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Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Alain Vaessen - Dernière mise à jour: Novembre 2017

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1. La désignation des membres du conseil

Pour devenir mandataire du...

Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : conseil juridique en droit social / conseil en droit social / nature juridique deliberations conseil communal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal — Ville de ...

TITRE I : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er - Le tableau de préséance

Section unique - L'établissement du tableau de préséance

Art.1er

Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du Conseil communal.

Art.2

Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté de service des conseillers à dater...

Site : namur.be

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / nature juridique deliberations conseil communal / conseil en droit social gratuit / conseil juridique en droit social / conseil en droit social

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

Date: 2018-01-13 19:09:48
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : bureau d'etude conseil environnement / bureau d'etude et de conseil / nature juridique deliberations conseil communal

L'exécution des décisions du conseil municipal (vitrine.L ...

Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur (2) et peuvent être, pour certaines d'entre elles, soumises à une procédure de contrôle de légalité (3).

1. Les différents types de décisions prises par le conseil municipal

Trois types de décisions peuvent être pris par le conseil municipal...

Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / nature juridique deliberations conseil communal / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.

2012-10-08T12:21:36.000+02:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application

I. Personnes redevables

La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cession de droit au bail commercial / nature juridique deliberations conseil communal / conseil juridique societe droit commercial

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Art. 44 .

En vigueur : 01-03-1993> Avant d'entrer en fonction, le secrétaire, le receveur et les travailleurs sociaux prêtent devant le président le serment [ 1 prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 1er] 1 . Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

Après une période d'essai fixée par le (conseil de l'action sociale), les travailleurs sociaux sous contrat de...

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique en droit social / conseil en droit social gratuit / conseil en droit social / statut juridique conseil general

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

Site : marche-public.fr

Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Cours de droit des collectivités territoriales - Accueil

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le cours de droit des collectivité territoriales (ou droit des collectivités locales) évoquer les thématiques de la décentralisation et présente dans une première partie les institutions que sont la démocratie locale et la coopération intercommunale.

Dans un second temps, le cours étudie la distribution des compétences entre l'Etat et les...

Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / notion juridique delegation attribution conseil municipal maire / conseil departemental de l aide juridique / statut juridique conseil general

Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort ...

Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148

L'arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu'il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d'Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l'arrêt...

Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat

Plan de sauvegarde et de mise en valeur — Wikipédia

En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme , en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture , est un document d' urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé . La mise en place d'un...

Date: 2018-01-08 03:00:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique / demande d'assistance juridique

cours du droit fsjes settat: L’action administrative

Le droit administratif

L'action administrative

L'accomplissement de l'activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d'intérêt général).

Les procédés juridiques de l'administration se réfèrent :

- L'acte administratif unilatéral qui singularise l'action de l'administration...

Date: 2018-03-02 17:12:36
Site : http://anas-droit.blogspot.com

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique acte / acte de cession de droit au bail commercial / nature juridique deliberations conseil communal

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / association aide juridique droit du travail / association d aide juridique / conseil juridique societe droit commercial / nature juridique deliberations conseil communal

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