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Aide juridictionnelle compte courant - forum-juridique.net
Posté le Le 10/01/2018 à 19:47
Bonsoir,
Il vous sera demandé de signer une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, comme le dispose l'article 272 du Code civil :
"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties...
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Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 22 juillet 2015
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Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères que vous pouvez consulter ou contacter tout au long de l'année.
Certains...
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Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal ...
Inscription : 16 avr. 2017, 19:46
Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal
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Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51
Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce avec une procédure par consentement mutuel. Moi et ma femme avons fait un partage verbal de notre actif financier. Mais, l'avocat de ma femme refuse de valider la convention car la réponse ministerielle publiée...
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tribunal d'instance - Juridissimo - Un avocat en ligne ...
-je vais porter plainte au tribunal d'instance d'une petite ville de province (lorient) pour vice caché, et je me demandais combien de temps cela mettait entre l'envoie de la demande pour jugement et le proces ?
(en gros entre porter plainte au tribunal et le jour du juguement)
merci d'avance
Inscription : 18 mai 2015, 15:52
Re: tribunal d'instance
Citer
Message par nonojuris » 18 mai 2015,...
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Conseil et aide d'un Notaire gracieusement
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Les notaires sont des professionnels chargés de réaliser plusieurs missions d'ordre légal. Parmi les missions attribuées à ces professionnels du droit figurent la préparation, la rédaction, l'attestation des documents ou actes notariés. Leur rôle consiste également à conserver les précieux documents...
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Lorsque vous devez acheter ou vendre un bien immobilier ou lorsque vous êtes locataire ou bailleur, il est important de se renseigner sur vos droits. On peut trouver sur internet plusieurs forums d'aide...
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Augmentation Forfait Téléphonique sans prévenir - Juridissimo
De quels droits peuvent-ils augmenter notre forfait sans notre consentement? De quel droit peuvent-ils le faire sans prévenir ?
J'ai bien lu qu'une loi de la Cour de Justice de l'Union Européenne était sortie à priori en novembre 2015 sur le fait qu'ils peuvent augmenter désormais or j'ai souscrit bien avant cette date donc bon clairement je ne vois pas comment ils auraient le droit de le...
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Retraite progressive pour les assistantes maternelles ...
Inscription : 16 déc. 2015, 09:24
Retraite progressive pour les assistantes maternelles ?
Message par Asmat » 16 déc. 2015, 09:38
Bonjour,
Je suis assistante maternelle employée par ma ville,
ai je droit à la retraite progressive ?
Depuis fin septembre ma caisse de retraite n'arrive pas à me fournir une réponse
malgré mes appels téléphoniques et RDV,
je suis née en 1955,
j'ai 178...
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Logement de Fonction et Résidence principale - Juridissimo
Inscription : 09 sept. 2016, 08:40
Logement de Fonction et Résidence principale
Message par Yogreg21 » 09 sept. 2016, 08:50
Bonjour,
Voici notre problème, mon conjoint à une résidence principale a 400 km de son lieu de travail. Moi j'étais en location près du lieu de travail de mon conjoint j'ai donc poser mon préavis car Son employeur mets à disposition un logement de fonction. Le...
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Remboursement d'acompte en cas de décès - Juridissimo
Inscription : 03 juin 2014, 11:37
Remboursement d'acompte en cas de décès
Message par Julien » 03 juin 2014, 12:08
Bonjour à tous,
Tout nouveau sur ce forum, j'aurai besoin qu'on m'éclaire un peu. J'explique la situation.
Mon père est décédé il y a bientôt 3 ans, fin 2011. Je suis le seul héritier. Je viens d'apprendre par un concours de circonstances qu'il a versé quelques mois...
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Cumul véhicule de fonction et prime de transport - Juridissimo
Inscription : 28 nov. 2014, 09:35
Cumul véhicule de fonction et prime de transport
Message par jb91132 » 28 nov. 2014, 10:03
Bonjour à tous.
Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.
Je vais être salarié d'une usine située dans la région centre, en tant que directeur commercial, et appartenant à un groupe située en banlieue parisienne.
J'habite...
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Date: 2017-11-15 14:12:55
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Assistance juridique MAAF
par boxeur2112 » Sam 05 Fév, 2011 à 15:26:31
Bonjour,j'ai loué une maison pendant 1 an jusqu'à fin Aout 2010 qui était assuré jusqu'à cette date a la maaf et j'avais l'option assistance juridique.
Deux moi après mon ex propriétaire n'a pas voulu me rendre ma caution pour des problèmes non fondés donc j'ai contacté l'adil, j'ai monté un dossier pour le...
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Si nous voulons poser une question d'ordre juridique, les notaires peuvent souvent nous apporter gratuitement des réponses. Ces officiers publics nous offrent parfois leurs aides en ligne sans frais. Les consultations de notaires offertes sont également accessibles dans certains établissements publics. Quant aux consultations par téléphone, elles...
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Posée par Sylvie, il y a 22 heures dans Divorce
Mon compagnon est en préparation de divorce , malheureusement son avocate attend l'aide juridictionnelle pour lui apporter des réponses à ces questions en fait son fils a décidé de venir vivre avec nous avant tout...
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