'avocats est situé sur le boulevard...
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https://coutureetassocies.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat recherche secretaire / avocat de l'aide juridique montreal
http://www.belangerbrunet.com/
NOS SERVICES CONTACTEZ-NOUS
Droit familial
Votre ex-conjoint(e) ne s'acquitte pas des versements de pensions alimentaire fixés par la Cour ? Vous planifiez un divorce? Consultez nos services de droit familial.
Droit criminel
Le droit pénal et criminel couvre la plupart des infractions prévues au Code criminel, au Code de la sécurité routière, ou tout autre Code ou lois.
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Site :
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Union internationale des avocats — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir UIA .
Union internationale des avocats
Devise : « Bringing Together the World's Lawyers - Rassembler les avocats du monde - Reunir a los abogados del mundo »
Situation
Anglais, Français, Espagnol (langues de travail) et Portugais, Italien, Allemand, Arabe et Mandarin (langues officielles)
Organisation
L'Union internationale des avocats (UIA) est une...
Date: 2018-06-19 08:51:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : profession d'avocat en france / union internationale avocats / avocat droit des affaires internationales / profession d'avocat / profession d avocat
Avocat droit de la famille Meaux – Cabinet HL avocats Paris
Prestation juridique et rédaction d'acte
HALEBLIAN LUNAY Avocats au Barreau de Meaux
La A.A.R.P.I HL AVOCATS est un Cabinet d'Avocats à Meaux composé de deux associées fondatrices, Natacha HALEBLIAN et Marie-Charlotte LUNAY , inscrites au Barreau de Meaux.
Maître HALEBLIAN et Maître LUNAY ont choisi d'axer leurs compétences dans les domaines du droit pénal et de l'indemnisation des...
Site :
https://www.hl-avocats.fr
Avocat en Droit Administratif Bas-Rhin (67)
Avocat en Droit Administratif Bas-Rhin (67)
LE SAVIEZ-VOUS?
Le département du Bas-Rhin est un département français appartient à la région de l' Alsace.
Il est limitrophe des départements du Haut-Rhin au sud, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle au sud-ouest, de la Moselle à l'ouest, ainsi que de l'Allemagne, à l'est le long du Rhin et au nord.
Le département du Bas-Rhin porte le numéro...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise droit administratif strasbourg / avocat specialise droit administratif / avocat en droit administratif / avocat droit de l'internet / conseil avocat droit famille
L'Ordre - barreaudebruxelles.info
Le conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est composé du bâtonnier et de seize membres élus annuellement par l'assemblée générale des avocats. Il représente l'ensemble des membres du barreau.
Un des membres du conseil est élu pour succéder au bâtonnier en exercice: il est le dauphin de l'Ordre.
Un membre du conseil est le secrétaire, un autre le trésorier de l'Ordre.
La loi donne mission au conseil de sauvegarder l'honneur de l'Ordre et de veiller au respect de son éthique.
Le conseil exerce des fonctions réglementaires et...
Date: 2018-01-14 15:42:41
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocat au conseil / qualite de l'avocat / profession d'avocat en france
L'aide juridictionnelle - saidi-avocat-evry.fr
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des...
Site :
http://www.saidi-avocat-evry.fr
Conseil juridique droit des locataires
Conseil juridique droit des locataires
Conseil juridique droit des locataires :
Le droit français est divisé en nombreux domaines de droit. Le droit immobilier est l'une des branches du droit.
Ce domaine est composé de lois relatives aux propriétaires...
Site :
http://www.1conseil-juridique.fr
Thèmes liés : conseil juridique droit immobilier / conseil juridique locataire / avocat droit de l immobilier / avocat conseil juridique immobilier / conseil juridique en immobilier
UN ORDRE NATIONAL DES AVOCATS, POURQUOI ? | Blog Avocats
Lors de chaque mandature, le Conseil National des Barreaux aborde la question de sa représentativité et de sa « Gouvernance ». Les mots ne sont pas neutres et les avocats le savent. Ce terme, tombé en désuétude, a resurgi au XXème siècle à l'occasion de la réflexion sur la « Gouvernance d'entreprises » puis a envahi le monde des médias, la politique pour domestiquer le débat sur la...
Site :
https://blogavocat.fr
Comment trouver un avocat pas cher et rapide pour divorcer ...
Différentes procédures de divorce existent pour différents types de cas de divorce.
Bonjour,
D'une part, il ne va pas être possible de trouver un avocat qui pratiquera des tarifs bas, puisqu'ils se basent sur un barème qui leur assure un revenu minimum. D'autre part, garantir un divorce rapide n'est pas possible, d'autant qu'il ne s'agit pas d'un divorce amiable. Pour que celui-ci soit...
Site :
http://www.taxiclic.com
Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...
Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.
Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...
Site :
affiches-parisiennes.com