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Droit des sociétés Lyon, avocat droit commercial Lyon
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Droit des sociétés / Droit commercial : Avocat Lyon
Etabli à Lyon, le cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES intervient en droit commercial dans le cadre des litiges commerciaux :
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Le Tribunal de Commerce traite des litiges que vous rencontrez avec un professionnel, commerçant ou société.
Le Tribunal tranche les litiges relatifs aux actes de commerce ou bien des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou sociétés dans l'exercice de leur commerce ou bien encore, des litiges liés...
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Fonds de commerce, fonds artisanal : le Cabinet d'avocats ...
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N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...
L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 19
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...
Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.
Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?
C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...
Date: 2018-01-14 06:54:51
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Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...
CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE
Article 1er
Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.
Article 2
Sont magistrats :
1. Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...
Date: 2017-03-29 20:04:04
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Avocat en droit bancaire Lyon, droit du financement ...
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Florent Delpoux - Avocat au Barreau de Lyon
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Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
http://dicotest.baumann-avocats.com
GTC Bobigny - Requête au Président du tribunal en vue d ...
Autorisation de retrait de fonds bloqués en banque
Les dispositions ci-après ne visent que les SARL.
A la constitution, les fonds qui représentent l'apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce constitution avocat / tribunal de commerce avocat / societe d'avocats
Appel d'offre : achat de prestations de services ...
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur
URSSAF Haute Normandie
61, rue Pierre RENAUDEL 2035 X
76040 Rouen cedex 1
Texte légal de l'appel d'offre
Avis d'appel public a la concurrence
De partement(s) de publication : 76, 14, 27, 50, 61
Annonce No 17-96630
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : URSSAF Haute Normandie.
Correspondant : M. Dervillers Ollivier, Directeur, 61,...
Site :
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Thèmes liés : appel d offre avocat / cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit des affaires
La saisine d'une juridiction - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.
Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
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Antoine Gaire Avocat à Royan au barreau de Saintes formé ...
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Antoine Gaire vous conseille, vous réprésente et vous assiste pour résoudre les litiges que vous rencontrez
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Procédure devant le juge aux affaires familiales (droit de la famille, divorce)
Procédure civile devant le tribunal de grande instance, d'instance, de commerce, juge de proximité(intervention...
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Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...
Pratique du service civil du TGI
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...
Date: 2018-06-24 13:57:06
Site :
http://justice.legibase.fr
ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...
Site :
http://www.abci-avocats.com
ACT Avocats
ACT AVOCATS, tant en conseil qu'en contentieux, est le partenaire de l'entreprise dans ses décisions stratégiques. À travers ses départements spécialisés et complémentaires, ACT AVOCATS accompagne la création, l'évolution et la croissance des sociétés aussi bien innovantes, start-up, TPE/ PMI, PME, que des groupes d'envergure nationale. La dimension humaine du Cabinet permet...
Site :
https://act-avocats.com
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / cabinet avocat conseil contentieux / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Tendriade-Collet / SFR et SFD
devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie
FAITS ET PROCEDURE
La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat code civil / societe d'avocats / societe d avocat
Avoué (France) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La scission entre les professions d' avocat (chargé de plaider) et de procureur (chargé de représenter) remonte au XVe siècle [2] . Les avoués sont institués par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 pour remplacer les procureurs. Supprimés par la loi du 3 brumaire an II, ils sont rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII et deviennent des...
Date: 2018-01-14 15:25:45
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https://fr.wikipedia.org
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Lexique Juridique - Mémoires Gratuits - Caresse
Mémoires Gratuits : Lexique Juridique. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Caresse o 21 Janvier 2012 o 4 564 Mots (19 Pages) o 285 Vues
Page 1 sur 19
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endre.
Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à...
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
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Date: 2017-11-26 16:57:58
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Procédure de référé - Maître Estevez avocat
Me Cédric ESTEVEZ a acquis une expérience dans ce domaine en ayant collaboré pendant deux ans antérieurement à son activité d'avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE exerçant les fonctions de juge des référés.
Il a participé à la rédaction de projet d'ordonnances de référé.
Le juge des référés est un magistrat dont l'intervention...
Site :
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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats
Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire
Demeurant...
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat
INTIMÉS et DEFENDEURS
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire...
Site :
https://dimitriphilopoulos.com
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Le dessous des affaires - L'Express
Le dessous des affaires
Actualité
Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le
27/01/2000 à 00:00
?réactioncommentaire
On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête
L'affairisme va-t-il faire...
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https://www.lexpress.fr
Partenaires | Cabinet d'avocats CG LAW Paris
Partenaires
Partenaires
L'association Droit & Commerce a été fondée en 1975 a l'initiative de la Chambre nationale des agréés pres les tribunaux de commerce. L'association réuni les professionnels du droit, de l'économie et du chiffre: magistrats, juges consulaires, universitaires, avocats, notaires, experts comptables, commissaires aux comptes, experts de justice dans les spécialités...
Site :
https://www.cglaw.fr
Les fonctions de l'avocat | Le role de l'avocat | L'avocat ...
L'avocat peut intervenir dans de nombreux domaines et exercer plusieurs fonctions dans ces domaines.
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d' « avocat ».
L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie...
Site :
http://www.documentissime.fr
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2018-01-08 02:28:01
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Avocat droit commercial - SOS-AVOCATS.COM
Avocat en droit commercial et droit des contrats
L'avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats est en mesure de guider sa clientèle tout en sachant bien que de nos jours les obligations auxquelles sont soumises les entreprises sont nombreuses et variées - particulièrement en matière de concurrence*, pratiques déloyales, gestion des données, protection des...
Site :
https://sos-avocats.com
Cabinet d'Avocats Eureka - Angers
Droit civil
Droit de la famille
EUREKA AVOCATS est un cabinet d'avocats qui intervient en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la sécurité sociale, propriété littéraire et artistique) et en droit des personnes (droit pénal, droit de la famille et droit civil).
MISSIONS DE CONSEIL:
Nos missions de conseil englobent les activités de...
Avocat Casablanca Maroc | Droit des Affaires
Nous sommes entièrement dédiés aux besoins et aux attentes des clients et leur fournissons un service sur mesure et personnalisé.
Nous visons l'excellence et allons dans le détail pour offrir un service de haute qualité.
Nous travaillons sur une vision stratégique dans les projets confiés et les cas traités pour la réalisation d'objectifs recherchés et de résultats escomptés
Cabinet...
Date: 2017-06-21 11:38:56
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SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
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Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
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