Articles sélectionnés pour le thème : vente de droit au bail commercial
→ 179 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
Tout savoir | La fiscalité du LMNP
Option "Censi-Bouvard"
Jusqu'au 31/12/2018, une acquisition dans des logements neufs situés dans certaines résidences de services** ouvre droit à une réduction d'impôt de 11% sous conditions* :
Acheter un logement neuf, en état futur d'achèvement ou de plus de 15 ans en état de réhabilitation.
Le louer meublé, pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence.
La réduction...
Site :
espace-lmnp.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial fiscalite / vente de droit au bail commercial
Tout savoir | La fiscalité du LMNP
Option "Censi-Bouvard"
Jusqu'au 31/12/2018, une acquisition dans des logements neufs situés dans certaines résidences de services** ouvre droit à une réduction d'impôt de 11% sous conditions* :
Acheter un logement neuf, en état futur d'achèvement ou de plus de 15 ans en état de réhabilitation.
Le louer meublé, pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence.
La réduction...
Site :
espace-lmnp.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial fiscalite / vente de droit au bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites
Avocat à Perpignan et à la Cour d'Appel de MONTPELLIER
S.C.P GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Votre avocat à Perpignan et devant la Cour d'Appel de Montpellier.
Le Cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité et indemnisation, droit de la famille et divorce, défense du salarié dans les litiges du droit du travail, ainsi que dans le cadre des saisies immobilières.
Le Cabinet est issu de la...
Site :
http://www.dupetit-murcia-avocat-perpignan.fr
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
hugueny-avocat.fr
Thèmes liés : frais avocat vente fonds de commerce / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat droit de l immobilier / conseil de l'ordre avocat paris
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Avocat sur Liège - Avocat à Liège - Parallaxe
Avocat sur Liège
Cabinet Parallaxe Avocats, un avocat spécialisé dans chaque domaine à Liège.
Le droit, un terme bien vaste tant les domaines qu'il rassemble sont nombreux et variés. Un avocat à lui seul n'est pas en mesure d'en couvrir efficacement l'ensemble. Chaque avocat se spécialise et est alors capable d'offrir un service pointu dans son domaine de prédilection. Chez Parallaxe Avocats, cabinet d'avocat à Liège, nous l'avons bien compris et...
Avocat en droit immobilier pour vos problèmes juridiques ...
Des avocats en droit de l'immobilier
Faire affaire avec un expert
La simplicité de trouver des avocats et des avocates dans le domaine du droit immobilier. Les avocat(e)s sont classés par ville pour aider la recherche dans le répertoire. Que le problème...
Site :
http://www.avocat-immobilier.ca
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocat quebec droit immobilier / avocat en droit immobilier
ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
margnoux-avocat.com
ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
margnoux-avocat.com
Alain THEVENAZ | Freymond, Tschumy & Associés
Licence en droit, Université de Lausanne, 1993.
Doctorat en droit, Université de Lausanne, 1997 (lauréat du prix Bippert).
Brevet d'avocat,1998
CAS droit de la construction et de l'immobilier, Université de Fribourg 2013
Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier, 2013
fonctions universitaires
Chargé de cours de droit civil, à la Faculté de droit, des sciences...
Site :
http://www.grand-chene.ch
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / conseil juridique societe droit commercial / avocat specialiste droit immobilier paris / avocats specialistes en droit immobilier / avocat droit des societes
L'Expertise Immobiliere - EXPERT IMMOBILIER AGREE FNAIM
L'Expertise Immobilière
Professionnel de l'immobilier depuis 1985, expert agréé en évaluation immobilière à la FNAIM depuis 1998 :
Expert certifié REV (Recognised European Valuer) : Evaluateur Européen Identifié.
Notre cabinet est spécialisé dans trois secteurs de l'immobilier.
1/ Nous expertisons tout type de biens ou droits immobiliers (habitations, immeubles de rapport, locaux d'activité, entrepôts, murs commerciaux, droits aux bail, bureaux, terrains, etc...) afin d'en définir précisément la valeur vénale ou locative.
Nos missions d'évaluation de biens ou...
Site :
http://www.lexpertiseimmobiliere.com
Thèmes liés : cabinet d expertise immobilier / cabinet d'expert immobilier / cabinet d'etude de marche maroc / cabinet d'etude de marche en france / cabinet d'etude de marche
REC – -Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...
REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription
1
Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).
L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere / vente de droit au bail commercial
TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial
Avocat baux commerciaux Bruxelles - Droit Immobilier | Me ...
Droit immobilier
Avocat en droit de l'immobilier à Forest - Ixelles (Bruxelles)
Faites-vous assister par Maître Maxime Gaspard pour résoudre non seulement vos litiges relatifs au droit de l'immobilier, mais aussi pour analyser et rédiger vos contrats de bail locatif. Le cabinet se met au service des propriétaires, des locataires et des syndics de copropriété afin de les conseiller et les...
Site :
http://www.avocat-gaspard.be
Thèmes liés : avocats droit immobilier bruxelles / avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat bruxelles droit commercial / avocat droit commercial bruxelles
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
Site :
gouache.fr
Avocat Baux Habitation Marseille - Droit Immobilier ...
04 91 33 69 60
34 Cours Lieutaud 13001 Marseille
Droit immobilier
Maître Lobbens, Avocat en Droit Immobilier à Marseille
Maître Oriane Lobbens, du cabinet d'avocat situé au 34 cours Lieutaud à Marseille, intervient dans l'ensemble de vos affaires relatives au Droit Immobilier. Contactez-la aux heures ouvrables du lundi au vendredi si vous avez besoin d'un Avocat pour une affaire concernant...
Site :
http://www.avocat-lobbens.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires
Actualités - Zine Avocats (Thionville - Metz - Nancy)
Etude Zine avocats
Thionville - Metz - Briey...
Au service de nos clients depuis 2005, pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux français ou pour tout conseil juridique.
Dossiers immobiliers
Droit de la construction et droit immobilier
Le droit de l'immobilier constitue un domaine du droit assez large. Il couvre notamment le droit de la construction qui constitue une matière...
Site :
https://www.zine-avocats.com
Le fonds de commerce | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial / conseil juridique notaire / vente de droit au bail commercial
Résidences de services, défaillance de l’exploitant et ...
Les dangers consubstantiels à la gestion classique d'une résidence seront alors présentés (1.) avant d'aborder un mode d'exploitation alternatif : la société d'autogestion (2.).
1. LES PIEGES DE LA GESTION CLASSIQUE
Avant de rentrer dans le vif du sujet, précisons que les résidences avec services peuvent être classées suivant leur destination en différents groupes : les résidences...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / recette a base d'avocat entree
Avocat en droit immobilier - avocatsjanssens.be
Droit administratif
Avocat en droit immobilier
Vous avez un bail à conclure ou à résilier ? Une transaction immobilière en projet ? Les avocats en droit immobilier du cabinet Janssens & associés vous accordent toute leur attention et vous assurent un suivi complet pour toutes les démarches juridiques.
Nos avocats qualifiés pratiquent le droit immobilier dans ses aspects civils, commerciaux et fiscaux. Forts d'une expérience de taille dans la matière de l'immobilier : achat, vente, structuration de projets, promotion immobilière, rédaction de contrat, ... ils mettront tout...
Site :
http://www.avocatsjanssens.be
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier / cabinet avocat droit immobilier / avocats droit immobilier bruxelles
Droit de l’urbanisme - Olivier Delogne - Avocat
Droit de l'urbanisme
1.
Ce n'est pas prendre un grand risque d'écrire que le droit de l'urbanisme au sens large est une des branches les plus compliquées du droit de l'immobilier : multiples acteurs (commune, fonctionnaire délégué, commissions, architecte, voisins etc.), multiples prescriptions urbanistiques obligatoires (ex: PS, PCA, PRAS, PPAS, etc.), réglementation mouvante, délais...
Site :
http://www.olivierdelogne.be
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat droit urbanisme / avocat dans l immobilier
Alphim | Conseil Immobilier
quel métier où, quelle surface ?
Quel environnement?
bail commercial, droit d'entrée, courte durée...
Quelles sont les capacités ?
financières ou le prix de cession
avez-vous des aides, état administration, fournisseurs, autres
Cession d'entreprises
Nous savons vendre, partager, céder votre entreprise, votre fonds de commerce, votre immobilier de production avec des conseils appropriés pour préserver vos intérêts. Dans ce métier, nous intervenons en cas de vente volontaire ou de vente contrainte.
Vous êtes en transmission ou en recherche
Quelle typologie d'entreprise, CA, staff, produit, national international ?
TPE, PME/PMI,...
Site :
http://www.alphim.com
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Avocat Lorient - Me Pascal RODRIGUEZ
Avocat depuis 2004, également titulaire d'un DEA de Droit Privé (Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne) et d'un DESS Contentieux (Université de Rennes), mon Cabinet est installé à Lorient depuis 2011.
J'interviens dans les matières suivantes :
Droit Pénal (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, Assistance aux détenus, Aménagements de peines,...
Site :
http://www.avocat-lorient-rodriguez.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial formalites / bail commercial avec droit entree
Etude Jovenet|Avocat à la cour|Luxembourg-Ville
Bail commercial (rédaction de contrat et gestion des litiges)
Cession de fonds de commerce
Droit de la concurrence
Rédaction et revue de contrats et d'actes juridiques
Conditions tarifaires Conditions générales Gestion des litiges commerciaux
Recouvrement de créances
- Droit du travail et droit social
Défense des salariés et des employeurs devant les Tribunaux
Analyse et...
Date: 2018-06-24 13:20:26
Site :
http://www.etudejovenet.lu
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit travail penal divorce / etude avocat droit penal / avocat droit international affaire matrimoniale
Joseph Sainte-luce (joseph Sainte-luce) - Expert à Fort-de ...
Yes We UX !
Surendettement : Un individu est considéré comme étant surendetté lorsque les ressources financières dont il dispose ne lui permettent plus de payer ses dettes. Le surendettement survient souvent suite à un évènement imprévisible tel que le chômage, la maladie, ou le divorce. La loi a prévu une procédure qui permet aux personnes sujettes au surendettement de rééchelonner...
Site :
jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : cabinet de droit penal des affaires / cabinet d'expert immobilier / cabinet de droit penal / cabinet de droit social / cabinet droit de la famille