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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
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Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...
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Cumul véhicule de fonction et prime de transport - Juridissimo
Inscription : 28 nov. 2014, 09:35
Cumul véhicule de fonction et prime de transport
Message par jb91132 » 28 nov. 2014, 10:03
Bonjour à tous.
Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.
Je vais être salarié d'une usine située dans la région centre, en tant que directeur commercial, et appartenant à un groupe située en banlieue parisienne.
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1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
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Droits | Service public federal Justice
Droit à la protection et au respect de la vie privée
Droit à un traitement correct et consciencieux
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Date: 2018-06-24 11:30:15
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Aide juridique et avocat en ligne gratuit
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Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.
Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir...
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Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.
1. Les permanences juridiques
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