Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit civil
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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2018-02-06T17:39:38.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
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L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel prix / avocat code civil / avocat droit de l immobilier / divorce audience juge / que faire pour divorcer a l'amiable
Xavier VAN GILS - Astredis
Licenciée en droit magna cum laude de l'Université catholique de Louvain - finalité « État et Europe » (2015)
Assistante en droit administratif à l'Université catholique de Louvain depuis 2015
Inscrite au Barreau de Nivelles depuis 2015
Matières traitées
Droit administratif, constitutionnel et libertés publiques
Droit de l'enseignement
Droit des créances et subventions...
Site :
http://www.astredis.be
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / frais d un avocat / profession d'avocat
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JURISTE POUR UN GRAND CABINET D\'AVOCAT ( H/F )
CareerJet PUBLISHED_ON Dimanche, 14 janvier2018 03:10:19 GMT
dans le domaine de l\'outplacement ; Poste Nous recrutons pour notre client un(e) Juriste pour un...
Site :
http://ma.wiki-emploi.com
Nouveauté de l’année 2017 : Le Divorce par consentement ...
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.
Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et...
Date: 2018-06-24 11:02:43
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce par consentement mutuel / honoraires d un avocat pour divorce / frais d'avocat divorce
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071
texte n° 12
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1409892S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...
MORICEAU SOCIETE D'AVOCATS - avocat-royan-moriceau.fr
La SELARL MORICEAU - SOCIETE D'AVOCATS est inscrite au Barreau de SAINTES qui relève de la Cour d'Appel de POITIERS.
Maître Jean-Hugues MORICEAU a prêté serment le 19 novembre 1992 et exerce son activité à ROYAN depuis cette date.
Il est membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire et a suivi intégralement la formation intitulée "Devenir un Professionnel qualifié (Fonction instituée par l'article 255 alinéa 9 du Code civil) dispensée par l'ANAMJ portant sur le règlement des intérêts...
Date: 2018-01-14 12:03:59
Site :
http://www.avocat-royan-moriceau.fr
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocat / cour d appel avocat / devenir clerc d avocat / vente immobiliere d avocat
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat dans l immobilier / conseil de l ordre des avocat
Cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien à Colmar ...
23 bd. du Champ de Mars
68000 Colmar
03 89 41 30 58
Fax
03 89 24 54 57
« La défense est primordiale,
quel que soit le domaine »
Contacter le cabinet
Cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien à Colmar
Implanté à Colmar dans le Haut-Rhin, notre cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien vous assiste, vous conseille et vous représente devant les juridictions...
Date: 2018-06-24 12:34:01
Site :
http://www.selarl-wemaere-leven-laissue.fr
Charte des droits et libertés de la personne : Services ...
La Charte des droits et libertés de la personne vous donne un aperçu des valeurs sociales, juridiques, économiques et politiques reconnues par les Québécois. Elle proclame, entre autres, que les individus sont égaux en valeur et en dignité; c'est une loi fondamentale qui l'emporte sur les autres lois.
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description
En vertu de la Charte des droits et...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit public / offre d emploi avocat droit / association avocat droit du travail gratuit
Qu'est-ce que la cession de dettes ? - Avocat droit civil ...
La cession de dettes
La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur.
En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d'engagement.
C'est...
Site :
cabinetaci.com
Thèmes liés : avocat droit civil
Avocat / Avocate - Canada.ca
Description du travail
Les avocats militaires fournissent des services juridiques en matière de droit opérationnel, de droit international, de formation, de droit du personnel militaire et de justice militaire.
Ils ont comme principale fonction d'exercer le droit en milieu militaire, notamment :
Prestation de conseils en matière de droit international et de droit interne au commandant d'une...
Date: 2018-01-14 02:09:48
Site :
https://www.canada.ca
METIER D'AVOCAT - Note de Recherches - laetitia10
Note de Recherches : METIER D'AVOCAT. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par laetitia10 o 12 Avril 2015 o 1 321 Mots (6 Pages) o 394 Vues
Page 1 sur 6
Synthèse
Les avocats sont 42% de plus qu'il y a dix ans. Le nombre d'avocats en France est passé de 39.454 il y a 10 ans à 56.176 aujourd'hui. Depuis 2009, il y a plus de femmes que d'hommes qui exercent ce métier,...
Procédure civile - fraisetdepens
L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :
il s'agit :
1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,
ainsi...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat
Avocat Droit du Travail Cambrai et Valenciennes - Maître ...
03 74 11 69 78
4 Rue Louis Belmas 59400 Cambrai
Accueil
Avocat en droit du travail, de la famille, pénal et en réparation du préjudice corporel - Cambrai et Valenciennes
Maître Stéphane Dominguez, avocat exerçant dans le ressort de Cambrai, de Valenciennes et de leurs environs est en mesure de vous assister dans les affaires relatives à ses domaines de compétence comprenant le droit...
Alexandra Kahn - Avocat à Chambéry - Droit de la famille ...
Le conseil.
Domaines de compétence
Les activités dominantes du cabinet sont le droit de la famille et le droit civil général.
Divorce
Même amiable un divorce n'est jamais une formalité: domicile conjugal, enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, fiscalité...
Le cabinet met au service de vos intérêts son expérience confirmée pour vous assister et vous représenter dans...
Site :
http://kahn-avocat.fr
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / cabinet droit de la famille / cabinet conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / association avocat droit de la famille
Accueil - vs.ch
Soutien juridique aux services du Département de la sécurité;
Traitement des recours en matière de pensions alimentaires;
Traitement des dénonciations pour atteinte aux droits fondamentaux;
L'activité du SJSJ en matière de législation est...
Site :
https://www.vs.ch
Thèmes liés : profession d'avocat / profession d avocat / avocat droit civil
Droit des contrats - AVOCAT FRANCHISE CONSEIL JUSTICE ...
En savoir plus sur le contrat de franchise ? contactez - nous
Le champ d'application, et d'implication, du droit de la distribution est vaste, poussant ses incursions dans des domaines qui relèvent du droit civil, tel que le droit des Principes Les principes essentiels du droit des contrats
Jusqu'à la fin du 18ème siècle, une conception individualiste et morale de la...
Site :
https://www.franchise-justice.com
Thèmes liés : avocat contrat franchise / avocat droit contrat / avocat contrat de travail / avocat conseil en droit social / avocat droit civil
Royaume-Uni | Gide Loyrette Nouel
Ouvert en 2003, le bureau de Gide à Londres rassemble aujourd'hui une trentaine d'avocats et de juristes spécialisés en droit bancaire et financier, arbitrage & contentieux, droit fiscal, financement de projets, droit de l'énergie et droit immobilier.
Banque & Finance
Gide Londres conseille les prêteurs et emprunteurs sur un large éventail de transactions financières, y compris les prêts...
Date: 2018-01-14 11:21:41
Site :
https://www.gide.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit bancaire et financier / avocat specialise droit bancaire / avocat specialise en droit immobilier paris / avocat specialise droit immobilier
Maître Alain CHARDON - Avocat à NANCY - Spécialiste en ...
Plan d'accès
Bienvenue
Le Cabinet de Maître Alain CHARDON est né de la volonté de promouvoir par la qualité du service un nouveau modèle d'exercice de la profession d'avocat.
Il apporte un service juridique et judiciaire complet, tout en s'efforçant de répondre aux attentes spécifiques de ses clients.
Il vous accueille à NANCY du lundi au vendredi, sur rendez-vous.
Domaines de compétence
Maître Alain CHARDON a exercé la profession d'avoué près la Cour d'Appel de NANCY du 1er janvier...
Site :
http://www.chardon-avocat.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / profession d'avocat
Frédéric Aubin Avocat au Barreau de Paris Avocat Paris Profil
Parcours :
Après avoir effectué ses premières armes au sein de cabinets d'avocats parisiens particulièrement réputés pour leur importante activité judiciaire en droit des affaires, droit social, et droit des marques, Frédéric Aubin crée son propre cabinet d'avocats en 2006, avant de cofonder le cabinet d'avocats Legipass en 2008.
Activités dominantes :
Frédéric Aubin dispose d'une solide...
Site :
http://www.legipass.com
Avocat Xavier Martinez Seine Saint Denis 93 – Avocat à la ...
Contact par Mail
Avocat à PANTIN (93 Saint Denis) près du PRE SAINT GERVAIS, BOBIGNY et LES LILAS en Droit immobilier - Droit pénal - Droit de la famille - Droit commercial - Droit du travail - Droit des étrangers -
« Ayant prêté serment le 24 janvier 2007, j'ai juré d'intervenir avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans l'intérêt de mes clients.
Combatif,...
Site :
http://www.avocat-xaviermartinez.com
Maître Laeka Valimamode - Avocat droit pénal à Paris
- mis en examen ou partie civile au cours d'instruction
- défense devant les cours d'assises
Maître Valimamode...
Site :
http://www.valimamode-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier paris / avocat droit penal paris / avocat droit penal routier / cours d avocat / avocat paris penal
Un cabinet d’avocats de premier plan en droit des affaires
Associé fondateur du Cabinet
Expérience
Ancien associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, il a fondé le cabinet Veil Jourde en 1990.
Il intervient tant en matière de fusions &...
Site :
http://www.veil.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / cabinet d avocats gide loyrette nouel paris / cabinet d'avocats gide loyrette nouel / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal paris
L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de ...
par François Stévenart Meeûs , le 16 janvier 2017
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart...
Date: 2018-06-24 13:26:59
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
L'EQUIPE D'AVOCATS - SVA
L'EQUIPE D'AVOCATS There are 26 products.
Vue
Thierry VERNHET
Thierry Vernhet est l'un des fondateurs du cabinet SVA. Il exerce à...
Site :
http://www.sva-avocats.fr
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / vente immobiliere d avocat
Caroline de puysegur | Avocat spécialisé en droit immobilier
Contact
Le cabinet
Créé en 2007, le cabinet de Me Caroline de Puysegur est titulaire d'un certificat de spécialité en droit immobilier délivré par l'ordre des avocats de Paris.
Il intervient pour le compte de syndics professionnels ou bénévoles, syndicats de copropriétaires, conseils syndicaux, administrateurs de biens, investisseurs français et étrangers (entreprises ou particuliers),...
Site :
http://www.puysegur-avocat.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat specialise en droit immobilier paris / cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit de l immobilier / conseil de l'ordre avocat paris
Me Bianca Vigneault - Avocat et médiateur familial ...
Elle exerce en droit civil, familial et criminel. Elle est également médiatrice familiale depuis octobre 2012.
En 2009, Me Vigneault se joint à l'étude Marier Néron et oriente sa carrière en droit familial, en protection de la jeunesse, et en droit criminel ce qui l'amène à plaider régulièrement devant les...
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http://www.sap-avocats-mediateurs-montreal.com
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Vanessa BLOT : Avocat en Droit du Divorce & Famille à Lille
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
L'article 371-4 du code civil dispose : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des...
Date: 2018-01-14 08:17:34
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http://www.blot-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'internet / avocat droit internet lille / avocat en droit des affaires familiales / avocat divorce lille / avocat droit civil
Etude d'Avocats ⋆ Etude du Lion d'Or - Loroch, Elkaim ...
L'Etude du Lion-d'Or rime avec excellence, engagement et partenariat.
Ensemble nous créons votre stratégie basée sur une relation de confiance
01.
Un partenariat
L'Etude croit et pratique un travail de collaboration basé sur un engagement fort et personnel entre avocats et clients. Elle valorise le partage et à l'échange, afin de créer une relation de confiance et de fidélité, qui permettra de répondre à la problématique soulevée avec pertinence et fiabilité.
02.
Un savoir-faire
Au bénéfice de plus de vingt ans d'expérience, les compétences et expériences acquises ainsi que le réseau développé...
Site :
etudeliondor.ch
Thèmes liés : annee d etude avocat / etude d'avocat lausanne / etude d'avocate / etude d avocat / avocat en droit international etudes
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