Articles sélectionnés pour le thème : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Modèle d'accusé de réception (réclamations)
Annexe n° 2:
Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)
Annexe n° 3:
Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)
Annexe n° 4:
Modèle d'accusé de réception...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur bruxelles / comment changer d'avocat en cours de procedure
EFB formation continue pour devenir un avocat en prud ...
EFB formation continue : avocat, prud'homme et divorce par consentement mutuel
L'EFB, une école de formation pour le métier d'avocat
L'EFB est une Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris. En terme d'effectif et de moyen, c'est l'école la plus importante de tous les Centres Régionaux de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) existants. Avec un...
Site :
http://www.efb-formation-continue.com
Suspension de permis - prostagespermis.fr
Suspension de permis de conduire de 5 mois (alcoolémie>0.40mg/l air expiré) : - 6 points donc je suppose (décision de justice rendue en 06/2013... aucune mention de points par contre 2 mois de prison avec sursis) 2012/08 - Récupération d'un permis temporaire de 1 an (visite médicale à faire pour obtenir le définitif...) : je suppose que le solde est à 6 points (12 points - les 6 de...
Site :
prostagespermis.fr
Thèmes liés : recuperer point permis avec avocat / avocat defense perte permis point / avocat specialise dans le permis a points / avocat points permis / tribunal d'instance avocat ou pas
Argentine / Etudes économiques - Coface
Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
Amélioration de l'environnement des affaires
Niveau d'éducation supérieur à la moyenne régionale
Retour du pays sur les marchés internationaux
POINTS FAIBLES
Dépendance aux cours de matières premières agricoles
Inflation persistante
Goulets d'étranglement dans les infrastructures
appréciation du risque
L'économie est...
Date: 2018-06-24 14:52:36
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
La conciliation - Conciliation - Franceolympique.com
La conciliation
L'article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l'article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité...
Site :
http://franceolympique.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure
Avocat droit de la famille Evry (91) - Divorce - Mahmadane ...
1 - AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A ÉVRY (91)
Une famille est un ensemble de personnes liées par un lien de parenté ou d'alliance. Le droit de la famille s'entend des lois qui gouvernent ces liens et ces personnes.
Dans les occasions où vous devez faire face aux problématiques concernant le droit de la famille, Maître DIENG peut vous assister ou vous représenter devant les juridictions...
Site :
http://www.avocat-dieng.fr
Thèmes liés : avocat evry droit de la famille / aide juridique divorce consentement mutuel / avocat divorce evry 91 / conseil avocat droit famille / divorce rapide a l amiable
Cabinet d' avocat Meaux - Droit de la famille - Divorce
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La procédure de divorce
Les procédures de divorce sont simplifiées depuis 2005 afin qu'elles soient moins conflictuelles, c'est-à-dire moins pénibles pour le couple et les enfants et plus rapides.
Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat pour chacun des époux est obligatoire mais s'avère surtout nécessaire. Procédure de divorce
En revanche, dans le cas...
Date: 2018-01-14 13:30:36
Site :
http://www.avocats-foucart.com
Thèmes liés : avocat procedure divorce / procedure de divorce simplifiee / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat pour divorce
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Claude Guéant — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Guéant .
Claude Guéant
(1 an, 2 mois et 13 jours)
Président
(3 ans, 9 mois et 11 jours)
Président
Jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général d'anglais, il suit une année d'études aux...
Date: 2018-01-12 18:39:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cour d'assises (France) — Wikipédia
Autres cours d'assises[ modifier | modifier le code ]
Dans les pays de common law , notamment les pays anglo-saxons, le système du jury est largement utilisé. En France, seules les juridictions criminelles que sont la cour d'assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armées [ réf. souhaitée] comprennent des jurés populaires. La cour d'assises se compose de « la cour » (trois...
Date: 2018-01-06 23:40:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat defenseur des droits de l'homme
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
CABINET SALLARD CATTONI, avocat spécialiste droit ...
Avocats à la Cour
Vous pouvez contacter le Cabinet SALLARD CATTONI pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (tel = 01 40 29 90 28 - cattoni@free.fr ).
Tout d'abord, il vous appartient de "repérer" un bien en vente susceptible de vous intéresser.
De nombreux sites internet relatent les annonces des ventes des prochains mois, avec plus ou moins de...
Date: 2017-01-30 16:05:28
Site :
http://www.immobilier-avocat-csc.fr
Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
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Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
52 partages
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable
Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice
Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.
Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.
C'est par la justice que vivent les...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Droits des personnes soignées | Conseil Départemental de l ...
***** La personne de confiance *****
********************************
Vous êtes majeur : vous pouvez, si vous le souhaitez désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage (article L. 1111-6 du code de la santé publique).
En quoi la personne de confiance peut m'être utile ?
Votre personne de confiance peut vous être très utile au cours de votre...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Diffamation sur Internet : attention c'est du penal ...
Diffamation sur Internet : attention c'est du penal !
Par Alexandre RODRIGUES | Mis à jour le 06/08/2014
Formidable outil de communication, l'Internet peut s'avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Mais il existe des moyens pour se défendre.
Alors qu'auparavant seuls les journalistes avaient un accès au public...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'internet / conseil juridique droit d'auteur / tribunal d'instance avocat ou pas
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2017-09-08 08:35:35
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / divorce audience juge / comment faire pour divorcer a l amiable / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
Anne-Françoise ROUX, avocat au Barreau de Versailles ...
AVOCAT au barreau de Versailles
Droits et obligations des grands parents
Droits des grands parents
Article 371-4 du Code Civil
Selon cet article, «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. (... )»
Cet article signifie a contrario qu'effectivement les grands-parents ont un droit de visite et...
Date: 2017-09-26 08:08:10
Site :
http://www.afr-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
- L'avocat peut exercer la fonction de syndic d'une association des copropriétaires conformément aux règlements de dignité, de probité et de délicatesse qui sont les fondements de la profession ;
- Il lui incombe d'avertir préalablement son bâtonnier et de faire état d'une assurance en responsabilité professionnelle particulière et adéquate ;
- Pour ses activités professionnelles de...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : avocat de l association / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier / qualite de l'avocat / avocat dans l immobilier
Surendettement - Avocat en ligne - Conseil juridique en ligne
29 septembre 2017 par juriclic.net Droit du crédit
Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière - dans le cas où le dossier est recevable - procèdera alors à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement c'est-à-dire une solution négociée dans le cadre d'un règlement amiable.
L'avantage c'est que si aucun plan conventionnel n'a pu être conclu,...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : conseiller juridique en ligne / avocat conseil en ligne / question juridique en ligne / avocat conseil juridique avis / service juridique en ligne
avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
mardi 6 janvier 2015
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le Tribunal de Grande Instance de...
Date: 2018-06-08 15:59:16
Site :
http://www.avocat-rsi.com
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
10 commentaires sur Comment divorcer rapidement ?
Lorsque le mariage ne marche plus, les époux doivent considérer l'individu dont chacun était avant les engagements maritaux. Cet individu doit continuer à s'épanouir et à rechercher sa voie, car l'échec d'une histoire cache souvent frustrations et cessation du développement personnel, or, chacun mérite de vivre une situation...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / divorce rapide a l amiable / comment faire pour divorcer a l amiable / comment faire pour divorcer rapidement / cout avocat divorce par consentement mutuel
Filiation, test de paternite - AVOCAT LEDUC-NOVI
Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000
03.20.51.30.21
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal
Filiation et recours au test de paternité
Peut-on reconnaitre un enfant dont on n'est pas le père ou la mère biologique (mère porteuse) ?
La filiation d'un enfant à la femme qui l'accouche est automatique dès l'instant où...
Site :
https://jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit du travail lille / tribunal de grande instance avocat / avocat permis de conduire lille
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit du travail
Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?
Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?
Qu'est ce qu'une audience de conciliation lors d'un divorce?
L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l'empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au...
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable / divorce audience juge
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
Le projet de loi sur la...
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat d'entreprise projet de loi / avocat conseil d entreprise / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat d'entreprise definition
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
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http://www.vilogi.com
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L'Adoption au Maroc dit la Kafala - travel-in-morocco.com
1- Comment adopter au Maroc ?
Le concept de l'adoption en Islam est quelque peu différent de la notion moderne. En effet, la religion musulmane interdit l'adoption formelle qui consiste à rattacher volontairement à sa propre personne l'enfant de quelqu'un d'autre et à lui appliquer tous les droits de filiation avec toutes les conséquences sociales et identitaires qui en...
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http://www.travel-in-morocco.com
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Assurance habitation - information-juridique.com
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
Un avocat répond à vos questions
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les...
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http://www.information-juridique.com
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Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
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VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un État civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande État civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
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http://www.actenaissance.com
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Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP
Organisation et fonctions de l'État
Section A - Structure de l'État
Article 26
1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.
2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.
3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...
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http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise formation / avocat au conseil d etat et a la cours
Avocat Divorce par consentement mutuel Paris - Avocat ...
DIVORCE AMIABLE Avocat Divorce par Consentement Mutuel
Avocat Divorce par Consentement Mutuel
AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Le cabinet Ngawa, Avocat à Paris est expert en divorce par consentement Mutuel et vous aide à trouver un ACCORD ! L'accord appelé convention de divorce doit porter sur tous les points de la séparation. C'est pour cela que l'on parle couramment de divorce à...
Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
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Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
Actualisation :
La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
Site :
https://www.optimum-avocats.net
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Compétences Tribunal de Commerce / Les Tribunaux de ...
Le Tribunal de Commerce (TCom) est une juridiction d'exception, conçue spécialement pour traiter des litiges commerciaux, par des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels, mais des magistrats consulaires.
Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions dites du 1er degré ayant une compétence exclusive dans le domaine commercial, qui regroupe de nombreux domaines juridiques.
Par...
Date: 2018-01-14 14:45:18
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Thèmes liés : tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat obligatoire / tribunal de commerce avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / procedure saisie immobiliere copropriete / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
3.2 Le prononcé du divorce
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.
Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / tribunal de grande instance avocat / divorce audience juge / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2018-01-08 05:08:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / acces a la profession d avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / profession d'avocat et incompatibilites
Photovoltaïque : Déjouer les arnaques des vendeurs
# edouard croisier 26-04-2016 08:48
bonjour à Ludo, bonjour à tous,
Le BDC est probablement irrégulier . Les 30 % sont aussi "illégaux" . Pas d'installation possible tant que vous n'avez pas reçu l'autorisation écrite de votre Mairie. "le camion est parti" ? pourquoi ne pas raconter que la société vient de partir en Chine chercher 12 panneaux ?! Vous avez compris que ces gens sont prêts...
Site :
http://www.reponses-energie.info
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire